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Jeune micro-entrepreneur, vous démarrez votre activité et vous devez établir votre premier devis travaux. Cependant, vous n'avez aucune idée des informations que doit contenir ce document... Quelles mentions doivent figurer sur un devis ? L'inscription manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » doit obligatoirement apparaître. Le devis doit aussi être daté et signé de la main du client. Liste des mentions obligatoires, sanctions si elles n'apparaissent pas et mention qui engage le client, vous saurez tout !
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Quelles sont les 17 mentions obligatoires sur un devis ?
Pour les travaux de gros œuvre ou de second œuvre, un devis travaux doit obligatoirement comporter les 17 mentions légales suivantes :
- Une mention manuscrite
« devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client,
- La date du devis et la durée de validité de l'offre,
- Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
- Le statut et la forme juridique de l'entreprise,
- Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
- Le numéro individuel d'identification à la TVA, sauf auto-liquidation de la TVA,
- Le nom et l'adresse du client,
- La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,
- Le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
- Le coût de la main d'œuvre (prix horaire ou forfaitaire),
- Les frais éventuels de déplacement,
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
- Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
- La somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables,
- Le montant de l'acompte à payer lors de l'acceptation du devis,
- Le caractère payant ou gratuit du devis.
- La gestion des déchets :
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, vous devez obligatoirement indiquer la mention déchets sur vos devis concernant des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, mais aussi ceux relatifs aux travaux de jardinage. Chaque devis doit désormais préciser :
- l'estimation de la quantité totale de déchets générés sur le chantier ;
- les modalités de gestion et d'enlèvement ;
- le ou les points de dépôt où vous prévoyez de les déposer ;
- l'estimation des coûts associés liés au traitement de ces déchets, dont le coltinage et le transport.
Tout manquement est passible d'une amende pouvant s'élever à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
💡
Bon à savoir :
Le devis doit absolument être établi en 2 exemplaires. Un pour vous et un pour votre client !
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Comment établir un devis en tant qu’autoentrepreneur ?
Rédiger un devis est une étape incontournable pour tout autoentrepreneur, notamment dans le domaine du bâtiment, de la rénovation ou des services à la personne. Ce document formalise la relation commerciale, protège à la fois le professionnel et le client, et constitue un gage de sérieux et de transparence. Mais pour être valide juridiquement et professionnellement irréprochable, un devis doit respecter plusieurs obligations et intégrer certaines mentions essentielles.
Les mentions obligatoires sur un devis d’autoentrepreneur
Tout comme les artisans ou les entreprises classiques, un autoentrepreneur doit faire apparaître sur son devis :
- Les informations relatives à l’assurance professionnelle.
- Les coordonnées précises de l’assureur ou du garant.
- La zone de couverture de la garantie.
À cela s’ajoutent les mentions de droit commun :
- L’identité de l’autoentrepreneur (nom, prénom, adresse professionnelle, numéro SIREN/SIRET, statut juridique).
- Les coordonnées complètes du client.
- La description détaillée de la prestation.
- Le prix unitaire et le prix total HT et TTC avec mention de la TVA applicable.
- La durée de validité de l’offre.
- Le délai estimatif de réalisation des travaux ou de la prestation.
Les conditions particulières à prévoir pour éviter les litiges
Pour se protéger en cas d’imprévu, il est vivement recommandé de prévoir des clauses spécifiques, rédigées de manière claire et compréhensible pour le client :
- Les conditions de révision des prix.
- Les conditions de prolongation des délais.
- Les modalités de facturation et de règlement.
- Les frais annexes éventuels.
- Les garanties proposées.
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces mentions obligatoires ?
En cas d'oubli d'une ou plusieurs de ces mentions, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale. Alors ne prenez aucun risque et vérifiez bien que vous n'avez rien oublié sur le document à remettre au client.
À partir de quel moment le devis engage-t-il le client ?
Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il signe le devis avec la mention « bon pour travaux ».
⚠️
Attention :
Son silence ne vaut pas son accord !
Nous vous conseillons de faire payer à votre client, au moment de l'acceptation du devis, un acompte dont le montant peut représenter 10 à 40 % du prix final. Plus les pièces fournies sont onéreuses (ex : un chauffe-eau), plus l'acompte sera important, car vous engagez des frais importants avant de réaliser la prestation.
📌
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PME du bâtiment : un bon devis c'est du travail d'équipe !
Un devis de travaux n’est pas seulement une estimation financière : c’est un document contractuel qui engage l’entreprise du BTP et protège le client. Pour être valable, il doit contenir des mentions obligatoires précises, et leur bonne gestion implique plusieurs rôles dans la PME. Voyons qui fait quoi et pourquoi.
Le dirigeant (gérant ou chef d’entreprise)
Mission : Garant de la conformité légale, le dirigeant doit s’assurer que tous les devis émis par l’entreprise comportent les mentions imposées par la réglementation (identité de l’entreprise, numéro SIRET, assurance décennale, date, description détaillée des prestations, prix HT/TTC, modalités de paiement, durée de validité…).
Exemple concret : Un chef d’entreprise veille à ce que la clause concernant les assurances obligatoires (RC décennale) soit bien mentionnée, évitant ainsi tout litige en cas de sinistre sur un chantier de rénovation.
Risque en cas de négligence : L’absence d’une mention légale peut entraîner la nullité du devis, des sanctions financières, voire un redressement en cas de contrôle. L’image de sérieux de l’entreprise peut aussi être ternie auprès des clients.
Le chargé d’affaires ou conducteur de travaux
Mission : Il traduit techniquement les besoins du client dans le devis, en détaillant précisément les prestations : nature des matériaux, quantités, prix unitaires, délais d’exécution. Il doit veiller à ce que la description soit claire et exhaustive.
Exemple concret : Pour un ravalement de façade, il spécifie le type d’enduit, l’échafaudage, les finitions et la surface exacte, évitant toute ambiguïté lors de l’exécution.
Risque en cas de négligence : Un devis trop vague ouvre la porte aux contestations (« ce n’était pas prévu », « la finition n’est pas conforme »). Cela peut générer des travaux supplémentaires non rémunérés et détériorer la relation client.
Le responsable administratif ou secrétaire technique
Mission : Il formalise et met en page le devis selon un modèle standardisé, en s’assurant que toutes les mentions administratives y figurent (numéro de devis, coordonnées, durée de validité de l’offre, modalités de règlement, pénalités de retard éventuelles).
Exemple concret : Une assistante vérifie systématiquement que chaque devis comporte la durée de validité (par exemple, 30 jours) et les conditions de paiement (acompte, solde), évitant ainsi toute contestation ultérieure.
Risque en cas de négligence : Un oubli dans les conditions de règlement peut bloquer un recouvrement ou rallonger inutilement les délais de paiement. Pire, l’entreprise peut se retrouver sans base solide pour réclamer des intérêts de retard.
Le comptable (ou expert-comptable externe)
Mission : Il vérifie la cohérence financière du devis : taux de TVA correct selon la nature des travaux (neuf, rénovation, entretien), marges respectées, calculs exacts. Son rôle est de sécuriser la partie chiffrage et la conformité fiscale.
Exemple concret : Un comptable identifie qu’une TVA à 10 % a été appliquée à tort sur une construction neuve, et rectifie le devis avant envoi, évitant un redressement fiscal.
Risque en cas de négligence : Une erreur de TVA ou de calcul peut coûter cher : perte de marge, litige avec le client, voire sanctions fiscales en cas de contrôle.
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🔍 Le vrai du faux sur les mentions obligatoires d’un devis travaux
Est-ce vrai qu’un devis n’est obligatoire qu’au-delà d’un certain montant ?
❌ Faux…
Dès qu’un particulier vous demande un service, vous devez remettre un devis écrit, quel que soit le montant, si cela concerne des travaux, réparations ou dépannages.
Le seuil de 150 € souvent évoqué concerne des exceptions très précises. Pour éviter tout litige, un devis est recommandé dans tous les cas, et obligatoire dans la plupart.
💡 Ne prenez aucun risque : formalisez toujours vos interventions avec un devis clair et daté, même pour des petits travaux.
Peut-on omettre les frais de déplacement si on les inclut dans le prix global ?
❌ Faux…
Les frais de déplacement doivent être clairement identifiés et chiffrés à part sur le devis.
Incorporer ces frais dans un prix forfaitaire global sans les mentionner expose à des contestations, notamment en cas de litige avec le client.
💡 Détaillez chaque poste, même inclus dans un forfait, pour éviter toute ambiguïté ou accusation de facturation abusive.
Faut-il forcément faire signer le devis par le client pour qu’il ait une valeur ?
✅ Vrai …
Un devis non signé n’engage ni l’entreprise ni le client. Seule une signature (physique ou électronique), accompagnée de la mention "Bon pour accord", donne une valeur contractuelle au document.
Sans signature, vous ne pouvez pas exiger de paiement ou engager les travaux en toute légalité.
💡 Ne démarrez jamais un chantier sans devis signé : vous perdez toute protection juridique en cas de litige ou d’impayé.
Peut-on facturer des travaux non mentionnés au devis si le client les a demandés oralement ?
❌ Faux…
Un accord oral n’a pas de valeur sans preuve écrite. Tout ajout de prestation doit faire l’objet d’un avenant au devis initial, daté et signé.
Sans cela, le client peut contester la facturation ou refuser de payer les suppléments.
💡 Pour chaque modification en cours de chantier, rédigez un avenant clair et faites-le signer avant toute intervention.
Est-ce que la durée des travaux est facultative sur un devis ?
❌ Faux…
La mention de la date de début des travaux et leur durée estimée est une obligation légale.
Omettre ces informations peut entraîner des sanctions en cas de litige ou de contrôle, et fragilise votre crédibilité auprès du client.
💡 Indiquez toujours une durée réaliste et précisez les conditions qui pourraient la modifier (intempéries, délais de livraison).
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Références :
- "Devis obligatoire : activités concernées", Service Public
- "Quelles mentions obligatoires pour un devis travaux ?", Maxi Assur
- "Les 5 idées fausses en matière de travaux ", UFC Que Choisir du Bas Rhin
FAQ utile
Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?
Que doit contenir un devis de travaux obligatoire ?
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Est-ce que la mention de la TVA est obligatoire sur un devis ?
Comment marquer sur un devis le prix TTC TVA non applicable ?
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