TVA travaux 5,5% ou 10% : quelle TVA pour quels travaux ?

Par Philippine Jegousse, publié le 16/12/2019

Les travaux de rénovation énergétique ne sont pas soumis au taux normal de TVA à 20%. Les professionnels du bâtiment peuvent appliquer une TVA à taux réduit 5,5% ou à taux intermédiaire 10% sur certains types de travaux d’efficacité énergétique. Quels travaux sont concernés par ces taux réduits de TVA ? Comment comptabiliser l'auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance ?


Rénovation énergétique : une TVA réduite pour encourager les travaux 


Le taux normal de TVA est de 20%, comme chacun sait.

En revanche, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, en tant que professionnel du bâtiment, vous pouvez appliquer une TVA au taux intermédiaire de 10% ou au taux réduit de 5,5%, selon la nature des travaux, si vous fournissez et posez vous-même les matériaux et équipements.

La TVA à taux réduit fait ainsi partie, au même titre que le crédit d’impôt ou la prime énergie, des aides à la rénovation énergétique mises en place par l’Etat. Le but est d’inciter les particuliers à rénover leur logement énergivore et à faire appel à un professionnel pour la réalisation des travaux.

>> Bon à savoir : nul besoin d’être certifié RGE pour faire bénéficier à vos clients de la TVA à taux réduit.


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Les conditions pour bénéficier de la TVA 5,5% ou 10%

 

Quels locaux sont concernés  ?

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, les travaux doivent porter sur :

  • un local à usage d’habitation (maison individuelle, immeuble collectif, logement de fonction, mobil-home, péniche, établissement d’hébergement collectif),
  • le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans,
  • le logement doit être la résidence principale ou secondaire du client.

► Bon à savoir : sont également concernés :

  • les locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux,
  • les dépendances usuelles d'un local d'habitation, même non contiguës à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.).

 

Quel public est concerné ?

Le client des travaux peut être :

  • le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location),
  • le propriétaire occupant,
  • le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété,
  • la société civile immobilière, qui gère les locaux,
  • le locataire ou simple occupant à titre gratuit.


📌  Retrouvez nos articles concernant
les mentions légales pour vos factures et les mentions légales pour vos devis

 

TVA à 5,5 % : quels travaux sont concernés ?

 

Les travaux éligibles à la TVA 5,5%

 

La TVA à taux réduit 5,5% s'applique sur la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie :

  • isolation thermique des parois vitrées,
  • isolation thermique des parois opaques,
  • matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire,
  • volets isolants,
  • portes donnant sur l'extérieur,
  • système de charge pour véhicule électrique,
  • réalisation d’un DPE en dehors des cas où la loi le rend obligatoire,
  • réalisation d’un audit énergétique du logement, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire, comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique.

Les matériaux et gros équipements installés doivent respecter certains critères de performance.

 

Isolation des combles

 

Concernant les systèmes de chauffage, la TVA 5,5% est applicable sur :

  • chaudières gaz à condensation ou à micro-cogénération,
  • pompes à chaleur aérothermique (sauf air-air) et géothermiques,
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
  • systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse,
  • équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération,
  • appareils de régulation de chauffage,
  • appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.

 

Chaudière gaz

 

► Bon à savoir : la TVA à 5,5% continue de s’appliquer aux équipements exclus du crédit d’impôt en 2018 (fenêtres, volets isolants, portes donnant sur l’extérieur). Source Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances.

La TVA à taux réduit 5,5% s'applique également sur les travaux induits ou indissociablement liés (déplacement de radiateurs ou dépose de revêtements de sol.), si ceux-ci sont facturés dans les 3 mois au plus tard, suivant la date de facturation des travaux de rénovation énergétique auxquels ils sont liés.

 

TVA à 10% : quels travaux sont concernés ?

 

La TVA à 10 % est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Ainsi, l'aménagement de combles est soumis à la TVA de 10%.

NB : les travaux d'urgence sont également soumis à la TVA 10% (réfection de toiture suite à une tempête, intervention d'un plombier suite à un dégât des eaux,...).

 

Rénovation d'une maison individuelle


 

TVA à 20 % : quels travaux sont concernés ? 

 

Si les conditions pour appliquer les taux réduits de TVA ne sont pas réunies, les travaux sont soumis au taux normal de 20%.

Cela concerne les travaux suivants :

  • surélévation du bâtiment ou addition de construction,
  • remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement),
  • remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage,
  • augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %,
  • travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts,
  • fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
  • installation ou l'entretien des ascenseurs.

► Rappelons que si le particulier se fournit lui-même en matériel et équipement mais confie la pose à un professionnel, seule la pose peut bénéficier de la TVA à taux réduit.

 

Une attestation obligatoire d'application de la TVA 

 

Votre client doit vous remettre obligatoirement une attestation CERFA qu’il aura préalablement remplie, avant la facturation de votre prestation.

L’attestation s’apparente à une “déclaration sur l’honneur” du respect des conditions d'éligibilité des travaux du client à la TVA à taux réduit.

Bon à savoir : L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

 

Sous-traitance BTP : auto-liquidation de la TVA 

 

Lors d'un chantier en sous-traitance, on peut appliquer l'auto-liquidation de la TVA si l'entreprise sous-traitante effectue les travaux pour une entreprise assujettie à la TVA.

Dans ce cas, c'est l'entreprise donneur d'ordre qui s'acquitte de la TVA. L'entreprise sous-traitante, elle, n'a pas de TVA à payer ni à déclarer.

 

Référence : impot.gouv.fr /  service public / bulletin officiel des finances publiques -impôts


👷 Le Conseil du Pro : attention aux délais !


Pour être éligibles au taux de 5.5 %, les travaux induits (c'est-à-dire, indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, eux-mêmes soumis au taux de 5,5 %) doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

Si ce délai n’est pas respecté, ces travaux seront alors considérés comme des travaux indépendants, qui ne doivent pas être facturés au taux de 5,5 %.


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