📃 Exemple de facture sous-traitance BTP en autoliquidation TVA

Après une longue journée de chantier, la paperasse est souvent la tâche de trop. Pourtant, une erreur sur une facture de sous-traitance peut bloquer votre paiement ou attirer l'attention du fisc. Entre le stress de l'erreur et la fatigue, pas facile de maîtriser l'autoliquidation de la TVA. Voici un guide pratique pour vous aider à rédiger des factures 100 % conformes et protéger votre trésorerie.

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Exemple de facture sous-traitance BTP en autoliquidation TVA

Si vous êtes sous-traitant pour une autre entreprise, vous devez facturer Hors Taxes (HT). C'est le principe de l'autoliquidation : c'est votre client qui déclare la taxe, pas vous. Ce modèle gratuit à télécharger inclut :

La mention légale obligatoire "Article 283-2 du CGI" pour valider votre facture.
La structure HT conforme pour éviter l'amende de 5 %.
Un format prêt à l'emploi pour gagner du temps après votre journée de chantier.

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Comprendre l’autoliquidation de la TVA en 3 points

Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA peut sembler complexe au premier abord, mais il repose sur une règle simple : inverser le rôle de celui qui paie la taxe à l’État. Voici ce qu’il faut retenir pour être en règle sur vos chantiers.

1. Le principe : qui déclare quoi ?

En temps normal, une entreprise facture la TVA à son client, la collecte, puis la reverse au Trésor Public. Dans le cadre de la sous-traitance BTP, ce schéma est modifié :

Le sous-traitant : Il établit sa facture hors taxes (HT). Il ne collecte pas de TVA et n'a donc rien à reverser sur cette opération. Il doit simplement indiquer clairement sur sa facture que la TVA est auto-liquidée.
Le donneur d’ordre (l'entreprise principale) : C’est lui qui déclare la TVA du sous-traitant auprès des impôts. Il la "paye" et la "récupère" simultanément sur sa propre déclaration de TVA (formulaire CA3). Pour lui, l'opération est généralement neutre en trésorerie, mais elle est obligatoire d'un point de vue comptable.

2. Pourquoi ce mécanisme existe-t-il dans le bâtiment ?

Si l'État a mis en place ce système (depuis 2014), ce n'est pas pour alourdir votre paperasse, mais pour deux raisons précises :

Lutter contre la fraude à la TVA : Auparavant, certaines entreprises "éphémères" collectaient la TVA auprès de leurs clients mais disparaissaient avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, l'argent de la taxe ne circule plus entre les mains du sous-traitant, supprimant ainsi tout risque de fraude.
Simplifier la gestion des gros chantiers : Cela évite au donneur d'ordre d'avancer des sommes importantes de TVA à de multiples sous-traitants pour ensuite attendre des mois leur remboursement par l'administration.

3. Les conditions pour l'appliquer

Attention, l'autoliquidation ne s'applique pas par défaut à tous vos devis. Elle est obligatoire dès lors que :

Vous intervenez en tant que sous-traitant pour le compte d'une autre entreprise (le donneur d'ordre).
Les travaux concernent des opérations de construction, rénovation, entretien ou réparation sur des biens immobiliers.
Le donneur d’ordre est assujetti à la TVA en France.

📈 La sous-traitance dans le bâtiment

47 %

Des entreprises de construction y ont recours

6 sur 10

Cherchent des compétences non disponibles en interne

Près d'1/2

Veut gagner en réactivité face au marché

60 %

L'utilisent pour accroître leur volume de production

50 %

Craignent une défaillance vis-à-vis du client final

40 %

Citent le risque de dépendance forte

Source : Insee Première n°1985, février 2024

Quels sont les travaux concernés par l'autoliquidation ?

Il est parfois difficile de savoir si un petit chantier de réparation ou une prestation spécifique entre dans le cadre de l'autoliquidation. La règle d'or est la suivante : la mesure s'applique à tous les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour un donneur d’ordre.

Pour vous éviter toute erreur sur votre prochaine facture, voici un récapitulatif des prestations éligibles et de celles qui restent soumises au régime classique de la TVA.

Type de prestation	Éligible à l'autoliquidation ?	Précisions importantes
Construction & Extension	OUI	Gros œuvre, maçonnerie, fondations.
Réfection & Rénovation	OUI	Travaux de peinture, électricité, plomberie, menuiserie.
Équipements incorporés	OUI	Installation de cuisine, chauffage ou sanitaires si intégrés au bâti.
Nettoyage de chantier	OUI	Uniquement s'il accompagne les travaux de construction (accessoire).
Nettoyage seul	NON	L'entretien courant de bureaux ou de logements (ménage) est exclu.
Location d'engins	NON	S'il s'agit d'une simple location de matériel (même avec chauffeur).
Maintenance & SAV	NON	Les contrats d'entretien simple (ex: révision annuelle chaudière) sont exclus.
Études & Ingénierie	NON	Les prestations intellectuelles (architecte, bureau d'études) ne sont pas concernées.

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Les 5 mentions obligatoires sur votre facture de sous-traitant

Pour que votre facture soit juridiquement valable et acceptée par votre donneur d'ordre, elle ne doit pas seulement être sans TVA. Elle doit impérativement comporter des mentions spécifiques qui justifient ce régime particulier.

Le montant Hors Taxes (HT) : C'est la base de votre facturation.
L'absence de taux et de montant de TVA : Les colonnes "Taux de TVA" et "Montant de TVA" doivent rester vides ou afficher 0.
Les coordonnées complètes : Identité du sous-traitant et du donneur d'ordre (nom, adresse, SIREN).
Le numéro de TVA intracommunautaire : Celui du prestataire ET celui du client.
La mention légale obligatoire : C’est le point le plus important. Vous devez inscrire de manière lisible la mention suivante :
"Autoliquidation : TVA due par le preneur – Article 283-2 du CGI"

Pourquoi cette mention ? Elle indique aux services fiscaux que vous n'avez pas oublié de facturer la TVA, mais que la responsabilité de son paiement est transférée à votre client (le "preneur"). Sans elle, vous vous exposez à une amende de 5 % des sommes dues.

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Comment comptabiliser une facture en autoliquidation ? (Le bonus expert)

Si vous gérez vous-même votre comptabilité ou que vous souhaitez comprendre ce que voit votre comptable, voici comment enregistrer l'opération.

Pour le sous-traitant (celui qui fait les travaux)

C’est le cas le plus simple. Vous enregistrez votre vente normalement, mais sans TVA collectée.

Débit : Compte 411 (Client)
Crédit : Compte 704 (Travaux)

Pour le donneur d’ordre (celui qui reçoit la facture)

C'est ici que l'autoliquidation prend tout son sens comptable. Vous devez faire apparaître la TVA "fictivement".

Débit : Compte 611 (Sous-traitance) pour le montant HT.
Débit : Compte 44566 (TVA déductible sur biens et services).
Crédit : Compte 401 (Fournisseur) pour le montant HT.
Crédit : Compte 44571 (TVA collectée).

💡 Bon à savoir
Les montants de TVA déductible et collectée s'annulent, l'opération est donc blanche pour votre trésorerie !

Erreurs fréquentes et sanctions : ce que vous risquez vraiment

L'autoliquidation n'est pas une option, c'est une obligation légale. En cas de contrôle fiscal, une erreur sur une facture de sous-traitance peut coûter cher, aussi bien pour celui qui l'émet que pour celui qui la reçoit. Voici les points de vigilance pour rester serein.

Côté sous-traitant : TVA facturée à tort, mauvaise adresse, mentions manquantes

Même si vous agissez de bonne foi, certaines erreurs peuvent invalider votre facture :

Facturer la TVA à tort : Si vous facturez de la TVA alors que vous auriez dû autoliquider, le donneur d'ordre ne pourra pas la récupérer. De votre côté, vous restez redevable de cette TVA affichée auprès du fisc. C’est une opération perdante pour tout le monde.
L’oubli de la mention "Article 283-2 du CGI" : C'est l'erreur la plus courante. Sans cette mention, la facture n'est pas conforme.
Mauvaise identification : Une adresse de chantier floue ou un SIRET erroné peut suffire à rejeter la validité de la pièce comptable en cas de contrôle approfondi.

Côté donneur d’ordre : omission d’autoliquider, amende 5 % sur TVA déductible

En tant que donneur d'ordre, vous êtes le premier responsable du paiement de la taxe.

L'amende de 5 % : Si vous oubliez d'autoliquider une facture (c'est-à-dire de collecter et déduire simultanément la TVA sur votre déclaration CA3), vous risquez une amende égale à 5 % du montant de la TVA que vous auriez dû déclarer.
Le risque de redressement : Si l'administration considère que le mécanisme a été volontairement ignoré pour masquer des flux, les sanctions peuvent être assorties d'intérêts de retard, voire de pénalités pour manquement délibéré.

👉 À noter
Avant de régler un sous-traitant, vérifiez toujours que sa facture mentionne bien l'autoliquidation. C'est votre meilleure protection !

Et si vous deveniez votre propre donneur d'ordre ? Ne dépendez plus uniquement de la sous-traitance ! Habitatpresto Pro vous met en relation directe avec des particuliers cherchant votre expertise !

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🔍 Le vrai du faux sur la sous-traitance et la TVA

Avec l’autoliquidation, peut-on ne plus rien déclarer à la TVA ?

❌ Faux.
L’absence de TVA sur la facture ne signifie pas absence de déclaration. La TVA reste déclarative, même sans paiement.

Le sous-traitant doit déclarer son chiffre d’affaires hors taxes, tandis que le donneur d’ordre doit reporter la facture pour auto-collecter et auto-déduire la TVA. Chaque partie a donc une obligation précise.

💡 Une TVA non payée peut quand même être une TVA mal déclarée.

Un auto-entrepreneur n’est-il jamais concerné par l’autoliquidation ?

❌ Faux.
Cela dépend de sa situation. Un auto-entrepreneur en franchise de TVA n’est pas concerné, mais dès qu’il dépasse les seuils et devient redevable, l’autoliquidation s’applique comme pour toute entreprise du bâtiment.

Penser que le statut protège durablement de la TVA est une confusion courante. Le régime fiscal évolue avec le chiffre d’affaires, pas avec l’intitulé du statut.

💡 Dès que vous devenez assujetti à la TVA, vos obligations deviennent identiques à celles d’une entreprise classique.

La sous-traitance : un levier de croissance puissant pour votre entreprise

Malgré les règles administratives, la sous-traitance reste l'un des meilleurs outils pour développer votre activité BTP sans exploser vos coûts fixes. Ne laissez pas quelques lignes de comptabilité vous freiner !

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Gagnez en flexibilité : Répondez à des chantiers plus gros ou plus nombreux sans avoir besoin d'embaucher en CDI immédiatement.
Accédez à des compétences spécifiques : Vous êtes maçon mais votre client veut une finition d'étanchéité très technique ? Le sous-traitant expert vous permet de proposer une offre globale de qualité.
Maîtrisez votre rentabilité : Avec un contrat de sous-traitance clair, vous connaissez votre marge dès le début du chantier.

👉 À noter
Ne confondez pas sous-traitance et co-traitance ! On vous explique ici ce qu'est la co-traitance dans le bâtiment.

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PME du bâtiment : bien gérer vos factures de sous-traitance

Pour une PME qui gère plusieurs chantiers en simultané, l'autoliquidation de la TVA n'est pas seulement une règle fiscale, c'est un défi d'organisation. Une seule facture mal traitée peut entraîner des erreurs en cascade sur votre déclaration de TVA.

Bien s'organiser en interne

Pour éviter les erreurs, chacun doit avoir un rôle défini dans la chaîne de validation :

Le responsable travaux (conducteur de travaux) : C'est lui qui valide le "Service Fait". Il doit vérifier que le sous-traitant n'a pas inclus de TVA sur sa situation de travaux avant de l'envoyer à la comptabilité.
Le comptable : Il doit s'assurer que le compte fournisseur est correctement paramétré dans votre logiciel (ex: code taxe "Autoliquidation BTP"). C'est lui qui contrôle la présence de la mention légale sur la facture.
Le cirigeant : Il doit s'assurer que les contrats de sous-traitance mentionnent explicitement le régime de l'autoliquidation pour éviter toute contestation ultérieure.

Soyez toujours prêt à un contrôle fiscal

Le contrôle fiscal ne prévient pas. Voici 3 "hacks" pour préparer votre défense en amont :

Le tampon de conformité : Créez un tampon (physique ou numérique) "Vérifié Autoliquidation" que le responsable travaux appose sur chaque facture validée. Cela prouve votre diligence en cas de contrôle.
L'archivage croisé : Ne rangez pas seulement la facture. Liez-la systématiquement au contrat de sous-traitance et au bon de réception de chantier. L'administration adore voir que la facture HT correspond à une prestation réelle et documentée.
L'audit blanc annuel : Demandez à votre expert-comptable de vérifier au hasard 5 factures de sous-traitance par an pour vérifier que les écritures de TVA collectée et déductible ont bien été passées simultanément.

👷 Le Conseil du Pro : profitez de l'autoliquidation pour booster votre trésorerie !

Habituellement, vous devez reverser la TVA à l'État, parfois même avant que votre client ne vous ait réglé la facture. En sous-traitance, ce risque disparaît : vous ne collectez rien, donc vous n'avez rien à avancer au Trésor Public. Utilisez donc ce surplus de trésorerie disponible pour négocier de meilleurs tarifs sur vos achats de matériaux ou pour investir dans de l'outillage plus performant !

Références :

FAQ utile

Quelle mention exacte ajouter sur une facture en autoliquidation ?

Pour une facture en autoliquidation, la mention obligatoire est : "Autoliquidation : TVA due par le preneur – Article 283-2 du CGI". Cette formule légale doit figurer clairement sur la facture sans indiquer de montant de TVA. Cela concerne les travaux de sous-traitance ou les achats intracommunautaires où la TVA est déclarée par le client.

Comment faire une facture en autoliquidation ?

Pour établir une facture avec autoliquidation de TVA, suivez ces étapes :

Indiquez le montant HT uniquement.
Ajoutez la mention "Autoliquidation : TVA due par le preneur – Article 283-2 du CGI".
Précisez le numéro de TVA du client.
N'incluez aucune TVA.

Ce type de facture est courant pour les travaux de bâtiment ou les opérations B2B avec des entreprises étrangères.

Comment corriger une facture si la TVA a été facturée par erreur ?

Pour rectifier une facture avec TVA appliquée à tort, il faut émettre un avoir annulant la facture erronée, puis refaire une facture correcte sans TVA avec la mention "Autoliquidation : TVA due par le preneur – Article 283-2 du CGI". Cette régularisation est essentielle pour éviter un redressement fiscal ou un refus de paiement.

Auto-entrepreneur : faut-il utiliser l'autoliquidation ou la franchise de base ?

Un auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA et doit ajouter la mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI". Toutefois, en sous-traitance BTP ou vente à l'étranger, il peut devoir appliquer l'autoliquidation. L'obligation dépend du type de client et de la nature de l'opération.

Sous-traitance en chaîne : qui autoliquide la TVA ?

Dans une chaîne de sous-traitance dans le BTP, chaque donneur d'ordre autoliquide la TVA de son sous-traitant. Le dernier maillon non sous-traitant facture avec TVA. Ainsi, tout sous-traitant facture en HT avec la mention "Autoliquidation : TVA due par le preneur – Article 283-2 du CGI", sauf s’il est en relation directe avec le client final.

Que faire si un donneur d'ordre refuse ma facture sans TVA ?

Si un client refuse une facture sans TVA alors que l’autoliquidation est obligatoire, expliquez-lui les règles fiscales en vigueur. Montrez que la mention "Autoliquidation : TVA due par le preneur – Article 283-2 du CGI" est imposée par la loi pour certains travaux ou prestations B2B, et que facturer avec TVA serait illégal.

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