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Quelles formalités à accomplir avant de faire des travaux ?

Démarches et déclarations nécessaires avant de faire des travaux

Véranda, piscine, pièce supplémentaire, agrandissement ou ravalement de façade : quelles sont les démarches à réaliser avant de faire de tels travaux chez vous ? Voici toutes les étapes, de la déclaration préalable au permis de construire.
Le , par Chloé
les formalités avant de faire des travaux

Pour gagner un peu de place ou pour améliorer votre habitation, vous envisagez de faire des travaux ? Ravaler la façade, faire une extension, construire une nouvelle terrasse, une nouvelle véranda, et pourquoi pas, pour les plus chanceux, faire construire une piscine ?

Avant de réaliser ces travaux, quelles sont les formalités administratives à réaliser ? Quels sont les documents à remplir et à adresser à l’administration ? Quels sont les délais ?

En fonction de la nature des travaux et de leur ampleur, certaines autorisations administratives sont nécessaires. Mieux vaut anticiper les démarches car l’administration n’est pas toujours très réactive pour délivrer les autorisations nécessaires.

 

Pour certains petits travaux, vous n’avez aucune autorisation à demander. C’est le cas des agrandissements inférieurs à 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (terrasse, petite véranda,...), des travaux d’entretien et de réparation ordinaires, de certains ravalements de façade, de l’aménagement d’un grenier sans modification l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir. En revanche, si vous envisagez de vous lancer dans des grands travaux, il faudra alors demander un permis de construire.

 

 La déclaration préalable

La déclaration préalable permet à l’Administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Vous devrez déposer et obtenir cette déclaration pour les constructions qui créent entre 5 et 20m² de surface de plancher (donc la surface intérieure) ou d’emprise au sol (le volume extérieur de la construction). Si vous envisagez de construire une nouvelle pièce avec une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres, la déclaration préalable sera aussi nécessaire.

Les travaux de ravalement, ceux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment, ainsi que les travaux qui ont pour effet de changer la destination d’un bâtiment (par exemple, si vous souhaitez ouvrir un commerce dans votre maison d’habitation) sont aussi concernés par la déclaration préalable.

 

 

 Vous devez déclarer votre projet avec les formulaires suivants :

  • le cerfa n°13703*04 pour les demandes de construction et de travaux portant sur une maison individuelle et pour lesquels un permis de construire n’est pas nécessaire (ex : modifier la destination d’une pièce) ;
  • le cerfa n°13404*04 si vous souhaitez faire des constructions, des travaux, des installations et des aménagements qui comprennent ou non des démolitions et qui ne sont pas soumis à permis de construire (ex : démolir la petite grange pour refaire une cabane de jardin).

Vous devez compléter le formulaire, le compléter de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Puis, vous devrez envoyer le dossier en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le déposer à la Mairie de la commune où se situe le bâtiment.

 

 Le permis de construire

Vous devrez obtenir un permis de construire si vous envisagez d’effectuer des travaux d’agrandissement créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, PLU, ou un plan d’occupation des sols, POS) ou des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment (ex : créer une fenêtre). De plus, si la surface de plancher ou de l’emprise au sol de l’ancienne et nouvelle construction dépasse les 170m², vous devez obligatoirement faire appel aux services d’un architecte.

En outre, si vous souhaitez effectuer des travaux sur une habitation classée comme monument historique, ou qui se situe dans un secteur sauvegardé, l’obtention d’un permis de construire s’avère aussi nécessaire.

extension maison

 

 Pour votre demande de permis de construire, pensez à utiliser les formulaires Cerfa suivants :

  • le formulaire Cerfa n°13406*04, pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
  • le formulaire Cerfa n°13409*04 pour les autres demandes de permis de construire ou d’aménager (ex : création d’une voie d’accès, démolition, et nouvelle construction).

Le dossier doit cette fois être envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée ou déposé à la Mairie de la commune où est situé le terrain.

En règle générale, vous recevrez la réponse entre 2 et 3 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier, un avis de dépôt de demande de permis de construire est affiché en mairie.

La Mairie vous donnera son accord par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique. Cette décision prendra la forme d’un arrêté municipal.

Si jamais la mairie ne vous répond pas dans un délai de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour les autres cas, vous pouvez normalement considérer que son accord a été donné. Par précaution, nous vous conseillons toutefois de lui demander un certificat attestant de son absence d’opposition au projet de construction.

Si le Maire refuse de vous délivrer un permis de construire, rien n’est encore perdu ! Vous pouvez en effet demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit se faire dans un délai de 2 mois à partir de la notification du refus, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si un nouveau refus vous est adressé, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif. Dans ce cas, réfléchissez bien. Une action en justice, avec l’assistance d’un avocat, ne doit pas se faire à la légère, et vous devez être certains que les raisons du refus de la mairie ne sont pas bonnes.

 

Déclaration préalable  Permis de construire

Travaux sur une petite surface entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ; jusqu’à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante

Travaux créant une nouvelle construction sauf les piscines de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m² et les « travaux sur une petites surface »

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Travaux d’extension si création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (si la construction est située en zone couverte par un PLU : pour les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²).

Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

 

Travaux sur un immeuble classé monument historique ou se situant dans un secteur sauvegardé

 

L’autorisation d’urbanisme

Une fois l’autorisation accordée, vous aurez à afficher l’autorisation d’urbanisme. Son affichage constitue le point de départ du délai qu’ont vos voisins (ou toute personne ayant intérêt à agir) pour contester votre nouvelle construction, s’ils estiment qu’elle leur porte préjudice.

L’autorisation d’urbanisme devra être affichée pendant toute la durée du chantier, au moyen d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être lisible de la voie publique.

Vous devrez y inscrire :

  • le nom du bénéficiaire ;
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
  • la date et le numéro de l’autorisation ;
  • la nature du projet et la superficie du terrain ;
  • l’adresse de la maire ou le dossier peut être consulté ;
  • les droits de recours des tiers ;
  • la surface du plancher, mais aussi la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel ;

L’autorisation devra être affichée en mairie, durant 2 mois minimum.

Enfin, lors de l’ouverture du chantier, vous devrez adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires (en effet, un exemplaire sera envoyé à l’autorité qui vous a accordé le permis, un autre sera gardé par le maire et le troisième exemplaire sera adressé au Préfet).

 

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