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Terrain enclavé ou difficile d’accès : règles du droit de passage

Droit de passage : accès par le terrain d’un voisin

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire qu’il est inaccessible, il existe un droit qui permet au propriétaire de traverser le terrain de son voisin pour pouvoir accéder à son fonds.
Le , par Chloé
Règles du droit de passage voisinage

Tous les jours, vous devez traverser un bout du terrain de votre voisin pour regagner votre propriété. Ces allers et venues sont devenus sources de conflit avec votre voisin qui ne supporte plus de vous voir emprunter ce chemin.

Rassurez-vous, si votre terrain est enclavé (sans accès à la voie publique ou avec un accès insuffisant), la loi vous accorde un passage sur le terrain du voisin pour accéder à la voie publique.

Pour cela, il faudra prouver l’état d’enclave. Si cela n’est pas possible, vous pouvez toujours vous arranger à l’amiable avec votre voisin et définir ensemble un droit de passage en contrepartie d’une indemnité.

 

Quelles sont les règles du droit de passage ?

La servitude doit servir au propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès, mais attention, elle ne doit pas pénaliser le propriétaire du terrain traversé !

Pour définir le tracé du passage accordé, il faut donc qu’il soit le moins gênant possible pour votre voisin ! Il faut opter pour le côté où le trajet est le plus court du terrain enclavé à la voie publique.

Aussi, le passage doit être fixé à l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire.

 

 Situation du terrain

Type de servitude

Condition pour obtenir le droit de passage

Terrain enclavé

servitude de passage légale

  • prouver la situation d’enclave : le droit de passage est automatique
  • en cas de contestation sur la situation d’enclave, le tribunal tranche

Terrain difficile d’accès

servitude de passage conventionnelle

  • accord des propriétaires concernés
  • définir le droit de passage (tracé, largeur, plantations, véhicules autorisés)
  • définir la compensation financière (proportionnelle au préjudice subi)
  • à défaut d’accord, le tribunal peut trancher

 droit de passage règles

 

Indemnisation et frais de construction et d’entretien

En tant que bénéficiaire du droit de passage, vous devez verser une indemnité au propriétaire du terrain traversé. Le montant de cette indemnité varie en fonction du préjudice que lui cause la servitude. Par exemple, il peut être évalué en fonction des dommages causés :

  • Par le tracé du passage : construction du passage, arbres coupés ;
  • Par l'utilisation du passage : les allers-retours réguliers, le bruit ... ;
  • Par la moins-value subie par le terrain du fait de la servitude de passage.

Qui doit payer les frais de construction et d’entretien ?

  • Si vous êtes le seul à utiliser le passage

S'il est nécessaire de construire un chemin ou une route pour accéder à la voie publique, les frais sont à votre charge ! Mais il est tout à fait envisageable de prévoir une répartition plus équitable avec son voisin.

  • Si le voisin utilise également le passage

Dans ce cas, les frais d'entretien et de réparation sont partagés entre vous.

 

 

Droits et obligations de chacun des propriétaires

Propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès, vous ne pouvez rien faire qui pourrait aggraver la situation du terrain traversé. Vous pouvez utiliser un bout de parcelle de votre voisin pour accéder à votre propriété, mais n’oubliez pas que ce passage ne vous appartient pas !

Par exemple, vous ne pouvez pas construire comme bon vous semble sur la parcelle que vous utilisez ou encore l’agrandir, car cela porterait préjudice à son propriétaire.

Votre voisin, propriétaire du terrain traversé, quant à lui, doit adopter une « attitude passive », c'est-à-dire qu’il ne doit rien faire qui pourrait vous empêcher d’utiliser le passage.

 

Le conseil Habitat Presto

Pour éviter tout litige avec votre voisin, pensez à concrétiser avec lui, par écrit, la servitude de passage par une convention qui fixe les modalités d'exercice de cette servitude (le tracé précis, le montant de l'indemnité, les frais...). Signez tous les deux ce document !

Pour encore plus de sérénité, vous pouvez demander la rédaction d’un acte authentique par un notaire !

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre voisin, saisissez le tribunal ! Le juge déterminera le tracé du passage ainsi que le montant de l'indemnité à verser.

Source : Net-iris

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