Verser un acompte pour démarrer ses travaux : que dit la loi ?

Dans cet article :

    Vous venez de trouver l’artisan idéal pour la rénovation de votre logement. Il vient de vous établir un devis qui correspond à votre budget. Oui mais voilà, le devis précise le versement d’un acompte avant le début des travaux. Jusque-là rien d’exceptionnel mais s’agit-il d’une simple tradition ou est-ce que la loi vous y oblige ? Combien dois-je verser d’acompte pour mes travaux ? Quelle est la réglementation en vigueur pour le versement d’un acompte ?  Quelle est la différence entre le versement d’un acompte et les arrhes ? Pourquoi faut-il verser un acompte ?


     


    L’acompte est le premier versement à valoir sur votre achat auprès d’un professionnel. Verser un acompte peut apparaître comme une pratique anodine, mais vous devez prendre en compte que l’entreprise doit engager des frais pour démarrer les travaux : matériaux, peinture, équipement, etc.


    Vous avez besoin d'aide pour rénover votre maison ?



    Versement d’un acompte : ce que dit la loi


    D’après l’article 91 des marchés publics, le versement d’un acompte est normal mais n’est pas obligatoire. Cependant, rien n’est précisé sur son montant et sur la périodicité des versements.

    Une fois validé, l’acompte se transforme en véritable engagement ferme et définitif au contrat pour les deux parties. Vous vous engagez à faire réaliser les travaux par l’entreprise, le professionnel, quant à lui, s’engage à la livraison du chantier.

    💡 
    Bon à savoir :
    Selon l’article 289 du Code général des impôts, il est obligatoire d’établir une facture pour un acompte versé.
     (Code général des impôts, CGI. – Article 289).

     

    • Une fois l’acompte versé, si vous souhaitez vous désengager, vous perdrez la totalité de votre acompte versé et l’entreprise sera en mesure de vous réclamer des dommages et intérêts.
       
    • Dans le cas contraire, si l’entreprise se désengage à livrer le chantier terminé, elle devra non seulement vous rendre votre acompte mais vous serez également en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en retour.

    📌

    Vous aimerez aussi cet article : 

    Rénovation de maison, tous les prix pour bien préparer son budget



    Vous avez un doute sur votre projet ? Vous avez besoin d'être rassuré ?



    Versement des arrhes ou d’un acompte : quelle différence ? 


    Vous ne devez pas confondre les arrhes et l’acompte car même si la différence semble vague, les conséquences ne sont pas les mêmes en cas de rupture d’un contrat.
     

    • Le versement d’un acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. En cas d’annulation de la part de l’entreprise, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Si c’est vous qui vous rétractez, vous perdez votre acompte et la société peut aussi vous réclamer des indemnités.
       
    • Le versement d’arrhes n’engage pas les contractants du contrat. Si vous changez d’avis, les arrhes versées à l’entreprise feront office de dédommagement. Si c’est le professionnel qui change d’avis, il devra vous restituer le double de votre versement et le contrat en restera là.  

    😉 Le Conseil Habitatpresto : ne versez pas un acompte de plus de 30%

    Le montant de l’acompte ou des arrhes n’étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l’entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 % et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis. N’hésitez pas à échanger avec votre artisan sur les raisons de ce pourcentage élevé : gage de qualité, prix des fournitures élevé, main d’œuvre nécessaire, etc. Le versement de l’acompte ou des arrhes peut être renégocié si le montant ne vous paraît pas justifié.

    Références :

    1. "Verser des arrhes ou un acompte?", L’expert-comptable, màj le 28 février 2018
    2. "Arrhes, acompte et avoir : quelles différences ?", Ooreka, màj en septembre 2018
       
    Part Rénovation complète
    Aurélia Ribeiro

    Aurélia Ribeiro

    Rédactrice web Habitatpresto

    Aurélia, rédactrice web SEO pour Habitatpresto et fille d’artisan. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. J'aime vous transmettre toutes mes astuces pour vos projets de déco et de rénovation intérieure, mais également vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : un douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.

    Combien de temps faut-il pour toucher MaPrimeRénov' ?

    MaPrimeRénov' permet de financer des travaux de rénovation énergétique. Une fois le dossier instruit, elle est versée sous 15 jours après la fin du ch...

    Lire la suite

    MaPrimeRénov' Copropriétés : montant & travaux éligibles

    MaPrimeRénov' Copropriétés permet de financer des travaux dans les parties communes d'une copropriété. C'est un moyen de réduire les charges locatives...

    Lire la suite

    Passoires thermiques : les logements G+ interdits à la location

    Le plan du Gouvernement en vue d'éradiquer les passoires thermiques du parc locatif a débuté avec les logements G+, interdits à la location depuis déb...

    Lire la suite

    MaPrimeRénov' Sérénité 2023 : bénéficiaires, travaux & montants

    L'aide de l'Anah, Habiter mieux sérénité, a disparu au profit d'une déclinaison de MaPrimeRénov' depuis le 1er janvier 2022.

    Lire la suite

    MaPrimeRénov' rénovation globale : bénéficiaires, montant & travaux

    Le dispositif s'adresse aux ménages disposant de revenus intermédiaires (MaPrimeRénov' violet) ou aux foyers considérés comme aisés (MaPrimeRénov' ros...

    Lire la suite

    Passoire thermique : un audit énergétique exigé au 1er avril 2023

    Le Gouvernement a annoncé le report de l'obligation d'audit énergétique, en cas de vente d'un logement classé F ou G et qualifié comme passoire thermi...

    Lire la suite

    Commentaires

     

    Confidentialité