ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes suivants désignent indifféremment :

• Habitatpresto.com : Site Internet créé et exploité par la Société A Responsabilité Limitée Devispresto. Il est accessible sur Internet à l'adresse http://www.habitatpresto.com
• Site : Site Internet créé et exploité par la Société A Responsabilité Limitée Devispresto. Il est accessible sur Internet à l'adresse http://www.habitatpresto.com
• Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise le site dans la perspective d'y trouver des conseils et des fourchettes tarifaires informatives pour les guider dans la réalisation de leur projet de travaux ou d’y trouver tous conseils pratiques dans les domaines non exclusif de la construction, de l’habitat, du service aux entreprises et aux personnes.
• La Société A Responsabilité Limitée Devispresto : Société propriétaire et éditrice du Site HABITATPRESTO.COM.

ARTICLE 2 : INTRODUCTION

Le Site HABITATPRESTO.COM et la marque habitatpresto sont la propriété de la société Devispresto, Société A Responsabilité Limitée au capital de 3 870€, inscrite au Registre du Commerce de Colmar sous le numéro B 483 343 356, dont le siège social est situé au 5 Rue des Frères Lumière - 68000 COLMAR - Téléphone : 01.41.40.97.80 - TVA FR 69483343356.

Le Site constitue une oeuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette oeuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'oeuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de la Société A Responsabilité Limitée Devispresto.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société A Responsabilité Limitée Devispresto du site et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

La Directrice de la publication du site est Madame Emeline GARNIER, en qualité de Gérante de la Société A Responsabilité Limitée Devispresto.

Le prestataire assurant l'hébergement du site, ainsi que le stockage des informations, est la société OVH SAS au capital de 500 k€ - RCS Roubaix, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, la Société A Responsabilité Limitée Devispresto met à disposition des Utilisateurs son site HABITATPRESTO.COM et, d'autre part, les Utilisateurs qui accèdent à ce site et l'utilisent.

Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions générales d'utilisation contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.

Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'Utilisateur. Toute infraction aux présentes Conditions générales d'utilisation peut entraîner l'exclusion immédiate du ou des contrevenants, et ce à la seule volonté de l'équipe dirigeante de la Société A Responsabilité Limitée Devispresto, sans mise en demeure.

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto propose via le Site Internet HABITATPRESTO.COM, un service d'informations sur le thème des travaux.

L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site, a fait l'objet d'une déclaration N° 1357731 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu'ils communiquent via les formulaires présents sur le Site Internet sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société exploitant le Site Internet. Si l'Utilisateur y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de la Société.

Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le site Internet que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

L'Utilisateur est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le site Internet. Ces informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier les Utilisateurs frauduleux.

L'Utilisateur, en validant le formulaire, accepte de recevoir les newsletters de Habitatpresto sur son adresse email diffusée.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site dont les coordonnées sont : SARL Devispresto - 34-38 rue Camille Pelletan 92 300 Levallois-Perret ou par e-mail à : info@habitatpresto.com

ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

La loi applicable aux relations contractuelles entre la Société A Responsabilité Limitée Devispresto et ses Utilisateurs est la loi française.

A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation, les tribunaux de Colmar en France sont exclusivement compétents pour juger d'éventuels litiges.

La validation d'informations ou d'un service par " simple ou double clic " de l'Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 6 : PRECAUTIONS - MISES EN GARDE

L'Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

L'Utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que se soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 7 : VIRUS - SECURITE INFORMATIQUE

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site HABITATPRESTO.COM. Elle met aussi tout en oeuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site HABITATPRESTO.COM.

Cependant, il est bien entendu que la Société A Responsabilité Limitée Devispresto ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site HABITATPRESTO.COM et/ou dans les emails transmis.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Devispresto

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de HABITATPRESTO.COM pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, la Société A Responsabilité Limitée Devispresto ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. la Société A Responsabilité Limitée Devispresto décline toute responsabilité quand à l’utilisation du site, des ses contenus et ne serait en aucun cas être responsable de tout ou partis de cause ou conséquence de l’utilisation du site ou de son interprétation. Les données sont à titre purement indicatif.

ARTICLE 9 : CONTENU DU SITE INTERNET HABITATPRESTO.COM

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto propose des conseils pratiques et des fourchettes tarifaires indicatives mais ne s’engage pas sur l’exactitude des indications données. En ce qui concerne les fourchettes tarifaires, il s’agit de donner aux utilisateurs une estimation des coûts de différentes prestations de travaux (produits de taille et qualité standard). La Société A Responsabilité Limitée Devispresto décline toutes responsabilités si l’utilisateur n’obtient pas un tarif qui se trouve dans la fourchette lorsqu’il réalise ses travaux.

ARTICLE 10: OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Pour un usage correct et légal du Site HABITATPRESTO.COM, l'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes Conditions générales d'utilisation.
• Ne pas plagier les informations présentes sur le site.
• Ne pas se servir du Site HABITATPRESTO.COM pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM.
• Informer la Société A Responsabilité Limitée Devispresto sans délai de toute modification concernant sa demande de devis.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DU SERVICE / DU SITE

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les Conditions générales d'utilisation en ligne. L'Utilisateur reconnaît expressément à La Société A Responsabilité Limitée Devispresto le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du Site HABITATPRESTO.COM, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

L'accès au Site HABITATPRESTO.COM est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site. La Société A Responsabilité Limitée Devispresto se réserve la possibilité de rendre son Site HABITATPRESTO.COM inaccessible, pour quelque raison que se soit, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.