Tout travail mérite salaire. Pourtant, dans le BTP, les impayés sont courants ! Vous avez certainement déjà connu cette situation délicate où malgré vos nombreuses relances, le paiement n'arrive pas... Comment réagir face à un retard de paiement ou un impayé ? Quels sont vos recours ? Voici 5 astuces simples et efficaces pour faire plier un mauvais payeur !
Découvrez en vidéo tous nos conseils pour avoir le dernier mot face à un client mauvais payeur !
Clients mauvais payeurs : 5 astuces pour en finir avec les retards de paiement
Quelles sont les mesures envisageables pour répondre de manière adéquate aux retards de paiement que vous subissez et aux impayés ? Allez-vous systématiquement trouver une solution face aux mauvais payeurs ?
Les conseils que nous allons vous apporter dans ce qui suit, seront présentés, de manière graduée. Du stade de prévention à l'action en justice, prenez connaissance des meilleures pratiques. Et si c'est vous-même qui rencontrez des difficultés financières, sachez que vous pouvez demander un délai de paiement ou obtenir des aides pour artisans en difficulté le temps de pouvoir trouver les fonds nécessaires.
1. Verrouillez vos factures
Fournir une facture dans les règles de l'art doit être votre priorité. Si elle contient tous les éléments indispensables, le document ne pourra jamais vous porter préjudice face à de mauvais payeurs, notamment si vous deviez aller un jour en justice.
Le délai de paiement indiqué sur une facture est généralement de 30 jours. Toutefois, en tant qu'artisan, vous avez la possibilité, en accord avec le client, de diminuer ou allonger cette durée, sans toutefois dépasser 60 jours, à la date de création de la facture.
Une facture qui vous assure d'être payé passe aussi par un devis complet signé avec le client.
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Important :
Refusez à tout prix d'être payé au noir et informez plutôt votre client sur les aides de l'État (MaPrimeRénov', prime CEE...), si son budget est limité pour ses travaux. Pour booster votre potentiel business et informer vos clients sur les dispositifs d'aide en vigueur, téléchargez gratuitement notre guide actualisé sur les aides aux travaux !
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2. Relancez le client avec courtoisie et efficacité
Si aucun paiement ne vous est parvenu dans la limite des conditions générales de vente fixées par votre entreprise, le meilleur moyen d'avoir une réponse est de relancer le client récalcitrant.
Vous avez 3 possibilités pour entrer en contact avec le client :
- le téléphone ;
- le mail ;
- le courrier (voici notre modèle de lettre pour relancer un impayé).
Nous vous conseillons d'utiliser le téléphone, pour obtenir une réponse rapide et connaître les raisons de ce retard. Soyez déterminé, mais courtois. Un client débiteur n'est pas forcément de mauvaise foi. Expliquez-lui tout de même vos contraintes, en toute transparence.
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3. Prévoyez des pénalités de retard
En cas de non-respect des délais de paiement, vous pouvez appliquer des pénalités de retard. Pour être dans votre plein droit, il faudra toutefois que le délai de paiement soit clairement indiqué sur la facture et que le montant des pénalités soit mentionné dans vos conditions générales de vente, mais aussi vos factures.
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4. Établissez une lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure de payer est un acte juridique. Elle stipule que les sommes qui vont sont dues n'ont pas encore été payées par votre client et doivent l'être sous un délai de 8 jours (en général). Ce type de lettre est le dernier recours avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux.
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Bon à savoir :
La mise en demeure doit être envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Même si vous pouvez l'écrire vous-même, nous vous conseillons, si le problème est plus complexe qu'il n'y paraît, de faire appel à une agence de recouvrement. Ces professionnels du juridique ont pour mission de gérer tout l'aspect administratif de ce genre de démarche, moyennant un pourcentage sur les sommes dues. Un excellent moyen pour multiplier vos chances de réussite.
5. Allez en justice et lancez une procédure de recouvrement
Si vous souhaitez réclamer les sommes dues par votre client en justice, il est conseillé de faire appel à un huissier. Il vérifiera tous les éléments pour constituer le dossier.
Une injonction à payer peut être mise en place. Il s'agit d'un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant dispose d'un mois pour payer ou faire appel. Cette démarche vous coûtera environ 40 € de frais de justice. Consulter le document Cerfa n°12946*01 pour engager cette démarche.
👷 Le Conseil du Pro : demandez un acompte !
En parallèle d'une facture bien établie, vous êtes en droit de demander un acompte à votre client, généralement fixé entre 30 et 45 % de la somme totale. Cette première étape permet de couvrir les frais initiaux de matériaux, de sécuriser l'engagement entre les deux parties et de réduire le risque de non-paiement à l'achèvement des travaux. N'oubliez pas aussi de réaliser, au moins une fois par an, un bilan fonctionnel pour évaluer la santé financière de votre entreprise.
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Les questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal pour régler une facture ?
Les délais de paiement dans le BTP sont généralement de 30 jours après la réception des marchandises ou la réalisation des travaux. Cependant, les professionnels peuvent négocier des délais différents, dans la limite de 60 jours après l'envoi de la facture ou de 45 jours à compter de la fin du mois à partir de la date d'émission de la facture, à condition que ce délai supplémentaire soit indiqué dans le contrat.
Comment gérer un retard de paiement dans le BTP ?
En cas de retard de paiement, il est recommandé d'envoyer une lettre de relance au client. Si le retard persiste, une mise en demeure peut être envoyée, suivie éventuellement d'une procédure judiciaire de recouvrement.
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?
Les retards de paiement peuvent entraîner des pénalités de retard, dont le taux d'intérêt est habituellement stipulé dans le contrat. En 2023, ce taux ne peut être inférieur à 6,18 % et ne doit pas être supérieur à 10 %. De plus, pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement.
Quelles sont les démarches pour demander un délai de paiement supplémentaire ?
Pour obtenir un délai de paiement supplémentaire, il faut adresser une demande écrite au créancier. Le créancier est libre d'accepter ou de refuser cette demande. En cas de refus, les pénalités de retard s'appliquent dès le lendemain de la date de paiement initialement prévue dans le contrat.
Quel est le délai de prescription pour une facture impayée dans le BTP ?
Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture impayée est de 5 ans pour les transactions entre professionnels et de 2 ans lorsqu'un contrat a été conclu avec un consommateur. Au-delà de ces délais qui débutent à compter du jour d'achèvement des travaux ou des prestations, il n'est plus possible de saisir un tribunal pour obtenir le recouvrement de la facture.
Référence :
- « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », entreprendre.service-public.fr
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