Instauré dans le cadre de la réforme des retraites par la loi du 14 avril 2023, le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) a vocation à financer des actions de prévention contre les risques ergonomiques. Le dispositif s'adresse en priorité aux entreprises de moins de 50 salariés, notamment celles du BTP, dont bon nombre de salariés sont confrontés au quotidien à des risques professionnels (port de charges lourdes, postures pénibles...). Quelles sont les conditions d'éligibilité ? Quel est le montant de la subvention et les actions prises en charge par le Fipu ? On vous explique tout !
Qu'est-ce que le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ?
Créé au printemps 2023 dans le cadre de la réforme des retraites et géré par l'Assurance maladie - risques professionnels, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a été instauré pour aider les entreprises du BTP à protéger la santé au travail de leurs collaborateurs, et ce, en réduisant leur exposition aux facteurs de risques ergonomiques.
Doté d'un milliard d'euros sur 5 ans et de 200 millions d'euros sur l'année 2024, ce fonds public cible 3 principaux facteurs de risques professionnels :
- les manutentions manuelles de charges, soit "toutes les opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs", précise l'Assurance maladie,
- les postures pénibles,
- les vibrations mécaniques exercées sur les mains, les bras et l'ensemble du corps.
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Quels sont les objectifs du Fipu ?
L'objectif de ce dispositif est de préserver la santé au travail des salariés particulièrement exposés à des facteurs de risques ergonomiques et de prévenir ces risques au quotidien, responsables de troubles musculo-squelettiques (TMS) qui représentent chaque année 87 % des maladies professionnelles.
- Manutentions manuelles de charges : réduire les efforts physiques excessifs.
- Postures pénibles : atténuer les positions contraignantes pour les articulations.
- Vibrations mécaniques : minimiser les impacts sur les mains, les bras et l'ensemble du corps.
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Les entreprises éligibles et les conditions d’obtention de l'aide
Ce programme destiné à faire face aux risques ergonomiques est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité, mais aussi aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles (AT/MP).
Néanmoins, il cible en priorité les entreprises de moins de 50 salariés - notamment celles du BTP - pour qui 70 % du budget total est alloué.
Pour y être éligible, l'entreprise intéressée doit respecter des obligations en matière de prévention des risques professionnels :
- Relever du régime général de la Sécurité sociale ;
- Être à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf ;
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail ;
- Avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d'un an.
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Quel est le montant de la subvention ?
Les entreprises peuvent se voir octroyer une subvention prévention des risques ergonomiques à hauteur de 70 % du montant HT des investissements réalisés, plafonnée à 25 000 €. Le montant minimum de l'aide versée dans le cadre du Fipu est fixé à 1 000 €. Plusieurs demandes de prise en charge peuvent être faites par l'entreprise pour atteindre ce plafond minimal.
Si l'entreprise compte moins de 200 salariés, le programme peut couvrir jusqu'à 75 000 € d'investissements sur la période 2024-2027, selon les crédits disponibles.
Quelles sont les actions financées par le Fipu ?
Les entreprises peuvent obtenir des fonds pour les aider à financer différents leviers d'actions :
- Des équipements : acquisition de matériel ergonomique.
- Des diagnostics : évaluations des risques ergonomiques.
- Des formations : programmes de formation et actions de sensibilisation.
- Des aménagements de postes de travail : adaptations recommandées par le médecin du travail, "au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle".
- La prise en charge de frais de personnels dédiés à la prévention des risques ergonomiques.
À ce titre, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) "invite les entreprises à faire appel à ses services pour organiser une démarche gratuite de diagnostic-conseil en lien avec le Fipu".
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Les démarches pour faire une demande de subvention
Depuis le 18 mars 2024, les demandes de subvention effectuées par les entreprises doivent être déposées en ligne via le compte AT/MP, disponible sur le site net-entreprises.fr. Les dossiers seront évalués par les caisses régionales de Sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS).
Les travailleurs indépendants doivent envoyer leurs demandes par mail à leur caisse régionale de rattachement. La subvention sera versée après vérification des pièces justificatives demandées.
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Si vous souhaitez bénéficier du Fipu, ne tardez pas à réunir l'ensemble des factures justifiant les investissements réalisés et les pièces justificatives, de façon à faire votre demande sur le site de Net-entreprises ! En effet, "le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l'ordre chronologique d'arrivée est appliquée", souligne l'OPPBTP. Ainsi, si une demande est faite en ligne, l'octroi de la subvention sera possible seulement si des budgets restent disponibles.
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