Devis : ces mentions légales qui vous assurent d’être payé

Publié le 31/10/2017

Vous passez une bonne partie de votre temps à faire des devis travaux pour vos clients mais êtes-vous sûr qu’ils comportent bien toutes les mentions légales ? Pour être valable - et donc vous assurer d’être payé - un devis doit être fait dans les règles de l’art, voici toutes les mentions qui doivent y figurer. Prenez-en bonne note vous gagnerez du temps au moment de réaliser vos prochains devis !

Devis : mentions obligatoires

Le devis doit tout d’abord inclure la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » puis être daté et signé par le client.

Voici les éléments qui doivent obligatoirement apparaître sur votre devis  :

  • Date du devis et durée de validité de l'offre
  • Date de début de la prestation et durée estimée
  • Nom, raison sociale, adresse, statut et forme juridique de l'entreprise
  • Numéro individuel d'identification à la TVA
  • Nom et adresse du client
  • Décompte détaillé et description de la prestation, en quantité et en prix unitaire
  • Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre
  • Frais de déplacement éventuels
  • Modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
  • Modalités des réclamations et conditions du service après-vente
  • Somme globale à payer HT et TTC, avec les taux de TVA applicables



A savoir : Si le prestataire ne respecte pas les mentions obligatoires, il risque jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).


⚠ A retenir ⚠

N’oubliez pas que le client ne s’engage dans la réalisation de la prestation qu’à partir du moment où sa signature est apposée en bas du devis. 


Au moment du devis certains clients n'hésiteront pas vous demander s'il est possible de le faire "hors facture", "en liquide"... Attention, travailler au noir vous fait prendre de nombreux risques...

Devis : Qu’est-ce que c’est ?

Le devis décrit de façon détaillée les travaux à réaliser, il informe du prix, des caractéristiques essentielles, de la date ou du délai d’exécution des travaux. Il s’agit d’une sécurité pour la transaction des deux parties avant de s’engager fermement. Attention, une fois que le devis est envoyé au client n'oubliez pas le relancer !


💰 L'importance de réaliser un devis dans les règles 💰

 La signature d’un contrat écrit tel que le devis avant toute exécution de prestation vous assure d’être payé.


En principe, le devis est gratuit. Mais rien ne vous empêche d’élaborer des devis payants. En revanche, il doit indiquer au préalable le coût du devis avant de le rédiger.


Devis obligatoire : dans quel cas ?

Un devis est obligatoire dès lors que l’engagement des parties excède 1 500 €. Il l’est également pour les travaux d’équipements électriques, électroniques et électroménagers, ainsi que pour d’autres prestations telles que la maçonnerie, la fumisterie et génie climatiques, l’isolation, la plomberie, l’installation sanitaire, l’étanchéité, la peinture, la vitrerie, le revêtement de murs et de sols…

Astuce de pro : un devis clair = une protection assurée

Pour éviter tout malentendu avec le client et toute insatisfaction, rédigez le devis de manière simple et clair. Veillez à indiquer toutes les conditions pouvant être appliquées pour vous protéger en cas d’imprévu (non-respect des délais par exemple).

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