Entretien voirie : quelles sont les obligations de la commune ?

Mis à jour le 22/06/2018
Dans cet article :

    Si vous vivez dans une petite commune, vous vous êtes peut-être déjà posé certaines questions sur l’entretien de la voie publique et notamment devant chez vous. Qui doit entretenir la voirie de ma commune ? Quels sont mes droits et obligations sur la voie publique ? Nous nous sommes penchés sur le sujet pour vous apporter des éléments de réponse, bonne lecture !

    Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.
     

    Sommaire : 

     

    Qu’est-ce que la voie communale ?
        

    Pour rappel, il existe trois types de voirie :

    1. Les voiries régionales à charge de la Région
    2. Les voiries provinciales à charge de la Province
    3. Les voiries communales à charge de la Commune

    La voie communale est constituée de la chaussée mais aussi des dépendances, c’est-à-dire, des éléments nécessaires à la conservation, à la sécurité des usagers et indissociables de la voie :

    • Sous-sol
    • Talus
    • Accotements
    • Fossés
    • Pistes cyclables
    • Arcades
    • Arceaux
    • Trottoirs
    • Parcs de stationnement
    • Arbres
    • Egouts
    • Murs de soutènement
    • Bornes
    • Panneaux de signalisation 
    • Pylônes
    • Corbeilles
    • Ponts

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    Entretien et responsabilités de la mairie


    Afin de répondre à ses obligations, la mairie se doit d’entretenir la voie publique pour vous permettre de circuler en toute sécurité, ce qui signifie :

    • La réalisation des travaux lourds 
    • Le nettoyage
    • Le dégagement
    • La mise en état
    • Le déneigement
    • Le sablage
    • L'entretien des trottoirs

    Etc.

    La commune est responsable en cas de défaut d’entretien, des conséquences que cela peut engendrer.

    Exemple : sa mise en cause par un usager ayant subi un accident de la route pour un défaut d’entretien dans la mesure où le problème n’était pas minime, imprévisible et inconnu de l’administration.

     

    Riverains : vos droits et vos obligations sur la voie publique


    En tant que riverain, vous disposez de droits qu'on appelle « aisances de voirie » mais aussi d’obligations sur la voie communale, nommées plus communément des « servitudes », afin d’en faciliter les conditions de circulation, d’en protéger l’intégrité et d’en faciliter leur aménagement.

    Vos droits et obligations sur la voie communale

    Vos droits

    Vos obligations 

    Droit d’accès
     Les servitudes de visibilité : Obligation de supprimer les murs, clôtures, plantations gênants, etc. afin d’assurer la sécurité de la circulation pour les propriétés riveraines situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes.
    Droit de vue 
    Les servitudes d’ancrage et de support : Obligation d'entretien des appareils d’éclairage public et de signalisation sur les immeubles riverains des voies communales. 
    Droit de déversement des eaux
    Les servitudes relatives à la lutte contre l’incendie : Le représentant de l’Etat peut prescrire, par un arrêté, des mesures visant à assurer la protection contre les incendies et d’imposer aux riverains des voies communales de respecter des règles spéciales de bonne gestion forestière dans un périmètre de cinquante mètres.
    Droit de préemption du propriétaire riverain sur certaines parcelles déclassées
    Les servitudes relatives aux plantations : Les propriétaires doivent élaguer leurs arbres ou leurs haies afin d'empêcher que les branches ou les racines n'empiètent sur la voie communale.
    Droit d’être indemnisé en cas de nuisances de la route causant un préjudice anormal et spécial
    Les servitudes d'écoulement des eaux : Selon l'article 640 du code civil « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »


    enlightened Vous aimerez aussi lire notre article Droit de passage : accès par le terrain d’un voisin

     

    Le Conseil Habitatpresto : Contactez votre mairie pour signaler une anomalie


    Si vous constatez une anomalie sur la voie communale : panneau de signalisation arraché, flaques dangereuses sur la route, dégradations, fait lié à la propreté, etc. n’hésitez pas à le signaler à votre mairie afin que la municipalité se charge de résoudre le problème au plus vite.

    Aménagement du jardin Part
    Aurélia Ribeiro

    Aurélia Ribeiro

    Rédactrice web Habitatpresto

    Aurélia, rédactrice web SEO pour Habitatpresto et fille d’artisan. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. J'aime vous transmettre toutes mes astuces pour vos projets de déco et de rénovation intérieure, mais également vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : une douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.

    Commentaires

    Bonjour. Les herbes folles le long d'un mur privé sur le trottoir de la commune doivent être enlevées par le propriétaire du mur ou par la commune?

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour. La responsabilité de l'entretien des herbes folles le long d'un mur privé sur le trottoir varie selon les réglementations locales, mais généralement, c'est le propriétaire du mur qui en est responsable. En France, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les propriétaires doivent maintenir en bon état de propreté les trottoirs situés devant leur propriété. Cela inclut souvent l'enlèvement des herbes folles et autres végétaux indésirables. Cependant, certaines communes peuvent avoir des règlements spécifiques qui précisent si c'est à la charge du propriétaire ou de la municipalité. Il est donc recommandé de consulter les règlements municipaux ou de contacter directement la mairie pour obtenir une réponse précise. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto

    Bonjour, Je suis dans un lotissement de 15 propriétés, les extérieurs ont été rétrocédés à la commune. Tout autour des maisons, il y a des champs appartenant à la commune. Celle-ci n'entretient rien. Que pouvons nous faire ? De plus , notre village est traversé par une nationale, nos enfants sont obligés de la traverser pour aller à l'école. celle-ci est très dangereuse, les voitures roulent vite. petits personnages ont été mis pour signaler l'école au niveau du passage piéton, mais rien n'y change. peut on obliger la commune à installer un ralentisseur , un feu avant qu'un drame ne se produise ? merci pour votre réponse.

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour, Voici ce que nous préconisons pour vous aider dans votre situation. En ce qui concerne les champs autour de votre lotissement, contactez la mairie par téléphone puis par écrit pour signaler le manque d'entretien et ses conséquences pour les logements alentours et demandez des actions régulières. En ce qui concerne la sécurité routière, qui est un sujet capital, adressez une demande formelle à la mairie pour installer des ralentisseurs ou des feux tricolores sur la nationale traversant votre village, en expliquant les dangers actuels. Renforcez votre demande avec une pétition signée par les résidents et, si nécessaire, contactez le service de voirie départementale ou régionale. Mobiliser la communauté et faire des démarches officielles augmentera vos chances d'obtenir une réponse favorable. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto

    bonjour , je loue un batiment avec parking en très mauvais état. A qui incombe la réfection de ce parking qui occasionne une perte de ma clientèle ?

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour Chris, La responsabilité de la réfection du parking dans un bâtiment loué dépend des termes spécifiés dans votre contrat de location. Généralement, les réparations majeures comme la réfection d'un parking peuvent incomber au propriétaire, sauf si autre chose a été convenu dans le bail. Il est important de consulter votre contrat de location pour vérifier les obligations définies concernant la maintenance et les réparations. Si le bail indique que c'est au propriétaire de s'occuper des réparations majeures, vous devriez lui en faire la demande formellement. Si le contrat n'est pas clair, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto

    Bonjour, lors de ma construction il y a 10 ans, j'ai du laissé des mètre devant mon portail pour futur aménagement de trottoir de la mairie. A ce jour rien est fait. il y a des tas de nids de poule devant mon portail. Les véhicules passent et roulent sur les nids de poule provoquant des éclaboussures sur mon mur qui est complètement dégueulasse maintenant. Puis-je me plaindre à la mairie?

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour, Dans votre cas, vous pouvez tout à fait adresser une lettre à votre mairie pour expliquer ces désagréments puisqu'ils sont causés par un "manque d'entretien" de la voirie qui relève donc de la municipalité. Nous vous conseillons d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de cette communication. Essayez de maintenir le dialogue jusqu'à résolution du problème par votre mairie. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto

    Bonjour. J'ai acheté une grange dans mpn village , il y a un terrain communale qui est devant d'une longueur de 20 mètres qui n'est pas accessible en voiture (je men bourde). Ma question, la commune a t elle l'obligation de faire des travaux d'accéssibilité ? Cordialement

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour, Si votre propriété est enclavée, vous avez alors un droit de passage automatique. Il est nécessaire de vous renseigner pour connaitre son tracé exact. S'il passe effectivement par le terrain communal, vous pouvez tenter de trouver un accord avec la Mairie pour l'aménager afin de garantir un accès sûr et praticable. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto.

    les excrements sur la route

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour, En ce qui concerne les excréments laissés sur la route, la loi précise, au même titre que pour les déchets ou les gravas déposés en pleine nature, qu'il est interdit à toute personne ayant des animaux sous sa garde ou sa responsabilité de les abandonner sur le domaine public communal. Le propriétaire est tenu de procéder immédiatement au ramassage des déjections de son animal domestique. En cas de non-respect des règles, il est passible d'une amende d'un montant minimum de 35 €. Bon après-midi. L'équipe Habitatpresto

    Bonjour J'ai bien apprécié les précisions de votre article. Mais, les employés communaux passent nettoyer partout dans le village toutes les semaines, sauf devant chez moi ! Les autres habitants ont pour beaucoup aménagé l'espace qui est devant chez eux, probablement sans avoir l'autorisation obligatoire de la mairie. Ils estiment que je dois faire pareil et payer les travaux. Je ne suis pas d'accord !!! Donc, c'est bien beau tout ça, mais que faire quand la mairie refuse de remettre en état (ou de supprimer) la plaque de ciment (endommagée, voire dangereuse) qui se trouve sur le trottoir tout le long de ma maison ? Merci de vos réponses.

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour, Merci pour votre témoignage. La commune a l'obligation d'entretenir la voie publique, et donc les trottoirs, pour assurer la sécurité de circulation des usagers. Si la mairie vous a notifié de son refus par écrit, vous pouvez introduire un recours administratif tel qu'un recours gracieux qui s'adresse directement au maire afin que la commune revoit sa décision initiale. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto

    Bonjour J ai une buse a changer devant chez moi suite à des travaux de la mairie. Mr le maire ne souhaite pas la changer a ses frais mais au mienne. Quel sont mes recours svp. Merci par avance Karine

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour, Nous vous suggérons de consulter le règlement de voirie communale de votre commune qui fera état de la question. Il se peut effectivement que cette charge vous incombe, cela dépend des communes. Si des dommages ont été causés durant l'intervention des agents de la Mairie, cette charge reviendrait logiquement à la commune. Pour ce type de problématique bien précise, il est fortement recommandé de se tourner vers un professionnel qualifié. Il sera la personne la plus à même de répondre à vos interrogations : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-assainissement-fosse L'équipe Habitatpresto

    Bonjour, nous avons récemment acheté un bien traversé par un chemin muletier composé de marches et qui est donc un accès à notre maison. Suite à des travaux sur la route en surplomb et aussi à cause d’un mur non entretenu, une quantité impressionnante de sable ravine sur le passage, le chemin fait de marches se transforme en petit torrent et il faut donc déblayer à chaque forte pluie… Quels sont les démarches à effectuer? Y a-t-il des articles de lois pour appuyer notre demande ? Etc… Pas: des grosses pierres (50kgs environ tombent sur notre chemin)

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de prendre contact avec la mairie de votre commune. La municipalité pourrait être au courant de la situation et avoir des solutions à vous proposer. Si les travaux sur la route en surplomb sont la cause des ravines, la commune pourrait être tenue responsable. Les communes ont l'obligation d'entretenir les voies publiques et de veiller à ce qu'elles ne causent pas de dommages aux propriétés privées. Si le sable et les pierres proviennent d'un terrain ou d'une propriété voisine, le propriétaire pourrait être tenu responsable des dommages causés à votre bien. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto

    Bonjour, les ronces du talus en bordure de route envahissent ma propriété, le Maire n'entretient pas les talus, comment faire ? Cordialement

    La Rédaction Habitatpresto

    Bonjour, En tant que riveraine, vous êtes tenue d'entretenir les trottoirs et accotements sur la ou les voies longeant votre propriété. Les riverains sont donc chargés de l'entretien du fossé, mais aussi de l'arrachage des plantes invasives. Bon après-midi L'équipe Habitatpresto

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    Jean-Pierre d'Habitatpresto
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