Verser un acompte sur devis pour démarrer ses travaux : que dit la loi ?

Vous venez de trouver l’artisan idéal pour la rénovation de votre logement. Il vient de vous établir un devis qui correspond à votre budget. Oui mais voilà, le devis précise le versement d’un acompte avant le début des travaux. Jusque-là rien d’exceptionnel mais s’agit-il d’une simple tradition ou est-ce que la loi vous y oblige ? Combien dois-je verser d’acompte pour mes travaux ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Quelle est la différence entre le versement d’un acompte et les arrhes ? On vous dit tout !

L’acompte est le premier versement à valoir sur vos travaux auprès d’un professionnel. Verser un acompte peut apparaître comme une pratique anodine, mais vous devez prendre en compte que l’entreprise doit engager des frais pour démarrer les travaux : matériaux, peinture, équipement...

Versement d’un acompte : ce que dit la loi

D’après l’article 91 des marchés publics, le versement d’un acompte est une pratique courante, mais n’est pas obligatoire. Cependant, rien n’est précisé sur son montant et sur la périodicité des versements.

Une fois validé, l’acompte se transforme en véritable engagement ferme et définitif au contrat pour les deux parties. Vous vous engagez à faire réaliser les travaux par l’entreprise, le professionnel, quant à lui, s’engage à la livraison du chantier.

L'expertise de Marc, artisan dans le 83 :
"Quand vous signez un devis avec un acompte, faites attention à la somme demandée : un professionnel sérieux ne vous réclamera jamais plus de 30% avant de commencer les travaux. Une fois, un client m’a raconté qu’il avait versé 50% à une entreprise qui n’avait ensuite jamais commencé le chantier. Résultat, argent bloqué et procédures interminables pour récupérer son acompte. Avec un artisan de confiance, l’acompte sert à sécuriser les matériaux et à engager le chantier, mais il reste raisonnable. Si on vous demande une somme trop élevée, méfiez-vous, et privilégiez un pro qui établit un calendrier de paiement clair, aligné avec l’avancement des travaux."

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Bon à savoir :
Selon l’article 289 du Code général des impôts, il est obligatoire d’établir une facture pour un acompte versé (Code général des impôts, CGI – Article 289).

• Une fois l’acompte versé, si vous souhaitez vous désengager, vous perdrez la totalité de votre acompte versé et l’entreprise sera en mesure de vous réclamer des dommages et intérêts.
   
• Dans le cas contraire, si l’entreprise se désengage à livrer le chantier terminé, elle devra non seulement vous rendre votre acompte mais vous serez également en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en retour.

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Versement des arrhes ou d’un acompte : quelle différence ? 

Vous ne devez pas confondre les arrhes et l’acompte car même si la différence semble vague, les conséquences ne sont pas les mêmes en cas de rupture d’un contrat.

• Le versement d’un acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. En cas d’annulation de la part de l’entreprise, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Si c’est vous qui vous rétractez, vous perdez votre acompte et la société peut aussi vous réclamer des indemnités.
   
• Le versement d’arrhes n’engage pas les contractants du contrat. Si vous changez d’avis, les arrhes versées à l’entreprise feront office de dédommagement. Si c’est le professionnel qui change d’avis, il devra vous restituer le double de votre versement et le contrat en restera là.

Le conseil Habitatpresto:

Ne versez pas un acompte de plus de 30 % !

Le montant de l’acompte ou des arrhes n’étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l’entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis. N’hésitez pas à échanger avec votre artisan sur les raisons de ce pourcentage élevé : gage de qualité, prix des fournitures élevé, main d’œuvre nécessaire... Le versement de l’acompte ou des arrhes peut être renégocié si le montant ne vous paraît pas justifié.

FAQ utile

Références :

• "Verser des arrhes ou un acompte ?", L’expert-comptable
• Image principale Adobe Stock
• Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
• Validité d’un devis travaux : tout savoir avant de le signer https://www.qualitel.org/particuliers/comprendre-vos-documents/devis-travaux/
  

Lexique utile

• Acompte : Somme versée par le client pour confirmer un devis et réserver les services de l’entreprise. L’acompte représente généralement entre 10 % et 30 % du montant total des travaux et engage les deux parties : le client à payer et le prestataire à réaliser les travaux.
• Arrhes : Montant payé à la signature du devis, similaire à un acompte, mais avec une différence juridique importante : en cas d’annulation, le client perd cette somme, mais le prestataire n’a pas d’obligation supplémentaire envers lui. À distinguer clairement dans le contrat.
• Bon de commande : Document signé par le client pour valider le devis. Si un acompte est versé, le bon de commande précise son montant et confirme l’engagement réciproque des parties.
• Clarté du devis : Obligation pour l’entreprise d’indiquer clairement si le paiement anticipé est un acompte ou des arrhes. Cette distinction influence les droits du client en cas d’annulation.
• Conditions générales de vente (CGV) : Mention légale précisant les modalités de paiement, notamment les échéances et l’utilisation de l’acompte. Vérifiez si elles sont mentionnées sur le devis pour éviter tout litige.
• Délais de réalisation : Les travaux doivent commencer dans un délai défini après le paiement de l’acompte. Ce point, souvent indiqué dans le devis, protège le client en cas de retard injustifié.
• Engagement contractuel : Une fois l’acompte versé, le devis devient un contrat. Le client et le prestataire sont liés : le premier doit payer le reste selon les modalités prévues, et le second doit exécuter les travaux.
• Facture d’acompte : Document remis par l’entreprise pour justifier la réception du paiement anticipé. Cette facture doit mentionner la somme versée et son décompte sur le montant total des travaux.
• Modalités de paiement : Le devis doit préciser comment l’acompte doit être payé (chèque, virement, espèces) et à quelle date. Un manque de clarté peut être source de litiges si les échéances ne sont pas respectées.
• Montant proportionnel : Le pourcentage de l’acompte demandé doit être raisonnable et proportionnel au coût des travaux. Un acompte trop élevé (par exemple, plus de 50 %) peut être perçu comme abusif.
• Obligation de restitution : En cas d’annulation du devis par l’entreprise (par exemple, pour incapacité à réaliser les travaux), l’acompte doit être intégralement restitué au client, sauf clause contraire.
• Pénalités de retard : Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus après le paiement de l’acompte, le devis peut prévoir des pénalités. Vérifiez si cette clause est incluse avant de signer.
• Prestation sur mesure : Si les travaux nécessitent une commande de matériaux spécifiques, le versement de l’acompte garantit leur achat. En cas d’annulation, il peut être difficile pour le client de récupérer cette somme si les matériaux ont déjà été achetés.
• Règlement amiable : En cas de litige sur l’acompte (par exemple, travaux non réalisés ou retardés), le client peut demander un règlement à l’amiable avant d’engager des poursuites judiciaires.
• Rétractation : Si le devis a été signé à domicile ou à distance, le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pendant ce délai, l’entreprise ne peut pas conserver l’acompte versé.
• Remboursement de l’acompte : En cas d’annulation du devis par le client, l’acompte est généralement perdu, sauf si l’annulation est due à un manquement de l’entreprise (comme un retard ou un devis incorrect).
• Révision de devis : Si le devis évolue (par exemple, pour des travaux supplémentaires), l’acompte déjà versé est pris en compte, et une nouvelle facture d’acompte peut être émise pour couvrir les nouveaux coûts.
• Sécurisation des paiements : Pour éviter tout risque de litige, il est conseillé de verser l’acompte par un moyen traçable (virement bancaire, chèque) afin de disposer d’une preuve en cas de désaccord.
• Solde des travaux : Le paiement de l’acompte est déduit du montant total des travaux. Le solde est généralement exigé en plusieurs échéances (par exemple, à mi-parcours et à la fin des travaux).
• Travaux annulés : Si l’entreprise n’exécute pas les travaux ou se retire, le client peut demander le remboursement intégral de l’acompte. En cas de refus, il est possible de saisir le tribunal compétent.
• Usage professionnel : Certains prestataires demandent un acompte pour s’assurer du sérieux de la commande, notamment lorsque des matériaux coûteux doivent être commandés en avance.

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