Un arbre mitoyen peut déranger le voisinage. C'est surtout le cas lorsqu'il est grand et donc âgé. Est-il possible que mon voisin m'oblige à couper un arbre de plus de trente ans ? Peut-on demander à son voisin d'élaguer un arbre trentenaire ? Habitatpresto fait le point.
Quelle distance de plantation réglementaire ?
L’article 671 du Code civil impose une distance réglementaire de 2 mètres avec la limite du terrain voisin pour planter un arbre ou un arbuste de plus de 2 mètres. Une plante de moins de 2 mètres de haut peut être plantée à moins de 50 cm du bord du terrain. Le voisin peut donc exiger de faire couper, élaguer ou déraciner un arbre qui ne respecte pas ces normes.
Arbre de plus de 30 ans : interdiction de les abattre
Le cas des arbres de plus de 30 ans est complexe. L'article 672 du Code civil introduit la prescription trentenaire. Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre.
Selon le Code civil, le délai de prescription trentenaire débute à compter de la date depuis laquelle l'arbre a dépassé les 2 mètres de hauteur, pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la limite séparative de deux propriétés, et non pas à partir de la date de sa plantation.
En revanche, il est possible de demander à l'élaguer si les branches apparaissent comme dangereuse. L'entretien de l'arbre fait partie des obligations du propriétaire.
Il suffit de le mesurer. Même s'il est généralement beaucoup plus haut et imposant lorsqu'il a été planté depuis plus de 30 ans, un arbre en limite de propriété peut être considéré comme trentenaire à partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans. Idéalement, il faut être en mesure de prouver la date de plantation de l'arbre.
Le Conseil Habitatpresto :
Ne coupez pas vous-même les branches qui dépassent chez vous !
L'article 673 du Code civil stipule que vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui empiètent sur votre propriété, par contre, vous pouvez contraindre votre voisin à le faire. Essayez de proposer cet arrangement à l'amiable à votre voisin. Si celui ne donne pas suite ou refuse, vous pouvez saisir le tribunal ou un conciliateur de justice.
"Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire." Je suis forestier, j'ai bondi en lisant sette affirmation. Je penses qu'il serait bon de mettre un zéro après le 2. 20m me semble plus adéquat. Mais certainement pas 2 mètres !
Bonjour,
En effet, même s'il est généralement beaucoup plus imposant, un arbre planté à plus de 50 cm de la limite séparative entre deux propriétés est considéré comme trentenaire, aux yeux de la loi, dès lors qu'il dépasse la hauteur de 2 mètres, depuis au moins 30 ans.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
hba
Bonjour, est-il possible de demander le classement d’un groupe d’arbres situés chez mon voisin. Mon voisin vient de deceder. Ces filles appâtées par l’argent souhaitent vendre à un promoteur qui risque de raser tout les magnifiques arbres pour construire des immeubles, alors que ces arbres abritent une diversité d’oiseaux dont certains sont protégés. Comment puis-je empêcher l’abattage de ces magnifiques arbres qui ont plus de 50 ans svp ? Merci de vos éclairages
Bonjour,
Même si certaines démarches peuvent être longues à mettre en place, vous pouvez effectivement agir pour protéger ces arbres de plus de 50 ans. La première chose à faire est d'engager le dialogue avec les filles de votre voisin et le promoteur et de leur expliquer la valeur écologique et patrimoniale de ces arbres. Par ailleurs, vous pouvez demander le classement des arbres en tant qu'éléments naturels remarquables (ENR) auprès de votre mairie. Ce classement protège les arbres et nécessite une autorisation spéciale pour leur abattage. Même si cela ne semble pas être le cas ici, vérifiez si les arbres sont situés dans une zone protégée (parc naturel, zone Natura 2000...). Si tel est le cas, leur abattage est soumis à des réglementations strictes. En parallèle, vous pouvez faire appel à une association de protection de la nature susceptible de procéder à un recensement des espèces d'oiseaux protégées présentes dans ces arbres. La présence de ces espèces peut empêcher la destruction de leur habitat. Enfin, si toutes ces démarches échouent, vous pouvez envisager un recours juridique. Pour ce faire, consultez un avocat spécialisé en droit de l'environnement pour connaître les options qui s'offrent à vous.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
plume
un micoucoulier a moins d'un mètre du mur avec le voisin, âgé d'au moins 30 ans, plus de 2 mètres de haut. Mon voisin exige que je le coupe car il pense que cela pousse le mur . je souhaite savoir mes droits. merci
Bonjour,
L'article 672 du Code Civil est catégorique sur le sujet : du fait de la prescription trentenaire, un voisin ne peut pas vous obliger à abattre un arbre de plus de 30 ans, même s'il ne respecte pas la distance légale de plantation en limite de propriété. Toutefois, si votre voisin allait plus loin, votre affaire pourrait faire l'objet d'une jurisprudence. Quoi qu'il en soit, vous êtes tenu de l'entretenir et de couper les branchages qui débordent sur sa propriété.
Belle journée.
L'équipe Habitatpresto
BVH
Comment peut-on connaître l'âge d'un noisetier à troncs multiples ?
Bonjour,
Estimer l'âge exact d'un noisetier à troncs multiples peut s'avérer difficile, car ces arbres ont tendance à se développer en produisant de nouveaux troncs à partir de leur base ou de leurs racines. L'observation des caractéristiques générales de l'arbre, comme sa taille, sa forme, l'état de son écorce ou la vigueur de sa croissance, peut fournir des indices sur son âge. Les arbres plus âgés ont souvent une écorce plus rugueuse et des formes plus étalées. Néanmoins, pour une estimation plus précise, il est recommandé de faire appel à un dendrologue ou à un expert des arbres. Ils pourront utiliser des méthodes plus avancées, comme la dendrochronologie (étude des cernes de croissance) ou des outils spéciaux pour connaître l'âge de l'arbre.
Bonne fin de journée.
L'équipe Habitatpresto
FWM
Mon noyer de 35 ans planté à 2m de la limite de propriété a quelques branches en hauteur qui dépassent de la limite . Elles ne sont pas dangereuses seulement les noix qui tombent chez la voisine la gêne elle veut qu'on élague les branches a t elle le droit d'exiger. Sous prétexte que des noix tombent sur son terrain
Bonjour,
Si les branches d'un arbre planté dans une propriété voisine avancent sur le terrain d'une personne, cette dernière a le droit d'exiger que ces branches soient coupées. À ce titre, l'élagage est à la charge du propriétaire de l'arbre. Dans tous les cas, il est conseillé, dans la mesure du possible, d'en discuter avec votre voisine et de trouver une solution à l'amiable, que ce soit par l'élagage des branches ou par d'autres moyens pour minimiser les nuisances.
Bonne fin d'après-midi.
L'équipe Habitatpresto
Roro
Comment savoir qu’un arbre a atteint 2 mètres de hauteur?
Bonjour,
Il vous suffit d'utiliser un mètre ruban pour mesurer la hauteur de l'arbre, du pied jusqu'à la pointe. Par ailleurs, en vous plaçant à proximité du tronc, vous pouvez estimer facilement si l'arbre dépasse les 2 mètres de hauteur, selon votre taille et la différence qui vous sépare du sommet de l'arbre.
Bon après-midi.
L'équipe Habitatpresto
Sissi
Un arbre trentenaire dont les feuilles bouchent les cheneaux et evacuation des eaux de pluie d une maison que faire ?? Merci
Bonjour,
Si certaines branches d'un arbre de plus de 30 ans empiètent sur votre propriété et empêchent vos chéneaux d'évacuer correctement les eaux pluviales, vous pouvez demander à votre voisin d'élaguer l'arbre. Les travaux d'entretien des arbres, que sont notamment la taille ou l'élagage, font partie des obligations du propriétaire et sont entièrement à sa charge.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Commentaires
Cédric
"Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire." Je suis forestier, j'ai bondi en lisant sette affirmation. Je penses qu'il serait bon de mettre un zéro après le 2. 20m me semble plus adéquat. Mais certainement pas 2 mètres !
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, En effet, même s'il est généralement beaucoup plus imposant, un arbre planté à plus de 50 cm de la limite séparative entre deux propriétés est considéré comme trentenaire, aux yeux de la loi, dès lors qu'il dépasse la hauteur de 2 mètres, depuis au moins 30 ans. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
hba
Bonjour, est-il possible de demander le classement d’un groupe d’arbres situés chez mon voisin. Mon voisin vient de deceder. Ces filles appâtées par l’argent souhaitent vendre à un promoteur qui risque de raser tout les magnifiques arbres pour construire des immeubles, alors que ces arbres abritent une diversité d’oiseaux dont certains sont protégés. Comment puis-je empêcher l’abattage de ces magnifiques arbres qui ont plus de 50 ans svp ? Merci de vos éclairages
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Même si certaines démarches peuvent être longues à mettre en place, vous pouvez effectivement agir pour protéger ces arbres de plus de 50 ans. La première chose à faire est d'engager le dialogue avec les filles de votre voisin et le promoteur et de leur expliquer la valeur écologique et patrimoniale de ces arbres. Par ailleurs, vous pouvez demander le classement des arbres en tant qu'éléments naturels remarquables (ENR) auprès de votre mairie. Ce classement protège les arbres et nécessite une autorisation spéciale pour leur abattage. Même si cela ne semble pas être le cas ici, vérifiez si les arbres sont situés dans une zone protégée (parc naturel, zone Natura 2000...). Si tel est le cas, leur abattage est soumis à des réglementations strictes. En parallèle, vous pouvez faire appel à une association de protection de la nature susceptible de procéder à un recensement des espèces d'oiseaux protégées présentes dans ces arbres. La présence de ces espèces peut empêcher la destruction de leur habitat. Enfin, si toutes ces démarches échouent, vous pouvez envisager un recours juridique. Pour ce faire, consultez un avocat spécialisé en droit de l'environnement pour connaître les options qui s'offrent à vous. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto
plume
un micoucoulier a moins d'un mètre du mur avec le voisin, âgé d'au moins 30 ans, plus de 2 mètres de haut. Mon voisin exige que je le coupe car il pense que cela pousse le mur . je souhaite savoir mes droits. merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, L'article 672 du Code Civil est catégorique sur le sujet : du fait de la prescription trentenaire, un voisin ne peut pas vous obliger à abattre un arbre de plus de 30 ans, même s'il ne respecte pas la distance légale de plantation en limite de propriété. Toutefois, si votre voisin allait plus loin, votre affaire pourrait faire l'objet d'une jurisprudence. Quoi qu'il en soit, vous êtes tenu de l'entretenir et de couper les branchages qui débordent sur sa propriété. Belle journée. L'équipe Habitatpresto
BVH
Comment peut-on connaître l'âge d'un noisetier à troncs multiples ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Estimer l'âge exact d'un noisetier à troncs multiples peut s'avérer difficile, car ces arbres ont tendance à se développer en produisant de nouveaux troncs à partir de leur base ou de leurs racines. L'observation des caractéristiques générales de l'arbre, comme sa taille, sa forme, l'état de son écorce ou la vigueur de sa croissance, peut fournir des indices sur son âge. Les arbres plus âgés ont souvent une écorce plus rugueuse et des formes plus étalées. Néanmoins, pour une estimation plus précise, il est recommandé de faire appel à un dendrologue ou à un expert des arbres. Ils pourront utiliser des méthodes plus avancées, comme la dendrochronologie (étude des cernes de croissance) ou des outils spéciaux pour connaître l'âge de l'arbre. Bonne fin de journée. L'équipe Habitatpresto
FWM
Mon noyer de 35 ans planté à 2m de la limite de propriété a quelques branches en hauteur qui dépassent de la limite . Elles ne sont pas dangereuses seulement les noix qui tombent chez la voisine la gêne elle veut qu'on élague les branches a t elle le droit d'exiger. Sous prétexte que des noix tombent sur son terrain
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Si les branches d'un arbre planté dans une propriété voisine avancent sur le terrain d'une personne, cette dernière a le droit d'exiger que ces branches soient coupées. À ce titre, l'élagage est à la charge du propriétaire de l'arbre. Dans tous les cas, il est conseillé, dans la mesure du possible, d'en discuter avec votre voisine et de trouver une solution à l'amiable, que ce soit par l'élagage des branches ou par d'autres moyens pour minimiser les nuisances. Bonne fin d'après-midi. L'équipe Habitatpresto
Roro
Comment savoir qu’un arbre a atteint 2 mètres de hauteur?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Il vous suffit d'utiliser un mètre ruban pour mesurer la hauteur de l'arbre, du pied jusqu'à la pointe. Par ailleurs, en vous plaçant à proximité du tronc, vous pouvez estimer facilement si l'arbre dépasse les 2 mètres de hauteur, selon votre taille et la différence qui vous sépare du sommet de l'arbre. Bon après-midi. L'équipe Habitatpresto
Sissi
Un arbre trentenaire dont les feuilles bouchent les cheneaux et evacuation des eaux de pluie d une maison que faire ?? Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour, Si certaines branches d'un arbre de plus de 30 ans empiètent sur votre propriété et empêchent vos chéneaux d'évacuer correctement les eaux pluviales, vous pouvez demander à votre voisin d'élaguer l'arbre. Les travaux d'entretien des arbres, que sont notamment la taille ou l'élagage, font partie des obligations du propriétaire et sont entièrement à sa charge. Bonne journée. L'équipe Habitatpresto