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L'élagage des arbres, un entretien obligatoire

Jardin : élaguer et entretenir ses arbres

L'élagage des arbres plantés dans une propriété est une obligation légale. Des distances et hauteurs minimum sont imposées par le Code civil. Découvrez qui est responsable de la taille dans certains cas.
Le , par Aude
Elagage des arbres obligatoire, haies et arbustes

Quel bonheur d’avoir une propriété arborée ! C’est plaisant, reposant et cela apporte généralement une touche de gaieté à son jardin. Si vous avez la chance d'avoir des arbres ayant plus d'une dizaine d'années, vous pouvez peut-être profiter de leur ombre bienfaisante en été. Mais vous devez également les entretenir et respecter la réglementation en matière d'entretien des plantations. 

Ainsi, chaque année, il ne faut pas négliger la taille et l’élagage des haies, arbustes et arbres. L’entretien du jardin est même une obligation imposée par le Code civil (principalement par les articles 670 à 673) lié au droit de propriété.

Quelles sont les obligations de taille pour les arbres de votre jardin ? Quelle est la distance réglementaire de plantation des haies ? Qui doit entretenir une haie mitoyenne ? Qui doit entretenir un arbre qui surplombe une rue ? 

Si chacun est libre de planter sur son terrain les végétaux qu'il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux terrains voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu'ils représentent un risque, etc.). 

 

Une obligation qui varie selon le lieu d'implantation de l'arbre

Avoir de bons rapports avec ses voisins est essentiel lorsque l'on possède une haie mitoyenne ou des plantations qui empiètent sur leur terrain. Que vous soyez équipé pour la taille et l'élagage ou pas, il vous faut, quoiqu'il arrive, respecter la réglementation. Notre article sur le prix d'un élagage peut également vous informer sur le budget nécessaire à l'entretien obligatoire de votre terrain.

=> Dans le cas d'une haie mitoyenne

L'élagage doit être fait par l'un ou l'autre des propriétaires des terrains, ou par les deux ensemble (chacun de son côté sans oublier de tailler en hauteur).

=> Si la haie est personnelle mais en limite séparative

Il n'est pas possible d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes trop près de la limite de la propriété voisine. Il faut respecter la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus (ex : règlement de copropriété). A défaut de règlements et usages, il faut respecter une distance de 50 cm entre le tronc et la limite de la propriété pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres (la hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l'arbre jusqu'à la pointe de l'arbre).

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur.

 

 

élagage obligatoire

 

=> Concernant les arbres et arbustes plantés dans la propriété

Pour toute plantation d'un sapin, laurier, chêne, olivier, érable, bouleau … dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le terrain voisin doit être respectée. Cette distance est de 2 mètres (la distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc).

Si les branches d'un arbre surplombent le terrain ou la maison du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper par un professionnel de l’élagage (notamment pour les grands arbres ou ceux proches des habitations).

=> Lorsque le terrain se trouve en limite de voirie

Les propriétaires sont tenus de couper les branches et les racines qui avancent sur la voie publique, à l'aplomb de ladite voie. Le maire peut imposer aux riverains des rues, allées, cours, avenue … de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage ou portent atteinte à la visibilité par les automobilistes.

Le Saviez-vous ? Il arrive parfois que la Mairie demande à un propriétaire d’élaguer en hauteur une haie qui se trouve dans sa propriété pour des raison de sécurité, par exemple si le terrain en question se situe dans un virage et que la haie gêne la visibilité des automobilistes si elle est trop haute et pourrait être une cause d'accident. Dans ce cas, les agents d'entretien de la mairie peuvent s'occuper gratuitement de la taille.

 

 

=> Si il existe des règlements de copropriété

Un règlement de copropriété ou de lotissement peut prévoir que les arbres existants, à l'exception de ceux dont la construction entraînerait l'abattage, doivent être conservés dans un souci de préservation des végétaux et de protection de l'environnement naturel.

Un cahier des charges peut même prévoir que les plantations existantes ou créées doivent être maintenues et protégées, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Par ailleurs, un règlement de copropriété peut imposer que les plantations se situant à moins de 3 mètres de la limite séparative du terrain ne puissent dépasser une certaine hauteur (exemple, 2 mètres), afin d'éviter la chute accidentelle de branches en dehors de la propriété en cas de grand vent (par exemple, dans la région Midi-Pyrénées).

Ce règlement peut également limiter la hauteur de l'ensemble des arbres composants la propriété, lorsqu'il s'agit de protéger la vue sur la mer des habitations se situant en amont sur la colline (par exemple, dans la région PACA).

 

 

Le Conseil Habitatpresto !

En résumé, l'obligation d'élagage appartient à celui dont le pied de l'arbre est planté dans son jardin.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés soient taillés dans le respect de la réglementation en vigueur localement, à savoir par défaut :

  • 2 mètres minimum de la ligne séparative des deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;

  • 50 cm minimum pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Sachez que la personne qui possède des arbres dépassant de 10 à 15 centimètres la hauteur autorisée, suite à la croissance naturelle des végétaux depuis le dernier élagage est en infraction avec la loi. Elle peut être assignée devant le Tribunal par son voisin direct. Il peut exiger en justice qu’il coupe la haie à la bonne hauteur et réclamer des dommages et intérêts. Anticipez donc les éventuelles demandes en taillant ou en faisant tailler les arbres trop hauts !

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