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Devis : quelles sont les mentions obligatoires ?

Les mentions obligatoires d'un devis travaux

Avant l'achat d'une prestation de service, qui plus est, un service travaux, il vous faut connaître quelques mentions. Oui car elles sont nombreuses ces mentions obligatoires. Et parfois, on s'y perd un peu. Portrait type d'un devis qui se respecte.
Le , par Ando
devis modele obligatoire

Très souvent pour ne pas dire trop souvent, les devis pour travaux représentent un vrai casse-tête.

Autant pour le particulier comme pour le professionnel, le devis travaux est parfois source de conflit entre les deux protagonistes.

Entre les lignes facultatives et les lignes obligatoires, il est normal de s'y perdre par moment.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis travaux ? Sont-elles les mêmes pour un auto-entrepreneur ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Quelle est la durée de validité d'un devis pour travaux ?

 

Quelles sont les mentions obligatoires pour un devis travaux ?

Tous les mots y passent. Parfois des conflits, parfois des bonnes surprises, et souvent des mauvaises soyons honnête. Côté artisan, c'est du temps de demandé et des estimations de coûts à calculer.

Côté particulier, c'est la suspicion et la méfiance qui envahissent les esprits. L'arnaque n'est pas à négliger, même si le verre devrait être vu à moitié plein plutôt qu'à moitié vide.

Pourquoi tant de haine ?

Car la concurrence est rude, et encore plus dans le secteur du BTP où le rapport qualité de pose / prix est épinglé dès le premier coup de regard. Et clairement, c'est au jeu du plus fort que le butin reviendra.

Remettons de l'ordre dans tout cela.

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Les mentions obligatoires

Tout d'abord, il est bon d'enfoncer les portes ouvertes parfois pour rappeler des évidences.

Mais cela reste indispensable à savoir :

  • Avant tout achat d'une prestation de service le consommateur doit être informé : des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix, de la date ou du délai de livraison et d’exécution,
  • Un artisan a l'obligation légale de remplir un devis détaillé avant tout commencement et exécution de travaux dont le coût estimé est supérieur ou égale à 150 € TTC,
  • D'où la seconde obligation : le devis doit comporter la mention manuscrite "devis reçu avant l'exécution des travaux" et être daté et signé de la main propre du consommateur avec la mention "bon pour accord".
  • Le devis engage le client à partir de l'instant où il signe le devis avec la mention "Bon pour travaux". N'oubliez pas que l'absence de réponse ne vaut pas un accord !

 

La liste est longue, donc commençons par le début. Ça peut servir :

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

  • la date du devis et durée de validité de l'offre,

  • le nom, la raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse mail électronique),

  • le statut et la forme juridique de l'entreprise,

  • le n° individuel d'identification à la TVA (sans auto-liquidation),
  • le nom et l'adresse du client mis en évidence,
  • la date de début et la durée estimée des travaux et de la prestation,
  • le décompte détaillé et la description de chaque prestation à part entière, en quantité et en prix unitaire,
  • le tarif horaire ou forfaitaire de main d'oeuvre,
  • les frais de déplacement éventuels,
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
  • les modalités des réclamations et l'intégralité des conditions du service après-vente,
  • la somme globale à payer HT et TTC ( bien dissocier les deux ), en précisant les taux de TVA appliqués,
  • le montant de l'acompte à payer lors de l'acceptation du devis par le particulier,
  • indiquer le numéro d'inscription au Répertoire des métiers : n° de SIREN + n° de SIRET + n° RM + n° du département d'immatriculation.

 

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Les obligations concernant les assurances, que vous soyez artisans ou auto-entrepreneurs :

  • l'assurance souscrite au titre de l'activité professionnelle exercée,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • la couverture géographique précise du contrat ou de la garantie d'assurance.

Dans le cas où le logement d'intervention est achevé depuis plus de 2 ans :

  • le client doit remplir le formulaire Cerfa et l'envoyer sous les plus brefs délais au professionnel à la condition que le montant des travaux soit inférieur à 300 €.

"Mieux vaut prévenir que guérir" : en cas d'oubli d'une ou de plusieurs de ces obligations, vous serez exposé à une amende pouvant monter jusqu'à 3.000 € pour une personne physique et jusqu'à 15.000 € pour une personne morale.

 

Le Conseil Habitatpresto !

Découvrez la carte d'identification des professionnels du BTP qui a été lancée mais également les obligations d'affichage des prix pour les artisans en dépannage à domicile.

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