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Propriétaire : quels sont vos obligations pour l’abattage des arbres ?

Ce n'est pas facile de connaître l'ensemble des réglementations liées à l'abattage des arbres. Surtout qu'un propriétaire a des obligations spécifiques. Rassurez-vous, on fait le point pour vous concernant la loi, les amendes et les interdictions.
Le , par Carole
abattage d'arbre

Vous savez sans doute que tout propriétaire de terrain est tenu d’une obligation d’élagage des arbres, haies et arbustes

Concernant les arbres se trouvant en limite de terrain ou à l’intérieur de celui-ci, la réglementation est précise et méticuleuse.

Mais connaissez-vous la loi qui réglemente l’abattage des arbres ?

Vos arbres et pins de grande hauteur sont-ils concernés par une obligation d’abattage ?

On répond à ces questions primordiales dans cet article.

 

Élagage, abattage, quelles différences ?

L’élagage est une opération souvent annuelle qui consiste à réduire la hauteur et le volume des plantations.

Pratiquée à différente saison en fonction des variétés, l’élagage permet, d’une part, à l’arbuste de se fortifier et d’être plus beau l’année suivante, et d’autre part, au propriétaire ou voisin, d’être en conformité avec la réglementation concernant la hauteur limite admise.

modele lettre abattage

Copyright © Pixabay

 

L’abattage consiste à « mettre à mort » un arbre qui représente :

  • soit un danger pour les personnes : comme le risque de chute de branche sur les passants,
  • soit un risque pour les biens : l’arbre pourrait tomber sur la voirie, un câble d’alimentation électrique voire sur un bâtiment

Remarque : des milliers d’arbres du canal du Midi atteints de la maladie du champignon doivent être abattus, car ils menacent en cas de tempête de tomber et paralyser la navigation fluviale.

 

Faut-il une autorisation pour abattre un arbre ?

Tout propriétaire de forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L222-5 du Code forestier, doit obtenir une autorisation pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire (Cerfa n°12530*02).

Le Code forestier (article R312-12 et suivants), le Code de l’environnement (article L414-4), le Code du patrimoine (article L642-6) … soumettent tout projet de coupe d’arbre à autorisation préalable.

Il convient de se renseigner auprès de la Mairie.

Et vous vous exposez à des amendes et à des sanctions.

 

Comment abattre un arbre dans les règles ?

Abattre un chêne, peuplier, noyer, pin sylvestre, orme, hêtre, charme, tilleul ou châtaignier ... c’est une affaire de professionnel, car il faut :

  • bien connaître l’arbre, ses fragilités et définir la zone de rupture,
  • connaître et appliquer la technique d’abattage à utiliser en fonction de la configuration des lieux (pente, proximité d’une maison, d’une piscine, de la route ou du réseau EDF….),
  • identifier l’aire de repli pour la sécurité lors de la chute (une fois la coupe d’abattage oblique et la coupe de sole réalisées),
  • disposer du diplôme requis : élagueur grimpeur, cordiste, bûcheron, grimpeur d’arbre,
  • être équipé du matériel professionnel adapté : hache, scie, cognée, serpe, tronçonneuse (Husqvarna ou Stihl),
  • être équipé de l’équipement de protection individuel (EPI),
  • d’une assurance qui couvre les dommages éventuellement causés aux biens et personnes,
  • des moyens de transport adaptés permettant d’évacuer le tronc coupé (grume non débitée) ou les branches et stères de bois, une fois l’arbre débité.

abattage arboriste

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Qui décide de l’abattage d’un arbre ?

Même lorsque les plantations se trouvent à la distance légale, elles peuvent être la cause de troubles anormaux de voisinage et risques importants pour les tiers.

Le propriétaire peut donc être contraint d’abattre un ou plusieurs arbres se trouvant sur son terrain.

EDF peut exiger, pour garantir la sécurité des biens et des personnes et prévenir tout accident du système électrique, de couper les arbres ou branches d’arbres qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des coupures d’électricité ou avaries aux ouvrages (article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie).

France Telecom peut mettre en demeure tout propriétaire d’élaguer ses arbres, dès lors que la chute de branche ou de l’arbre peut porter atteinte au réseau.

La responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas de dommage au réseau.

Mairie, Département et Région : le Code de la voirie routière interdit toute plantation à moins de 2 mètres de la limite du domaine public, mais il prévoit aussi des servitudes de visibilité aux endroits dangereux (ex : dans un virage), ce qui l’autorise à exiger des coupes et abattage d’arbres.

 

Quand doit-on abattre un arbre ?

Il existe des saisons propices à l’abattage des arbres, surtout lorsque le bois va être utilisé en bois de chauffage ou par une scierie.

En principe, le bois doit être abattu « hors sève », c'est-à-dire en hiver, de novembre à mars. Toutefois, dans les hautes montagnes, l'abattage se fait en été, car l'hiver rend l'exploitation impossible.

 

Le Conseil Habitatpresto !

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les distances de plantation des arbres en limite de propriété.

Mais également le prix d'un élagage réalisé par un professionnel.

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