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Fin de l'abattement des 30% pour les ventes de terrains à bâtir

Vous voulez construire et recherchez un terrain à bâtir ?

Pour la détermination de la plus-value brute réalisée par un particulier sur la vente d'un terrain à bâtir, il n'y a plus d'avantage fiscal.
Le , par Chloé
fin abattement impot vente terrain

Triste nouvelle pour les propriétaires : la loi de finances pour 2016 ne prolonge pas au-delà du 31 décembre 2015 les abattements exceptionnels de 30%, sous conditions, sur les plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir. Fin de l'avantage fiscal donc pour ce type de ventes qui sont désormais alignées sur celles des logements. Par conséquent, les ventes de terrain seront donc plus fortement taxées en 2016 qu'en 2015.

Rappelons que pour relancer la construction de logement neuf, un dispositif d'incitation à la vente de terrain à bâtir avait été instauré avec la loi de finances pour 2015 (2). Dans le cadre du Plan de relance du logement, plusieurs mesures fiscales visaient à assouplir le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers portant sur les terrains à bâtir.

 

 

Ancien dispositif : abattement 30%

Entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir - c'est-à-dire tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme - était plus avantageux pour le vendeur. Cette réforme avait pour but d'inciter financièrement les propriétaires à vendre leurs terres non exploitées pouvant accueillir un logement d’habitation. Sa mise en place temporaire devait permettre de voir sur le marché de l’immobilier davantage de terrains constructibles proposés à la vente. Tel a dû être le cas puisque l'avantage n'est pas renouvelé cette année !

Le vendeur avait droit :

  • pour l'impôt sur le revenu, à un abattement pour durée de détention de :
    - 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
    - 4% pour la 22ème année révolue de détention.

L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre de l'impôt sur le revenu était ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans.

  • pour les prélèvements sociaux, à un abattement pour durée de détention de :
    - 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
    - 1,60% pour la 22ème année de détention ;
    - 9% pour chaque année au-delà de la 22ème.

L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre des prélèvements sociaux était ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de 30 ans.

construction maison 

Ainsi, le régime d'imposition applicable aux plus-values immobilières sur cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux était, globalement, plus favorable que le régime actuel, et ce, quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de 5 ans).

L'abattement était toutefois exclu pour les cessions réalisées par le cédant au profit :

  • de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;
  • d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

Source : Net-iris.fr

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