Facture : les mentions légales à ne surtout pas oublier

Q: Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?

Les 16 mentions obligatoires d’un devis sont : 1) Date, 2) Numéro du devis, 3) Identité du prestataire, 4) Client, 5) Adresse, 6) Description des prestations, 7) Quantité, 8) Prix unitaire, 9) Total HT, 10) TVA, 11) Total TTC, 12) Durée de validité, 13) Délais d’exécution, 14) Modalités de paiement, 15) CGV, 16) Mention « devis reçu avant exécution ».

Faire une facture est loin d'être la mission la plus intéressante dans votre quotidien d'artisan du BTP. Pourtant, ne bâclez pas cette étape, car s'il manque certaines informations légales, vous ne pourrez pas vous retourner contre votre client en cas d'impayés. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une facture ? À quelles conséquences et sanctions vous vous exposez en cas d’oubli d’informations ? Découvrez sans plus attendre tout ce qu’il convient de mentionner sur une facture pour être payé dans les meilleurs délais !

📈 En chiffres

14 jours

Rétractation après devis signé à distance
UFC-Que Choisir

2 ans

Délais prescription paiement facture
Cour de cassation

25 €

Seuil pour obligation de facturation
UFC-Que Choisir

De nombreux particuliers recherchent leur professionnel. Et si c'était vous ?

Découvrez les chantiers en attente

Les 14 mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

Facturer vos clients en respectant les règles et les informations devant y figurer est le seul moyen de vous faire payer pour vos services. De plus, c’est le meilleur moyen de recevoir rapidement votre paiement de la part de votre client.

Vous devez impérativement faire figurer les informations suivantes sur vos factures :

Nom de l’entreprise : Si vous travaillez seul, le nom de l’entreprise peut être votre nom personnel
Identité juridique : Le statut juridique de votre entreprise (EURL, SARL...)
Nom et adresse du client : Coordonnées postales complètes de votre client
Adresse de facturation (si elle est différente de celle du siège social)
Numéro de facture : Numéro unique laissé à votre appréciation, mais devant tout de même suivre une chronologie (par exemple, année + mois + numéro de la facture)
Numéro du bon de commande
Numéro au répertoire des métiers : Numéro de SIREN ou SIRET de l’entreprise (indiqué sur l'extrait Kbis)
Numéro de TVA : Élément fourni par l’administration fiscale
Détail de la prestation : Matériaux fournis + main d’œuvre
Montant de la facture : Indiquez le montant HT (Hors taxe) et TTC (Toutes taxes comprises)
Rabais : Mentionnez l’information s’il y a une réduction ou une remise sur la facture globale et si oui de combien
Date d’émission : Jour, mois et année où la facture est établie
Date d’échéance : Date à laquelle la facture doit être payée au plus tard, en indiquant les modalités de retard « indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixé à X euros »
Mention de l’assurance professionnelle : Concerne la nature de l’assurance que vous avez choisie pour le chantier (assurance décennale par exemple). Les coordonnées de l’assureur doivent être mentionnées

⚠️
Important :
N’oubliez pas que, pour être valide, une facture doit être signée des 2 parties (votre entreprise + le client). Vous devez remettre l’original au client et garder une copie pendant au moins 10 ans.

Facture incomplète : que risquez-vous en tant qu'entreprise ?

Établir une facture complète est une responsabilité qui vous incombe. En cas d’oubli d’une ou plusieurs mentions légales obligatoires, vous pouvez vous exposer à de lourdes sanctions :

jusqu’à 75 000 € d’amende ;
+ 15 € par mentions manquantes ou inexactes par facture, plafonné au quart du montant total de celle-ci.

Une facture incomplète vous expose aussi, à ne pas être payé du tout. Le client est en droit de refuser votre facture si des mentions importantes sont manquantes.

📌
Cet article peut vous être utile :
Découvrez aussi les mentions obligatoires devant figurer sur un devis

Avec des factures bien faites, vous évitez les soucis et vous êtes payé plus vite.

> Trouvez des chantiers maintenant

PME du bâtiment : bien s'organiser pour bien facturer

Dans une PME du bâtiment, la facture n’est pas qu’un papier comptable. C’est un document légal et contractuel qui engage l’entreprise. Elle doit contenir certaines mentions obligatoires pour éviter litiges, amendes ou retards de paiement. Plusieurs personnes dans l’entreprise ont un rôle à jouer.

Le dirigeant

Mission : S’assurer que les factures respectent la loi et donnent une image sérieuse de l’entreprise.

Exemple : Le gérant valide un modèle de facture mis à jour avec les mentions obligatoires comme la TVA ou l’assurance décennale.

Risque : Si ce suivi est négligé, l’entreprise peut avoir des amendes fiscales et perdre en crédibilité.

Le responsable administratif ou secrétaire comptable

Mission : Rédiger et envoyer les factures avec toutes les mentions légales.

Exemple : Pour une rénovation, il précise le détail des travaux, la date de début, la retenue de garantie et la mention « TVA non applicable » si c’est le cas.

Risque : Un oubli (comme la pénalité forfaitaire de 40 €) peut bloquer le paiement de la facture.

Le conducteur de travaux

Mission : Donner les infos exactes sur l’avancement du chantier et les éléments à facturer.

Exemple : Il envoie un relevé signé par le maître d’œuvre pour que la facture intermédiaire soit correcte.

Risque : Si les données sont fausses ou incomplètes, le client peut contester la facture et retarder le règlement.

Le chargé d’affaires ou commercial

Mission : Vérifier que les conditions négociées (prix, délais, pénalités) apparaissent bien sur la facture.

Exemple : Dans un marché public, il s’assure que la mention « Paiement à 30 jours fin de mois » est bien indiquée.

Risque : Si la facture ne correspond pas au devis signé, cela peut créer des litiges ou faire perdre un client.

L’expert-comptable

Mission : Contrôler la conformité fiscale des factures et prévenir des changements de loi.

Exemple : Il rappelle d’ajouter le numéro de TVA intracommunautaire pour un client en Espagne.

Risque : En cas d’oubli, un contrôle fiscal peut entraîner des redressements coûteux.

🔍 Le vrai du faux

Est‑ce qu’une facture n’est obligatoire que pour les entreprises ?

❌ Faux…
La facture peut être exigée aussi bien entre professionnels qu’à la demande d’un particulier : elle atteste d’une transaction et sert de preuve en cas de litige ou de garantie. Certaines opérations (ventes B2B, travaux, prestations de services) imposent la délivrance d’une facture quel que soit le type de client.

💡 Une facture conserve vos droits : remettez‑en une systématiquement si le client la demande ou si la loi l’impose (travaux, marché public, etc.).

Peut‑on s’abstenir de facturer pour les petites sommes (par exemple < 150 €) ?

❌ Faux…
Il n’existe pas d’exemption automatique de facturation basée sur le montant : toute vente ou prestation réalisée doit pouvoir être justifiée comptablement. Seules des règles spécifiques (par ex. certaines obligations de mentions simplifiées pour micro‑ventes) peuvent alléger la présentation, mais pas la nécessité d’un justificatif.

💡 Émettez toujours un reçu ou une facture, même simplifiée, pour garder une traçabilité et faciliter la comptabilité et les garanties.

Faut‑il obligatoirement indiquer la TVA sur la facture, même si l’entreprise est en franchise ?

❌ Faux…
Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA et ne l’affiche pas comme taxe à récupérer ; il faut en revanche mentionner la formule légale indiquant l’exonération (ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Indiquer une TVA facturée alors qu’elle n’est pas due expose à des complications fiscales.

💡 Vérifiez votre régime TVA et inscrivez la mention exigée : elle clarifie la situation pour le client et l’administration.

Peut‑on utiliser une numérotation de factures non chronologique ou recommencer chaque année ?

❌ Faux…
La numérotation doit être continue et ininterrompue pour garantir l’intégrité des comptes et éviter les fraudes : sauts ou retours en arrière compliquent les contrôles. On peut intégrer l’année dans la référence (ex. 2025‑0001) mais il faut conserver la continuité logique.

💡 Adoptez un schéma simple et stable (ex. AAAA‑0001) et ne supprimez jamais de numéro : conservez tout pour l’archivage comptable.

Doit‑on obligatoirement signer ou tamponner la facture pour qu’elle soit valable ?

❌ Faux…
La signature ou le tampon n’est pas une condition de validité de la facture : ce qui importe ce sont les mentions obligatoires et l’authenticité de l’origine ainsi que l’intégrité du contenu. En revanche, pour certaines factures électroniques ou marchés publics, des moyens d’authentification peuvent être requis.

💡 Préférez la facturation électronique sécurisée ou conservez des preuves d’envoi (mail, portail) pour garantir l’authenticité et l’intégrité.

En respectant les bonnes pratiques de facturation, vous gagnez du temps et évitez les litiges avec vos clients.

> Trouvez des chantiers maintenant

👷 Le Conseil du Pro : éditez vos factures grâce à un logiciel dédié !

Pour être sûr de remettre des factures en bonne et due forme à vos clients, oubliez Excel et équipez-vous d'un logiciel de devis-factures. Il existe une offre assez vaste sur le marché, allant du logiciel gratuit pour auto-entrepreneur à la solution payante pour les grosses PME du BTP.

Références :

"Les 5 idées fausses en matière de travaux ", UFC Que Choisir du Bas Rhin
Facturation : êtes-vous au point ?, Fédération Française du Bâtiment
Découvrez les mentions obligatoires d'une facture, Cerfrance Poitou Charente

FAQ utile

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Les mentions obligatoires sur une facture incluent notamment le nom des parties, la date, le numéro de facture, le montant HT et TTC. Une facture doit aussi préciser la TVA, les conditions de règlement et le numéro SIREN. Ces informations garantissent la validité légale du document et facilitent les contrôles fiscaux.

Quelles informations sont obligatoires sur une facture ?

Les informations légales obligatoires sur une facture sont : le nom et adresse des parties, numéro de facture, date d’émission, désignation des biens ou services, montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC, conditions de paiement et mentions spécifiques selon le régime fiscal. Ces éléments assurent la conformité comptable.

Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?

Les 16 mentions obligatoires d’un devis sont : 1) Date, 2) Numéro du devis, 3) Identité du prestataire, 4) Client, 5) Adresse, 6) Description des prestations, 7) Quantité, 8) Prix unitaire, 9) Total HT, 10) TVA, 11) Total TTC, 12) Durée de validité, 13) Délais d’exécution, 14) Modalités de paiement, 15) CGV, 16) Mention « devis reçu avant exécution ».

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Depuis 2024, quatre nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures : 1) L'identifiant SIREN de l'acheteur, 2) L'adresse de livraison si différente, 3) La catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), 4) La mention du paiement de TVA par le client si applicable. Ces ajouts facilitent la facturation électronique.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2025 ?

À partir de 2025, avec la généralisation de la facturation électronique, les factures doivent contenir : le code type d’opération (B2B ou B2G), le statut du paiement, l’identifiant de la plateforme de dépôt et la date de mise à disposition. Ces mentions visent à simplifier la transmission automatique à l’administration fiscale.

🧾 Devis & factures

Tout savoir pour établir des devis précis et des factures conformes

Le service Habitatpresto pro

Le blog pour les pros