Comment être bien en règle dans vos travaux d'agrandissement?

1. Première étape: les démarches administratives

Toute construction entreprise sans l'autorisation de l'administration est illégale. C'est pourquoi, il ne faut pas négliger la déclaration de travaux, le permis d'aménager ou le permis de construire!

2. Les différents cas

En règle générale, seules les constructions nouvelles font l'objet d'un permis de construire. Les petits travaux effectués sur une construction déjà existante n'engagent pas de formalités mais il existe des exceptions pour les plus gros projets. De même, les aménagements sont en principe dispensés de démarches administratives. Certains font cependant l'objet d'un permis d'aménager.

Quelques exemples:

• Une construction nouvelle comme agrandir sa maison de plus de 20m² habitables ou construire une piscine fixe de plus de 10m², est soumise à un permis de construire. 
• D'autres travaux nécessitent une déclaration préalable auprès de la mairie tels que la rehausse d'une partie de la charpente pour installer une nouvelle fenêtre ou la construction d'une véranda de moins de 20m².

Pour toute déclaration, il faut remplir un formulaire CERFA en téléchargement depuis le site du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr dans la rubrique "Espace pratique/Les formulaires".

3. La conformité de votre permis de construire

Lors de vos travaux, l'affichage de votre permis de construire est obligatoire pour que chacun puisse savoir si votre construction envisagée est conforme aux dispositions d'urbanisme de votre commune (hauteur, distance, surface constructible...). Les détails de votre demande sont consultables au service municipal de l'urbanisme.

Si vos travaux ne sont pas conformes, n'importe qui ( votre voisin par exemple) peut demander l'annulation de votre permis auprès du tribunal administratif jusqu'à deux mois après le premier jour d'affichage de votre autorisation.

4. Le trouble anormal de votre voisinage

Veuillez à respecter les exigences de votre voisinage! Préoccupez-vous de savoir si sa vue sera bouchée, s'il faudra recourir à un droit de passage,... Sans cela, votre voisin pourrait saisir le tribunal de Grande Instance. Celui-ci pourrait alors ordonner une démolition de la construction.

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