Si vous vivez dans une petite commune, vous vous êtes peut-être déjà posé certaines questions sur l’entretien de la voie publique et notamment devant chez vous. Qui doit entretenir la voirie de ma commune ? Quels sont mes droits et obligations sur la voie publique ? Nous nous sommes penchés sur le sujet pour vous apporter des éléments de réponse, bonne lecture !
Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.
La voie communale est constituée de la chaussée mais aussi des dépendances, c’est-à-dire, des éléments nécessaires à la conservation, à la sécurité des usagers et indissociables de la voie :
Afin de répondre à ses obligations, la mairie se doit d’entretenir la voie publique pour vous permettre de circuler en toute sécurité, ce qui signifie :
La réalisation des travaux lourds
Le nettoyage
Le dégagement
La mise en état
Le déneigement
Le sablage
L'entretien des trottoirs
Etc.
La commune est responsable en cas de défaut d’entretien, des conséquences que cela peut engendrer.
Exemple : sa mise en cause par un usager ayant subi un accident de la route pour un défaut d’entretien dans la mesure où le problème n’était pas minime, imprévisible et inconnu de l’administration.
En tant que riverain, vous disposez de droits qu'on appelle « aisances de voirie » mais aussi d’obligations sur la voie communale, nommées plus communément des « servitudes », afin d’en faciliter les conditions de circulation, d’en protéger l’intégrité et d’en faciliter leur aménagement.
Vos droits et obligations sur la voie communale
Vos droits
Vos obligations
Droit d’accès
Les servitudes de visibilité : Obligation de supprimer les murs, clôtures, plantations gênants, etc. afin d’assurer la sécurité de la circulation pour les propriétés riveraines situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes.
Droit de vue
Les servitudes d’ancrage et de support : Obligation d'entretien des appareils d’éclairage public et de signalisation sur les immeubles riverains des voies communales.
Droit de déversement des eaux
Les servitudes relatives à la lutte contre l’incendie : Le représentant de l’Etat peut prescrire, par un arrêté, des mesures visant à assurer la protection contre les incendies et d’imposer aux riverains des voies communales de respecter des règles spéciales de bonne gestion forestière dans un périmètre de cinquante mètres.
Droit de préemption du propriétaire riverain sur certaines parcelles déclassées
Droit d’être indemnisé en cas de nuisances de la route causant un préjudice anormal et spécial
Les servitudes d'écoulement des eaux : Selon l'article 640 du code civil « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »
Le Conseil Habitatpresto : Contactez votre mairie pour signaler une anomalie
Si vous constatez une anomalie sur la voie communale : panneau de signalisation arraché, flaques dangereuses sur la route, dégradations, fait lié à la propreté, etc. n’hésitez pas à le signaler à votre mairie afin que la municipalité se charge de résoudre le problème au plus vite.
Aurélia, rédactrice web SEO pour Habitatpresto et fille d’artisan. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. J'aime vous transmettre toutes mes astuces pour vos projets de déco et de rénovation intérieure, mais également vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : un douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.
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