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Squatteurs : la loi Elan met fin à la trêve hivernale

Fin de la trêve hivernale, suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux... Découvrez les nouvelles règles instaurées par la loi Elan !
Le , par Aurélia
Maison occupée par des squatteurs

Actu - Avis aux propriétaires ! Vous êtes méfiant concernant votre logement, car vous avez peur que des squatteurs y fassent quartier ? Peu importe votre état d’esprit, sachez que la loi Elan apporte de grosses modifications concernant les squats. En effet, la trêve hivernale est supprimée, ainsi que la période de deux mois à partir de l’annonce de l’expulsion pour partir. Toutefois cette mesure ne concerne pas les personnes qui n’auraient pas payé leur loyer.

Squatteurs, loi Elan et suppression de la trêve hivernale : découvrez tout dans notre article !

 

La loi Elan : aucune trêve pour les squatteurs

 

Désormais, la loi Elan ne prend plus en compte la notion de trêve hivernale pour les personnes qui se sont introduites dans le logement autrement que par les voies de fait. Cette trêve hivernale désigne la période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars durant laquelle personne ne peut être délogé de l’habitation où il se trouve, peu importe la manière dont il s’y est retrouvé. 

Le fameux délai de deux mois d’expulsion, qui s’étend de l’annonce de l’expulsion à sa mise en œuvre effective, a également été supprimé. Les personnes visées n’auront donc aucun délai accordé pour quitter le logement.
 

Les détenteurs d’un bail non concernés

 

Les squatteurs sont définis d’une manière précise :


« Personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »



Cette mesure ne concerne donc pas les locataires possédant un bail, même si ces derniers continuent à occuper les lieux suite à un congé du bailleur ou suite à une résiliation par acquisition de clause résolutoire. 


enlightenedA noter

Le juge pouvait déjà supprimer le délai de deux mois pour quitter les lieux si le motif était justifié. Le juge continue à garder un pouvoir de décision sur la question de ce délai.


 

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Références :

1. Stéphanie Alexandre, "Les squatteurs sont expulsables même l'hiver", Le Figaro, le 5 décembre 2018

2. Romain Rossi-Landi, "Loi Elan : les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale", La Vie Immo, le 26 septembre 2018

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