QU'EST-CE QU'UN GÉOMÈTRE ?

1. Le statut de géomètre

• Professionnel libéral dont la formation technique s'accompagne d'une formation juridique.
• Dispose d'un monopole en France pour dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières.
• Profession réglementée.
• Il doit :
  1. être titulaire soit d'un diplôme d'Ingénieur Géomètre et avoir suivi un stage professionnel de 2 ans.
  2. être titulaire soit d'un diplôme de Géomètre Expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG).
  3. s'il est ressortissant de la CEE hors France, avoir été reconnu qualifié par l'autorité administrative.
  4. être inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts.
  5. être titulaire d'une carte professionnelle attestant son inscription à l'Ordre.

2. Les missions du géomètre

• Dresser les plans et documents topographiques pour borner les terrains.
• Vous informer des servitudes attachées à un terrain.
• Etablir les plans lors d'une demande de permis de construire.
• Effectuer des démarches administratives (certificat d'urbanisme, permis de construire, ...).
• Assurer la maîtrise d'œuvre des voiries et réseaux.
• Mesurer la superficie de biens immobiliers et fonciers.
• Expertiser les biens.
• Assurer la gestion locative, la mise en vente d'un bien.
• Etablir ou modifier des documents de copropriété.
• Etre syndic de copropriété.

3. Les honoraires perçues par un géomètre

• Fixés librement en accord avec le client.
• En général calculés en fonction d'un taux horaire et de la complexité de la mission.
• Devis gratuit ou payant suivant les géomètres.
• Affichage du prix des prestations topographiques ou remise d'un document reprenant ces informations
• Il est préférable de demander une convention écrite et un devis détaillé.

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• Espace Vert