Facture : ces mentions légales qui peuvent vous éviter de gros problèmes

Par Philippine Jegousse, publié le 01/10/2019

Faire une facture, c'est loin d'être le plus intéressant dans votre quotidien d'artisan BTP. Pourtant, ne bâclez pas cette étape car s'il manque certaines informations légales vous ne pourrez pas vous retourner contre votre client en cas d'impayés. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une facture ? A quelles conséquences et sanctions vous vous exposez en cas d’oubli d’informations ? Découvrez sans plus attendre tout ce qu’il convient de mentionner sur une facture pour être payé dans les meilleurs délais.


De nombreux particuliers recherchent leur professionnel. Et si c'était vous ?


Les 14 mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures


Facturer vos clients en respectant les règles et les informations devant y figurer est le seul moyen de vous faire payer pour vos services. De plus, c’est le meilleur moyen de recevoir rapidement votre paiement de la part de votre client.


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Découvrez également les mentions obligatoires devant figurer sur un devis.


Vous devez impérativement faire figurer les informations suivantes sur vos factures :

  1. Nom de l’entreprise : Si vous travaillez seul, le nom de l’entreprise peut être votre nom personnel

  2. Identité juridique : Le statut juridique de votre entreprise (EURL, SARL…)

  3. Nom et adresse du client : Coordonnées  postales complètes de votre client

  4. Adresse de facturation (si elle est différente de celle du siège social) ! Depuis le 1er octobre 2019 !

  5. Numéro de facture : Numéro unique laissé à votre appréciation mais devant tout de même suivre une chronologie (par exemple, année + mois + numéro de la facture)

  6. Numéro du bon de commande  ! Depuis le 1er octobre 2019 !

  7. Numéro au répertoire des métiers : Numéro de SIREN ou SIRET de l’entreprise (indiqué sur extrait Kbis)

  8. Numéro de TVA :  Elément fourni par l’administration fiscale

  9. Détail de la prestation : Matériaux fournis + main d’œuvre

  10. Montant de la facture : Indiquez le montant HT (Hors taxe) et TTC (Toutes taxes comprises)

  11. Rabais : Mentionnez l’information s’il y a une réduction ou une remise sur la facture globale et si oui de combien

  12. Date d’émission : Jour, mois et année ou la facture est établie

  13. Date d’échéance : Date à laquelle la facture doit être payée au plus tard, en indiquant les modalités de retard « indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixée à X euros »

  14. Mention de l’assurance professionnelle : Concerne la nature de l’assurance que vous avez choisie pour le chantier (assurance décennale par exemple). Les coordonnées de l’assureur doivent être mentionnées


⚖️

N’oubliez pas que, pour être valide, une facture doit être signée des 2 parties (votre entreprise + le client). Vous devez remettre l’original au client et garder une copie pendant au moins 10 ans.


Facture incomplète : que risquez-vous en tant qu'entreprise ?


Établir une facture complète est une responsabilité qui vous incombe. En cas d’oubli d’une ou plusieurs mentions légales obligatoires, vous pouvez vous exposer à de lourdes sanctions :

  • jusqu’à 75.000 € d’amende
  • + 15 € par mentions manquantes ou inexactes par facture, plafonné au quart du montant total de celle-ci

Une facture incomplète vous expose aussi, à ne pas être payé du tout. Le client est en droit de refuser votre facture si des mentions importantes sont manquantes.


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👷 Le Conseil du Pro : éditez vos factures grâce à un logiciel dédié

Pour être sûr de remettre des factures en bonne et due forme à vos clients, oubliez Excel et équipez-vous d'un logiciel de devis-factures. Il existe une offre assez vaste sur le marché, allant du logiciel gratuit pour auto-entrepreneur à la solution payante pour les grosses PME du BTP. 


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