Actu - À compter du 1er avril 2023, en cas de facture d'électricité impayée, les fournisseurs d'énergie devront laisser un délai supplémentaire aux clients les plus modestes avant de procéder à la coupure du courant. Une période d'alimentation minimale en électricité sera instaurée pendant 60 jours. Cette mesure concerne les foyers bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Détails.
Dans un contexte d'inflation qui se maintient à un niveau très élevé en 2023, certains ménages éprouvent les pires difficultés à régler leurs factures. Qui plus est, avec l'augmentation de 15 % du prix de l'électricité et du gaz depuis le début de l'année 2023, malgré le maintien du bouclier tarifaire. Conséquence ? Les foyers doivent faire face à une hausse moyenne des factures d'électricité de l'ordre de 20 € par mois, et de 25 € par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz.
Facture impayée : un délai de 60 jours accordé avant la coupure d'électricité
Comme l'indique le Gouvernement, dans un communiqué de presse publié le 7 mars, les bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), équipés d'un compteur Linky seront mieux protégés des coupures de courant à compter du 1er avril 2023.
En effet, si vous n'avez pas payé votre facture d'électricité malgré les courriers et relances de votre fournisseur d'énergie, ce dernier devra respecter une période d'alimentation minimale en électricité d'au moins 60 jours, préalable à la coupure ou à la résiliation du contrat. Cette obligation a été instaurée dans le cadre d'un décret publié au Journal officiel du 26 février 2023.
Une bonne nouvelle pour les Français les plus modestes, alors que les interventions pour des factures d'énergie non réglées sont en nette hausse ces dernières années.
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Une fourniture minimale d'1 kVA assurée par les fournisseurs d'électricité
Cette réduction de puissance jusqu'à 1 kVA (kilovoltampère) est suffisante pour "maintenir certains usages essentiels de l'électricité", comme l'éclairage, le fonctionnement d'équipements électro-ménagers (réfrigérateur, congélateur...) ou la recharge d'appareils électroniques, précise l'exécutif.
Pendant cette période d'alimentation minimale en électricité de 60 jours, les ménages seront contactés au moins 2 fois par leur fournisseur d'énergie. Ces prises de contact, une fois par écrit et une fois par téléphone, doivent permettre de "trouver un accord sur le règlement de la facture", insiste le Gouvernement. "À défaut de réponse ou d'accord", le fournisseur pourra couper l'électricité ou résilier le contrat, sous réserve d'informer le client "au moins 20 jours à l'avance par courrier".
Pour les autres ménages, la procédure en cas d'impayés ne change pas
Pour les clients bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du FSL, mais non équipés d'un compteur communicant, et tous les autres ménages, aucun changement n'est prévu.
Un premier courrier leur sera envoyé au bout de 14 jours après l'impayé, suivant la date limite de paiement ou la date d'émission, leur accordant un délai supplémentaire de 30 jours pour régler la facture. Ce délai est fixé à 15 jours pour les ménages non éligibles au chèque énergie ou à une aide du FSL.
Une fois ces 15 ou 30 jours passés, un deuxième courrier de relance est adressé aux clients. Il établit un dernier délai de 20 jours pour leur permettre de payer leur dû.
Si tel n'est pas le cas à l'issue des 20 jours, l'électricité peut être réduite ou coupée.
👉 À noter : Un recours peut être déposé auprès du FSL afin de solliciter une aide financière pour pouvoir payer sa facture. "Ce recours permet d'interrompre ce dernier délai de 20 jours", note l'administration. Si votre alimentation électrique a été coupée temporairement, il est aussi possible de se rapprocher directement de son fournisseur d'électricité, pour régulariser sa situation ou mettre en place un échéancier de paiement personnalisé.
Le Conseil Habitatpresto :
Des mesures supplémentaires pour les ménages les plus modestes
Si vous bénéficiez du chèque énergie et êtes concernés par des factures impayées, vous pouvez aussi prétendre à un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement d'un technicien en raison d'une interruption de fourniture d'énergie, qu'il s'agisse d'une réduction de puissance ou d'une suspension d'alimentation. Par ailleurs, pendant la trêve hivernale, qui s'étale du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, votre fournisseur d'énergie ne peut pas procéder à une réduction de la puissance électrique.
Adrien, rédacteur web pour Habitatpresto. Fort de mon expérience de journaliste, un métier que j’ai eu la chance d’exercer pendant six ans, j’aime rechercher, recueillir, recouper et vulgariser l’information sur des sujets divers et variés. J’espère vous aider, à travers mes conseils ou bons plans, à trouver des réponses à vos interrogations autour de vos projets travaux à venir.
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