Conditions Générales d'Utilisation

INTRODUCTION

Le Site Internet accessible à l’adresse URL https://www.habitatpresto.com/pro (ci-après « le Site HABITATPRESTO PRO ») est la propriété de la société Habitatpresto, société à actions simplifiée au capital de 4016,6 €, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 483 343 356, dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre - 75008 Paris - Téléphone : 01 75 75 80 80 - TVA FR 69483343356 (ci-après « HABITATPRESTO »).

Par le biais du Site HABITATPRESTO, HABITATPRESTO entend faciliter la rencontre entre des personnes inscrites sur le Site HABITATPRESTO en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux et lesdits professionnels, membres du réseau Habitatpresto inscrits sur le Site accessible à l’adresse URL https://www.habitatpresto.com/pro (ci-après « le Site HABITATPRESTO PRO »). Dans ce cadre, HABITATPRESTO met à disposition des personnes inscrites un service leur permettant d’effectuer en ligne une demande de devis, à laquelle plusieurs membres pourront répondre.

Les membres accèdent aux services de HABITATPRESTO par le paiement d’une cotisation annuelle. Cependant, par le biais d'une inscription gratuite, les professionnels peuvent accéder à un espace personnel leur permettant notamment de recevoir des demandes de devis, mais pas d’y répondre. Les personnes inscrites effectuent leurs demandes de devis notamment par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL https://www.habitatpresto.com (ci-après « le Site HABITATPRESTO » ou « le Site »).

Une fois la prise de contact effectuée entre la personne inscrite et le membre, l’éventuelle poursuite de la relation est effectuée en-dehors du Site HABITATPRESTO. HABITATPRESTO n’intervient en aucun cas dans la formation d’un éventuel accord entre ces deux parties.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes suivants désignent :
« Abonnement » : Droit d’accès au Service pour un an pour le Membre, ayant pour contrepartie le versement d’une cotisation annuelle ;

« Demande de devis » : Processus permettant à l’Utilisateur, recherchant un professionnel pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Membres de HABITATPRESTO ;

« Espace personnel » : Espace, sur le Site HABITATPRESTO, auquel l’Utilisateur peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe et contenant des informations personnelles ;

« Fiche Membre Gratuit » : Page du Membre Gratuit sur le Site HABITATPRESTO sur laquelle sont indiquées toutes ses informations, et tous les avis laissés par les Utilisateurs à son sujet ;

« Inscription Gratuite » : Inscription gratuite d’un professionnel sur le Site HABITATPRESTO dans le but d’accéder à son Espace Personnel lui permettant notamment de recevoir des Demandes de devis, mais pas d’y répondre ;

« Membre » : Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur ;

« Membre Gratuit » : Personne physique ou morale, s’étant inscrite gratuitement au Service et et ayant accès au Service Gratuit ;

« Module » : Catégorie d'activité ou département d'activité proposé sur le Site HABITATPRESTO ;

« Partenaire » : Entreprise tierce avec laquelle HABITATPRESTO entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur ou au Membre Gratuit ;

« Partie(s) » : Désigne individuellement le Membre Gratuit ou HABITATPRESTO et collectivement le Membre Gratuit et HABITATPRESTO ;

« Service Gratuit » : Service proposé par HABITATPRESTO aux Membres Gratuits par le biais du Site HABITATPRESTO permettant aux Membres Gratuits d’accéder à un espace leur permettant de recevoir des exemples de Demandes de Devis, qu’ils ne peuvent contacter, et de compléter leur Fiche Membre Gratuit ;

« Service de demande de devis » : Service proposé par HABITATPRESTO à l’Utilisateur par le biais du Site HABITATPRESTO ;

« Utilisateur » : Personne physique ou morale qui sollicite une Demande de devis.

ARTICLE 2 - Objet

HABITATPRESTO propose via les Sites HABITATPRESTO et HABITATPRESTO PRO, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis notamment sur le Site HABITATPRESTO, qui sont transmises par HABITATPRESTO à des Membres ou Membres Gratuits inscrits par le biais du Site HABITATPRESTO PRO, et reçoivent de zéro à cinq devis.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer la relation entre HABITATPRESTO et tout Membre Gratuit.

Les Membres Gratuits ont été informés du fait que le Service Gratuit qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

Dans le cas contraire, le Membre Gratuit reconnaît expressément en assumer l’entière responsabilité et s’engage notamment à indemniser HABITATPRESTO dès lors que celle-ci aurait subi les conséquences d’une utilisation du Service par le Membre Gratuit qui n’aurait pas été en conformité avec son statut juridique et/ou ses activités professionnelles.

Si le Membre Gratuit souhaite souscrire un Abonnement, il devra accepter l’application des Conditions Générales de Vente. Dès lors, les présentes CGU cesseront de s’appliquer et seules les Conditions Générales de Vente seront applicables.

ARTICLE 3 - Dispositions générales

3.1. Objet des CGU 
Les présentes CGU sont exclusivement applicables à l’Inscription Gratuite proposée sur le Site HABITATPRESTO PRO.

3.2. Domaine d’application des CGU 
Les CGU régissent l’Inscription Gratuite faite par le Membre Gratuit sur le Site HABITATPRESTO PRO et l’accès et l’utilisation du Service Gratuit.

3.3. Disponibilité et opposabilité des CGU 
Les CGU sont mises à la disposition du Membre Gratuit sur le Site HABITATPRESTO PRO.

Les CGU sont opposables au Membre Gratuit qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet lors de son inscription ou de sa souscription, les avoir acceptées.

Cette acceptation vaut adhésion par le Membre Gratuit aux CGU en vigueur au jour de l’inscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par HABITATPRESTO.

3.4. Modification des CGU 
HABITATPRESTO se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Toutefois, les CGU applicables à la relation entre HABITATPRESTO et le Membre Gratuit resteront celles en vigueur au jour de sa dernière souscription.

ARTICLE 4 – Service gratuit

4.1 Contenu du Service Gratuit 
HABITATPRESTO fournit au Membre Gratuit des exemples de Demandes de devis, déposées par des Utilisateur. Ces Demandes de devis ne contiennent pas les coordonnées de l’Utilisateur.

Le Membre Gratuit peut compléter son Profil Membre Gratuit, qui contient ses diverses informations légales (nom, dénomination de la société, numéro SIRET,…). Il peut également mettre à la disposition des Utilisateurs certains documents légaux (Kbis, assurance,…).

4.2 Accès au Service Gratuit 
Afin d’accéder au Service, les Membres Gratuits doivent indiquer diverses informations par le biais d’un formulaire disponible sur le Site HABITATPRESTO PRO et reconnaître avoir lu et accepté les présentes CGU.

ARTICLE 5 - Modification du site et/ou du service

HABITATPRESTO peut de plein droit modifier son Service Gratuit sans autre formalité que de porter ses modifications dans les présentes CGU. Dans ce cas, les nouvelles CGU sont applicables à la relation entre le Membre Gratuit et HABITATPRESTO dans un délai d’un (1) mois après leur communication au Membre Gratuit par HABITATPRESTO.

Le Membre Gratuit reconnaît expressément à HABITATPRESTO le droit de modifier le Service Gratuit s'agissant de la structure, de la présentation du Site HABITATPRESTO PRO, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Dans le cas où de telles modifications auraient pour conséquence un manquement de HABITATPRESTO à ses obligations telles que définies dans les présentes CGU, le Membre Gratuit est invité à prendre contact avec HABITATPRESTO afin de lui faire part des manquements relevés. L'accès au Site HABITATPRESTO PRO est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 6 – Obligations des membres gratuits

Il est formellement interdit à tout Membre Gratuit de revendre ou transférer toute information confidentielle publiée sur le Site HABITATPRESTO PRO ou transmise par HABITATPRESTO à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de HABITATPRESTO. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Membre Gratuit sera réputée avoir été effectuée par le Membre Gratuit lui-même. Le Membre Gratuit est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisée par le Membre Gratuit de son mot de passe ou de son identifiant, le Membre Gratuit doit en informer immédiatement HABITATPRESTO. Cette notification devra être réalisée par le Membre Gratuit lui-même par email (info@habitatpresto.com), confirmée par lettre recommandée sous 48 heures. HABITATPRESTO rend impossible tout accès au site de HABITATPRESTO par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'email du Membre Gratuit.

Le Membre Gratuit s’engage à respecter toute disposition légale et/ou règlementaire applicable, notamment les dispositions applicables à son activité professionnelle.

Le Membre Gratuit est responsable des informations qu'il diffuse sur sa Fiche Membre Gratuit.

ARTICLE 7 – Résiliation

Sauf disposition contraire des présentes CGU concernant certains manquements, en cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après envoi d’une lettre de mise en demeure avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

ARTICLE 8 - Responsabilités d'Habitatpresto

Le rôle de HABITATPRESTO se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Membres, en tant que simple intermédiaire technique.

Le rôle de HABITATPRESTO se limite ainsi à proposer un système permettant cette rencontre et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Membres ainsi qu’aux Membres Gratuits, ces derniers ne recevant cependant pas les coordonnées des Utilisateurs mais uniquement le descriptif des travaux.

L’éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Membres Gratuit, notamment par la formation d’un accord et l’exécution d’une prestation, s’effectue en-dehors des Sites HABITATPRESTO et HABITATPRESTO PRO et ne relève en aucun cas ni du Service Gratuit proposé par HABITATPRESTO, ni de sa compétence. En conséquence, HABITATPRESTO ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de HABITATPRESTO pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, HABITATPRESTO ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou Demande de devis communiquée au Membre Gratuit, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. HABITATPRESTO ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la Demande de devis comparatifs.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le Site HABITATPRESTO PRO constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site HABITATPRESTO PRO et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de HABITATPRESTO.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par HABITATPRESTO du Site HABITATPRESTO PRO et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – Précaution - mise en garde

Le Membre Gratuit déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Le Membre Gratuit s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 11 – Virus - Sécurité informatique

HABITATPRESTO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site HABITATPRESTO PRO. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site HABITATPRESTO PRO.

Cependant, il est bien entendu que HABITATPRESTO ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité dans le cas où une des hypothèses ci-dessus se réaliserait.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Dans le cadre des présentes CGU, HABITATPRESTO est amené à traiter des données relatives aux Membres Gratuits (les « Données »).

La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communication électroniques, ainsi que par l’ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). HABITATPRESTO s’engage, en tant que responsable de traitement, à traiter les Données relatives aux Membres Gratuits conformément à la Réglementation applicable.

Pour plus d’informations sur la façon dont HABITATPRESTO traite les Données dans le cadre des présentes CGU, vous pouvez consulter notre Charte sur la Protection des Données.

ARTICLE 13 – Cookies

Des cookies sont utilisés par HABITATPRESTO. Si le Membre Gratuit ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site HABITATPRESTO PRO.

ARTICLE 14 – Dispositions finales

14.1 Nullité 
Au cas où l’une des dispositions des présentes CGU deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGU n’en serait pas pour autant remise en cause. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.2 Force majeure 
L’exécution par HABITATPRESTO de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil.

Si l’empêchement d’exécution de ses obligations par HABITATPRESTO décrites dans les présentes CGU n’est que temporaire, l’exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre HABITATPRESTO et le Membre Gratuit est considéré comme résolu si le retard de l’exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGU par HABITATPRESTO justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l’empêchement d’exécution de ses obligations par HABITATPRESTO est définitif.

14.3 Non-renonciation 
Le fait, pour HABITATPRESTO, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGU.

14.4 Loi applicable 
La loi applicable aux relations contractuelles entre HABITATPRESTO et les Membres Gratuits est la loi française.

14.5 Règlement amiable 
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGU devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de HABITATPRESTO en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14.6 Attribution de compétence 
À défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, le Tribunal de commerce de Paris en France sera exclusivement compétent pour juger d'éventuels litiges.