Entretien voirie : quelles sont les obligations de la commune ?
Entretien voirie : quelles sont les obligations de la commune ?
Si vous vivez dans une petite commune, vous vous êtes peut-être déjà posé certaines questions sur l’entretien de la voie publique et notamment devant chez vous. Qui doit entretenir la voirie de ma commune ? Quels sont mes droits et obligations sur la voie publique ? Nous nous sommes penchés sur le sujet pour vous apporter des éléments de réponse, bonne lecture !
Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la voie communale ?
- Entretien et responsabilités de la mairie
- Riverains : vos droits et vos obligations sur la voie publique
Qu’est-ce que la voie communale ?
Pour rappel, il existe trois types de voirie :
- Les voiries régionales à charge de la Région
- Les voiries provinciales à charge de la Province
- Les voiries communales à charge de la Commune
La voie communale est constituée de la chaussée mais aussi des dépendances, c’est-à-dire, des éléments nécessaires à la conservation, à la sécurité des usagers et indissociables de la voie :
- Sous-sol
- Talus
- Accotements
- Fossés
- Pistes cyclables
- Arcades
- Arceaux
- Trottoirs
- Parcs de stationnement
- Arbres
- Egouts
- Murs de soutènement
- Bornes
- Panneaux de signalisation
- Pylônes
- Corbeilles
- Ponts
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Entretien et responsabilités de la mairie
Afin de répondre à ses obligations, la mairie se doit d’entretenir la voie publique pour vous permettre de circuler en toute sécurité, ce qui signifie :
- La réalisation des travaux lourds
- Le nettoyage
- Le dégagement
- La mise en état
- Le déneigement
- Le sablage
- L'entretien des trottoirs
Etc.
La commune est responsable en cas de défaut d’entretien, des conséquences que cela peut engendrer.
Exemple : sa mise en cause par un usager ayant subi un accident de la route pour un défaut d’entretien dans la mesure où le problème n’était pas minime, imprévisible et inconnu de l’administration.
Riverains : vos droits et vos obligations sur la voie publique
En tant que riverain, vous disposez de droits qu'on appelle « aisances de voirie » mais aussi d’obligations sur la voie communale, nommées plus communément des « servitudes », afin d’en faciliter les conditions de circulation, d’en protéger l’intégrité et d’en faciliter leur aménagement.
Vos droits et obligations sur la voie communale
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Vos droits |
Vos obligations |
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Droit d’accès |
Les servitudes de visibilité : Obligation de supprimer les murs, clôtures, plantations gênants, etc. afin d’assurer la sécurité de la circulation pour les propriétés riveraines situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes. |
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Droit de vue |
Les servitudes d’ancrage et de support : Obligation d'entretien des appareils d’éclairage public et de signalisation sur les immeubles riverains des voies communales. |
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Droit de déversement des eaux |
Les servitudes relatives à la lutte contre l’incendie : Le représentant de l’Etat peut prescrire, par un arrêté, des mesures visant à assurer la protection contre les incendies et d’imposer aux riverains des voies communales de respecter des règles spéciales de bonne gestion forestière dans un périmètre de cinquante mètres. |
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Droit de préemption du propriétaire riverain sur certaines parcelles déclassées |
Les servitudes relatives aux plantations : Les propriétaires doivent élaguer leurs arbres ou leurs haies afin d'empêcher que les branches ou les racines n'empiètent sur la voie communale. |
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Droit d’être indemnisé en cas de nuisances de la route causant un préjudice anormal et spécial |
Les servitudes d'écoulement des eaux : Selon l'article 640 du code civil « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » |
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Le Conseil Habitatpresto : Contactez votre mairie pour signaler une anomalie
Si vous constatez une anomalie sur la voie communale : panneau de signalisation arraché, flaques dangereuses sur la route, dégradations, fait lié à la propreté, etc. n’hésitez pas à le signaler à votre mairie afin que la municipalité se charge de résoudre le problème au plus vite.
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