Arbre de plus de 30 ans et voisinage : que dit la loi ?

Un arbre mitoyen peut déranger le voisinage. C'est surtout le cas lorsqu'il est grand et donc âgé. Est-il possible que mon voisin m'oblige à couper un arbre de plus de trente ans ? Peut-on demander à son voisin d'élaguer un arbre trentenaire ? Habitatpresto fait le point.

Quelle distance de plantation réglementaire ?

L’article 671 du Code civil impose une distance réglementaire de 2 mètres avec la limite du terrain voisin pour planter un arbre ou un arbuste de plus de 2 mètres. Une plante de moins de 2 mètres de haut peut être plantée à moins de 50 cm du bord du terrain. Le voisin peut donc exiger de faire couper, élaguer ou déraciner un arbre qui ne respecte pas ces normes.

Arbre de plus de 30 ans : interdiction de les abattre

Le cas des arbres de plus de 30 ans est complexe. L'article 672 du Code civil introduit la prescription trentenaire. Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre. En revanche, il est possible de demander à l'élaguer si les branches apparaissent comme dangereuse. L'entretien de l'arbre fait partie des obligations du propriétaire.

Comment prouver qu'un arbre a plus de 30 ans ?

Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire.

Le Conseil Habitatpresto :

Ne coupez pas vous-même les branches qui dépassent chez vous !

L'article 673 du Code civil stipule que vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui empiètent sur votre propriété, par contre, vous pouvez contraindre votre voisin à le faire. Essayez de proposer cet arrangement à l'amiable à votre voisin. Si celui ne donne pas suite ou refuse, vous pouvez saisir le tribunal ou un conciliateur de justice.