Maison individuelle : les normes handicapés en 2022

Adrien Maridet - Le 23/02/2022

En France, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap. Parmi elles, plus de 65% déplorent le manque d’accessibilité aux édifices publics ou privés. Elles rencontrent souvent des difficultés à se loger. Dorénavant, les immeubles neufs doivent respecter certaines normes qui facilitent l’accès à tous. Quelles sont les normes à respecter pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un logement individuel neuf ?


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Combien de personnes souffrent de handicap en France ?

Selon la « Loi Handicap » de 2005, est considéré comme handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

En France, on recense environ 12 millions de personnes sont touchés par un handicap (Chiffres INSEE 2016).  

Parmi eux, 80% ont un handicap invisible (non détectable de prime abord mais qui a un impact sur son quotidien), 1,5 millions sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite.

Ainsi l’ estime que:

  • 13,4% ont une déficience motrice,
  • 11,4% sont atteints d’une déficience sensorielle,
  • 9,8% souffrent d’une déficience organique,
  • 6,6% sont atteints d'une déficience intellectuelle ou mentale,
  • 2 à 3% de la population utilise un fauteuil roulant.

Qui sont les « PMR » ?

On appelle Personnes à Mobilité Réduite (PMR), celles qui rencontrent des difficultés à se déplacer ou accéder à certains lieux publics ou privés. Cette situation peut être permanente ou provisoire et les raisons diverses :

  • Sa taille 
  • Son âge
  • Sa état (maladie, grossesse ou surpoids par exemple)
  • Instruments dont elle aurait besoin pour se déplacer (fauteuil roulant, cane, béquille, déambulateur ou même poussette et bagages encombrants…)

Les profils sont variés et concernent 80% des Français au moins une fois dans leur vieCe ne sont pas forcément des personnes en situation de handicap.

Accès au logement des personnes à mobilité réduite

Pour les PMR, il est parfois difficile de trouver un logement adapté selon leur handicap : étroitesse des couleurs, escalier ou interrupteur en hauteur, etc.  Afin d’y remédier et dans une logique d’inclusion sociale, le gouvernement a lancé en 2009 un plan d’accessibilité pour tous. 

L’arrêté du 11 octobre 2009 considère alors comme "accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou maisons individuelles, lors de leur construction, qui fixe les dispositions prises et permet la mise en œuvre de logements évolutifs pour les personnes à mobilité réduite ". Ainsi, tout logement construit à partir de cette date pour être mis en location ou vente, doit intégrer ces aménagements. 

Cet arrêté accompagne la norme PMR, loi entrée en vigueur en 2008 et qui régit l’accès aux bâtiments pour les personnes à mobilité réduite. D’après le Code de la construction et de l’habitat (CCH), vous avez l’obligation de satisfaire à la mobilité en situation de handicap moteur notamment. 

Norme PMR : qu’est-ce que c’est et est-elle obligatoire ?

C’est en 2005, avec la loi pour l’égalité des chances pour tous, que la norme PMR se fonde. Elle invoque notamment la possibilité pour tous les citoyens, avec déficience motrice ou non, de se déplacer librement et réaliser des actions quotidiennes sans dépendance d’autrui. Cela implique donc l’aménagement des points d’accès pour tous les édifices publics, et de nouvelles normes pour les logements privés en construction. 

L’accessibilité aux logements concerne 3 aspects en particulier :

  • L’accès direct (transport, voirie, stationnement) : place de parking pour véhicule handicapé, escalier adapté ou ascenseur etc.
  • La circulation à l’intérieur du bâtiment : largeur des couloirs qui permet les déplacements horizontaux et verticaux mais aussi la signalétique.
  • La facilité d’usage des équipements : toilettes, douche, lavabo, cuisine etc.

Une obligation légale 

Depuis 2015, la norme PMR devient une obligation légale pour les établissements recevant du public (ERP). Cela concerne donc les magasins, les restaurants, hôtels, musées ou encore les mairies. Sont également concernés les logements individuels neufs. 

Désormais, chaque nouvelle construction privée destinée à la location doit répondre aux normes PMR qui garantissent la facilité d’accès à l’édifice sans discrimination de handicap. C’est valable pour tout logement de long terme, ou saisonnier. 

Lors de la demande de permis de construire, un contrôleur technique ou architecte, indépendant du projet, vous remet une attestation de conformité pour votre constructeur. Cette « attestation Maison PMR » ou « attestation d’accessibilité » est à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux. Elle justifie que votre logement est conforme aux normes PMR. 

Attention, tous les constructeurs ne sont pas en mesure de réaliser ces travaux d’aménagements. Rapprochez-vous d’un professionnel certifié en PMR. 

Comment se mettre aux normes PMR ?

Les aménagements intérieurs 

Lhabitat et les espaces qui le constituent doivent permettre le déplacement en fauteuils roulants de ses habitants. Ils doivent pouvoir se déplacement en toute autonomie dans lensemble du logement. Cela implique quelques adaptations : portes, poignées, WC et salle de bain entre autres. 

Quelle est la largeur d'une porte pour handicapé ?

Un fauteuil roulant mesure en moyenne 75 cm de largueur et 125 cm de longueur. Afin de faciliter sa mobilité, les portes doivent mesurer au moins 90 cm. Le passage utile, cest-à-dire une fois la porte ouverte, doit être dau moins 83 cm. 

Quelle hauteur pour les poignées de porte ?

Une autre difficulté que peuvent rencontrer les PMR : ouvrir les portes. Les poignées doivent facilement accessibles en positions assise ou debout. On recommande de les positionner à 90 cm ou 130 cm de hauteur maximum, avec un espace de 40 cm de la paroi, pour éviter toute obstruction. 

Quelle taille pour les couloirs ? 

Comme pour les portes, les couloirs doivent permettre un espace de circulation suffisamment ample, pour une personne en fauteuil ou en surpoids par exemple. La largeur minimale doit être de 90 cm (et dans ce cas un cadrant de portes plus large), soit un autre agencement des murs, laissant des angles de 45°. 

Quels aménagements dans une salle de bain ?

Il existe plusieurs manières dadapter votre salle deau. Dans son ensemble, la pièce doit permettre la rotation de la personne sans aucun encombre. Il est recommandé doffre une largeur de 220 cm minimum

Vous pouvez équiper la salle de bain dune baignoire avec barre dappui ou dune douche à litalienne dont laccès se fait au même niveau que le sol. Dans les deux cas, prévoir un espace dapproche de 90 cm au moins pour « garer » le fauteuil par exemple. 

Quelle dimension pour un WC handicapé ?

Si vous installez les toilettes dans la salle deau, la norme prévoit un espace de 80 par 150 cm² entre les toilettes et la douche ou baignoire. 

Si les sanitaires sont indépendants, pour quune personne à mobilité réduite puissent sen servir, il est nécessaire daménager un espace de 150 cm de diamètre pour permettre la rotation. Il est obligatoire dinstaller une rampe ou poignée à 75 cm de hauteur environ et permettant la PMR de se hisser sur les toilettes, situés à 50 cm de hauteur.

Quant au lavabo, il doit se situer à environ 70 cm, avec un miroir inclinable. 

Pieces à vivre et chambre

Entre chaque meuble, prévoyez toujours au moins 150 cm de distance, ainsi que 90 cm de chaque côté du lit, pour faciliter la montée comme la descente. 

Les aménagements extérieurs 

Dehors, ce sont principalement les rampes daccès qui sont à considérer. 

Taille de la rampe daccès 

Le chemin vers la porte dentrée doit mesurer au moins 120 cm et être plan, sans relief pour éviter les obstacles. Il doit également être anti-dérapant, notamment si vous vivez dans une zone humide. 

Sur le seuil de la porte, une rampe ou un accès spécial sont nécessaires pour éviter à la PMR davoir à enjamber. 

Parking

La norme PMR requiert que le stationnement se situe à moins de 30 m de la maison, en surface plane. Autour du véhicule, un espace de 80 cm est requis pour faciliter la mobilité du fauteuil. 

Pour les personnes visuellement déficientes, le chemin doit être balisé

Quelles sanctions en cas de non-respect des normes PMR ?

 En cas de non-respect des normes PMR dans le cadre dune construction individuelle, les sanctions sont variées et relèvent du pénal. Vous risquez : 

  • Une amende de 45 000 € (pour une personne physique) ;
  • Une visite de vérification par les autorités ;
  • Un recours de la part dune association de respect des personnes en situation de handicap ;
  • Une peine daffichage dans la presse à l’encontre de l’exécuteur des travaux.

Si suite à cela, les normes ne sont toujours pas respectées, vous risquez une peine demprisonnement. 

 

👷 Le Conseil du Pro : tenez vous au courant des dernières normes  !

En tant que professionnel du bâtiment, il est impératif de se tenir au courant des réglementations. Concernant l'accessibilité dans le BTP, vous pouvez obtenir facilement des informations auprès des organismes suivants :


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