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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?

Construction d’un garage : des travaux soumis à permis de construire

Avant de pouvoir démarrer vos travaux pour la construction d'un tout nouveau garage, il est nécessaire d'obtenir un permis de construire. Découvrez toutes les formalités en détails.
Le , par Carole
garage permis de construire

Vous voulez construire un garage de 30 m2, voire même 60 m2 ou plus pour protéger vos voitures, motos et matériel de jardinage ? Vous voulez savoir combien coûte le dépôt d'un permis de construire pour un garage et combien de temps cela va prendre ? Simples et rapides, les formalités administratives liées à la construction d’un garage sont à la portée de tous. On vous dit tout sur les délais applicables, où trouver les formulaires Cerfa et les règles d’urbanisme à connaître.

Mais pour savoir si vos travaux de construction du garage nécessitent l’obtention d’un permis de construire, encore faut-il connaître la superficie nouvellement créée.

 

Quelle taille de garage choisir ?

 

Tout d’abord, pour optimiser vos coûts, faites construire un garage dont la dimension de la porte de garage est standard, c’est-à-dire avec 2 m de hauteur par 2,40 m de longueur (200 x 240) ou pour un garage double h 200 x L 300.

La taille d’un garage standard au sol est en général de 2,5 mètres de largeur (ou 3 mètres pour le confort) sur 5 mètres de longueur (prévoir 5,5 mètres pour les voitures longues), soit 13 m2 pour un parking une place.

Lorsqu'il faut garer deux véhicules, la surface au sol recommandée est au minimum de 30 m2 :

 Espace de stationnement désiré  Dimensions au sol  

Hauteur minimale

Superficie

1 Voiture standard

L 5 m x l 2,50 m

L 6 m x 3 m (confort)

 2,50 m

 12,5 m2

18 m2

1 Voiture pour personne à mobilité réduite

L 6,20 m x 3,30 m

2,50 m

20,46 m2

2 Voitures

L 6 m x l 5,40 m

2,70 m (si porte de garage sectionnelle horizontale)

32,40 m2

2 Voitures, une moto, espace de rangement

 L 9 m x l 6 m

2,70 m (si porte de garage sectionnelle horizontale)

54 m2

 

 

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

 

Le dépôt en Mairie d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux est gratuit. Aucune taxe n’est perçue pour l’accomplissement de ces formalités. Par contre, une fois la construction achevée, vous serez redevable de la taxe d’aménagement.

Dans l’idéal, il faudrait que le garage fasse moins de 20 m2, car dans ce cas, la déclaration préalable de travaux suffit et elle est relativement simple à remplir. Elle doit être adressée à la Mairie.

>> Accéder au formulaire Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Au-delà de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, une demande de permis de construire doit être déposée.

Précisons néanmoins que sur l'ensemble des communes munies d'un PLU ( Plan Local d'Urbanisme) ou POS ( Plan d'Occupation des Sols), le seuil de soumission des travaux a été relevé de 20m2 à 40m2. Alors qu'auparavant cela s'appliquait uniquement aux zones urbaines.

>> Accéder au formulaire Cerfa n°13406*03 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Ces formulaires sont accompagnés de notices explicatives afin de vous aider à remplir les documents en bonne et due forme. Au besoin, votre artisan maçon peut vous aider à effectuer ces démarches.

 

garage construction traditionnel en dur

 

Quels sont les délais à respecter ?

 

Que vous ayez à déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, il faut impérativement vous y prendre à l’avance, en général 3 mois avant le début du chantier, car la Mairie et les services de l’urbanisme disposent de plusieurs mois pour examiner le dossier.

Pour le permis de construire

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour un garage. Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la Mairie de revoir sa position (par exemple en rectifiant votre demande). Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

Pour la déclaration préalable de travaux

Le délai d'instruction de votre demande est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Lorsqu'une déclaration préalable a été refusée, vous avez également la possibilité de demander à la Mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Quelles sont les règles d'urbanisme à connaître ? 

 

Depuis 2016, seuls les plans locaux d’urbanisme seront applicables sur l’ensemble du territoire.

En fonction de votre lieu d’habitation, vous pouvez être soumis à une réglementation particulière que l’on appelle plan local d'urbanisme (PLU). Ce document est librement consultable en Mairie et fixe les règles et les contraintes qui vous sont applicables (couleur de la toiture du garage, servitudes d'utilité publique (SUP) et d'urbanisme, distance d’implantation par rapport au terrain du voisin ou à la voie de circulation, etc.). Certaines communes, comme celles de Montpellier ou de Rennes permettent de consulter en ligne le PLU.

 

Sources : Loi ALUR du 24 mars 2015 sur net-iris.fr, Service-public, Anil

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