Si vous vivez dans une petite commune, vous vous êtes peut-être déjà posé certaines questions sur l’entretien de la voie publique et notamment devant chez vous. Qui doit entretenir la voirie de ma commune ? Quels sont mes droits et obligations sur la voie publique ? Nous nous sommes penchés sur le sujet pour vous apporter des éléments de réponse, bonne lecture !
Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.
La voie communale est constituée de la chaussée mais aussi des dépendances, c’est-à-dire, des éléments nécessaires à la conservation, à la sécurité des usagers et indissociables de la voie :
Afin de répondre à ses obligations, la mairie se doit d’entretenir la voie publique pour vous permettre de circuler en toute sécurité, ce qui signifie :
La réalisation des travaux lourds
Le nettoyage
Le dégagement
La mise en état
Le déneigement
Le sablage
L'entretien des trottoirs
Etc.
La commune est responsable en cas de défaut d’entretien, des conséquences que cela peut engendrer.
Exemple : sa mise en cause par un usager ayant subi un accident de la route pour un défaut d’entretien dans la mesure où le problème n’était pas minime, imprévisible et inconnu de l’administration.
En tant que riverain, vous disposez de droits qu'on appelle « aisances de voirie » mais aussi d’obligations sur la voie communale, nommées plus communément des « servitudes », afin d’en faciliter les conditions de circulation, d’en protéger l’intégrité et d’en faciliter leur aménagement.
Vos droits et obligations sur la voie communale
Vos droits
Vos obligations
Droit d’accès
Les servitudes de visibilité : Obligation de supprimer les murs, clôtures, plantations gênants, etc. afin d’assurer la sécurité de la circulation pour les propriétés riveraines situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes.
Droit de vue
Les servitudes d’ancrage et de support : Obligation d'entretien des appareils d’éclairage public et de signalisation sur les immeubles riverains des voies communales.
Droit de déversement des eaux
Les servitudes relatives à la lutte contre l’incendie : Le représentant de l’Etat peut prescrire, par un arrêté, des mesures visant à assurer la protection contre les incendies et d’imposer aux riverains des voies communales de respecter des règles spéciales de bonne gestion forestière dans un périmètre de cinquante mètres.
Droit de préemption du propriétaire riverain sur certaines parcelles déclassées
Droit d’être indemnisé en cas de nuisances de la route causant un préjudice anormal et spécial
Les servitudes d'écoulement des eaux : Selon l'article 640 du code civil « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »
Le Conseil Habitatpresto : Contactez votre mairie pour signaler une anomalie
Si vous constatez une anomalie sur la voie communale : panneau de signalisation arraché, flaques dangereuses sur la route, dégradations, fait lié à la propreté, etc. n’hésitez pas à le signaler à votre mairie afin que la municipalité se charge de résoudre le problème au plus vite.
Aurélia, rédactrice web SEO pour Habitatpresto et fille d’artisan. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. J'aime vous transmettre toutes mes astuces pour vos projets de déco et de rénovation intérieure, mais également vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : une douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.
Bonjour. J'ai acheté une grange dans mpn village , il y a un terrain communale qui est devant d'une longueur de 20 mètres qui n'est pas accessible en voiture (je men bourde). Ma question, la commune a t elle l'obligation de faire des travaux d'accéssibilité ? Cordialement
Bonjour,
Si votre propriété est enclavée, vous avez alors un droit de passage automatique. Il est nécessaire de vous renseigner pour connaitre son tracé exact. S'il passe effectivement par le terrain communal, vous pouvez tenter de trouver un accord avec la Mairie pour l'aménager afin de garantir un accès sûr et praticable.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto.
Bonjour,
En ce qui concerne les excréments laissés sur la route, la loi précise, au même titre que pour les déchets ou les gravas déposés en pleine nature, qu'il est interdit à toute personne ayant des animaux sous sa garde ou sa responsabilité de les abandonner sur le domaine public communal. Le propriétaire est tenu de procéder immédiatement au ramassage des déjections de son animal domestique. En cas de non-respect des règles, il est passible d'une amende d'un montant minimum de 35 €.
Bon après-midi.
L'équipe Habitatpresto
Tournesol02
Bonjour J'ai bien apprécié les précisions de votre article. Mais, les employés communaux passent nettoyer partout dans le village toutes les semaines, sauf devant chez moi ! Les autres habitants ont pour beaucoup aménagé l'espace qui est devant chez eux, probablement sans avoir l'autorisation obligatoire de la mairie. Ils estiment que je dois faire pareil et payer les travaux. Je ne suis pas d'accord !!! Donc, c'est bien beau tout ça, mais que faire quand la mairie refuse de remettre en état (ou de supprimer) la plaque de ciment (endommagée, voire dangereuse) qui se trouve sur le trottoir tout le long de ma maison ? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Merci pour votre témoignage. La commune a l'obligation d'entretenir la voie publique, et donc les trottoirs, pour assurer la sécurité de circulation des usagers. Si la mairie vous a notifié de son refus par écrit, vous pouvez introduire un recours administratif tel qu'un recours gracieux qui s'adresse directement au maire afin que la commune revoit sa décision initiale.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Karyne
Bonjour J ai une buse a changer devant chez moi suite à des travaux de la mairie. Mr le maire ne souhaite pas la changer a ses frais mais au mienne. Quel sont mes recours svp. Merci par avance Karine
Bonjour,
Nous vous suggérons de consulter le règlement de voirie communale de votre commune qui fera état de la question. Il se peut effectivement que cette charge vous incombe, cela dépend des communes. Si des dommages ont été causés durant l'intervention des agents de la Mairie, cette charge reviendrait logiquement à la commune.
Pour ce type de problématique bien précise, il est fortement recommandé de se tourner vers un professionnel qualifié. Il sera la personne la plus à même de répondre à vos interrogations :
https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-assainissement-fosse
L'équipe Habitatpresto
Mickpascontent
Bonjour, nous avons récemment acheté un bien traversé par un chemin muletier composé de marches et qui est donc un accès à notre maison. Suite à des travaux sur la route en surplomb et aussi à cause d’un mur non entretenu, une quantité impressionnante de sable ravine sur le passage, le chemin fait de marches se transforme en petit torrent et il faut donc déblayer à chaque forte pluie… Quels sont les démarches à effectuer? Y a-t-il des articles de lois pour appuyer notre demande ? Etc… Pas: des grosses pierres (50kgs environ tombent sur notre chemin)
Bonjour,
Avant toute chose, il serait judicieux de prendre contact avec la mairie de votre commune. La municipalité pourrait être au courant de la situation et avoir des solutions à vous proposer. Si les travaux sur la route en surplomb sont la cause des ravines, la commune pourrait être tenue responsable. Les communes ont l'obligation d'entretenir les voies publiques et de veiller à ce qu'elles ne causent pas de dommages aux propriétés privées. Si le sable et les pierres proviennent d'un terrain ou d'une propriété voisine, le propriétaire pourrait être tenu responsable des dommages causés à votre bien.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
MAGUY
Bonjour, les ronces du talus en bordure de route envahissent ma propriété, le Maire n'entretient pas les talus, comment faire ? Cordialement
Bonjour,
En tant que riveraine, vous êtes tenue d'entretenir les trottoirs et accotements sur la ou les voies longeant votre propriété. Les riverains sont donc chargés de l'entretien du fossé, mais aussi de l'arrachage des plantes invasives.
Bon après-midi
L'équipe Habitatpresto
Vous aimerez aussi lire notre article Droit de passage : accès par le terrain d’un voisin
Commentaires
nono
Bonjour. J'ai acheté une grange dans mpn village , il y a un terrain communale qui est devant d'une longueur de 20 mètres qui n'est pas accessible en voiture (je men bourde). Ma question, la commune a t elle l'obligation de faire des travaux d'accéssibilité ? Cordialement
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Si votre propriété est enclavée, vous avez alors un droit de passage automatique. Il est nécessaire de vous renseigner pour connaitre son tracé exact. S'il passe effectivement par le terrain communal, vous pouvez tenter de trouver un accord avec la Mairie pour l'aménager afin de garantir un accès sûr et praticable. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto.
moune
les excrements sur la route
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, En ce qui concerne les excréments laissés sur la route, la loi précise, au même titre que pour les déchets ou les gravas déposés en pleine nature, qu'il est interdit à toute personne ayant des animaux sous sa garde ou sa responsabilité de les abandonner sur le domaine public communal. Le propriétaire est tenu de procéder immédiatement au ramassage des déjections de son animal domestique. En cas de non-respect des règles, il est passible d'une amende d'un montant minimum de 35 €. Bon après-midi. L'équipe Habitatpresto
Tournesol02
Bonjour J'ai bien apprécié les précisions de votre article. Mais, les employés communaux passent nettoyer partout dans le village toutes les semaines, sauf devant chez moi ! Les autres habitants ont pour beaucoup aménagé l'espace qui est devant chez eux, probablement sans avoir l'autorisation obligatoire de la mairie. Ils estiment que je dois faire pareil et payer les travaux. Je ne suis pas d'accord !!! Donc, c'est bien beau tout ça, mais que faire quand la mairie refuse de remettre en état (ou de supprimer) la plaque de ciment (endommagée, voire dangereuse) qui se trouve sur le trottoir tout le long de ma maison ? Merci de vos réponses.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Merci pour votre témoignage. La commune a l'obligation d'entretenir la voie publique, et donc les trottoirs, pour assurer la sécurité de circulation des usagers. Si la mairie vous a notifié de son refus par écrit, vous pouvez introduire un recours administratif tel qu'un recours gracieux qui s'adresse directement au maire afin que la commune revoit sa décision initiale. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
Karyne
Bonjour J ai une buse a changer devant chez moi suite à des travaux de la mairie. Mr le maire ne souhaite pas la changer a ses frais mais au mienne. Quel sont mes recours svp. Merci par avance Karine
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Nous vous suggérons de consulter le règlement de voirie communale de votre commune qui fera état de la question. Il se peut effectivement que cette charge vous incombe, cela dépend des communes. Si des dommages ont été causés durant l'intervention des agents de la Mairie, cette charge reviendrait logiquement à la commune. Pour ce type de problématique bien précise, il est fortement recommandé de se tourner vers un professionnel qualifié. Il sera la personne la plus à même de répondre à vos interrogations : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-assainissement-fosse L'équipe Habitatpresto
Mickpascontent
Bonjour, nous avons récemment acheté un bien traversé par un chemin muletier composé de marches et qui est donc un accès à notre maison. Suite à des travaux sur la route en surplomb et aussi à cause d’un mur non entretenu, une quantité impressionnante de sable ravine sur le passage, le chemin fait de marches se transforme en petit torrent et il faut donc déblayer à chaque forte pluie… Quels sont les démarches à effectuer? Y a-t-il des articles de lois pour appuyer notre demande ? Etc… Pas: des grosses pierres (50kgs environ tombent sur notre chemin)
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de prendre contact avec la mairie de votre commune. La municipalité pourrait être au courant de la situation et avoir des solutions à vous proposer. Si les travaux sur la route en surplomb sont la cause des ravines, la commune pourrait être tenue responsable. Les communes ont l'obligation d'entretenir les voies publiques et de veiller à ce qu'elles ne causent pas de dommages aux propriétés privées. Si le sable et les pierres proviennent d'un terrain ou d'une propriété voisine, le propriétaire pourrait être tenu responsable des dommages causés à votre bien. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
MAGUY
Bonjour, les ronces du talus en bordure de route envahissent ma propriété, le Maire n'entretient pas les talus, comment faire ? Cordialement
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, En tant que riveraine, vous êtes tenue d'entretenir les trottoirs et accotements sur la ou les voies longeant votre propriété. Les riverains sont donc chargés de l'entretien du fossé, mais aussi de l'arrachage des plantes invasives. Bon après-midi L'équipe Habitatpresto