Facture : les mentions légales à ne surtout pas oublier

La Rédaction Habitatpresto - Le 03/06/2024
Dans cet article :

    Faire une facture est loin d'être la mission la plus intéressante dans votre quotidien d'artisan du BTP. Pourtant, ne bâclez pas cette étape, car s'il manque certaines informations légales, vous ne pourrez pas vous retourner contre votre client en cas d'impayés. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une facture ? À quelles conséquences et sanctions vous vous exposez en cas d’oubli d’informations ? Découvrez sans plus attendre tout ce qu’il convient de mentionner sur une facture pour être payé dans les meilleurs délais !


    De nombreux particuliers recherchent leur professionnel. Et si c'était vous ?


    Les 14 mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

    Facturer vos clients en respectant les règles et les informations devant y figurer est le seul moyen de vous faire payer pour vos services. De plus, c’est le meilleur moyen de recevoir rapidement votre paiement de la part de votre client.

    Vous devez impérativement faire figurer les informations suivantes sur vos factures :

    1. Nom de l’entreprise : Si vous travaillez seul, le nom de l’entreprise peut être votre nom personnel

    2. Identité juridique : Le statut juridique de votre entreprise (EURL, SARL...)

    3. Nom et adresse du client : Coordonnées postales complètes de votre client

    4. Adresse de facturation (si elle est différente de celle du siège social)

    5. Numéro de facture : Numéro unique laissé à votre appréciation, mais devant tout de même suivre une chronologie (par exemple, année + mois + numéro de la facture)

    6. Numéro du bon de commande

    7. Numéro au répertoire des métiers : Numéro de SIREN ou SIRET de l’entreprise (indiqué sur l'extrait Kbis)

    8. Numéro de TVA : Élément fourni par l’administration fiscale

    9. Détail de la prestation : Matériaux fournis + main d’œuvre

    10. Montant de la facture : Indiquez le montant HT (Hors taxe) et TTC (Toutes taxes comprises)

    11. Rabais : Mentionnez l’information s’il y a une réduction ou une remise sur la facture globale et si oui de combien

    12. Date d’émission : Jour, mois et année où la facture est établie

    13. Date d’échéance : Date à laquelle la facture doit être payée au plus tard, en indiquant les modalités de retard « indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixé à X euros »

    14. Mention de l’assurance professionnelle : Concerne la nature de l’assurance que vous avez choisie pour le chantier (assurance décennale par exemple). Les coordonnées de l’assureur doivent être mentionnées


    ⚠️
    Important : 
    N’oubliez pas que, pour être valide, une facture doit être signée des 2 parties (votre entreprise + le client). Vous devez remettre l’original au client et garder une copie pendant au moins 10 ans.

    Facture incomplète : que risquez-vous en tant qu'entreprise ?

    Établir une facture complète est une responsabilité qui vous incombe. En cas d’oubli d’une ou plusieurs mentions légales obligatoires, vous pouvez vous exposer à de lourdes sanctions :

    • jusqu’à 75 000 € d’amende ;
    • + 15 € par mentions manquantes ou inexactes par facture, plafonné au quart du montant total de celle-ci.

    Une facture incomplète vous expose aussi, à ne pas être payé du tout. Le client est en droit de refuser votre facture si des mentions importantes sont manquantes.

    📌
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