Congés payés imposés BTP : peut-on m'obliger à partir en été ?

Q: Un patron peut-il imposer la prise de congés payés ?

Oui, l’employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés, notamment lors d’une fermeture estivale de l’entreprise ou pour des raisons d’organisation des chantiers. Dans le secteur du bâtiment, cette pratique est fréquente au mois d'août. En revanche, le dirigeant doit respecter le Code du travail, les éventuels accords collectifs et un délai de prévenance suffisant.

Q: Combien peut-on imposer de congés payés ?

L’employeur peut fixer les dates des 5 semaines de congés payés annuelles, mais il ne peut pas obliger un salarié à prendre plus de 4 semaines consécutives, soit 24 jours ouvrables. La 5e semaine doit être prise séparément. Dans le bâtiment, cela correspond souvent à une fermeture estivale complétée par quelques jours imposés ou non à une autre période de l’année, notamment lors des fêtes de fin d'année.

Q: Comment imposer des congés payés à ses salariés ?

Pour éviter les tensions, mieux vaut anticiper et expliquer clairement les raisons des congés imposés : fermeture de l’entreprise, arrêt de chantiers, baisse de l'activité ou coordination des équipes. Dans une PME du bâtiment, prévenir tôt ses salariés permet aussi de limiter les problèmes d’organisation familiale ou de garde d’enfants. Respecter les délais légaux, échanger en amont et éviter les changements de dernière minute restent les meilleurs moyens de ne pas braquer les équipes.

Q: Les congés payés sont-ils imposables ?

Oui, les congés payés sont soumis à l’impôt sur le revenu comme un salaire classique. L’indemnité de congés payés apparaît donc sur la fiche de paie et entre dans le calcul du prélèvement à la source. Pour un salarié du bâtiment, qu’il soit en congés pendant une fermeture estivale ou à une autre période, ces sommes restent intégrées aux revenus imposables de l’année.

Pour vous, poser des congés payés en été est loin d’être la période idéale... Votre employeur peut-il imposer des dates de congés payés ? La réponse est oui. Que ce soit en raison de la fermeture de l’entreprise ou parce qu’il a décidé de fixer une période de congés plus restreinte, il est en droit d’exiger des dates de congés payés à ses salariés sous certaines conditions. Explications.

L'employeur peut-il imposer les congés payés ?

Même si les congés payés sont un droit pour les salariés, leur planification et leurs dates restent majoritairement fixées par l’employeur, en fonction des contraintes de l’entreprise.

Imposer des congés payés : que dit le Code du travail ?

Oui, le Code du travail autorise l’employeur à fixer les dates des congés payés et, dans certains cas, à les imposer aux salariés. Cela concerne notamment les fermetures annuelles d’entreprise, fréquentes dans le bâtiment en été ou pendant les fêtes de fin d'année.

En revanche, l’employeur doit respecter plusieurs règles : période de prise des congés, ordre des départs, situation familiale des salariés et délai de prévenance. Il ne peut pas modifier les dates au dernier moment sans motif exceptionnel.

Quel est le délai de prévenance de congés payés imposés par l'employeur ?

En principe, l’employeur doit informer les salariés de leurs dates de congés au moins un mois à l’avance, sauf accord collectif plus souple.

Ce délai de prévenance s’applique aussi bien aux 4 premières semaines qu’à la 5e semaine de congés payés, sauf accord collectif prévoyant autre chose ou circonstances exceptionnelles. Il permet aux salariés de s’organiser à l’avance, notamment pendant les fermetures estivales des entreprises ou les congés imposés liés à une baisse d'activité.

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Congés d'été imposés dans le bâtiment : période restreinte ou fermeture d’entreprise

Toute l'année, vous avez cumulé des jours de congés payés et vous êtes pressé d'en profiter. Pendant la période estivale, entre la foule, le prix des locations et des billets d’avion qui explosent, difficile de croire que vous allez passer des vacances de rêve... De plus, vous êtes du genre à partir à l’autre bout du globe pour passer une semaine de congés au chaud en hiver. Oui, mais voilà, dans votre nouvelle entreprise, vos congés payés sont imposés entre juillet et août.

Il faut savoir que la période de congés payés est fixée par la convention collective. Néanmoins, elle peut aussi être exigée par l’employeur après consultation des délégués du personnel du CSE (si l'entreprise en a).

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Bon à savoir :
En l’absence d’un accord collectif et selon la convention collective des ouvriers du BTP, la période pour poser vos congés s’étend du 1^er mai au 31 octobre.

Congés payés imposés sur une période restreinte : les congés posés par roulement

Votre employeur peut décider de définir une période de prise de jours congés plus restreinte pendant laquelle chaque salarié devra poser entre 12 jours de repos et 24 jours ouvrables consécutifs.

Cependant, vous pouvez quand même soumettre les dates auxquelles vous souhaitez poser vos congés et c'est à l'employeur que reviendra la décision finale de vous les accorder ou non.

Quoi qu’il en soit, les congés payés seront pris par roulement par les salariés de l’entreprise. L’ordre des départs devra être communiqué à chaque salarié, au minimum, un mois à l’avance.

Pour définir l’ordre des départs des salariés, l’employeur peut prendre en compte les critères suivants :

La situation familiale du salarié : les possibilités de congés de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs (pacte civil de solidarité), la présence au sein du foyer d'un enfant, d'un adulte en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
L’ancienneté du salarié ;
L’activité chez un autre employeur.

Néanmoins, selon les dispositions légales de l'accord d'entreprise ou de la convention collective du bâtiment, l'employeur ne peut pas modifier les dates de départ à sa guise. En effet, la convention collective prévoit que la date de départ ne puisse pas être changée à moins d'un mois de la date fixée initialement.

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Bon à savoir :
D'après l’article D. 223-4 du Code du travail, votre employeur est tenu de vous informer de la période des congés au moins 2 mois avant son ouverture.

Fermeture de l’entreprise : les congés payés imposés en simultané

Votre employeur peut décider de fermer l’entreprise pendant la période légale en raison d’une baisse d’activité. Les congés payés sont alors imposés de manière simultanée à l’ensemble des salariés et non plus par roulement.

Cependant, selon le Code du Travail, l’employeur ne peut pas décider de fermer l’entreprise moins de 12 jours ouvrables consécutifs et plus de 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines de suite. Auquel cas, les jours de fermeture supplémentaires devront être indemnisés aux salariés.

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Fermeture d’entreprise pour congés annuels : une aide financière versée par France Travail

Si vous êtes arrivé récemment dans l’entreprise, vous n’avez peut-être pas acquis suffisamment de jours pour être rémunéré durant la période de congés imposés pour la fermeture de votre entreprise. Pas de panique, l’employeur peut vous proposer de prendre des congés par anticipation.

Toutefois, il ne peut pas vous l’exiger, et si vous refusez, vous serez contraint de poser un congé sans solde.

Dans ce cas, sachez que vous pouvez prétendre à une aide financière pour congés non payés.

Elle est versée directement par France Travail (anciennement Pôle emploi) et sous certaines conditions :

Le salarié percevait l’allocation d’aide de retour à l’emploi avant sa reprise d’activité ;
Le salarié percevait l’allocation de solidarité spécifique avant sa reprise d’activité.

Le montant de l’aide perçue est calculé par France Travail et dépend de 2 éléments :

Le nombre de jours de fermeture de l’entreprise ;
Le nombre de congés payés acquis par le salarié dans son nouvel emploi.

💡
Bon à savoir :
Dans le secteur du BTP, la période de référence pour acquérir des congés payés est comprise entre le 1^er avril et le 30 mars de l'année suivante !

📅 Combien de semaines de congés l'employeur peut-il imposer à ses salariés ?

Même en été, l’employeur ne peut pas faire n’importe quoi avec les congés payés de ses salariés.

L'employeur peut-il imposer les 5 semaines de congés payés ?

Oui, un employeur peut imposer les dates des 5 semaines de congés payés, notamment en cas de fermeture annuelle de l’entreprise ou pour des raisons d’organisation.

En revanche, il ne peut pas obliger un salarié à prendre les 5 semaines d’un seul bloc. Le Code du travail limite le congé principal à 24 jours ouvrables consécutifs maximum, soit 4 semaines. La 5e semaine doit donc être prise séparément.

Les congés d'été peuvent vite désorganiser vos plannings et repousser certains chantiers. Maintenir un flux régulier de demandes qualifiées permet de mieux anticiper les périodes creuses et de relancer l’activité dès la reprise ! Développez votre activité à moindre coût et dans la durée en confiant votre prospection à Habitatpresto Pro !

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L'employeur peut-il imposer tous les congés payés ?

Oui, l’employeur peut fixer l’ensemble des dates de congés d’un salarié, à condition de respecter les règles légales et les éventuels accords collectifs du BTP. Il doit notamment prévenir les salariés suffisamment à l’avance et tenir compte de certaines situations familiales. Dans les entreprises du bâtiment qui ferment en août, il est fréquent qu’une grande partie des congés soit imposée collectivement.

L'employeur peut-il imposer la 5ème semaine de congés payés ?

Oui, la 5e semaine peut aussi être imposée par l’employeur. Dans le secteur du bâtiment, elle est souvent positionnée lors d'une fermeture hivernale ou des périodes plus creuses. En revanche, elle ne peut pas être accolée automatiquement aux 4 semaines principales si cela dépasse la limite légale des 24 jours ouvrables consécutifs.

Un employeur peut-il imposer 3 semaines de congés payés consécutives ?

Oui, c’est tout à fait autorisé. Trois semaines consécutives restent en dessous de la limite maximale prévue par le Code du travail. Dans le bâtiment, cela arrive souvent lors de la fermeture estivale de l'entreprise ou lorsque plusieurs chantiers sont arrêtés en même temps pendant l’été. L’employeur doit toutefois respecter les délais d’information des salariés.

4 semaines de congés payés imposées par l'employeur : est-ce autorisé ?

Oui, un employeur peut imposer jusqu'à 4 semaines de congés consécutives, soit 24 jours ouvrables. C’est la durée maximale autorisée pour le congé principal. Au-delà, il faut soit fractionner les congés, soit prévoir la 5e semaine à un autre moment de l’année. Dans le secteur du bâtiment, cette situation peut notamment se produire lors d’une fermeture complète de l’entreprise en été.

1 jour de congé imposé par l'employeur : est-ce possible ?

Oui, l’employeur peut imposer un seul jour de congé payé, notamment lors d’une fermeture exceptionnelle de l’entreprise, d’un pont ou d’une baisse temporaire d’activité. Dans le bâtiment, cela peut arriver entre deux chantiers ou lors d’une journée difficilement exploitable en été. En revanche, il doit respecter les règles de fixation des congés prévues par le Code du travail ou la convention collective, ainsi qu’un délai d’information suffisant des salariés.

Congés payés imposés par l'employeur : 5 cas concrets

Selon la situation de l’entreprise ou du salarié du bâtiment, les règles sur les congés imposés peuvent changer sensiblement.

1. Imposer des congés payés après un arrêt maladie : est-ce autorisé ?

Oui, un employeur peut imposer des congés payés après un arrêt maladie, notamment si les dates de fermeture de l’entreprise ou les congés avaient déjà été fixés avant l’arrêt. Dans le bâtiment, cela peut arriver après un arrêt de chantier ou une fermeture estivale.

En revanche, le salarié doit pouvoir bénéficier de ses droits à congés dans des conditions normales et être informé dans les délais prévus. Depuis 2024, les salariés continuent aussi d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, y compris non professionnel.

2. Congés payés imposés par l'employeur pour baisse d'activité

Oui, une baisse d’activité peut conduire un employeur à imposer des congés payés, notamment dans les PME du bâtiment confrontées à un creux de commandes, des retards de chantier ou une fermeture estivale. L’entreprise doit toutefois respecter les règles de fixation des congés et prévenir les salariés suffisamment à l’avance.

👉
À noter :
Si l’activité baisse brutalement, l’employeur peut aussi envisager d’autres solutions comme l’activité partielle.

3. Journée de solidarité & congé payé imposé : qu'en est-il ?

La journée de solidarité correspond normalement à une journée travaillée supplémentaire. Un salarié peut poser un jour de congé payé ce jour-là, mais cela nécessite en principe l’accord de l’employeur.

À l’inverse, l’employeur ne peut pas imposer automatiquement qu’un congé payé soit utilisé pour couvrir cette journée sans respecter les règles applicables aux congés. Dans certaines entreprises du bâtiment, cette journée est fixée lors d’un pont ou d’un jour habituellement non travaillé.

4. Congés payés imposés pendant le préavis de démission

En principe, un employeur ne peut pas imposer unilatéralement des congés payés pendant le préavis de démission. Si des congés avaient déjà été programmés avant la démission ou si l’entreprise ferme annuellement, ils peuvent toutefois s’appliquer.

Hors fermeture collective, les congés pris pendant le préavis suspendent généralement celui-ci et repoussent la date de départ du salarié. Dans une entreprise du bâtiment, ce point peut vite créer des tensions en pleine période estivale.

5. Congés payés imposés en cas de rupture conventionnelle

Lors d’une rupture conventionnelle, les congés payés peuvent être pris avant la date de fin du contrat si les deux parties sont d’accord ou s’ils avaient déjà été planifiés.

En revanche, l’employeur ne peut pas imposer seul des congés pour retarder ou faciliter la séparation à l'amiable, qui permet au salarié de conserver ses droits aux indemnités chômage. Les jours non pris donnent généralement lieu à une indemnité compensatrice versée au salarié au moment du départ.

Dans le bâtiment, les périodes de congés ralentissent fortement l’activité. Anticiper la reprise avec des contacts sérieux permet d’éviter de repartir de zéro à la rentrée ! En confiant votre prospection à Habitatpresto Pro, vous recevez chaque semaine des projets de travaux pré-qualifiés, prêts à être transformés en chantiers !

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❌ Puis-je refuser des congés payés imposés ?

En principe, non. Si l’employeur respecte les règles prévues par le Code du travail et la convention collective du bâtiment, il peut imposer des dates de congés payés, notamment lors d’une fermeture estivale de l’entreprise ou d’un arrêt collectif des chantiers. Refuser de partir en congés aux dates fixées peut être considéré comme une absence injustifiée et entraîner des sanctions disciplinaires.

En revanche, le salarié peut contester la décision si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance d’un mois, modifie les dates au dernier moment sans raison valable ou ne tient pas compte de certaines priorités légales, comme une situation familiale particulière.

👉 Dans une entreprise du bâtiment, ces tensions apparaissent souvent lors des fermetures pendant l'été ou des changements de planning liés aux chantiers.

🔍 Le vrai du faux

Les congés payés peuvent être imposés même si les dates ne conviennent pas aux salariés

✅ Vrai... dans certaines conditions
L’employeur peut fixer les dates de congés payés, notamment lors d’une fermeture estivale de l’entreprise ou pour organiser l’activité des chantiers. Dans le bâtiment, cela arrive fréquemment pendant les vacances d’été. En revanche, il doit respecter un délai de prévenance suffisant et les dispositions prévues par le Code du travail ou la convention collective, mais aussi tenir compte de certaines situations familiales ou personnelles.

💡 Un changement annoncé au dernier moment sans motif sérieux peut être contesté par les salariés.

Un salarié en mi-temps thérapeutique ne peut pas se voir imposer des congés payés

❌ Faux...
Un salarié en mi-temps thérapeutique conserve ses droits aux congés payés et peut, dans certains cas, être concerné par des congés imposés, notamment lors d’une fermeture collective de l’entreprise. Toutefois, sa situation médicale doit être prise en compte et l’employeur doit rester particulièrement vigilant sur l’organisation du travail et les échanges avec le salarié.

💡 Dans les PME du bâtiment, mieux vaut anticiper ce type de situation pour éviter les incompréhensions ou tensions au retour sur chantier.

L’employeur peut imposer des congés payés par anticipation

❌ Faux...
Les congés par anticipation correspondent à des jours pris avant d’être totalement acquis. Ils peuvent être accordés par l’employeur et parfois proposés lors d’une fermeture d’entreprise ou d’une baisse d’activité. Dans les faits, cela repose sur un accord entre les deux parties, car imposer des jours qui ne sont pas encore acquis peut rapidement devenir source de conflit si le salarié quitte ensuite l’entreprise. Si un collaborateur ne souhaite pas prendre de CP par anticipation, il est contraint de poser un congé sans solde.

💡 Dans le bâtiment, certaines entreprises préfèrent éviter cette solution pour ne pas fragiliser la gestion des départs ou des soldes de congés.

⏳ PME du bâtiment : recueillez les souhaits de congés de vos salariés le plus tôt possible !

Dans une PME du bâtiment, les problèmes commencent souvent quand tout le monde veut partir aux mêmes dates alors que les chantiers doivent continuer à avancer. Dès le début d’année, prenez le temps de demander les souhaits de congés d'été et éventuels impératifs de chaque salarié via une note de service ou un tableau partagé.

En tant que dirigeant, l'intérêt est double : fixer rapidement un ordre des départs et des dates de congés afin d'assurer la continuité de l’activité et des chantiers, tout en tenant compte, autant que possible, des vœux de chaque salarié.

Cela permet d'anticiper les absences, d’organiser les roulements sur les chantiers et d’éviter les refus de dernière minute qui créent des frustrations au sein des équipes. Plus les règles sont posées tôt, plus les congés imposés sont acceptés sereinement par vos salariés.

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Si vous commencez votre carrière dans le bâtiment, votre convention collective peut vous permettre de bénéficier d’une prime de vacances, souvent versée en complément de vos congés payés. Ce coup de pouce financier non négligeable permet de mieux absorber le coût des vacances, surtout en période estivale. Pensez à vérifier les conditions d’attribution de la prime dans votre entreprise, notamment l'ancienneté minimale éventuellement exigée pour y avoir droit. N'hésitez pas aussi à suggérer à votre employeur de mettre en place des chèques-vacances. Partiellement exonérés de charges, ils offrent un avantage concret aux salariés, sans peser lourdement sur le budget de l’entreprise.

❓ Foire aux questions (FAQ)

Un patron peut-il imposer la prise de congés payés ?

Oui, l’employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés, notamment lors d’une fermeture estivale de l’entreprise ou pour des raisons d’organisation des chantiers. Dans le secteur du bâtiment, cette pratique est fréquente au mois d'août. En revanche, le dirigeant doit respecter le Code du travail, les éventuels accords collectifs et un délai de prévenance suffisant.

Congé sans solde imposé par l'employeur : est-ce légal ?

Non, un congé sans solde ne peut pas être imposé unilatéralement par l’employeur. Ce type de congé repose obligatoirement sur un accord entre le salarié et l’entreprise. Contrairement aux congés payés, il n’est pas encadré directement par le Code du travail. Dans une entreprise du bâtiment confrontée à une baisse d’activité, l’employeur doit donc envisager d’autres solutions s’il n’obtient pas l’accord du salarié.

Combien peut-on imposer de congés payés ?

L’employeur peut fixer les dates des 5 semaines de congés payés annuelles, mais il ne peut pas obliger un salarié à prendre plus de 4 semaines consécutives, soit 24 jours ouvrables. La 5e semaine doit être prise séparément. Dans le bâtiment, cela correspond souvent à une fermeture estivale complétée par quelques jours imposés ou non à une autre période de l’année, notamment lors des fêtes de fin d'année.

Comment imposer des congés payés à ses salariés ?

Pour éviter les tensions, mieux vaut anticiper et expliquer clairement les raisons des congés imposés : fermeture de l’entreprise, arrêt de chantiers, baisse de l'activité ou coordination des équipes. Dans une PME du bâtiment, prévenir tôt ses salariés permet aussi de limiter les problèmes d’organisation familiale ou de garde d’enfants. Respecter les délais légaux, échanger en amont et éviter les changements de dernière minute restent les meilleurs moyens de ne pas braquer les équipes.

Les congés payés sont-ils imposables ?

Oui, les congés payés sont soumis à l’impôt sur le revenu comme un salaire classique. L’indemnité de congés payés apparaît donc sur la fiche de paie et entre dans le calcul du prélèvement à la source. Pour un salarié du bâtiment, qu’il soit en congés pendant une fermeture estivale ou à une autre période, ces sommes restent intégrées aux revenus imposables de l’année.

Références :

"Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?", Service Public
"Congés payés du salarié dans le secteur privé", Service Public
"Congés payés : comment ça se passe dans le bâtiment ?", Capeb
Congés payés BTP - Acquisition et décompte des droits", FFB
"Est-il possible d'imposer les dates de congés payés aux salariés ?", Payfit
Image principale de l'article pla2na - Adobe Stock

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