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Jeune micro-entrepreneur, vous venez de créer votre entreprise et vous recherchez des informations sur les travaux qui entrent dans le cadre de la garantie décennale. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ? Cette assurance concerne tous les types de travaux du gros œuvre et du second œuvre (construction et rénovation). Impossible de passer outre, lorsqu'on travaille dans le bâtiment ! Voici la liste des dégâts couverts, la liste des travaux concernés et si l'assurance décennale est obligatoire !
Qu'est-ce que la garantie décennale ? Une assurance pour les travaux
La garantie décennale est une assurance qui oblige le professionnel (entrepreneur, promoteur, architecte...) à réparer les dommages ou vices de construction, pouvant survenir dans les 10 ans après la fin d'un chantier.
La garantie décennale démarre à la réception des travaux. En cas d'action en justice de la part du maître d'ouvrage, car vous refusez de réaliser les réparations, repoussera la durée de la garantie le temps de la procédure.
Découvrez ici le prix d'une assurance décennale ainsi qu'une étude réalisée par un assureur montrant à quel point votre profil peut faire varier le montant de votre cotisation.
Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale ?
Selon l'article 1792 du Code Civil, la garantie décennale couvre les dommages graves :
- qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou de la construction (risque d'effondrement, défaut d'étanchéité...),
- qui rendent le bien impropre à sa destination, c'est-à-dire à l'occupation par les propriétaires ou des locataires (corrosion des tuyaux, isolation thermique ou acoustique défectueuse, infiltrations d'eau...).
- qui affectent des éléments d'équipements indissociables (carrelage, installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie...).
Comment savoir si l'élément d'équipement est indissociable ou non ? Voici ce que dit la loi :
« Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
(Article 1792 du Code Civil).
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Bon à savoir :
Les dommages esthétiques ou les éléments déjà couverts par la garantie biennale ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
Tous les travaux de construction et de rénovation sont soumis et couverts par la garantie décennale.
Par conséquent, cela comprend les travaux de gros œuvre et les travaux de second œuvre :
- les murs,
- la charpente,
- la toiture,
- les sols (réfection d'un carrelage par exemple),
- le chauffage,
- la construction d'une piscine,
- la construction d'une véranda,
- la construction d'une serre,
- l'installation d'une clôture de jardin,
- les travaux d'agrandissement et de surélévation,
- la plomberie,
- l'électricité,
- les menuiseries.
La liste est non exhaustive.
La jurisprudence comprend aussi de nombreux cas de travaux faisant appel à la garantie décennale.
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Par exemple :
Les équipements installés dans une construction existante, comme une pompe à chaleur, peuvent être soumis à la garantie décennale, si ceux-ci présentent des dysfonctionnements qui rendent la construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin).
De nombreux propriétaires sont dans l'attente d'un devis pour leurs travaux. Avec Habitatpresto Pro, chaque mois, c'est plus de 4 000 projets de particuliers qui ne demandent qu'à se concrétiser ! Transformez ces leads qualifiés en chantiers tout au long de l'année !
La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux ?
La réponse est : OUI, la garantie décennale est obligatoire ! En effet, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 donne la responsabilité, des dommages et des malfaçons sur une construction, à celui qui est a entrepris les travaux, à savoir le constructeur, mais aussi à tous les intervenants sur la construction.
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Qui doit souscrire une garantie décennale travaux ?
La loi Spinetta, ainsi que l'article L241-1 du Code des Assurances, obligent donc tous les professionnels ayant une entreprise française ou étrangère dans le secteur du bâtiment (personne physique ou morale) et réalisant des travaux pour un maître d'ouvrage, à souscrire cette assurance obligatoire sur le territoire français.
D'après l'article L241-1 du Code des Assurances :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. »
Complété par l'article L241-2 du Code des Assurances :
« Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »
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Attention :
Si vous ne souscrivez pas cette assurance, vous encourez un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amande, alors renseignez-vous sur le prix de l'assurance décennale sans plus attendre !
Assurance décennale : quelles sont les raisons de refus les plus fréquentes ?
Obtenir une assurance décennale n'est pas toujours simple. Certains profils ou antécédents peuvent refroidir les assureurs, voire entraîner un refus de couverture.
Auguste Sohm, courtier en assurance spécialisé dans l'accompagnement des artisans du bâtiment chez Castor Courtage, revient sur les principaux motifs qui peuvent bloquer un dossier :
- Une expérience professionnelle insuffisante ou impossible à justifier.
- Des sinistres antérieurs figurant sur le relevé d'informations.
- Une résiliation passée, notamment pour non-paiement de cotisation ou fausse déclaration.
- Une activité jugée trop risquée ou coûteuse à assurer, que tous les assureurs n'acceptent pas de couvrir.
- Un dossier incomplet ou comportant des incohérences, par exemple un chiffre d'affaires déclaré qui ne correspond pas au bilan comptable.
Quels métiers sont les plus difficiles à assurer ?
"Le photovoltaïque, la piscine et l'étanchéité. Moins de contrats couvrent ces activités que le carrelage, par exemple. Le prix pèse aussi. Sur une même grille tarifaire publique, pour 50 000 € de chiffre d'affaires, l'étanchéité est tarifée 6 500 €, la piscine 3 500 € et la plâtrerie 900 €", souligne Auguste Sohm.
"Le profil de l'entreprise compte autant que le métier. Une entreprise en création sans expérience prouvée ou une résiliation pour impayés ferme aussi des portes. Nous avons vu un dossier en redressement judiciaire, résilié pour non-paiement : les offres allaient de 10 855 € à 14 248 € par an, avec paiement annuel obligatoire", complète le courtier en assurance.
3 conseils pour obtenir une assurance décennale adaptée à son entreprise
Voici comment bien s'y prendre pour assurer son entreprise et sécuriser son activité :
- Déclarer toutes les activités que l'entreprise exerce, et seulement celles-là.
- Prouver son expérience : certificats de travail, fiches de paie, diplômes, qualifications.
- Lire les limites des garanties, pas seulement le prix : par exemple, sur une offre photovoltaïque, nous avons relevé 100 m² maximum par installation, une franchise doublée et l'exclusion des ombrières photovoltaïques.
À quelle fréquence renégocier ses assurances professionnelles ?
Auguste Sohm, courtier en assurance chez Castor Courtage, livre ses conseils pour réexaminer ses contrats d'assurance au bon moment et éviter de payer plus que nécessaire.
"Il est conseillé de le faire une fois par an, avant l'échéance. Un contrat professionnel se résilie à l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis. Pour une échéance au 31 décembre, la lettre doit donc partir avant le 31 octobre. Il est recommandé de demander ses devis 3 à 4 mois avant", précise le courtier en assurance.
Il est aussi important de "comparer dès que son activité change : nouveau métier, forte hausse du chiffre d'affaires, passage en société".
Enfin, "il faut s'assurer de bien faire démarrer le nouveau contrat le jour où l'ancien s'arrête, afin de changer d'assureur décennale sans trou de garantie. Les anciens chantiers restent couverts par l'ancien assureur".
Exemple de cas client : un plombier-chauffagiste économise 1 879 € par an
"Un plombier-chauffagiste indépendant, 120 000 € de chiffre d'affaires, aucun sinistre, payait 4 000 € par an pour sa décennale et sa RC Pro. Nous avons envoyé le même dossier à plusieurs assureurs. Pour la même franchise de 1 000 €, les prix allaient de 2 121 € à 4 927 € par an".
Des garanties à comparer
"L'offre à 2 121 € représente 1 879 € d'économie par an, soit 47 %. Surtout, son contrat limitait le génie climatique à 10 % de ses travaux, alors qu'il en faisait environ 30 %. L'offre proposée n'avait pas ce plafond. Elle était en revanche moins élevée sur les dommages corporels : 2 M€ contre 5 M€".
Garantie décennale : que faire quand on a été résilié par son assureur ?
Auguste Sohm, courtier en assurance des artisans du bâtiment chez Castor Courtage, explique les démarches à engager après la résiliation d'un contrat d'assurance décennale. Voici les 3 bons réflexes à adopter :
- Arrêtez d'ouvrir de nouveaux chantiers. La loi impose d'être assuré à l'ouverture du chantier, sous peine de 6 mois de prison et 75 000 € d'amende, comme le stipule l'article L. 243-3 du Code des assurances. Les chantiers ouverts pendant le contrat restent couverts 10 ans après leur réception.
- Préparez votre dossier : relevé d'informations, preuve du paiement de toute prime due, justificatifs d'expérience, explication de chaque sinistre en trois lignes sont les principaux documents à réunir. Déclarez le motif de la résiliation : le cacher peut rendre le nouveau contrat nul.
- Sollicitez plusieurs assureurs par écrit. Si tous refusent, le Bureau central de tarification (BCT) peut imposer à un assureur de vous couvrir. Vous avez 15 jours pour le saisir après un refus écrit. Un silence de 45 jours après une demande envoyée en recommandé vaut refus. Ce délai de 45 jours court à compter de la réception de la demande par l'assureur.
Client de mauvaise foi et demande de reprise des travaux : la garantie décennale peut-elle être invoquée ?
Non, un client ne peut pas invoquer la garantie décennale pour n'importe quel défaut constaté après les travaux. Cette assurance ne couvre que les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inutilisable dans des conditions normales. Une simple malfaçon esthétique ou un défaut d'aspect ne relève pas de la garantie décennale.
Une microfissure ou un défaut de peinture ne relèvent pas de la décennale
Avec le temps, certains clients menacent d'activer la garantie décennale pour obtenir gratuitement une reprise des travaux. Pourtant, une microfissure sans conséquence sur la structure, un défaut de peinture, une reprise d'enduit ou une finition imparfaite apparus plusieurs années après la réception des travaux ne suffisent généralement pas à caractériser un désordre décennal. Il faut que le dommage présente une gravité suffisante.
La garantie décennale couvre les désordres les plus graves
La décennale peut en revanche être mobilisée en présence de fissures importantes affectant la structure, d'infiltrations rendant le logement inhabitable, d'un affaissement de plancher, d'un défaut d'étanchéité majeur ou de tout désordre compromettant la solidité du bâtiment ou son usage normal. C'est la gravité du dommage, et non le simple mécontentement du client, qui détermine l'application de cette garantie.
Ne reconnaissez pas votre responsabilité trop rapidement
Si un client menace de déclarer un sinistre décennal, évitez de reconnaître immédiatement votre responsabilité ou de promettre des réparations. Demandez des éléments précis, analysez la nature des désordres et, si nécessaire, prévoyez une visite sur place et sollicitez votre assureur. En cas de contestation, une expertise permettra de déterminer si les conditions de la garantie décennale sont réellement réunies.
Un client invoque la garantie décennale pour une microfissure, un défaut de peinture ou une reprise purement esthétique ? Avec votre abonnement Habitatpresto Pro, échangez rapidement avec un avocat ou un juriste spécialisé pour vérifier si sa réclamation est fondée ou abusive, puis rédiger une réponse de contestation claire sans reconnaître trop vite votre responsabilité !
👷 Le Conseil du Pro : souscrivez une responsabilité civile professionnelle !
À la différence de l'assurance décennale qui couvre les dommages matériels causés par un vice caché après la livraison de l’ouvrage, la responsabilité civile professionnelle garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels qui peuvent être causés par l’entrepreneur ou ses salariés dans le cadre de l’activité (sur un chantier par exemple). Cette autre assurance est donc indispensable pour couvrir vos chantiers et éviter des poursuites.
Références :
- "Garantie décennale en assurance construction", Service-Public
- "Quels travaux l'assurance décennale prend-elle en charge ?", France Assurance
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