De mauvaises conditions climatiques peuvent rendre le travail sur un chantier difficile, impossible, voire dangereux pour vous et vos équipes. Le risque pour votre entreprise ? Un arrêt temporaire du chantier qui engendre de lourdes pénalités de retard. Pour ne pas vous retrouver dans cette situation, vous devez justifier que vous ne pouvez pas poursuivre le chantier. Dans ce cas, le régime de chômage intempéries s'applique. Comment fonctionne-t-il ? Comment la loi définit-elle les intempéries ? On vous dit tout !
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Arrêter le chantier pour cause d’intempéries
Les conditions climatiques peuvent rendre impossible la poursuite du chantier et mettre en danger la vie des ouvriers, par exemple : des averses diluviennes qui empêchent la pose d’enduits extérieurs ou l’étanchéité d’un toit-terrasse, ou encore une tempête qui met en danger le travail des couvreurs sur le toit...
C’est pourquoi l’État a mis en place le régime du chômage intempéries pour le BTP (loi du 21 octobre 1946). Il a pour objectif de garantir une rémunération aux salariés lorsque les employeurs n’ont pas d’autre choix que d’arrêter temporairement un chantier.
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La définition des intempéries selon la loi
Attention, on ne décide pas n’importe comment de l’arrêt d'un chantier. Pour éviter les abus, la loi donne une définition des intempéries pouvant conduire à un arrêt temporaire du chantier.
Les intempéries concernent le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent violent et les inondations.
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Selon le
Code du travail (articles L. 5424-8),
"Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations, lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir..."
Comme l'explique la Caisse des Congés Intempéries BTP (CIBTP), le régime du chômage intempéries ne s’applique pas aux situations suivantes :
- lorsque les intempéries "interdisent l'accès à un chantier ou son approvisionnement, mais n'empêchent pas le travail sur le chantier" : dans ce cas, il est possible d'avoir recours au chômage partiel.
- lorsque le travail est interrompu sur un chantier en raison de "l'impossibilité d'employer certains produits ou matériaux dont l'utilisation implique des conditions climatiques particulières".
- lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de se rendre au travail en raison d'une intempérie : ce cas de figure ne lui permet pas d'être indemnisé par le régime de chômage intempéries.
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Chômage intempéries : qui décide de l’arrêt du chantier ?
Lorsque les conditions de travail deviennent critiques, seul le chef d’entreprise, ou son représentant sur le chantier, après avoir consulté le CSE (Comité social et économique) peut décider de stopper le chantier et de mettre les ouvriers en arrêt de travail.
Toutefois, avant de mettre les travailleurs en chômage intempéries, l’employeur est obligé de leur proposer des travaux de remplacement, même si ces derniers ne correspondent pas à leur métier ou à leur qualification. Si les salariés acceptent, alors le salaire normal est maintenu.
À noter aussi que les salariés en arrêt chômage intempéries peuvent être mis à la disposition des collectivités publiques pour des travaux d’intérêt général, si ces collectivités en font la demande.
⚠️
Attention :
Effectuer une autre activité salariée pendant une période indemnisée est passible de sanctions.
Indemnisation des salariés : comment fonctionne le régime de chômage intempéries ?
Le régime de chômage intempéries est strictement encadré par la loi :
Les cotisations chômage intempéries
Les entreprises du BTP cotisent auprès de la Caisse des Congés Intempéries BTP. Les cotisations sont basées sur 0,15 % à 0,74 % des salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF (article D. 5424 36 du Code du travail).
La déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement
Votre déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement intempéries doit être transmise à la CIBTP au plus tard 1 mois après la fin de l’arrêt. Elle vous servira à justifier votre retard sur un chantier, obtenir des prolongations et écarter toute pénalité financière pour non-achèvement des travaux à une date précise. Le plus simple est de faire les formalités en ligne sur Espace Entreprise > rubrique déclaration d’arrêt intempéries.
L’indemnisation chômage intempéries
Le salarié est indemnisé à partir de la deuxième heure d’arrêt de travail (la première heure est un délai de carence et n’est donc pas comptabilisé dans le calcul). Le nombre d’heures indemnisables est limité à 9 heures par jour et 45 heures par semaine, avec un maximum de 55 jours (soit 495 heures) par année civile.
L’indemnité est égale à 75 % du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption de travail (non compris les majorations pour heures supplémentaires et les primes représentatives de frais ou de risques). De plus, il est limité à 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. L’indemnité est versée en même temps que le salaire mensuel.
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Bon à savoir :
Le salarié ne peut pas cumuler l’indemnité chômage intempéries avec d'autres indemnités journalières de maladie, d'accident du travail, de chômage ou encore de congés payés.
Les salariés concernés par l'indemnité chômage intempéries
Seuls les salariés répondant aux critères suivants peuvent percevoir une indemnisation de chômage intempéries :
- Le salarié est normalement affecté au chantier concerné au moment de l’arrêt de travail, peu importe qu'il soit en CDI, en CDD, apprenti ou encore travailleur à temps partiel.
- Le salarié justifie d’au moins 200 heures de travail dans le bâtiment ou les travaux publics (y compris chez d’autres employeurs du BTP, le cas échéant) au cours des 2 mois précédant l’arrêt de travail.
- Le salarié n’a pas été indemnisé plus de 55 jours au titre du chômage intempéries depuis le 1ᵉʳ janvier de l’année : les salariés embauchés après cette date doivent en justifier par la présentation d’une attestation de leur ancien employeur.
Les activités concernées par le régime chômage intempéries
Seules les entreprises exerçant les activités listées dans le Code du travail (tableau ci-après) peuvent cotiser et mettre leurs salariés en chômage intempéries :
Code activité | Activité |
330 | Entreprise de bâtiment et de travaux publics, entreprise générale de bâtiment |
331 | Maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition |
332 | Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication |
Sauf : fabrication de décors de théâtre | |
333 | Couverture plomberie |
334 | Serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement) |
335 | Fumisterie, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude |
Sauf : installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation | |
336 | Peinture de bâtiment, décoration |
Sauf : pose de revêtements plastiques (activité 336-22) et installations diverses | |
337-03 | Pose d'enseignes, stores |
338 | Construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées ou pose seulement) |
Sauf : installations thermiques industrielles et construction de chambres froides (activité 348-3) | |
34 | Travaux publics Les carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment ou aux travaux publics, et directement exploitées par les entreprises de BTP |
Reprise du chantier : qui le décide et comment procéder ?
Seul le chef d’entreprise ou son représentant sur le chantier, peut décider de la reprise du chantier. Il doit afficher l’avis de reprise au siège ou au bureau de l’entreprise et à l’entrée du chantier. Les salariés en chômage intempéries doivent se tenir à la disposition de l’employeur pour reprendre le travail à tout moment.
👷 Le Conseil du Pro : respectez scrupuleusement la loi !
L’État punit très sévèrement les fraudes ou fausses déclarations en vue d’obtenir des indemnités chômage intempéries. Les sanctions sont radicales : une amende de 30 000 € et 2 ans de prison (article L 441-6 du Code Pénal).
Les questions fréquentes
Comment savoir si je cotise pour les intempéries ?
Les entreprises du BTP cotisent auprès du régime de chômage intempéries. La cotisation intempéries doit, elle, bien figurer sur le bulletin de paie des salariés.
Un apprenti du BTP peut-il être placé en chômage intempéries ?
Comme tout salarié du BTP, un apprenti est éligible à l'indemnité de chômage intempéries. Elle est calculée sur la base de la rémunération brute du jeune en contrat d'apprentissage.
L'employeur peut-il licencier un salarié mis en chômage intempéries ?
Hormis en cas de faute grave du collaborateur, l'employeur n'est pas en droit de licencier un salarié durant la période où le chantier sur lequel il intervient est à l'arrêt.
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Références :
- "Le régime du chômage intempéries", CIBTP Île-de-France
- Code du travail : articles L. 5424-6 à L. 5424-19 et D. 5424-7 à D. 5424-49
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