Réception des travaux : la dernière étape à ne pas négliger !

Par Aurélia Ribeiro, publié le 09/04/2019

Après de longues semaines, vous venez de finir les travaux chez votre client. Mais il reste une dernière étape et pas des moindres : la réception des travaux. Un acte important, que vous avez intérêt à ne pas négliger si des malfaçons ou oublis devaient être signalés. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet !


Le procès-verbal de réception des travaux : le point de départ de vos garanties


A la fin d’un chantier, le maître d’œuvre, maître d’ouvrage et entreprises concernées se réunissent pour constater de la conformité des travaux réalisés.

Cet acte se traduit par la signature d’un procès-verbal de réception des travaux, par les différentes parties. Il notifie toutes les remarques sur les travaux livrés.

Ce document officiel prouve la bonne réception des travaux par le client, mais aussi la date.

La date du procès-verbal a pour valeur le point de départ de vos garanties


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Obligatoire pour les travaux relevant de l’assurance décennale


Juridiquement, la réception des travaux n’est pas obligatoire pour les petits travaux mais est vivement conseillée. En effet, certains organismes d’assurances évoquent l’absence d’un procès-verbal pour refuser de payer les dédommagements en cas de malfaçons constatées.

Pour les travaux relevant d’une garantie décennale, la réception des travaux est obligatoire selon l’article 1792-6 de la loi de 04 janvier 1978, « Spinetta ».


Comment réceptionner des travaux ?


En cas d’absence d’un maître d’œuvre, le maître d’ouvrage peut faire intervenir un prestataire extérieur s’il ne souhaite pas valider la réception des travaux lui-même.

La réception des travaux se déroule en présence de tous les intervenants sur le chantier.


Vous pouvez être confronté à deux cas de figure :

  1. Le refus de la réception : dans le cas où les travaux sont non conformes au contrat, ou si des malfaçons sont constatées. Vous convenez, alors, d’un report à l’amiable de la date de réception avec le client.

  2. L’acceptation de la réception des travaux avec réserves : le client et le maître d’œuvre mentionnent chaque détail des différents problèmes constatés dans le procès-verbal. Ils mentionnent également le délai dans lequel ils devront être résolus.


Nombreux sont les particuliers qui recherchent des artisans qualifiés pour leurs travaux !


Bon à savoir💡

Votre client dispose de huit jours supplémentaires pour signaler d’autres malfaçons éventuelles, s’il n’a pas été assisté par un professionnel lors de la réception. 

Dans ce cas, il vous en informera par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.



3 types de réception des travaux à connaître


Il existe plusieurs types de réception des travaux :


1. La réception expresse : Le procès-verbal est daté et signé par le client, visé par l’entreprise. C’est la réception de travaux la plus courante puisqu’elle a une valeur amiable.


2. La réception tacite : elle n’est pas à l’avantage du commanditaire des travaux puisqu’elle est acceptée par les tribunaux sous les conditions suivantes :

  • Prise de possession de l’ouvrage par le client,
  • Absence de réclamation,
  • Règlement intégral des travaux par le client.


3. La réception judiciaire : elle intervient lorsqu’aucun accord amiable n’a été trouvé entre le client et l’entreprise. Ce type de réception peut être engagé en justice dans les cas suivants :

  • Par le client, dans le cadre d’une expertise,
  • Par le professionnel, en cas de refus injustifié du client de prononcer la réception.


Avant la réception des travaux avec vos clients, mettez tout en oeuvre pour trouver des chantiers et signer des devis !


👷 Le Conseil du Pro : soyez attentif !


Si des erreurs de dates, des pièces manquent sur le procès-verbal, ou en cas d’absence de réception des travaux, votre assurance peut ne pas vous couvrir si des malfaçons sont constatées ultérieurement. 

C’est pourquoi vous avez tout intérêt à faire valider cette dernière étape à la livraison des travaux et à être particulièrement attentif sur chaque point avant de signer.

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Références :

  1. Code civil : article 1792-6, loi de 04 janvier 1978, « Spinetta », Légifrance
  2. "La réception des travaux : une étape importante", Qualibat

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