Attestation TVA 10 % : modèles CERFA & modèles de mention TVA

Dans le secteur du bâtiment, comprendre les subtilités de la TVA est crucial pour les professionnels comme pour les particuliers. L'attestation de TVA à 10 %, désormais remplacée par une simple mention intégrée à vos devis et à vos factures, permet aux particuliers de bénéficier d'un taux réduit de TVA pour certains travaux de rénovation réalisés dans leur logement. Pour permettre à vos clients de gagner du temps et de faire des économies, découvrez les modèles de mention conformes à la nouvelle réglementation à copier-coller dans vos devis et factures !

Qu'est-ce que l'attestation de TVA à 10 % ?

Remplacée par une mention spécifique présente sur le devis ou la facture depuis février 2025, l'attestation de TVA est un formulaire qui devait être rempli par le propriétaire ou le locataire s'il souhaitait pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA fixé à 10 % pour certains travaux de rénovation ou d'entretien effectués dans son logement. Ce taux préférentiel a vocation à encourager l'amélioration énergétique ou la simple rénovation de logements, rendant les travaux plus accessibles financièrement.

🔴 Taux réduits de TVA sur les travaux : une mention sur devis ou facture suffit

Une simple mention sur un devis ou une facture remplace désormais les anciennes attestations Cerfa permettant aux particuliers de bénéficier d'un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation entrepris dans leur logement.

Les attestations CERFA 1300-SD et 1301-SD supprimées

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, les particuliers n’ont plus l'obligation de remplir d’attestation CERFA pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % ou 10 % sur leurs travaux de rénovation.

La suppression est effective depuis le 16 février 2025. Elle vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, d’entretien et de rénovation énergétique effectués dans des logements achevés depuis plus de 2 ans.

Concrètement, le formalisme change, mais les conditions d’éligibilité au taux intermédiaire ou au taux réduit de TVA restent inchangées.

Une mention sur le devis ou la facture remplace l'attestation simplifiée

L’attestation papier disparaît et est remplacée par une mention spécifique directement intégrée au devis ou à la facture.

Cette mention vaut certification du client. En signant le document, celui-ci confirme que les travaux respectent les critères permettant l’application du taux intermédiaire (10 %) ou du taux réduit (5,5 %).

Autrement dit, la responsabilité déclarative est maintenue, mais le support évolue : tout se joue désormais sur le devis ou la facture.

✍️ Modèle de mention pour des travaux de rénovation

Voici un modèle de mention valant certification pour des travaux de rénovation, selon l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI). Il peut être reproduit à l’identique sur un devis ou une facture et reste à compléter par le client.

Le texte peut aussi être personnalisé et "d'autres formulations sont possibles tant que l'intégralité des éléments de fond sont repris", souligne le Bulletin officiel des finances publiques - impôts.

✍️ Modèle de mention pour des travaux de rénovation énergétique

Voici un modèle de mention valant certification pour des travaux de rénovation énergétique, selon l'article 278-0 bis A du CGI. Il peut être repris strictement à l’identique sur un devis ou une facture et reste à compléter par le client.

Obligation de conservation : qui garde quoi et combien de temps ?

Les documents comportant la mention légale doivent être établis en double exemplaire.

L’entreprise conserve son exemplaire et est tenue de joindre une copie du devis ou de la facture à sa comptabilité. Le client doit aussi garder le sien et conserver cette copie du devis ou de la facture pendant au moins 5 ans, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant :

• la réalisation des travaux pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
• l’émission des factures pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.

Le cas particulier des travaux de réparation ou d'entretien inférieurs à 1 000 €

Pour les petits travaux de réparation ou d’entretien dont le montant total est inférieur à 1 000 € TTC, la réglementation prévoit une simplification. Dans ce cas précis, la mention valant certification ne doit pas impérativement figurer sur le devis ou la facture.

En revanche, certains éléments restent obligatoires sur les devis et les factures :

• le nom et l’adresse du client ;
• l’adresse de l’immeuble concerné ;
• la nature des travaux réalisés ;
• la mention indiquant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans.

L’objectif est clair : alléger la gestion administrative sans affaiblir la traçabilité.

Travaux d'urgence dans un logement de moins de 2 ans : une exception encadrée

En principe, un logement achevé depuis moins de 2 ans ne peut pas bénéficier du taux réduit de 10 %. Une exception existe toutefois pour les travaux d’urgence. Il peut s’agir, par exemple, d’une fuite provoquant des infiltrations d'eau chez un voisin, d’une porte d’entrée dégradée ou de dommages importants sur une toiture à la suite d’intempéries.

Dans ces situations, le taux intermédiaire de 10 % reste applicable, que l’intervention concerne des parties privatives ou des parties communes, à condition que le caractère urgent soit avéré.

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Modèles d'attestation de TVA à télécharger gratuitement en PDF

Pour permettre à vos clients de gagner du temps et de l'argent, n'attendez pas pour télécharger et imprimer les deux modèles d'attestation de TVA !

Modèle d'attestation simplifiée de TVA : formulaire CERFA n°1301-SD

Sans plus attendre, téléchargez un modèle d'attestation simplifiée pour les travaux éligibles à la TVA à 10 %. Seule la première page du formulaire CERFA n°1301-SD est à remplir par le client.

Modèle d'attestation normale de TVA : formulaire CERFA n°1300-SD

Pour vous permettre d'avoir tous les bons formulaires à disposition, vous trouverez aussi un modèle d'attestation normale de TVA à télécharger gratuitement. Dans ce cas, les deux premières pages du formulaire CERFA n°1300-SD sont à compléter par le donneur d'ordre.

[GRATUIT] Modèles attestation de TVA à taux réduit

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Attestation normale ou simplifiée de TVA : quelles différences ?

Pour bénéficier de la TVA à taux intermédiaire établie à 10 % ou à taux réduit fixée à 5,5 % lors de la facturation de travaux, vos clients doivent vous fournir une attestation conforme aux modèles CERFA.

Il existe 2 types d'attestation de TVA. Le choix entre l'attestation normale et l'attestation simplifiée dépend de l'ampleur et de la nature des travaux effectués. Il est essentiel que le client remette l'attestation appropriée avant le début des travaux pour permettre l'application de la TVA à taux réduit ou intermédiaire, conformément à la réglementation en vigueur et aux modèles CERFA.

1. Attestation normale

Cette attestation est requise pour les travaux qui, sur une période de 2 ans, "rénovent à l'état neuf, par ajout ou remplacement, la moitié au plus" :

• Des fondations.
• Et / ou des éléments (hors fondations) qui assurent la résistance et la rigidité du bâti.
• Et / ou des façades (hors ravalement).

Elle s'applique aussi si le projet de travaux concerne les éléments de second œuvre, sans toutefois rénover entièrement plus de deux tiers de chacune des six catégories suivantes :

1. Les planchers non porteurs.
2. Les huisseries extérieures.
3. Les cloisons intérieures.
4. Les installations sanitaires et de plomberie.
5. Les installations électriques.
6. Le système de chauffage.

2. Attestation simplifiée

L'attestation simplifiée est à remplir si les travaux ne concernent pas le gros œuvre et impactent uniquement les éléments de second œuvre, sans que les travaux réalisés ne portent sur plus de 5 des 6 catégories précédemment citées :

1. Les planchers non porteurs.
2. Les huisseries extérieures.
3. Les cloisons intérieures.
4. Les installations sanitaires et de plomberie.
5. Les installations électriques.
6. Le système de chauffage.

Concrètement, cette attestation est à utiliser si les travaux ne rendent pas le logement à l'état neuf mais ont trait à des rénovations spécifiques du second œuvre.

👉
À noter :
Compléter une attestation de TVA n'est pas nécessaire lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien à prévoir est inférieur à 300 € TTC. Dans ce cas de figure, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer sur la facture : nom, prénom et adresse du client, correspondant au logement concerné par les travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est construit depuis plus de 2 ans.

Quels sont les travaux concernés par la TVA à 10 % ?

Le taux de TVA réduit à 10 % concerne principalement les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de biens à usage d'habitation, construits depuis plus de 2 ans. Ce qui exclut, de fait, les travaux de construction ou d'agrandissement. Ce taux de TVA réduit s'applique aussi bien aux matériaux qu'à la main-d'œuvre.

⚠️
Dernière actu :
Suite à l'adoption de la loi de finances 2025, la TVA réduite sur l’achat et la pose de chaudières gaz, même celles à très haute performance énergétique (THPE), est supprimée. Passée de 5,5 % à 10 % depuis le 1er janvier 2025, la TVA est finalement portée à 20 % depuis le 1er mars 2025, pour s’aligner sur la réglementation européenne. En revanche, les travaux d’entretien et de réparation des chaudières gaz déjà en place bénéficient toujours du taux réduit de TVA à 5,5 %.

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Cet article peut aussi vous être utile :
TVA travaux : quel taux appliquer pour vos chantiers ?

Comment obtenir la TVA à 10 % ? Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier du taux intermédiaire de TVA, certaines conditions doivent être remplies :

• Type de logement : le logement doit être construit depuis plus de 2 ans au moment du début des travaux. Cette réduction s'adresse aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires, qu'elles soient occupées par le propriétaire, louées, ou mises à disposition d'un locataire.
• Nature des travaux : les travaux doivent concerner l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien du logement.
• Destinataire des travaux : les travaux doivent être facturés à un particulier, que ce soit un propriétaire occupant ou bailleur, un locataire ou un syndicat de copropriétaires.
• Fourniture et pose : le taux réduit s'applique aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériaux, à condition que ces derniers soient fournis par l'entreprise réalisant les travaux.

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Qui doit remplir l'attestation de TVA ?

Vous prévoyez d'effectuer des travaux où le taux de TVA à 10 % peut s'appliquer ? Qu'il s'agisse d'une attestation normale ou simplifiée, le formulaire doit être rempli avec soin et précision par la personne qui fait réaliser les travaux, c'est-à-dire le client.

Et pour cause, pour bénéficier d'une TVA à taux réduit, le client doit impérativement fournir une attestation à l'entreprise réalisant les travaux. Ce document atteste que le logement et les travaux réalisés sont conformes aux conditions d'application du taux intermédiaire ou réduit de TVA.

⚠️
Important :
En tant qu'artisan ou professionnel du bâtiment, veillez à ne pas perdre cette attestation transmise par votre client. Comme le précise la Capeb, elle doit être "conservée par l'entreprise dans sa comptabilité et obligatoirement avec la facture" correspondant au chantier. Et ce, au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année après la réalisation des travaux.

Comment remplir l'attestation ?

Voici les informations essentielles à fournir :

• Informations sur le logement : adresse complète et spécificités du logement concerné par les travaux, avec sa date de construction.
• Description des travaux : nature et détail des travaux envisagés et leur caractère éligible au taux réduit, sans oublier de mentionner la date prévue de début des travaux.
• Déclaration du demandeur : signature attestant que les informations fournies dans cette attestation sont exactes et que les travaux décrits ci-dessus sont éligibles au taux réduit de TVA à 10 % selon les conditions établies par la réglementation en vigueur.

⚠️
Important :
Il est impératif que cette attestation soit remise à l'entreprise réalisant les travaux avant la facturation, dans l'idéal avant le début des travaux, pour que le taux réduit puisse être appliqué. En tant que professionnel, obtenir l'attestation suffisamment tôt peut vous permettre d'établir le devis rapidement.

Mauvais taux de TVA appliqué : quelles conséquences ?

Il est crucial de veiller à ce que les travaux réalisés ne sortent pas du cadre fixé par l'administration fiscale. En cas de contrôle de l'administration fiscale, une mauvaise déclaration peut entraîner la révision du taux de TVA et l'application de sanctions.

En effet, si les informations fournies dans l'attestation sont incorrectes et ont conduit à une application inappropriée du taux réduit de TVA, l'artisan et le client sont conjointement responsables du paiement de la différence. Concrètement, ils doivent régler la somme correspondant à l'écart entre la TVA due au taux normal de 20 % ou réduit de 10 % et la TVA réellement payée au taux réduit de 10 % ou de 5,5 %.

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Quels sont les travaux exclus du taux de TVA réduit ?

Comment savoir si la TVA est à 10 ou 20 % ? Il existe plusieurs situations où la TVA réduite ne s'applique pas, notamment lorsque les aménagements prévus portent sur des logements achevés depuis moins de 2 ans ou des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation.

Voici les travaux soumis au taux normal de TVA fixé à 20 % :

• Travaux sur le gros œuvre : Si les travaux concernent la structure principale du bâtiment, comme les fondations ou les murs porteurs, la TVA réduite ne s'applique pas.
• Travaux affectant plus de 5 des 6 éléments de second œuvre : Lorsque les travaux touchent plus de cinq domaines parmi les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage, la TVA à taux réduit ne peut être appliquée.
• Augmentation de la surface du logement de plus de 10 % : Si vos travaux entraînent une augmentation de la surface habitable de plus de 10 %, vous ne pourrez pas profiter de la TVA réduite.
• Surélévation : Les travaux de surélévation du bâtiment ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit.
• Aménagement des espaces verts : Les travaux d'aménagement extérieur, y compris ceux des espaces verts, ne sont pas éligibles à la TVA réduite.
• Travaux de nettoyage : Enfin, les travaux de nettoyage, bien que nécessaires, ne permettent pas de bénéficier d'une TVA réduite.

👷 Le Conseil du Pro : pensez à bien informer vos clients !

L'attestation de TVA à 10 % est un levier financier non négligeable pour les travaux de rénovation. En tant que professionnel, il est essentiel de bien s'informer pour permettre à vos clients de bénéficier pleinement de cet avantage fiscal. Par ailleurs, accompagner vos clients dans cette démarche peut renforcer votre relation de confiance, mais aussi encourager la réalisation de projets de rénovation, contribuant à développer l'activité de votre entreprise.

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Les questions fréquentes

Références :

• "Attestations de TVA indispensables et obligatoires", Capeb
• "Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d'un logement : une simple mention suffit", Service Public Entreprendre
• "Suppression des attestations CERFA pour la TVA réduite", Capeb
• "Les modèles de mention TVA sont parus", FFB
• "Entreprises : ce que vous devez savoir sur la TVA", ministère de l'Économie et des Finances
• "Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement", Service Public Entreprendre
• Image principale de l'article Mustapha - Adobe Stock