Je parle de mon projet à l'expert IA
Il pousse là depuis des décennies, juste entre vos deux terrains. Il vous faisait de l’ombre agréable autrefois, mais aujourd’hui, ses branches frôlent les câbles, ses racines bousculent les clôtures… et la question devient pressante : votre voisin peut-il vous obliger à couper un arbre de plus de 30 ans ? Ou a-t-il le droit d’exiger son élagage ? La loi encadre strictement ce type de situation : voici ce que vous devez savoir avant de sortir la tronçonneuse… ou d’alerter la mairie.
Arbre de plus de 30 ans : peut-on vraiment l’abattre ?
En matière d’abattage, tous les arbres ne sont pas logés à la même enseigne. Lorsqu’un arbre est en place depuis plus de 30 ans, il entre dans le champ de la prescription trentenaire (article 673 du Code civil). Autrement dit : s’il a dépassé 2 mètres de hauteur depuis plus de 30 ans et qu’il est planté à la bonne distance de la limite séparative (plus de 50 cm), vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à le couper, même si ses branches vous gênent. La loi protège son ancienneté.
Cependant, cette prescription ne rend pas l’arbre intouchable. Si son état sanitaire est préoccupant (maladie, risque de chute), ou s’il constitue un danger manifeste, il devient possible d’envisager son abattage, à condition de le justifier. Dans tous les cas, une demande préalable en mairie peut être exigée, notamment si l’arbre dépasse 70 cm de circonférence et 1,50 m de haut.
Comment savoir et prouver qu’un arbre a plus de 30 ans ?
Deux méthodes sont couramment utilisées :
- Le carottage, réalisé par un élagueur professionnel, permet d’extraire une "carotte" dans le tronc pour compter les cernes annuels.
- Le calcul à partir de la circonférence : mesurez le tronc à 1,40 m du sol, divisez cette mesure (en cm) par 3,14 puis multipliez par un coefficient de croissance (entre 1,5 et 3 selon l’essence). Cette méthode reste indicative.
À noter : c’est au propriétaire de l’arbre de prouver son ancienneté, notamment en cas de litige. Photos datées, actes notariés ou témoignages peuvent appuyer cette preuve.
Quelle distance de plantation réglementaire ?
L’article 671 du Code civil impose une distance réglementaire de 2 mètres avec la limite du terrain voisin pour planter un arbre ou un arbuste de plus de 2 mètres. Une plante de moins de 2 mètres de haut peut être plantée à moins de 50 cm du bord du terrain. Le voisin peut donc exiger de faire couper, élaguer ou déraciner un arbre qui ne respecte pas ces normes.
Arbre de plus de 10 mètres chez le voisin : avez-vous des recours ?
Impossible de profiter de votre terrasse à cause de l’ombre d’un grand arbre planté juste derrière la clôture ? Si l’arbre dépasse 10 mètres de haut et qu’il est planté à moins de 2 mètres de la limite de propriété, votre voisin n’est pas dans les règles.
👉 Exemple concret : un peuplier de 12 mètres, planté à 1 mètre de la clôture, peut faire l’objet d’une demande d’élagage, ou d’une réduction de hauteur. Mais attention : si l’arbre a dépassé les 2 mètres depuis plus de 30 ans, la prescription trentenaire s’applique. Dans ce cas, il n’est plus possible de réclamer son abattage ou sa coupe.
Avant d’envisager une action, commencez toujours par échanger calmement avec votre voisin. Un professionnel de l’élagage peut aussi intervenir pour évaluer les risques et proposer une solution adaptée.
Le vrai du faux sur les arbres de plus de 30 ans et les relations de voisinage
Peut-on laisser un arbre centenaire faire sa vie dans son jardin sans souci pour le voisin ?
❌ Faux — un arbre de plus de 30 ans peut entraîner des problèmes (branches tombantes, racines envahissantes, chutes, nuisances), qui relèvent parfois de la responsabilité du propriétaire.
Sa taille imposante peut créer des ombres importantes ou des chutes de branches qui engagent la sécurité ou le bruit, même sans intention de négligence. Des règles légales encadrent ces effets sur le voisinage.
💡 Pensez à faire contrôler régulièrement par un professionnel certifié pour éviter les litiges liés aux accidents ou atteintes au voisin.
Faut-il systématiquement couper les branches des vieux arbres qui dépassent chez le voisin ?
❌ Faux — le droit permet au propriétaire voisin de couper les branchements à sa frontière, mais uniquement sous certaines conditions : prévenir, couper proprement, et à ses frais, sans endommager l’arbre.
En pratique, la coupe doit être circonscrite au strict empiètement horizontal. Les branches vertes plus haut ne sont pas concernées, sauf accord amiable ou décision de justice.
💡 Engagez un dialogue avec votre voisin pour convenir des opérations nécessaires avant d’intervenir de façon unilatérale.
Est‑ce que les racines d’un arbre de plus de 30 ans peuvent endommager un mur ou les fondations du voisin ?
❌ Faux — ce n’est pas automatique, mais un arbre ancien peut effectivement étendre ses racines jusque dans la parcelle voisine et provoquer des fissures si le terrain est fragile ou les fondations peu profondes.
Ce n’est pas systématique, mais en cas de dégâts avérés, la responsabilité du propriétaire de l’arbre peut être engagée par une expertise.
💡 En cas de terrain instable, mieux vaut faire un diagnostic géotechnique avant plantation d’un arbre de grand développement.
Doit‑on obligatoirement abattre un vieil arbre malade ou dangereux dès les premières manifestations ?
❌ Faux — la présence de lichens, foam, ou dépérissement partiel ne signifie pas toujours que l’arbre doit être coupé. Une expertise arboricole peut proposer des traitements adaptés ou une taille de sécurisation.
Un simple dépérissement ne signifie pas disparition imminente : l’arbre peut rester sain pendant plusieurs années, si les soins et surveillances sont mis en place.
💡 Faites évaluer l’état sanitaire par un expert pour identifier les options de traitement avant de décider une coupe radicale.
Les arbres de plus de 30 ans ne méritent plus d’entretien professionnel, ils sont autonomes ?
❌ Faux — même les arbres matures ont besoin de soins : taille raisonnée, surveillance contre les parasites ou champignons, consolidation des branches, prévention des déchaussements.
Sans entretien adapté, les vieux arbres peuvent devenir fragiles et dangereux, mettant en péril la sécurité ou la structure environnante.
💡 Prévoyez un entretien régulier réalisé par un arboriste grimpeur qualifié pour assurer la longévité et la stabilité de vos arbres.
Références :
- Plantations (haies, arbres, arbustes...), Service Public
- Dans quels cas puis-je obtenir l'élagage et/ou l'abatage ..., Village de la Justice
- VIE PRIVEE / Relations de voisinage : auprès de mon arbre, je vivais heureux ?, Chambre d'Agriculture de l'Allier
- Image principale de l'article créée par intelligence artificielle.
FAQ utile
Qui doit prouver que l'arbre a plus de 30 ans ?
Est-il possible d'obliger mon voisin à couper son arbre ?
Qu'est-ce que la prescription trentenaire d'un arbre ?
Quel est l'âge des arbres qu'on n'a pas le droit de couper ?
Est-ce qu'un arbre trentenaire est dangereux ?
Comment puis-je déterminer l’âge d’un arbre sans le couper ?
Quelle amende si je coupe l'arbre du voisin ?
Comment s'applique la loi trentenaire ?
Comment prouver que ma haie a plus de 30 ans ?
- des photos anciennes
- des plans cadastraux ou actes notariés
- des témoignages de voisins ou anciens propriétaires
Lexique utile
- Prescription trentenaire : La prescription trentenaire désigne le délai au-delà duquel un arbre planté trop près de la limite séparative ne peut plus être exigé à l'arrachage. Cette prescription s'applique si l'arbre a plus de 30 ans sans contestation du voisin, consolidant son maintien malgré un non-respect initial des distances réglementaires.
- Distance de plantation : La distance de plantation désigne l’écart minimal à respecter entre un arbre ou une haie et la limite séparative d’une propriété. Selon le Code civil, elle est fixée à 2 mètres pour les arbres dépassant 2 mètres de hauteur. Le non-respect peut justifier une demande d’élagage ou d’arrachage, sauf prescription trentenaire.
- Hauteur réglementaire : La hauteur réglementaire est le seuil défini par la loi ou un règlement local pour limiter la croissance des plantations en limite de propriété. Elle est de 2 mètres en l'absence de règlement spécifique. Elle conditionne l’obligation d’élaguer ou d’arracher.
- Limite séparative : La limite séparative désigne la frontière juridique entre deux propriétés privées. C’est sur cette base que s’évaluent les obligations de distances de plantation, d’élagage ou de construction. Elle doit être connue pour toute évaluation de conformité.
- Servitude de surplomb : Une servitude de surplomb est une contrainte légale interdisant qu’un arbre ou une branche dépasse sur la propriété voisine. En cas d’infraction, le voisin peut exiger un élagage, sans pouvoir le faire lui-même, sauf décision judiciaire.
- Élagage obligatoire : L’élagage obligatoire impose au propriétaire de couper les branches dépassant sur la propriété voisine, même si l’arbre est en règle sur sa distance initiale. C’est une obligation d’entretien liée à la non-création de trouble anormal de voisinage.
- Trouble anormal de voisinage : Ce principe jurisprudentiel désigne toute nuisance dépassant les inconvénients normaux entre voisins (ombre excessive, chute de feuilles, racines invasives). Il peut justifier l’obligation de travaux ou de compensation, indépendamment du respect des règles de plantation.
- Droit de jouissance paisible : Ce droit garantit à chaque propriétaire l’usage de son bien sans nuisances excessives d’origine extérieure. Il peut être invoqué pour exiger des travaux correctifs en cas d’envahissement végétal ou de dégradation liée à un arbre voisin.
- Action possessoire : L’action possessoire permet à un occupant d’un bien d’agir en justice pour faire respecter sa possession en cas de trouble, sans prouver la propriété. Elle est utile en cas d’élagage non autorisé ou d’intrusion végétale.
- Règlement de copropriété : Ce document fixe les règles internes d’un lotissement ou d’une copropriété, y compris les obligations d’entretien des espaces verts et distances de plantation. Il peut imposer des règles plus strictes que le Code civil.
- Bornage contradictoire : Le bornage contradictoire est une procédure permettant de fixer juridiquement la limite entre deux terrains, en présence des deux parties. Il est essentiel pour trancher un conflit lié à la distance d’un arbre vis-à-vis de la propriété voisine.
- Arbre remarquable : Un arbre remarquable est un spécimen protégé en raison de son âge, de sa taille ou de son intérêt patrimonial. Il peut faire l’objet d’une protection par un PLU ou un arrêté municipal, interdisant son abattage même en cas de conflit de voisinage.
- PLU (Plan Local d’Urbanisme) : Le PLU peut intégrer des règles spécifiques de protection végétale ou d’interdiction d’abattage. Il est à consulter avant tout projet d’arrachage ou de recours contre un arbre existant.
- Déclaration préalable : Une déclaration préalable de travaux est parfois requise pour l’abattage d’un arbre protégé par le PLU ou situé dans une zone classée. L’absence de déclaration peut entraîner des sanctions.
- Responsabilité civile délictuelle : Ce principe impose au propriétaire d’un arbre de réparer tout dommage causé à autrui par ses plantations (racines, chutes de branches). Il fonde les demandes d’indemnisation ou de travaux correctifs.
- Expertise arboricole : L’expertise arboricole est une évaluation technique de l’état sanitaire, de la stabilité ou de la dangerosité d’un arbre. Elle est souvent demandée dans les litiges de voisinage ou pour valider un abattage.
- Contrainte racinaire : La contrainte racinaire désigne les effets physiques des racines d’un arbre sur les ouvrages voisins (fissures, soulèvements). Elle peut engager la responsabilité du propriétaire ou justifier des travaux préventifs.
- Haubanage : Le haubanage est une technique de sécurisation d’un arbre par câbles ou supports pour prévenir les chutes de branches. Il peut être imposé à la suite d’une expertise pour éviter l’abattage.
- Jurisprudence constante : Ce terme désigne une position juridique adoptée de manière régulière par les tribunaux. En matière d’arbre et voisinage, elle confirme que l’élagage est un droit mais que l’arrachage ne peut être exigé qu’en cas de non-respect avéré et non prescrit.
- Accord de voisinage écrit : L’accord de voisinage écrit permet de fixer librement, par convention entre voisins, des règles différentes de celles du Code civil (distance, entretien, conservation). Il doit être daté et signé pour être opposable.
- Certificat d’urbanisme : Ce document administratif peut indiquer les contraintes locales en matière de plantations ou d’abattage. Il est recommandé avant toute démarche liée à un arbre ancien ou litigieux.
- Recours gracieux : Le recours gracieux est une démarche amiable écrite adressée à la mairie ou au voisin pour résoudre un conflit sans passer par un juge. Il peut porter sur un arbre gênant, une coupe non autorisée ou une distance litigieuse.
- Responsabilité décennale : Bien qu’indirecte, cette garantie peut être engagée si un arbre mal géré ou mal intégré affecte la solidité d’un ouvrage (mur de clôture, fondation). Elle implique l'intervention d'un professionnel lors de la plantation ou de l'élagage massif.
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Sissi
Un arbre trentenaire dont les feuilles bouchent les cheneaux et evacuation des eaux de pluie d une maison que faire ?? Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Si certaines branches d'un arbre de plus de 30 ans empiètent sur votre propriété et empêchent vos chéneaux d'évacuer correctement les eaux pluviales, vous pouvez demander à votre voisin d'élaguer l'arbre. Les travaux d'entretien des arbres, que sont notamment la taille ou l'élagage, font partie des obligations du propriétaire et sont entièrement à sa charge.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Roro
Comment savoir qu’un arbre a atteint 2 mètres de hauteur?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Il vous suffit d'utiliser un mètre ruban pour mesurer la hauteur de l'arbre, du pied jusqu'à la pointe. Par ailleurs, en vous plaçant à proximité du tronc, vous pouvez estimer facilement si l'arbre dépasse les 2 mètres de hauteur, selon votre taille et la différence qui vous sépare du sommet de l'arbre.
Bon après-midi.
L'équipe Habitatpresto
FWM
Mon noyer de 35 ans planté à 2m de la limite de propriété a quelques branches en hauteur qui dépassent de la limite . Elles ne sont pas dangereuses seulement les noix qui tombent chez la voisine la gêne elle veut qu'on élague les branches a t elle le droit d'exiger. Sous prétexte que des noix tombent sur son terrain
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Si les branches d'un arbre planté dans une propriété voisine avancent sur le terrain d'une personne, cette dernière a le droit d'exiger que ces branches soient coupées. À ce titre, l'élagage est à la charge du propriétaire de l'arbre. Dans tous les cas, il est conseillé, dans la mesure du possible, d'en discuter avec votre voisine et de trouver une solution à l'amiable, que ce soit par l'élagage des branches ou par d'autres moyens pour minimiser les nuisances.
Bonne fin d'après-midi.
L'équipe Habitatpresto
BVH
Comment peut-on connaître l'âge d'un noisetier à troncs multiples ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Estimer l'âge exact d'un noisetier à troncs multiples peut s'avérer difficile, car ces arbres ont tendance à se développer en produisant de nouveaux troncs à partir de leur base ou de leurs racines. L'observation des caractéristiques générales de l'arbre, comme sa taille, sa forme, l'état de son écorce ou la vigueur de sa croissance, peut fournir des indices sur son âge. Les arbres plus âgés ont souvent une écorce plus rugueuse et des formes plus étalées. Néanmoins, pour une estimation plus précise, il est recommandé de faire appel à un dendrologue ou à un expert des arbres. Ils pourront utiliser des méthodes plus avancées, comme la dendrochronologie (étude des cernes de croissance) ou des outils spéciaux pour connaître l'âge de l'arbre.
Bonne fin de journée.
L'équipe Habitatpresto
plume
un micoucoulier a moins d'un mètre du mur avec le voisin, âgé d'au moins 30 ans, plus de 2 mètres de haut. Mon voisin exige que je le coupe car il pense que cela pousse le mur . je souhaite savoir mes droits. merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
L'article 672 du Code Civil est catégorique sur le sujet : du fait de la prescription trentenaire, un voisin ne peut pas vous obliger à abattre un arbre de plus de 30 ans, même s'il ne respecte pas la distance légale de plantation en limite de propriété. Toutefois, si votre voisin allait plus loin, votre affaire pourrait faire l'objet d'une jurisprudence. Quoi qu'il en soit, vous êtes tenu de l'entretenir et de couper les branchages qui débordent sur sa propriété.
Belle journée.
L'équipe Habitatpresto
hba
Bonjour, est-il possible de demander le classement d’un groupe d’arbres situés chez mon voisin. Mon voisin vient de deceder. Ces filles appâtées par l’argent souhaitent vendre à un promoteur qui risque de raser tout les magnifiques arbres pour construire des immeubles, alors que ces arbres abritent une diversité d’oiseaux dont certains sont protégés. Comment puis-je empêcher l’abattage de ces magnifiques arbres qui ont plus de 50 ans svp ? Merci de vos éclairages
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Même si certaines démarches peuvent être longues à mettre en place, vous pouvez effectivement agir pour protéger ces arbres de plus de 50 ans. La première chose à faire est d'engager le dialogue avec les filles de votre voisin et le promoteur et de leur expliquer la valeur écologique et patrimoniale de ces arbres. Par ailleurs, vous pouvez demander le classement des arbres en tant qu'éléments naturels remarquables (ENR) auprès de votre mairie. Ce classement protège les arbres et nécessite une autorisation spéciale pour leur abattage. Même si cela ne semble pas être le cas ici, vérifiez si les arbres sont situés dans une zone protégée (parc naturel, zone Natura 2000...). Si tel est le cas, leur abattage est soumis à des réglementations strictes. En parallèle, vous pouvez faire appel à une association de protection de la nature susceptible de procéder à un recensement des espèces d'oiseaux protégées présentes dans ces arbres. La présence de ces espèces peut empêcher la destruction de leur habitat. Enfin, si toutes ces démarches échouent, vous pouvez envisager un recours juridique. Pour ce faire, consultez un avocat spécialisé en droit de l'environnement pour connaître les options qui s'offrent à vous.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Cédric
"Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire." Je suis forestier, j'ai bondi en lisant sette affirmation. Je penses qu'il serait bon de mettre un zéro après le 2. 20m me semble plus adéquat. Mais certainement pas 2 mètres !
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
En effet, même s'il est généralement beaucoup plus imposant, un arbre planté à plus de 50 cm de la limite séparative entre deux propriétés est considéré comme trentenaire, aux yeux de la loi, dès lors qu'il dépasse la hauteur de 2 mètres, depuis au moins 30 ans.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Bab
J’ai un cèdre de 60 ans dont certaines branches hautes dépassent chez le voisin qui me demande de les couper. Si je les coupe selon sa demande je défigure et déséquilibre l’arbre. Que dit la loi ? À qui m’adresser svp ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Selon la loi, vous ne pouvez être contraint de couper les branches de votre cèdre, surtout si la distance de plantation est respectée par rapport à la limite de propriété et si cela menace la santé de l'arbre. Néanmoins, vous êtes responsable de son entretien et devez faire en sorte qu'il ne présente aucun danger pour le voisinage. De plus, votre voisin peut vous exiger des dommages et intérêts au titre d'un trouble anormal du voisinage.
Le dialogue avec votre voisin est primordial. Proposez-lui un élagage raisonné en faisant appel à un professionnel expérimenté pour préserver l'arbre tout en respectant sa propriété.
N'hésitez pas à demander une mise en relation gratuite avec des professionnels qualifiés près de chez vous via ce lien : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-entretien-jardin
Belle journée.
L'équipe Habitatpresto
botty b
bonjour j ai planté des sapins en accord avec mon voisin juste a coté de la cloture mitoyenne de son coté il y a trente ans la maison vient d etre vendue a un tier et celui ci vient d élaguer les sapins de son coté et jusqu au tronc ce qui a pour effet que l on voit a pravers ceux ci chez nous et derange notre intimité avait il le droit ? si non qu est il dans l onligation de faire ? merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
En France, un propriétaire a le droit d'élaguer les branches des arbres qui dépassent sur sa propriété, même si les arbres appartiennent à son voisin, conformément à l'article 673 du Code civil. Toutefois, l'élagage doit être réalisé de manière à ne pas endommager les arbres. Si l'élagage effectué par votre nouveau voisin a porté atteinte à l'intégrité des sapins et cause un préjudice à votre intimité, vous pourriez avoir le droit de demander réparation. Il est conseillé de commencer par dialoguer avec votre voisin pour trouver une solution amiable, et si nécessaire, de consulter un médiateur ou un avocat pour envisager les recours juridiques possibles.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
FanfanVLB
Bonjour, la propriété voisine présente une longue haie d arbres trentenaires essentiellement des cyprès, mais aussi lauriers, ... Le lotissement créé a 25 ans. Avec le vent du nord nous sommes 6 parcelles concernées par des troubles anormaux: chéneaux bouchés, ombre, terrasses et piscines recouvertes de ces végétaux qui tombent des hautes branches. Le propriétaire affirme qu il n est pas autorisé d étêter ses arbres, il accepte seulement de couper certaines qui dépassent en épaisseur. Est ce exact ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Non, ce n'est pas exact. Selon le Code civil français, les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à une certaine distance de la limite de propriété. De plus, le propriétaire a l'obligation, a minima, d'entretenir ses arbres de manière à ne pas causer de troubles anormaux de voisinage. Cela peut inclure l'élagage, voire l'étêtage, pour éviter que les branches ne dépassent ou causent des nuisances. Vous pouvez demander au propriétaire de prendre les mesures nécessaires ou, en cas de refus, faire appel à la mairie ou à un conciliateur de justice pour résoudre le problème.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Erika
Bonjour, une série de chênes plantés il y plus que trente ans au raz du voisinage, à notre côté sud, et qui ont ont atteintes plus que 15 à 20m, nous nuisent: 1. par l'ombre causée (arbres plantés à notre sud) 2. par les feuilles tombantes dans les chenaux d'évacuation et les bouchant, de notre maison (construite à 4m du voisinage), 3. par des branches dépassantes de plus de 5 à 10m sur notre terrain 4. par leur proximité de leur plantation (moins de 4 à 5m entre ces arbres). Le voisin a, depuis le début (nous sommes arrivés il y a dix ans), refusé tout action en ce sujet après nos demandes verbales pendant ces 10 années. Comment devrait-je procéder svp? Merci beaucoup pour vos conseils!
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Erika,
Pour résoudre ce problème, commencez par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin, demandant l'élagage des branches dépassant sur votre propriété, conformément à l'article 673 du Code civil. Si votre voisin refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits. En cas de nuisances importantes, vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice. Si les arbres sont à moins de 2 mètres de votre limite de propriété et ont plus de 30 ans, il est préférable de vous rapprocher d'un huissier de justice pour évaluer les options qui s'offrent à vous.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
kaldi 31508446
Bonjour Erika , je suis confronter au meme pb que vous .avez vous pu trouver une solution ? merci
Lis
des arbres trentenaires en bordure de lotissement,: ils sont derrière un muret en bordure d'un trottoir: y -a-t-il une hauteur maximum? est il obligatoire de les etêter? certains copropriétaires pensent que c'est est obligatoire d'autres non. Que dit la loi? Ils ne génent aucun voisin, ils sont juste en bord de trottoir et donc de la route.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
La législation prévoit généralement que les arbres doivent respecter une certaine distance par rapport aux limites de propriété et aux bordures de route, mais elle ne fixe pas toujours une hauteur maximum précise. Toutefois, ces arbres étant déjà trentenaires, cette règle de plantation ne s'applique pas rétroactivement. De plus, en l'absence de gêne pour les voisins ou de danger pour la circulation, il n'y a généralement pas d'obligation légale stricte de réduire la hauteur des arbres. Néanmoins, il est obligatoire d'élaguer les arbres en bordure de voies publiques s'ils ne gênent le passage de piéton ou la visibilité de panneaux de signalisation.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Fra
bonjour J'ai un cyprès de plus de 30 ans,d'environ 15 m et planté à plus de 2 m de chez ma voisine .Celle ci me demande de l'étêter ou de l'abattre sous pretexte qu'en cas de tempête il pourrait tomber sur sa maison .Peut- elle exiger ces travaux?Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Votre voisine ne peut pas vous obliger à abattre ou étêter votre cyprès d'autant qu'il respecte la distance légale de 2 mètres. Toutefois, si l’arbre présente un risque réel de chute ou de danger en cas de tempête, elle peut demander une expertise. Si un risque est prouvé par l'expert, vous pourriez être tenu de prendre des mesures pour sécuriser l'arbre.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Philippe 14
Bjr nous avons un laurier sauce je ne connais pas son age?? Il a un gros tronc puis 6 petits tronc. puis je l' abattre ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Philippe,
Votre laurier sauce, mesurant 5 mètres, pourrait avoir entre 10 et 20 ans, en fonction de son environnement et de sa croissance (20-30 cm par an). Pour une estimation plus précise, mesurez le diamètre du tronc à 1,30 m du sol : chaque centimètre de diamètre équivaut à environ 2 ans de croissance. Avant de l'abattre, vérifiez la réglementation locale car certaines communes imposent des restrictions pour les arbres d'une certaine taille ou d'un certain âge (de plus de 30 ans). Si aucun règlement ne l'interdit et que vous souhaitez l’abattre pour des raisons esthétiques ou pratiques, envisagez plutôt une taille sévère ou un éclaircissement des troncs pour limiter son encombrement, tout en conservant son rôle écologique.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Touco27
Bonjour, Mon voisin a des chênes trentenaires planté à plus de 2 mètres de ma haie,le problème est que plusieur d entre eux sont pourri (constant fais par le jardinier)en octobre dernier pendant une tempête l un de ces arbres est tombé sur ma maison et j ai pu constater qu le tronc était creux. Après de nombreuses demande verbale et 2 recommandé rien n est fait pour abattre les 2 autres chênes qui sont dans le même état que celui qui est déjà tombé sur ma maison Que puis-je faire? Merci d avance
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Face à l'inaction de votre voisin malgré vos différentes démarches, vous pouvez entreprendre des mesures plus officielles afin de protéger votre maison. Après avoir informé verbalement et par courrier recommandé votre voisin du danger que représentent ces chênes trentenaires, sans réponse satisfaisante de sa part, vous pouvez contacter la mairie, qui peut intervenir si ces arbres représentent un danger imminent pour la sécurité publique, surtout si la chute d’un arbre a déjà été signalée. Si aucune solution n’est trouvée, n'hésitez pas à saisir le tribunal d'instance pour faire constater la menace et demander l'abattage des arbres dangereux. Dans tous les cas, pensez à bien conserver tous les échanges (courriers, rapports du jardinier...) et à prendre des photos pour constituer un dossier solide.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Desespoir
Bonjour, nous avons deux noyers sur notre terrain, planté par les anciens propriétaires dans les années 60. Depuis que nous avons racheté la maison, notre voisine veut que nous arrachions l'un d'eux car elle dit que les feuilles tombent chez elle et elle risque de tomber, elle a plus de 80 ans. Le noyer est planté à plus de 5 mètres du mur ancien qui nous sépare de chez elle. Elle a aussi un noyer chez elle et d'autres arbres et arbustes mais le problème semble être notre noyer. Nous avons déjà coupé deux branches afin d'éviter tout problème, mais cela ne suffit pas, tous les ans elle revient à la charge et maintenant nous menace de plainte. Ces arbres sont magnifiques, nous ne souhaitons pas les arracher. Que faire ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
En effet, la situation n’est pas simple, mais voici quelques éléments pour vous aider. Puisque vos noyers sont plantés à plus de 5 mètres de la limite de propriété, ils respectent la distance légale prévue par le Code Civil pour les arbres de grande taille. Cela devrait suffire à écarter toute obligation légale de les arracher. Vous avez déjà fait un geste en élaguant des branches pour limiter les nuisances, ce qui montre votre bonne volonté. Si elle persiste à vouloir vous contraindre, n’hésitez pas à consulter un médiateur ou un avocat pour connaître vos droits et envisager une solution amiable.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Romain
Bonjour, ma voisine a des arbres trentenaires plantés sur la limite de la propriété, il s'agit de Charme. Est ce que la hauteur de 2M s'applique également aux arbres trentenaires ? Merci d'avance,
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Romain,
Les arbres trentenaires comme les charmes sont concernés par une exception en termes de réglementation sur la hauteur des plantations. Si ces arbres ont dépassé 2 mètres de hauteur depuis plus de 30 ans, ils ne sont pas soumis à l'obligation de réduction à 2 mètres, en vertu de la prescription trentenaire. Toutefois, cette règle peut varier selon le contexte local (PLU, règlement de lotissement...), et il est conseillé de consulter le service d'urbanisme ou le règlement communal pour s'assurer qu'il n'existe pas de disposition spécifique.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
mick
Bonjour, mon ancien voisin à vendu son bien à un lotisseur, ceci à fait construire 8 maisons, 4 à côté de mon jardin, un de ces voisins me demande de procéder à l'élagage de plusieurs arbres (arbres très grandes et trentenaires, si je suis dans l'obligation de le faire, pas de problème, mais mon question... est-ce que je suis dans l'obligation vu que le construction de leur maison date de deux ans, et nous, nous sommes installés depuis 35 Ans. merci d'avance
La Rédaction Habitatpresto
Bonsoir Mick,
Selon l'article 673 du Code civil, vous êtes tenu d'élaguer les branches de vos arbres qui dépassent sur la propriété voisine, indépendamment de l'ancienneté de vos plantations ou de la récente construction des maisons voisines. Dans tous les cas, si vos arbres respectent la distance légale de plantation de 2 mètres par rapport à la limite de propriété et qu’ils étaient là bien avant la construction des nouvelles maisons, vos voisins ne peuvent pas vous exiger de les abattre ou de réduire leur taille en hauteur. Il est donc conseillé de vérifier si des branches surplombent la propriété voisine et, le cas échéant, de procéder à leur élagage pour respecter la réglementation en vigueur.
Bonne fin d'après-midi.
L'équipe Habitatpresto