Puis-je vendre ma maison non raccordée au tout à l’égout ?

Vous avez mis un bien en vente, mais il n'est pas relié à un système d'assainissement collectif... Pouvez-vous vendre une maison non raccordée au tout à l’égout ?  Bien évidemment ! Il faudra tout de même réaliser un diagnostic. Cependant, si ce dernier révèle des problèmes, que faire ? Explications !

Réponse : oui, si vous fournissez un diagnostic assainissement

Entre 5 et 8 millions de logements français ne sont pas reliés au tout à l’égout, et ont donc besoin d’un système d’assainissement individuel. Si vous décidez de mettre en vente un bien immobilier, l’acheteur possède le droit de savoir si le système d’assainissement actuel de la maison respecte les normes.

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D’après la loi Grenelle II du juillet 2010, depuis le 1^er janvier 2011, le vendeur doit joindre au compromis de vente un diagnostic assainissement. Il a 3 utilités :

1. Informer l’acquéreur de l'installation,
    
2. Vous libérer éventuellement de la responsabilité de la mise aux normes,
    
3. Permettre aux autorités publiques d’en savoir plus sur l’état des systèmes d’assainissement individuel.
    

Pour réaliser la vente d’un bien non raccordé au tout à l’égout, vous devrez contacter le service public d’assainissement collectif (SPAC). Il sera chargé d’établir ce document sur l’état de votre installation. Le diagnostic assainissement, valable 3 ans, sera joint au reste des diagnostics immobiliers obligatoires. 

Bon à savoir : vous devrez payer entre 100 et 200 € pour obtenir ce document.
 

Si ceci est possible pour votre logement, le raccordement au tout à l’égout est obligatoire ! Ces articles pourraient vous intéresser :

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Que faire : mettre le logement aux normes, ou laisser cette charge à l'acheteur ?

Le document indique que votre installation ne respecte pas les normes ? Sachez qu’après le diagnostic, le système doit être mis aux normes dans un délai d’un an. Vous avez désormais 2 possibilités pour votre vente, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients.

Le Conseil du Pro : ne faites pas l’impasse sur ce diagnostic !

Il se peut que l’acheteur vous propose de ne pas faire de diagnostic assainissement pour s'en charger lui-même. Cette option est tentante, car elle vous épargne les formalités administratives et les dépenses liées à l’intervention du SPAC. Néanmoins, mieux vaut être prudent : le nouveau propriétaire pourrait déclarer que vous l’avez trompé concernant la situation du logement.

Si les autorités concluent que vous avez vendu le bien sans informer l’acheteur de l’état du raccordement au tout à l’égout, ce serait un vice caché. Résultat des courses ? Le prix de vente diminuerait de manière rétroactive. Pire, la transaction pourrait être annulée !