Rupture conventionnelle BTP : la procédure détaillée

Chefs d’entreprise du bâtiment, la compatibilité avec l’un de vos ouvriers n’est plus au beau fixe... Pour l’un comme pour l’autre, quitter la société semble être la meilleure alternative. Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ? Au cours des entretiens, les deux parties doivent tomber d’accord sur les modalités de rupture, comme la date de fin de contrat et le préavis. La convention de rupture doit être transmise à la Direccte pour validation. Procédure détaillée, indemnité et préavis, on vous dit tout !

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Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ? 4 étapes clés à respecter

1. Des entretiens préalables

Dans un premier temps, un ou plusieurs entretiens doivent être menés entre le salarié et l’employeur afin de convenir d’un accord sur les points suivants :

• L’approbation d’une rupture conventionnelle,
• L’accord sur le montant de l'indemnité,
• L’accord sur la date de fin de contrat.

En effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à respecter pour le départ de l'employé. En effet, ce sont le salarié et l’employeur qui conviennent ensemble d’une date de départ de l’entreprise pendant les entretiens et les négociations.

2. La signature de la rupture

Une fois que les deux parties tombent d’accord sur ces modalités, chacun doit signer la rupture conventionnelle.

3. La remise des exemplaires

L’employeur doit alors remettre un exemplaire au salarié et envoyer un autre exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) avec une demande d’homologation pour validation. Le délai de réponse est alors de 15 jours ouvrables.

4. La prise d'effet de la rupture

Si après ces 15 jours, la Direccte n'a pas donné de réponse alors la rupture conventionnelle prend effet et la date de départ convenue devient effective. Mais attention, la date de départ et de rupture du CDI ne peut pas être avant le lendemain du jour de l’homologation.

💡
À noter :
Après signature de la convention et avant la demande d’homologation, les deux parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours calendaires au lendemain de la signature ou au 1ᵉʳ jour ouvrable suivant.

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Est-ce qu'un employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

Avant toute chose, il est essentiel de préciser que l'employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter une rupture conventionnelle. Traditionnellement, la rupture conventionnelle permet au salarié concerné de quitter l’entreprise en bons termes. Il bénéficie d’une indemnité et peut ouvrir des droits aux allocations chômages. 

À l'inverse, une démission ne permet pas toujours de bénéficier de l'assurance chômage.

Si vous souhaitez profiter d'une rupture conventionnelle, il est important d'en discuter tôt avec votre supérieur. La procédure pour rompre à l’amiable un CDI doit être respectée par les deux parties pour sa validation.

Quel est le montant du chômage après une rupture conventionnelle ?

Comment l'explique Pôle Emploi, "l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir de votre salaire de référence. Le montant de cette allocation varie en fonction de vos rémunérations, de vos modes d’activité (à temps plein, à temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions."

Deux méthodes de calcul cohabitent. Les institutions calculent votre barème selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

• 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + un fixe de 12,12 € (depuis le 01/07/2021) ;
• Ou 57 % du SJR.

L'administration choisi le calcul le plus avantageux des deux. 

Prenons l'exemple d'un maçon ayant travaillé 2 ans au salaire de 26 000 € annuel brut, soit un total de 52 000 € de revenus perçus. Cette somme doit être divisée par 731 jours calendaires. 52 000 / 731 = 71,13

Avec la méthode 1 : 

(71,13 x 40,4 %) + 12,12 = 40,86 € d’indemnités journalières 

Avec la méthode 2 : 

71,13 x 57 % = 40,54 € d’indemnités journalières.

 C'est la première méthode qui sera retenue. 

Attention, il y a 7 jours de carence à respecter pour s'inscrire à Pôle Emploi.

Rupture conventionnelle : le calcul de l'indemnité 

Dans le cadre d’une rupture à l’amiable, vous devez obligatoirement verser à votre salarié sur le départ, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant ne pourra pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement régie par l’article Article R1234-1 et s. du Code du travail ou par la convention collective du BTP si elle est plus avantageuse.

Cette indemnité se calcule sur le salaire des 3 derniers mois de l’employé, mais aussi ses années d’ancienneté dans votre entreprise du bâtiment. La prise en compte du salaire augmente en fonction du nombre d’années d’ancienneté. On se base sur 1/4 de mois de salaire par année avant 10 ans  d'ancienneté dans l'entreprise. 

Par exemple, si l’ouvrier avait 8 ans et 5 mois d’ancienneté :

(1/4 (du salaire mensuel) X 8 (années)) + (1/4 (salaire mensuel) x 5/12 (mois))

Pour les salariés de plus de 10 ans de métier, le barème est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté avant 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année après 10 ans. 

Pour un salaire de référence de 2 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 6 mois est de  : 

[(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 2] + [(2 500 x 1/3) x (6/12)] = 8 333 €.

💡
À noter :
Si une prime quelconque comme la prime de Noël ou la prime de vacances a été attribuée au salarié au cours des 3 derniers mois, le montant doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

Une fois l'indemnité de base calculée, son montant peut être négocié à la hausse par le salarié avec son employeur.
 

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Suite au départ de votre salarié, vous avez besoin de main-d'œuvre rapidement pour ne prendre de retard sur les chantiers en cours. Mais hors de question de signer un contrat de travail en CDI dans la précipitation. L’intérim présente de nombreux avantages dans ce genre de situation : moins de paperasse administrative, flexibilité du nombre d’heures, main-d'œuvre présente rapidement...

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Références :

• Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), "Rupture conventionnelle", Service Public
• "Convention collective du BTP : quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?", Juritravail
• "Rupture conventionnelle et préavis", Coin du Salarié