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Si vous vivez dans une petite commune, vous vous êtes peut-être déjà posé certaines questions sur l’entretien de la voie publique et notamment devant chez vous. Qui doit entretenir la voirie de ma commune ? Quels sont mes droits et obligations sur la voie publique ? Nous nous sommes penchés sur le sujet pour vous apporter des éléments de réponse, bonne lecture !
Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la voie communale ?
- Entretien et responsabilités de la mairie
- Riverains : vos droits et vos obligations sur la voie publique
Qu’est-ce que la voie communale ?
Pour rappel, il existe trois types de voirie :
- Les voiries régionales à charge de la Région
- Les voiries provinciales à charge de la Province
- Les voiries communales à charge de la Commune
La voie communale est constituée de la chaussée mais aussi des dépendances, c’est-à-dire, des éléments nécessaires à la conservation, à la sécurité des usagers et indissociables de la voie :
- Sous-sol
- Talus
- Accotements
- Fossés
- Pistes cyclables
- Arcades
- Arceaux
- Trottoirs
- Parcs de stationnement
- Arbres
- Egouts
- Murs de soutènement
- Bornes
- Panneaux de signalisation
- Pylônes
- Corbeilles
- Ponts
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Entretien et responsabilités de la mairie
Afin de répondre à ses obligations, la mairie se doit d’entretenir la voie publique pour vous permettre de circuler en toute sécurité, ce qui signifie :
- La réalisation des travaux lourds
- Le nettoyage
- Le dégagement
- La mise en état
- Le déneigement
- Le sablage
- L'entretien des trottoirs
Etc.
La commune est responsable en cas de défaut d’entretien, des conséquences que cela peut engendrer.
Exemple : sa mise en cause par un usager ayant subi un accident de la route pour un défaut d’entretien dans la mesure où le problème n’était pas minime, imprévisible et inconnu de l’administration.
Riverains : vos droits et vos obligations sur la voie publique
En tant que riverain, vous disposez de droits qu'on appelle « aisances de voirie » mais aussi d’obligations sur la voie communale, nommées plus communément des « servitudes », afin d’en faciliter les conditions de circulation, d’en protéger l’intégrité et d’en faciliter leur aménagement.
Vos droits et obligations sur la voie communale
Vos droits | Vos obligations |
| Droit d’accès | Les servitudes de visibilité : Obligation de supprimer les murs, clôtures, plantations gênants, etc. afin d’assurer la sécurité de la circulation pour les propriétés riveraines situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes. |
| Droit de vue | Les servitudes d’ancrage et de support : Obligation d'entretien des appareils d’éclairage public et de signalisation sur les immeubles riverains des voies communales. |
| Droit de déversement des eaux | Les servitudes relatives à la lutte contre l’incendie : Le représentant de l’Etat peut prescrire, par un arrêté, des mesures visant à assurer la protection contre les incendies et d’imposer aux riverains des voies communales de respecter des règles spéciales de bonne gestion forestière dans un périmètre de cinquante mètres. |
| Droit de préemption du propriétaire riverain sur certaines parcelles déclassées | Les servitudes relatives aux plantations : Les propriétaires doivent élaguer leurs arbres ou leurs haies afin d'empêcher que les branches ou les racines n'empiètent sur la voie communale. |
| Droit d’être indemnisé en cas de nuisances de la route causant un préjudice anormal et spécial | Les servitudes d'écoulement des eaux : Selon l'article 640 du code civil « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » |
Vous aimerez aussi lire notre article Droit de passage : accès par le terrain d’un voisin
Le Conseil Habitatpresto : Contactez votre mairie pour signaler une anomalie
Si vous constatez une anomalie sur la voie communale : panneau de signalisation arraché, flaques dangereuses sur la route, dégradations, fait lié à la propreté, etc. n’hésitez pas à le signaler à votre mairie afin que la municipalité se charge de résoudre le problème au plus vite.
MAGUY
Bonjour, les ronces du talus en bordure de route envahissent ma propriété, le Maire n'entretient pas les talus, comment faire ? Cordialement
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
En tant que riveraine, vous êtes tenue d'entretenir les trottoirs et accotements sur la ou les voies longeant votre propriété. Les riverains sont donc chargés de l'entretien du fossé, mais aussi de l'arrachage des plantes invasives.
Bon après-midi
L'équipe Habitatpresto
Mickpascontent
Bonjour, nous avons récemment acheté un bien traversé par un chemin muletier composé de marches et qui est donc un accès à notre maison. Suite à des travaux sur la route en surplomb et aussi à cause d’un mur non entretenu, une quantité impressionnante de sable ravine sur le passage, le chemin fait de marches se transforme en petit torrent et il faut donc déblayer à chaque forte pluie… Quels sont les démarches à effectuer? Y a-t-il des articles de lois pour appuyer notre demande ? Etc… Pas: des grosses pierres (50kgs environ tombent sur notre chemin)
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Avant toute chose, il serait judicieux de prendre contact avec la mairie de votre commune. La municipalité pourrait être au courant de la situation et avoir des solutions à vous proposer. Si les travaux sur la route en surplomb sont la cause des ravines, la commune pourrait être tenue responsable. Les communes ont l'obligation d'entretenir les voies publiques et de veiller à ce qu'elles ne causent pas de dommages aux propriétés privées. Si le sable et les pierres proviennent d'un terrain ou d'une propriété voisine, le propriétaire pourrait être tenu responsable des dommages causés à votre bien.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Karyne
Bonjour J ai une buse a changer devant chez moi suite à des travaux de la mairie. Mr le maire ne souhaite pas la changer a ses frais mais au mienne. Quel sont mes recours svp. Merci par avance Karine
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Nous vous suggérons de consulter le règlement de voirie communale de votre commune qui fera état de la question. Il se peut effectivement que cette charge vous incombe, cela dépend des communes. Si des dommages ont été causés durant l'intervention des agents de la Mairie, cette charge reviendrait logiquement à la commune.
Pour ce type de problématique bien précise, il est fortement recommandé de se tourner vers un professionnel qualifié. Il sera la personne la plus à même de répondre à vos interrogations :
https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-assainissement-fosse
L'équipe Habitatpresto
Tournesol02
Bonjour J'ai bien apprécié les précisions de votre article. Mais, les employés communaux passent nettoyer partout dans le village toutes les semaines, sauf devant chez moi ! Les autres habitants ont pour beaucoup aménagé l'espace qui est devant chez eux, probablement sans avoir l'autorisation obligatoire de la mairie. Ils estiment que je dois faire pareil et payer les travaux. Je ne suis pas d'accord !!! Donc, c'est bien beau tout ça, mais que faire quand la mairie refuse de remettre en état (ou de supprimer) la plaque de ciment (endommagée, voire dangereuse) qui se trouve sur le trottoir tout le long de ma maison ? Merci de vos réponses.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Merci pour votre témoignage. La commune a l'obligation d'entretenir la voie publique, et donc les trottoirs, pour assurer la sécurité de circulation des usagers. Si la mairie vous a notifié de son refus par écrit, vous pouvez introduire un recours administratif tel qu'un recours gracieux qui s'adresse directement au maire afin que la commune revoit sa décision initiale.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
moune
les excrements sur la route
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
En ce qui concerne les excréments laissés sur la route, la loi précise, au même titre que pour les déchets ou les gravas déposés en pleine nature, qu'il est interdit à toute personne ayant des animaux sous sa garde ou sa responsabilité de les abandonner sur le domaine public communal. Le propriétaire est tenu de procéder immédiatement au ramassage des déjections de son animal domestique. En cas de non-respect des règles, il est passible d'une amende d'un montant minimum de 35 €.
Bon après-midi.
L'équipe Habitatpresto
nono
Bonjour. J'ai acheté une grange dans mpn village , il y a un terrain communale qui est devant d'une longueur de 20 mètres qui n'est pas accessible en voiture (je men bourde). Ma question, la commune a t elle l'obligation de faire des travaux d'accéssibilité ? Cordialement
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Si votre propriété est enclavée, vous avez alors un droit de passage automatique. Il est nécessaire de vous renseigner pour connaitre son tracé exact. S'il passe effectivement par le terrain communal, vous pouvez tenter de trouver un accord avec la Mairie pour l'aménager afin de garantir un accès sûr et praticable.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto.
Nini78
Bonjour, lors de ma construction il y a 10 ans, j'ai du laissé des mètre devant mon portail pour futur aménagement de trottoir de la mairie. A ce jour rien est fait. il y a des tas de nids de poule devant mon portail. Les véhicules passent et roulent sur les nids de poule provoquant des éclaboussures sur mon mur qui est complètement dégueulasse maintenant. Puis-je me plaindre à la mairie?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Dans votre cas, vous pouvez tout à fait adresser une lettre à votre mairie pour expliquer ces désagréments puisqu'ils sont causés par un "manque d'entretien" de la voirie qui relève donc de la municipalité. Nous vous conseillons d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de cette communication. Essayez de maintenir le dialogue jusqu'à résolution du problème par votre mairie.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
chris
bonjour , je loue un batiment avec parking en très mauvais état. A qui incombe la réfection de ce parking qui occasionne une perte de ma clientèle ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Chris,
La responsabilité de la réfection du parking dans un bâtiment loué dépend des termes spécifiés dans votre contrat de location. Généralement, les réparations majeures comme la réfection d'un parking peuvent incomber au propriétaire, sauf si autre chose a été convenu dans le bail. Il est important de consulter votre contrat de location pour vérifier les obligations définies concernant la maintenance et les réparations. Si le bail indique que c'est au propriétaire de s'occuper des réparations majeures, vous devriez lui en faire la demande formellement. Si le contrat n'est pas clair, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
betty76
Bonjour, Je suis dans un lotissement de 15 propriétés, les extérieurs ont été rétrocédés à la commune. Tout autour des maisons, il y a des champs appartenant à la commune. Celle-ci n'entretient rien. Que pouvons nous faire ? De plus , notre village est traversé par une nationale, nos enfants sont obligés de la traverser pour aller à l'école. celle-ci est très dangereuse, les voitures roulent vite. petits personnages ont été mis pour signaler l'école au niveau du passage piéton, mais rien n'y change. peut on obliger la commune à installer un ralentisseur , un feu avant qu'un drame ne se produise ? merci pour votre réponse.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Voici ce que nous préconisons pour vous aider dans votre situation.
En ce qui concerne les champs autour de votre lotissement, contactez la mairie par téléphone puis par écrit pour signaler le manque d'entretien et ses conséquences pour les logements alentours et demandez des actions régulières.
En ce qui concerne la sécurité routière, qui est un sujet capital, adressez une demande formelle à la mairie pour installer des ralentisseurs ou des feux tricolores sur la nationale traversant votre village, en expliquant les dangers actuels. Renforcez votre demande avec une pétition signée par les résidents et, si nécessaire, contactez le service de voirie départementale ou régionale. Mobiliser la communauté et faire des démarches officielles augmentera vos chances d'obtenir une réponse favorable.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Balou Balou
Bonjour. Les herbes folles le long d'un mur privé sur le trottoir de la commune doivent être enlevées par le propriétaire du mur ou par la commune?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour. La responsabilité de l'entretien des herbes folles le long d'un mur privé sur le trottoir varie selon les réglementations locales, mais généralement, c'est le propriétaire du mur qui en est responsable. En France, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les propriétaires doivent maintenir en bon état de propreté les trottoirs situés devant leur propriété. Cela inclut souvent l'enlèvement des herbes folles et autres végétaux indésirables.
Cependant, certaines communes peuvent avoir des règlements spécifiques qui précisent si c'est à la charge du propriétaire ou de la municipalité. Il est donc recommandé de consulter les règlements municipaux ou de contacter directement la mairie pour obtenir une réponse précise.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Estelle
Bonjour, La commune où j'habite n'entretient pas les trottoirs. Il y a des herbes d'un mètre de haut (et des cailloux et de la terre sur la route..) c'est toute l'année sale. La mairie se dédouane en disant que c'est aux riverains d'entretenir et qu'il y a un arrêté préfectoral. Est ce possible ? Nous-même et les voisins sommes excédés. Cordialement
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Estelle,
Il est effectivement possible que la commune transfère la responsabilité de l'entretien des trottoirs aux riverains par arrêté. Dans ce cas, les riverains peuvent être tenus de désherber les trottoirs devant leur propriété, balayer les feuilles et les débris, déneiger en hiver. Seulement si l'entretien est à la charge des riverains, la commune doit veiller à la propreté générale et à la sécurité des voies publiques. Si l'état des trottoirs représente un danger ou une nuisance importante, vous pouvez signaler ce problème au service de voirie de votre commune. Néanmoins, en ce qui concerne la route, son entretien ne peut être à la charge des riverains.
Nous vous conseillons alors, dans un premier temps, de demander à la mairie une copie de l'arrêté, cela vous permettra de vérifier les obligations légales précises. Ensuite, vous pouvez envisager la médiation avec les représentants de la mairie pour discuter du problème et trouver une solution acceptable pour tous. Vous pouvez également contacter un avocat spécialisé en droit public ou en urbanisme pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation. Dans tous les cas, conservez un dialogue cordial avec vos interlocuteurs.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Pierrerue 04300
Bonjour l'accès à ma cave se fait par un chemin communal, il s'avère qu'il est cahotique et dangereux,le maire ne fait rien pour sécuriser l'accès que puis je faire?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
S'il s'agit bien d'un chemin communal, son entretien et sa sécurisation est à la charge de la mairie. Commencez par documenter l'état du chemin en prenant des photos et en notant les incidents liés à sa dangerosité. Ensuite, écrivez une lettre à la mairie, en joignant ces preuves et en demandant une intervention pour sécuriser l'accès. Il peut aussi être utile de rassembler des signatures de soutien pour renforcer votre demande. Si la mairie ne répond pas ou refuse d'agir, contactez votre conseiller municipal pour obtenir un appui. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir le Tribunal administratif pour obliger la mairie à intervenir.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Trappeur01
Bonjour, suite à un passage en résidence secondaire, ma commune ne veut plus assurer le déneigement du chemin rural qui dessert 2 maisons secondaires et 2 exploitations agricoles. il existe une ancienne voie communale abandonnée depuis la construction de ce chemin rural dans les années 60 qui remplace la voie communale. Peut on exiger le statut de voie communale sur le chemin rural ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Cette question est délicate. Dans les faits, il est possible d'exiger le statut de voie communale pour un chemin rural, mais cela nécessite certaines démarches. Vous pouvez solliciter la requalification du chemin rural en voie communale en adressant une demande à la commune. Cette demande doit être justifiée par l'intérêt public, notamment l'accès à deux exploitations agricoles et des résidences secondaires. Si la commune refuse, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif en démontrant que le chemin remplit les critères d'une voie communale (usage public, entretien par la commune...). Un conseil juridique spécialisé peut vous assister dans ces démarches.
Bon après-midi.
L'équipe Habitatpresto
Jepelia
Bonjour Il y a un pont pour accéder à ma propriété. A qui revient la charge de l'entretien du pont car il est bouché ainsi que les autres ponts de la route et cet hiver nous avons été inondé.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Il est difficile de répondre de façon exacte à votre question. L’entretien d’un pont donnant accès à une propriété dépend en effet de sa localisation et de son statut. Si le pont est situé sur votre terrain et ne sert qu’à accéder à votre propriété, alors l'entretien pourrait vous incomber. Cependant, si le pont fait partie d’une voie publique, comme un chemin rural ou communal, l’entretien peut relever de la commune, bien que ce ne soit pas toujours automatique pour les chemins ruraux. Dans certains cas, une commune peut être tenue responsable si elle a déjà assuré l’entretien par le passé.
Pour avoir une réponse claire, n’hésitez pas à consulter la mairie : elle pourra confirmer les responsabilités d’entretien selon la situation du pont.
Belle journée.
L'équipe Habitatpresto
Momo
bonjour, j'habite une rue privative et l'association des copropriétaires a validé la mise en place d'une barrière et un portail. cependant cette rue donne directement sur un rond point ou de nombreux accidents se sont produits - vitesse excessive, mauvaise visibilité, petite dimension du rond point. le Maire a signé la déclaration de travaux spécifique. quels sont les recours possible afin de ne pas réaliser ces travaux ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Pour contester l'installation d'une barrière et d'un portail dans votre rue privative, plusieurs recours sont possibles. La première chose à faire est d'engager un nouveau dialogue avec l'association de copropriétaires pour exprimer vos préoccupations en termes de sécurité routière, en rappelant les accidents fréquents qui ont eu lieu au niveau du rond-point voisin. Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez solliciter un recours gracieux auprès du maire, en exposant les risques que ces installations pourraient engendrer pour les usagers de la voie publique. Ce recours doit être déposé dans un délai de 2 mois suivant la signature de la déclaration de travaux. En cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse, il est possible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, en respectant les délais légaux. Dans votre cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner dans vos démarches.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Doriane
Bonjour, Par manque de caniveau le long la route qui borde ma maison, je reçois toutes les eaux ruissellement de pluie avec une grave conséquence : grange inondée et eaux qui passent sous la maison ce qui génère de l'humidité, des mauvaises odeurs et des moisissures. Souffrant de rhumatismes, l'humidité n'arrange pas ma santé. Le problème est aggravé car la rue est en pente. : Je suis das la descente. La route est une voie communale. Quels sont mes droits ? La commune est-elle responsable ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Doriane,
Votre situation est en effet complexe, et il est tout à fait compréhensible que cela devienne pesant.
Concernant la responsabilité de la commune, voici ce que vous devez savoir : selon l'article 640 du Code civil, les terrains situés en contrebas, comme le vôtre, sont naturellement destinés à recevoir les eaux qui ruissellent des terrains en amont. Cependant, la commune peut être tenue pour responsable si elle a contribué à aggraver ce ruissellement, par exemple en modifiant la voirie sans prévoir des aménagements adaptés.
D'autre part, l'article R141-2 du Code de la voirie routière précise que les voies communales doivent être conçues pour permettre l'écoulement des eaux de pluie. Si l'absence de caniveau ou de système de drainage sur cette route a directement entraîné l'inondation de votre grange, il pourrait être possible de faire valoir la responsabilité de la commune pour ce défaut de conception.
Je vous conseille d’adresser une lettre à la mairie en mentionnant ces points, en décrivant les dégâts subis (illustrés par des photos) et en demandant qu'un aménagement soit réalisé. Cela peut les inciter à mettre en place une solution pour limiter le ruissellement chez vous.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Kingkouka
J'habite une rue avec un rond point. Autour du rond-point, il y a 6 maisons, dont la mienne. Parmi les voisins, il y en a 2 qui occupent à eux seuls les 5 places de stationnement sur la totalité de 9 places. Ils font des problèmes à toux ceux qui stationnement leurs véhicules à côté de leur maison, sur la voie publique. Étant donné que les véhicules se garent en partie sur les trottoirs, j'ai demandé à la Mairie de mettre des plots pour interdire le stationnement sur le trottoir. En effet la voisine a reculé sa voiture vers mes enfants, sur le trottoir, dans le but de nous intimider. J'ai porté main courante à la police. Quels sont mes chances que la Mairie fassent les travaux pour interdire le stationnement sur le trottoir, afin de protéger mes enfants, lorsqu'ils vont à l'école ? J'ai demandé aussi que les places soient spécialement signalés avec marquage au sol, pour mettre fin à l'appropriation par les voisins.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Votre situation met en évidence des problèmes de stationnement sur la voie publique, notamment l'occupation excessive des places par certains voisins et le stationnement partiel sur les trottoirs, ce qui compromet la sécurité des piétons, y compris celle de vos enfants. Le maire, en tant qu'autorité de police municipale, a le pouvoir de réglementer le stationnement sur les voies publiques de la commune. Votre demande à la mairie est donc légitime et pertinente pour assurer la sécurité des piétons et une utilisation équitable des places de stationnement. Il est recommandé de suivre l'évolution de votre requête auprès des services municipaux et de proposer, si nécessaire, une rencontre avec les parties concernées pour trouver une solution satisfaisante pour tous.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Kingkouka 31942765
Merci pour votre réponse claire et précise. Mais dans le cas où la Mairie se refuse à installer des plots ( unique moyen d'empêcher le stationnement partiel des voitures sur les trottoirs) afin de garantir la sécurité de mes enfants, est ce que je peux saisir un Tribunal (lequel ?) et quelles sont mes chances de voir ma demande aboutir ( contraindre la Mairie par une décision de justice) ? Thanks
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
La sécurité des piétons, en particulier des enfants, est une priorité, et si la mairie refuse d’installer des plots malgré votre demande, vous pouvez d’abord lui adresser un courrier officiel pour rappeler son obligation d’assurer la libre circulation des piétons (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales). En cas de refus persistant, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal Administratif, mais cette démarche peut être longue (plusieurs mois à un an) et, bien que non coûteuse en elle-même, elle peut nécessiter un avocat pour renforcer votre dossier. Pour que le recours ait une chance d’aboutir, il faut apporter des preuves solides du danger (photos, témoignages, signalements aux forces de l’ordre). Toutefois, la justice administrative laisse souvent une marge de manœuvre aux mairies, et les décisions imposant des aménagements sont rares. Avant d’en arriver là, d’autres leviers peuvent être plus efficaces : pétition de riverains, médiatisation locale ou encore saisine du Défenseur des droits pour appuyer votre demande.
Belle journée.
L'équipe Habitatpresto