Ça y est, vous avez décidé de changer vos fenêtres ? Que ce soit pour des raisons esthétiques ou d'isolation, vous devez vous conformer au Plan Local d'Urbanisme de votre ville et demander une autorisation. En effet, changer ses fenêtres revient à modifier l'apparence extérieure de votre maison. Mais alors, quelles sanctions risque-t-on et quelles sont les démarches ? Nous faisons le point pour vous !
Changement de fenêtre : que dit la loi ?
L'article R*421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que "les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant" doivent faire l'objet d'une déclaration préalable si ces travaux ne sont pas soumis à un permis de construire. Cela signifie que, même pour de simples modifications qui ont un impact sur le visuel extérieur du logement, telles que le changement de fenêtres, il est nécessaire de déclarer ces travaux auprès des autorités compétentes, à savoir la Mairie de votre commune.
Les sanctions pour changement de fenêtres sans autorisation
Vous venez de changer vos fenêtres et vous n'avez pas l'autorisation du service d'Urbanisme ? Pour l'instant, vous ne risquez pas grand-chose et ça sera le cas tant que la Mairie l'ignore. Mais la dénonciation est monnaie courante et les visites d'urbanisme existent. Voici alors les sanctions encourues selon deux cas de figure :
Vos travaux ne sont pas conformes au PLU
On ne peut que vous conseiller de respecter le Code de l'Urbanisme, car les sanctions peuvent vous coûter très cher ! Vous pouvez vous retrouver au tribunal pour non-déclaration de vos travaux. La peine peut être la remise en état des lieux, et les travaux seront à votre charge. Une autre sanction peut être une amende, allant de 1.200 à 300.000 € ! Même si un changement de fenêtres ne représente pas une modification majeure d'un bâtiment, il est vital de connaître la législation.
Vous encourez des sanctions pénales pendant une durée de 6 ans après la modification de vos fenêtres, au-delà il y a prescription. En revanche, au niveau Civil, cette durée est portée à 10 ans.
Vos travaux sont conformes au PLU
Bien que vous n'ayez pas fait les démarches, vos fenêtres sont, malgré tout, conformes au PLU sans pour autant être identiques aux précédentes. Dans ce cas, vous n'avez plus qu'à régulariser la situation en remplissant une déclaration de travaux puis en la déposant en Mairie. Une fois celle-ci validé, l'histoire est close. Vous penserez désormais à faire les démarches administratives dès le départ pour vos prochains travaux.
Un professionnel a un devoir de conseil et d'information qui peuvent vous éviter ce genre de déconvenues !
Les démarches : quelles sont-elles et sont-elles obligatoires ?
Changement de fenêtres à l'identique : pas de déclaration
Si vous changez votre fenêtre à l’identique, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration de travaux. À l'identique signifie que votre fenêtre possède les mêmes dimensions, couleurs, menuiserie. Le vitrage doit être également identique ou sinon plus isolant.
Changement de fenêtres par un modèle différent : déclaration obligatoire
Vous changez de fenêtres par un modèle avec des caractéristiques différentes : passer du PVC au bois en changeant la couleur de vos menuiseries... À savoir que le matériau n’entre pas en compte dans la modification, si la couleur du matériau est différente de l’ancien, il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux. Les PLU, règlements d’urbanisme, ne peuvent pas interdire un matériau ou en imposer un, sauf dans le cas de secteurs sauvegardés ou sites classés.
Vous changez un élément existant : vous remplacez une fenêtre par une porte-fenêtre, c’est un changement d’aspect extérieur qui nécessite la déclaration préalable de travaux. Remplacer une fenêtre à petits bois ou à croisillon par une fenêtre ordinaire nécessite aussi une déclaration, même si la couleur, les matériaux et la taille de la fenêtre sont les mêmes.
Changer ses fenêtres dans un secteur protégé, sauvegardé ou bâtiments de France
Un secteur protégé ou sauvegardé est une zone soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (article L313-1 du Code de l'urbanisme).
Dans un secteur sauvegardé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) encadre les programmes de rénovation et d’aménagement. Il remplace le POS, plan d’occupation des sols sur le périmètre des secteurs sauvegardés. Cela vous oblige donc à respecter certains matériaux et certaines couleurs pour vos extérieurs, que vous aimiez ou non le style imposé !
L’architecte des Bâtiments de France est chargé par l’État de veiller au respect des PSMV, il vérifie que vous avez bien respecté les normes indiquées (couleur de fenêtre ou matériau de fenêtre par exemple).
Le cas de la copropriété
Dans le cas d'une copropriété (appartement ou lotissement), la règle du changement à l'identique est la même. Pour le reste, vous aurez besoin de deux autorisations avant de pouvoir commencer vos travaux. D'abord, vous devez obtenir l'accord de la copropriété qui aura, probablement, elle-même défini des couleurs ou des modèles pour que la copropriété reste harmonieuse.
L'accord de la copropriété ne vous épargne pas de l'accord de l'Urbanisme. Vous devrez, ensuite, faire une déclaration préalable en Mairie et attendre son autorisation.
Ne prenez pas de risque ! Un professionnel a l'expérience et les connaissances nécessaires pour changer vos fenêtres en hauteur en toute sécurité !
Les volets : des couleurs précises selon la région
Selon votre région, certaines couleurs sont imposées, sur l’Ile de Ré, les volets doivent être verts. Mais attention par exemple, dans ce cas, 6 couleurs peuvent être utilisées sans demander l’accord des Bâtiments de France, alors que 6 autres le nécessitent. Au pays basque, les volets à battants sont la plupart du temps rouge basque. Il faut privilégier les usages par région, par ville.
N’hésitez pas à vous procurer auprès de votre mairie, le PLU, voire le PSMV selon votre localisation ou à contacter la DRAC, Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Les professionnels de votre région, ayant l’habitude des contraintes des différentes communes, sauront vous conseiller et vous aider dans vos démarches !
Le Conseil Habitatpresto :
Soyez patient !
L’instruction du dossier est de 1 à 2 mois selon le secteur dans lequel vous vivez et est soumise à un recours de tiers durant deux mois après l’affichage de la déclaration préalable sur votre terrain. Prenez en compte ce délai dans votre projet !
Référence :
Travaux soumis à déclaration préalable, Code de l'urbanisme, legifrance.gouv.fr
Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Code de l'Urbanisme, legifrance.gouv.fr
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