Tout travail mérite salaire. Pourtant, dans le bâtiment, les impayés sont courants ! Vous avez certainement déjà connu cette situation délicate où malgré vos nombreuses relances, le paiement n'arrive pas... Comment réagir face à un retard de paiement ou un impayé ? Quels sont vos recours ? Voici 5 astuces simples et efficaces pour faire plier un mauvais payeur !
Découvrez en vidéo tous nos conseils pour avoir le dernier mot face à un client mauvais payeur !
Client qui ne paie pas : 5 astuces pour en finir avec les retards de paiement
Quelles sont les mesures envisageables pour répondre de manière adéquate aux retards de paiement que vous subissez et aux impayés ? Allez-vous systématiquement trouver une solution face aux mauvais payeurs ?
Les conseils que nous allons vous apporter dans ce qui suit, seront présentés, de manière graduée. Du stade de prévention à l'action en justice, prenez connaissance des meilleures pratiques. Et si c'est vous-même qui rencontrez des difficultés financières, sachez que vous pouvez demander un délai de paiement ou obtenir des aides pour artisans en difficulté le temps de pouvoir trouver les fonds nécessaires.
1. Verrouillez vos factures
Fournir une facture dans les règles de l'art doit être votre priorité. Si elle contient tous les éléments indispensables, le document ne pourra jamais vous porter préjudice face à de mauvais payeurs, notamment si vous deviez aller un jour en justice.
Le délai de paiement indiqué sur une facture est généralement de 30 jours. Toutefois, en tant qu'artisan, vous avez la possibilité, en accord avec le client, de diminuer ou allonger cette durée, sans toutefois dépasser 60 jours, à la date de création de la facture.
Une facture qui vous assure d'être payé passe aussi par un devis complet signé avec le client.
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Important :
Refusez à tout prix d'être payé au noir et informez plutôt votre client sur les aides de l'État (MaPrimeRénov', prime CEE...), si son budget est limité pour ses travaux. Pour booster votre potentiel business et informer vos clients sur les dispositifs d'aide en vigueur, téléchargez gratuitement notre guide actualisé sur les aides aux travaux !
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2. Relancez le client avec courtoisie et efficacité
Si aucun paiement ne vous est parvenu dans la limite des conditions générales de vente fixées par votre entreprise, le meilleur moyen d'avoir une réponse est de relancer le client récalcitrant.
Vous avez 3 possibilités pour entrer en contact avec le client :
- le téléphone ;
- le mail ;
- le courrier (voici notre modèle de lettre pour relancer un impayé).
Nous vous conseillons d'utiliser le téléphone, pour obtenir une réponse rapide et connaître les raisons de ce retard. Soyez déterminé, mais courtois. Un client débiteur n'est pas forcément de mauvaise foi, puisqu'il peut s'agir d'un simple oubli. Expliquez-lui tout de même vos contraintes, en toute transparence.
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3. Prévoyez des pénalités de retard
En cas de non-respect des délais de paiement, vous pouvez appliquer des pénalités de retard. Pour être dans votre plein droit, il faudra toutefois que le délai de paiement soit clairement indiqué sur la facture et que le montant des pénalités soit mentionné dans vos conditions générales de vente, mais aussi vos factures.
4. Établissez une lettre de mise en demeure de payer
La lettre de mise en demeure de payer est un acte juridique. Elle stipule que les sommes d'argent qui vont sont dues n'ont pas encore été payées par votre client et doivent l'être sous un délai de 8 jours (en général). Ce type de lettre est le dernier recours avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux.
💡
Bon à savoir :
La mise en demeure doit être envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Même si vous pouvez l'écrire vous-même, nous vous conseillons, si le problème est plus complexe qu'il n'y paraît, de faire appel à une agence de recouvrement. Ces professionnels du juridique ont pour mission de gérer tout l'aspect administratif de ce genre de démarche, moyennant un pourcentage sur les sommes dues. Un excellent moyen pour multiplier vos chances de réussite.
5. Allez en justice et lancez une procédure de recouvrement pour facture impayée
Si vous souhaitez réclamer les sommes dues par votre client en justice, il est conseillé de faire appel à un huissier. Il vérifiera tous les éléments pour constituer le dossier.
Une injonction à payer peut être mise en place. Il s'agit d'un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant dispose d'un mois pour payer ou faire appel. Cette démarche vous coûtera environ 40 € de frais de justice. Consulter le document Cerfa n°12946*01 pour engager cette démarche.
Un client peut-il refuser de payer une facture ?
Oui, un refus de paiement est légal... mais encadré. Un client peut donc refuser de payer une facture, à condition d’avoir un motif sérieux, étayé et justifié :
Contestation fondée : motifs légitimes
Un client peut refuser de payer si :
- Aucun devis écrit et signé n’a validé le prix des travaux : obligatoire si supérieur 150 € TTC.
- Les travaux sont non conformes, mal exécutés ou inachevés.
- Des prestations supplémentaires ont été faites sans accord préalable ou avenant signé.
Dans ces cas, le Code civil impose au client de fournir la preuve (photos, devis, expertises...) de sa contestation.
Délai raisonnable de contestation
La loi ne fixe pas un délai précis, mais la jurisprudence retient généralement de 4 semaines à 2 mois après réception de la facture. Un client ne peut pas se réveiller six mois plus tard sans argument sérieux.
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Comment gérer une facture impayée d'un particulier ?
Vous dirigez une entreprise du bâtiment et êtes malheureusement confronté à des clients mauvais payeurs ? Une démarche rapide, structurée et documentée limite le risque d'impayés, tout en préservant votre trésorerie. Voici comment gérer efficacement une facture impayée d’un client particulier :
1. Vérifiez vos documents contractuels
Assurez-vous que le devis et le bon de commande sont bien signés, datés, et mentionnent le prix, le délai de paiement et un acompte éventuel. Vous pouvez aussi prouver votre bonne foi en réunissant la facture avec mentions légales et date d'échéance, ainsi que des photos d’avancement ou de réception des travaux.
Sans cela, votre facture peut être contestée ou non exécutoire.
2. Relance amiable rapide
Au premier jour de retard :
- Contactez le client par téléphone, SMS ou par e‑mail.
- Rappelez les éléments de la facture : référence, montant, date d’échéance.
- Proposez un échéancier si nécessaire.
3. Envoi d’une mise en demeure
Sans réponse après 7 à 15 jours :
- Envoyez au client une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une sommation via huissier, mentionnant la suspension des travaux si prévue.
- C’est la dernière étape amiable avant la justice.
4. Lancez une procédure judiciaire
a) Injonction de payer
- Il s'agit d'une procédure rapide pour les clients particuliers, sans audience, devant le tribunal judiciaire.
- Une requête est déposée avec l'ensemble des pièces justificatives (facture, devis signé...).
- Si le client ne conteste pas sous 1 mois, vous obtenez un titre exécutoire et pouvez saisir un huissier.
b) Pour les petits montants à régler
- Il est possible d'opter pour une procédure simplifiée via un commissaire de justice si la somme à payer est inférieure à 5 000 €.
5. Appliquez des pénalités de retard et intérêts
- Pour un particulier, intérêts et pénalités de retard ne sont applicables que si ces mentions sont présentes sur le devis, les CGV et la facture .
- Sans ces mentions, vous ne pouvez pas les réclamer.
👉 À retenir : quels sont les recours possibles en cas de facture impayée ?
| Cas du client | Action possible | Conditions |
|---|---|---|
| Refus de payer sans motif valable | Relance → mise en demeure → recouvrement | Justifier votre créance |
| Contestation motifs réels | Négociation, expertise, rectification | Apporter des preuves |
| Refus abusif | Action judiciaire | Recouvrer intérêts + éventuels frais de justice |
⏳ Comment prévenir les impayés et clients mauvais payeurs ?
Voici quelques mesures préventives à mettre en place pour faire la chasse aux factures impayées et sécuriser vos paiements :
- Vérifiez la solvabilité du client, même dans le cas d'un particulier : antécédents, financements...
- Faites signer un devis clair et détaillé et demandez un acompte (30 % si possible), qui couvre les premières commandes de matériaux et engage sérieusement le client.
- Intégrez les CGV, conditions de paiement et mentions légales dans vos factures.
- Utilisez un logiciel de facturation pour programmer des alertes, des relances automatiques et un suivi des paiements : plus d'oublis, tout est centralisé et traçable.
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Pour aller plus loin :
Comment éviter les impayés ? 7 réflexes à adopter
Client qui ne paie pas : 5 conseils pour le faire plier
👷 Le Conseil du Pro : demandez un acompte !
En parallèle d'une facture bien établie, vous êtes en droit de demander un acompte à votre client, généralement fixé entre 20 et 40 % de la somme totale. Cette première étape permet de couvrir les frais initiaux de matériaux, de sécuriser l'engagement entre les deux parties et de réduire le risque de non-paiement à l'achèvement des travaux. N'oubliez pas aussi de réaliser, au moins une fois par an, un bilan fonctionnel pour évaluer la santé financière de votre entreprise.
Moins de temps perdu à relancer des clients mauvais payeurs, plus de temps sur le terrain ! En sélectionnant les bons chantiers dès le départ, vous réduisez les risques de factures impayées !
Les questions fréquentes
Comment relancer un client qui ne paie pas ?
Que faire lorsqu'un client ne veut pas payer sa facture ?
Gestion des impayés : peut-on porter plainte pour non-paiement de facture ?
Quel est le délai de paiement légal pour régler une facture ?
Facture impayée : que faire pour régler un litige avec un client ?
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement dans le bâtiment ?
Quelles sont les démarches pour demander un délai de paiement supplémentaire ?
Quel est le délai de prescription pour une facture impayée dans le BTP ?
Références :
- Image principale de l'article JackF - Adobe Stock
- "Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard", entreprendre.service-public.fr
- "Recouvrement de dettes en France : injonction à payer et procédure simplifiée", service-public.fr
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