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Vous voulez construire un mur privatif pour séparer votre terrain de celui du voisin. A quelle distance ai-je le droit de construire ce mur ? La loi demande de respecter une distance de trois mètres pour une construction en limite de propriété. Toutefois en pratique cela dépend du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Vous pouvez aussi demander au voisin de créer un mur mitoyen pour partager les frais.
Mur de clôture : 3 mètres de distance à respecter
L'article 111-19 du Code de la construction indique qu'une construction en limite de propriété doit respecter une distance séparative de 3 mètres par rapport au terrain voisin. C'est donc cet article qui fait foi en absence de réglementation locale.
Une distance indiquée dans le PLU
En pratique, la mairie a souvent pris des mesures pour harmoniser l'urbanisme de sa commune. Le plan local d'urbanisme donne donc les indications à respecter pour créer un mur sur son terrain (distance, hauteur, matériaux à utiliser, etc.).
Le cas du mur mitoyen
Avant de construire un mur privatif de séparation, vous pouvez aller voir le voisin et lui proposer une solution commune : le mur mitoyen. Erigé à la limite du terrain, ce mur appartient aux deux propriétaires qui partagent les frais de construction et d'entretien. C'est donc un bon moyen de réduire le coût des travaux.
zozo
mon voisin a construit un garage derrière le mur du garage Il a déposé du béton pour s'appuyer, sur le mur de ma clôture, alors que le mur n'est pas mitoyen lorsque j'ai construit le mur de ma clôture je me suis retiré de 10 cm à l'intérieur de ma propriété ? alors que le géomètre expert m'a donné raison en 1987,je demande la destruction du garage, alors que le voisin avait reçu une lettre recommandée par mon avocat avant de construire son barrage, Il n'a pas voulu écouter le maire de ma commune lui a signé un permis de construire ,pour le garage alors que ces un terrain enclavé sans réseau pluviale, le maire de ma commune lui a donné le permis de construire, Il avait promis au fils de ce propriétaire, de prendre son fils comme première adjoint de la commune aux dernières élections municipales, c'est pour cela que le maire n'a pas voulu intervenir sur le permis de construire
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Dans cette situation complexe, il est crucial d'agir rapidement, surtout si vous envisagez de contester le permis de construire, compte tenu des délais stricts imposés par la loi pour les recours administratifs. La première option à considérer est de contester le permis de construire devant le tribunal administratif. Vous avez généralement 2 mois à partir de l'affichage public du permis pour déposer un recours. Argumentez sur la base de l'irrégularité du permis, notamment l'enclavement du terrain et l'absence de réseau pluvial. Vous pouvez aussi engager une action en justice pour trouble de voisinage et pour faire respecter les droits de propriété, étant donné que le garage a été construit en appui sur votre mur qui n'est pas mitoyen. Votre géomètre a confirmé en 1987 que le mur est à l'intérieur de votre propriété, donc votre voisin n'avait pas le droit de s'y appuyer. Autre possibilité, vous pouvez entamer une médiation pour trouver une solution amiable avec votre voisin, surtout si vous souhaitez maintenir de bonnes relations. Cette option peut être moins coûteuse et plus rapide que les démarches judiciaires. Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit public pour évaluer toutes les options légales disponibles et choisir la plus adaptée à votre cas.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Mimi
Mon voisin mitoyen à construit une palissade de 1m80 à 5 cm de la clôture mitoyenne et à 50 cm de mon mur. Mon mur de cuisine est perpendiculaire à son mur. Dans l'angle, j'ai ma porte d'entrée. Donc, il y 50 cm entre ma porte d'entrée et sa palissade. A Quelle distance aurait-il dû construire sa palissade ?
La Rédaction Habitatpresto
Bonsoir,
La réglementation concernant la distance d'une palissade par rapport à une limite de propriété varie en fonction des règles locales d'urbanisme prévues par le Plan local d'urbanisme (PLU), par la carte communale ou par des usages locaux. Généralement, une palissade en limite séparative peut être autorisée, mais des règles spécifiques peuvent s'appliquer si elle perturbe la vue ou l'accès à la lumière. Pour vérifier si votre voisin respecte les distances et les hauteurs autorisées, consultez le PLU ou le règlement d'urbanisme en vigueur dans votre commune. En cas de non-conformité, vous pouvez solliciter un conciliateur ou contacter directement la mairie pour clarifier la situation. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter cette page dédiée issue du site officiel de l'administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36503/2?idFicheParent=F914
Bonne soirée.
L'équipe Habitatpresto