Vous attendez un heureux événement ? Félicitations ! Vous souhaitez bien évidemment accueillir au mieux votre nouveau-né. Pour cela, vous pouvez bénéficier de congés de naissance dans le secteur du BTP. Cependant, entre la durée, les dates et les indemnités, il est facile de s’y perdre... On vous dit tout !
Absence du père pour une échographie, que prévoit la loi ?
La loi prévoit une autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum ».
Vous bénéficiez donc d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours supplémentaires selon le Code du travail et les conventions collectives du BTP :
- Quelle que soit votre classification (ETAM ou cadre du BTP)
- Quel que soit votre type de contrat (CDD, CDI, intérim, apprentissage)
- Quelle que soit votre situation familiale, tant que vous êtes le père de l’enfant (mariage, pacs ou concubinage)
La rémunération de ces absences
Ces absences sont rémunérées par l’employeur, qui ne peut les refuser. Il peut cependant exiger de son salarié qu'il justifie de son lien avec la future mère, et qu’il prouve avec un certificat du médecin suivant la grossesse que l'absence est bien liée à un examen prénatal obligatoire. Elles ne vont pas entrainer une diminution de la rémunération.
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Allongement du congé paternité : que prévoit la loi ?
Depuis le 1er juillet 2021, la période de congé paternité et d’accueil de l’enfant a été allongée, passant de 11 jours à 25 jours. Avant de voir plus en détail ce que change cette mise à jour de la loi, faisons le point sur le congé maternité et paternité.
Quelle est la durée du congé parental pour la mère ?
Il faut se référer au Code du travail pour le congé maternité. Il dure :
- 6 semaines (ou 8 semaines à partir du 3ème enfant) avant l’accouchement – 12 semaines en cas de naissance multiple (24 semaines pour la naissance de trois enfants ou plus) ;
- 10 semaines (ou 18 semaines à partir du 3ème enfant) après l’accouchement – 22 semaines en cas de naissance multiple (idem pour la naissance de trois enfants ou plus).
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Important :
La mère peut transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner, avec l'accord de son employeur.
La mère peut aussi décaler son congé, en réduisant son congé prénatal de 3 semaines. La durée du congé après l’accouchement sera alors augmentée de ces 3 semaines. Avec l'avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la mère peut aussi renoncer à une partie de son congé. Il est cependant obligatoire de cesser de travailler au moins 8 semaines, dont 6 juste après l'accouchement.
Quelle est la durée du congé parental pour le père ?
Le congé de paternité dure désormais :
- 25 jours pour une naissance unique
- 32 jours pour une naissance multiple (par exemple des jumeaux)
Contrairement au précédent congé de 11 jours qui n’était pas fractionnable et devait donc être pris en une seule période ce nouveau congé paternité peut désormais être pris en 2 périodes :
- Une période obligatoire de 4 jours qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance
- Une période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissance multiple) : elle peut être prise en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune
La seule condition réside dans le fait que tous ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Le délai peut cependant être reporté dans deux cas : le décès de la mère à la suite de l’accouchement, ou l’hospitalisation de l’enfant. Votre employeur ne peut pas s’opposer à la prise de ces congés, sous peine de dommages et intérêts.
Comment calculer les jours de congé paternité ?
Pour bien calculer vos 25 jours de congé paternité, il faut savoir que les jours de congé paternité sont des jours calendaires. Il ne s'agit pas de jours ouvrables comme pour le congé de naissance. Ainsi, tous les jours comptent, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés. Les samedis, dimanches et jours fériés sont donc décomptés des jours de congé paternité.
Par exemple, si votre enfant est né le 2 septembre 2021, vous avez droit à un congé de naissance obligatoire de 3 jours dès le 1er jour (ouvrable) qui suit la naissance soit du 3 au 5 septembre. Ensuite, vous bénéficiez obligatoirement de 4 jours calendaires de congé paternité, soit du 6 au 9 juillet, peu importe si le weekend fait partie de ces jours. Enfin, vous pouvez choisir de prendre (à la suite ou plus tard tant que cela reste dans les 6 mois après la naissance), les 21 jours de congé paternité restants (qui sont non-obligatoires).
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité dure donc 28 jours au total, avec une partie obligatoire de 7 jours :
- 3 jours de congés de naissance ouvrables ;
- 25 jours calendaires dont 4 jours consécutifs calendaires obligatoires, à prendre directement après le congé de naissance de 3 jours.
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Bon à savoir :
Vous pouvez cumuler le congé et l’autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours.
Congé paternité dans le bâtiment : toutes les infos sans tabous
Maintenant que vous avez toutes les infos sur la nouvelle durée du congé paternité, voyons le reste des informations à la loupe.
Qui paye le congé paternité BTP ?
Le congé paternité est financé à la fois par l’employeur et la Sécurité sociale :
- Les 3 jours de congés de naissance sont financés par l’entreprise ;
- Les 25 jours (ou 32 s’il s’agit d’une naissance multiple) sont financés par la Sécurité sociale.
Quel est le salaire pendant un congé paternité ?
Pendant toute la durée du congé de paternité, vous avez droit au versement d'une indemnité journalière dont le montant correspond au gain journalier de base de votre salaire. Ces indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Pour connaitre le montant de ce gain journalier, on prend la somme des salaires des 3 mois précédant le congé dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € en 2023, qu’on divise par 91,25.
De cette somme, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) va retirer un taux forfaitaire de 21 % qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles.
Depuis le 1er janvier 2023, le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 95,22 € brut par jour, avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
💡
Attention :
Les conventions collectives du BTP n’obligent pas votre employeur à compléter ces indemnités pour que votre salaire reste le même qu’avant.
Comment compter les 3 jours de naissance ?
Comme nous l’expliquons ci-dessus, le congé de naissance se compte en jours ouvrables. C’est-à-dire que les samedi, dimanche et jours fériés ne font pas partie du décompte. Par exemple, si votre enfant nait un vendredi, le congé de naissance sera donc du lundi au mercredi suivant la naissance.
Quelle est la durée minimum d’un congé paternité ?
La durée minimale du congé paternité correspond aux 3 jours ouvrables de congé de naissance, auxquels on vient ajouter 4 jours obligatoires. Ces 7 jours sont obligatoires à poser, même si le salarié BTP n’en a pas fait la demande.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les employés du bâtiment peuvent en bénéficier. Votre situation maritale ou contrat de travail ne peut influer sur ce droit.
Quand et comment demander le congé parental ?
Vous devez informer votre employeur de votre futur congé, mais également la CPAM. Il est essentiel de bien respecter les délais et les formalités pour ne pas rencontrer de problème.
Si vous êtes l’employé, vous devez avertir votre employeur au moins un mois à l’avance. Même si la loi ne l’impose pas, le mieux est de remettre une lettre en main propre indiquant :
- La date prévisionnelle de l'accouchement, le terme
- La date de début du congé
- Le nombre de jours (le minimum obligatoire étant de 7 jours : les 3 jours de naissance ouvrables + les 4 jours obligatoires de congé paternité calendaires)
- La durée de la période de congé (ou des périodes de congés, si le congé est fractionné), au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes
- Éventuellement un certificat médical qui prévoit la date de l’accouchement
Si la naissance de l'enfant a lieu avant la date prévisionnelle d'accouchement, et si le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois qui suit la naissance, il doit en informer son employeur immédiatement.
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Que doit faire l’employeur ?
Si vous êtes l’employeur, le mieux est de répondre à la lettre de votre employé. Il faudra également compléter l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
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Comment bénéficier de l’indemnité de congé de naissance ?
C’est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qui prend en charge la rémunération du salarié pendant le congé, à condition de remplir deux critères :
- D’être immatriculé depuis au moins 10 mois en tant qu’assuré social ;
- Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédant ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 mois précédant le début du congé ;
- En cas d'activité discontinue, avoir travaillé au minimum 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 22 878,10 € au cours de l'année précédant le début du congé.
Pour en bénéficier, vous devrez fournir à la CPAM au moins un des documents suivants :
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
- La copie du livret de famille mis à jour
- La copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père (dans le cas d’un enfant est mort-né)
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (dans le cas d’un enfant est mort-né)
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais souhaitez bénéficier du congé en tant que conjoint, concubin ou en tant que personne liée à la mère par un Pacs, il faudra joindre à votre demande une pièce attestant de la naissance de l'enfant, plus un des documents suivants :
- Un extrait d'acte de mariage
- Une copie du Pacs
- Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'1 an
- Une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
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