Vous avez réalisé un chantier en sous-traitance ? S’il y a bien un élément à ne pas manquer, c’est la facture ! Cependant, il n’est pas toujours facile de la rédiger correctement… Pas de panique, nous vous fournissons un exemple de facture de sous-traitance pour que cette étape ne soit plus une corvée !
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Modèle de facture gratuit pour de la sous-traitance
La spécificité principale de la facture en sous-traitance, c’est que la TVA ne sera pas comprise dedans dès lors que l’une des parties est établie en France : c’est le principe d’autoliquidation. A noter toutefois que certains travaux restent non soumis à l’autoliquidation de la TVA !
[GRATUIT] Modèle facture autoliquidation TVA
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Qu'est-ce que l'auto-liquidation de la TVA ?
Dans le domaine de la construction et des travaux publics (BTP), le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.
Concrètement, cela signifie que le sous-traitant ne perçoit pas la TVA auprès du donneur d'ordre. Mais il doit néanmoins mentionner "autoliquidation" sur sa facture.
Ensuite c'est à l'entreprise donneur d'ordre de facturer la TVA auprès de son client final (la personne ou l'entreprise ayant demandé les travaux) et de la verser directement la TVA à l'administration fiscale.
Les éléments à faire figurer sur une facture de sous-traitance
En plus des mentions légales classiques qui s'appliquent aux factures, dans le cas d'une facture de sous-traitance, il faudra indiquer :
- La mention “autoliquidation” comme expliqué précédemment,
- Les montants HT
- L’adresse à laquelle les travaux sont réalisés,
- indiquer les coordonnées du donneur d’ordre en adresse de facturation
- ne pas indiquer les coordonnées du client final dans l’adresse de facturation
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Quelles sanctions encourez-vous ?
En tant que sous-traitant, il est essentiel de comprendre les conséquences de l'erreur de facturation de la TVA, car cela peut avoir un impact significatif sur votre relation commerciale avec le donneur d'ordre.
En tant que sous-traitant :
Si vous facturez et déclarez à tort de la TVA à un donneur d’ordre, celui ci ne pourra pas la récupérer auprès de l’Etat. Aucune rectification n’est permise. Et le donneur d'ordre risque une sanction (voir juste ci-après).
En tant qu'entreprise donneur d'ordre :
En cas d'oubli de la part de l'entreprise donneur d'ordre de s'acquitter de l'autoliquidation de la TVA, elle peut être sanctionnée par une amende correspondant à 5 % du montant de la TVA déductible, ce qui signifie la TVA qu'elle aurait dû payer.
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Les retards de paiement sont courants dans le BTP, autant de la part des particuliers que des entreprises. Pour faire plier les mauvais payeurs, aidez-vous de notre lettre de relance de facture impayée !
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