1. Obligations générales du géomètre

• Il est soumis à un devoir de conseil en vous proposant la prestation la plus conforme à vos besoins.
• Il engage sa responsabilité professionnelle pendant 30 ans.
• Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle (recours auprès de l'assureur en cas d'erreur commise).
• Impartialité et indépendance : il doit refuser toute mission où ses intérêts personnels seraient concernés. Les honoraires versés sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
• Interdiction de sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers. Possibilité de cotraitance de prestations à un autre géomètre.

2. Mentions importantes à indiquer avec un géomètre

• Il doit dater, signer les plans et les documents remis avec apposition du cachet et mention de la raison sociale de la société.
• Ces mentions attestent de la réalisation effective par un géomètre expert et engagent sa responsabilité.
• Nul ne peut modifier ces plans et documents sans l'accord formel du professionnel.

3. Après la mission effectuée par le géomètre

• Il doit conserver et tenir à jour les documents et archives relatifs aux études et travaux topographiques fixant les limites de biens fonciers une fois exécutés.
• En cas de cessation d'activité, il doit transmettre ces archives à un autre géomètre expert en activité ou à défaut au Conseil Régional de son Ordre.
• Secret professionnel exigé : obligation de réserve levée avec l'accord du client ou en cas de procédure judiciaire.
• Obligation de communiquer gratuitement aux services publics les études et travaux topographiques réalisés.

4. Recours sur une prestation de géomètre

Pour tout litige sur le montant des honoraires non résolu à l'amiable : saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction des sommes en jeu).

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