Après de longues semaines, vous venez de finir les travaux chez votre client. Mais il reste une dernière étape, et pas des moindres, à réaliser : la réception des travaux. Un acte important, que vous devez impérativement ne pas négliger si des malfaçons ou oublis doivent être signalés. Voici tout ce que vous devez savoir sur le procès-verbal (PV) de réception de travaux !
Exemple de modèle de procès-verbal de réception des travaux
Pour vous simplifier la vie et gagner du temps dans vos formalités administratives, voici un modèle de PV de réception des travaux à télécharger gratuitement :
[GRATUIT] Modèle de procès-verbal de réception de travaux
Pour accéder au document, entrez ces informations :
Témoignage réel d'un professionnel Habitatpresto
Faites comme Matthieu L, patron d'une entreprise du bâtiment installé dans l'Eure, qui utilise régulièrement le modèle gratuit et personnalisable de PV de réception des travaux proposé par Habitatpresto Pro :
"En tant qu'artisan spécialisé dans la rénovation, la réception de travaux est pour moi une étape clé garantissant la qualité de mes interventions. Utiliser le modèle de PV de réception de travaux proposé par Habitatpresto m'a considérablement aidé à gagner du temps, tout en formalisant ce processus de manière claire et professionnelle. Récemment, après avoir achevé un projet complexe de rénovation intérieure dans un appartement de 100 m², j'ai procédé à la réception des travaux avec mon client en utilisant ce modèle. Cela nous a permis de passer en revue l'ensemble du chantier, d'identifier quelques ajustements mineurs rapidement mis en oeuvre et de conclure le projet sur une note positive. Le client était rassuré de voir que chaque détail était pris en compte, ce qui a renforcé sa confiance en mon travail".
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de réception des travaux ?
À la fin d’un chantier, le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et les entreprises concernées se réunissent pour vérifier la conformité des travaux réalisés par les artisans, à l'appui des devis signés au préalable.
Cette procédure officielle se traduit par la signature d’un procès-verbal (PV) de réception des travaux, par les différentes parties. Il notifie toutes les remarques sur les travaux livrés.
Lors de cette visite de fin de chantier, le PV est établi et rédigé par le maître d'ouvrage. Lors de la phase de réception des travaux, le client déclare accepter les travaux réalisés par l'entreprise, en émettant ou non des réserves, s'il constate d'éventuels défauts.
Ce document officiel prouve la bonne réception des travaux et précise la date de livraison du chantier.
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Bon à savoir :
Pour des travaux de rénovation énergétique, la plateforme numérique Pro'Réno, développée dans le cadre du programme Profeel et financée via le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), met à disposition des professionnels du bâtiment des fiches de réception spécifiques pour chaque type de travaux.
La date du procès-verbal a pour valeur le point de départ des garanties légales et des assurances qui en résultent :
- Garantie de parfait achèvement : l'entreprise en charge des travaux est tenue de lever les réserves et de réparer les désordres mentionnés lors de la réception ou signalés par le client dans l'année qui suit.
- Garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement : pendant 2 ans après la réception des travaux, l'entreprise doit procéder à la réparation ou au remplacement des équipements rencontrant des dysfonctionnements (chauffage, robinetterie, fenêtres...). Ces éléments doivent être dissociables de l'ouvrage et pouvoir être enlevés sans endommager le gros œuvre.
- Garantie décennale : pendant 10 ans après la date de réception des travaux, la responsabilité de l'entreprise est engagée pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage, incluant les éléments d'équipement intégrés au gros œuvre.
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Un procès-verbal de réception des travaux est-il obligatoire ?
Juridiquement, le procès-verbal de réception des travaux n’est pas obligatoire pour les petits travaux mais est vivement conseillé, pour se couvrir en cas de litige avec le constructeur. En effet, certains organismes d’assurances évoquent l’absence d’un procès-verbal pour refuser de payer les dédommagements en cas de malfaçons constatées.
Pour les travaux relevant d’une garantie décennale, la réception des travaux est obligatoire selon l’article 1792-6 de la loi de 4 janvier 1978, « Spinetta ».
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Important :
Dans le cas d'un chantier d'ampleur, comme la construction d'une maison, il n'est pas rare de faire plusieurs procès-verbaux. En effet, un PV peut être rédigé pour chacun des lots ou marchés du chantier.
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Les mentions obligatoires d'un PV de réception des travaux
Lors de la réception des travaux, la rédaction d'un PV ne s'invente pas. Pour que le document soit reconnu et valable, il doit impérativement contenir plusieurs éléments :
- les noms et prénoms des différentes parties présentes : le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ;
- la date de réception des travaux ;
- l'adresse précise du chantier en question ;
- la description et le montant des travaux ;
- les éventuelles réserves constatées sur la qualité et la conformité des travaux commandés et leur description détaillée ;
- la signature des différentes parties.
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À noter :
En parallèle du PV de réception signé par les deux parties, la Capeb conseille aux entreprises du bâtiment de "faire des photos pour avoir des preuves concrètes" des travaux réalisés, afin de "se prémunir contre de fausses déclarations ou des dégradations ultérieures".
Comment se déroule une réception de travaux ?
En cas d’absence du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage peut faire intervenir un prestataire extérieur s’il ne souhaite pas valider la réception des travaux lui-même. La réception des travaux se déroule en présence de tous les intervenants sur le chantier.
Peut-on refuser une réception de chantier ?
Au moment de réceptionner des travaux, vous pouvez être confronté à 2 cas de figure :
- Le refus de la réception : dans le cas où les travaux sont non conformes au contrat, ou si des malfaçons sont constatées. Vous convenez, alors, d’un report à l’amiable de la date de réception du chantier avec le client. Dans ce cas, les réserves doivent être clairement indiquées dans le PV. Si des réserves sont émises par le client, l'entreprise doit les régler dans un délai convenu avec le client. Un procès-verbal de levée de réserve doit ensuite être établi entre le client et l'entreprise une fois les travaux rectificatifs effectués.
- L’acceptation de la réception des travaux avec réserves : le client et le maître d’œuvre mentionnent, dans le détail, les différents problèmes constatés dans le procès-verbal. Ils indiquent aussi le délai dans lequel ils devront être résolus.
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Important :
Votre client dispose de 8 jours supplémentaires pour signaler d’autres malfaçons éventuelles, s’il n’a pas été assisté par un professionnel lors de la réception. Dans ce cas, il vous en informera par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Nombreux sont les particuliers qui recherchent des artisans qualifiés pour leurs travaux, notamment sur la plateforme de mise en relation artisans - particuliers, Habitatpresto Pro !
Les 3 types de réception des travaux à connaître
Il existe 3 types de réception des travaux :
1. La réception expresse
Le procès-verbal est daté et signé par le client, et visé par l’entreprise. C’est la réception de travaux la plus courante puisqu’elle a une valeur amiable. Elle se déroule en présence du maître d'ouvrage et du constructeur ou de l'entrepreneur.
2. La réception tacite
Elle n’est pas à l’avantage du commanditaire des travaux car elle est acceptée par les tribunaux sous les conditions suivantes :
- Prise de possession de l’ouvrage par le client,
- Absence de réclamation,
- Règlement intégral des travaux par le client.
3. La réception judiciaire
Elle intervient lorsque aucun accord amiable n’a été trouvé entre le client et l’entreprise. Ce type de réception peut être engagé en justice dans les cas suivants :
- Par le client, dans le cadre d’une expertise,
- Par le professionnel, en cas de refus injustifié du client de prononcer la réception.
Avant la réception des travaux avec vos clients, mettez tout en œuvre pour trouver des chantiers et signer des devis !
👷 Le Conseil du Pro : soyez attentif !
Si des erreurs de dates, des pièces manquent sur le procès-verbal ou en cas d’absence de réception des travaux, votre assurance peut ne pas vous couvrir si des malfaçons sont constatées ultérieurement. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à faire valider cette dernière étape à la livraison des travaux et à être particulièrement attentif sur chaque point avant de signer.
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Les questions fréquentes
Quand a lieu la réception des travaux ?
La réception des travaux est organisée une fois le chantier entièrement achevé. Le PV de réception de travaux est alors établi et donne généralement lieu à la remise des clés. Dans le cadre de chantiers d'ampleur, elle peut se faire par tranches de travaux ou par lots.
Qui est à l'initiative de la réception des travaux ?
La réception du chantier peut aussi bien être déclenchée par le professionnel et l'entreprise réalisant les travaux que par le client.
Qui doit être présent lors de la réception des travaux ?
La présence du maître d'ouvrage (du client) est essentielle. L'artisan ou l'entreprise en charge des travaux doit aussi être présent. Parfois, un maître d'œuvre ou un architecte assiste aussi à cette phase d'achèvement des travaux.
En cas de réserves émises, qu'est-ce que la consignation du prix ?
La consignation du prix est une procédure permettant de ne pas verser une partie du paiement final dû à l'artisan ou à l'entreprise réalisant les travaux, jusqu'à ce que les réserves émises lors de la réception des travaux soient levées. En cas de désaccords ou de malfaçons constatées lors de la réception des travaux, jusqu'à 5 % du coût total des travaux peut être consigné chez un tiers (souvent un notaire) ou retenue par le maître d'ouvrage. Cette somme n'est libérée à l'artisan ou à l'entreprise que lorsque les travaux de reprise ou les réparations ont été correctement réalisés, assurant ainsi la protection des intérêts du client.
Références :
- "Faire une réception des travaux", Capeb
- "Garanties après la réception des travaux", Service Public
- "La réception des travaux : une étape importante", Qualibat
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