Congés payés BTP : comment les compter et les poser ?

Ces derniers mois ont été éreintants, mais heureusement, vous allez pouvoir poser quelques jours de congé à l'occasion des ponts de mai et cet été ! Quelle est la période de référence pour les congés payés dans le BTP ? Quand prendre ses congés payés ? Dans le bâtiment, les congés payés sont acquis entre 1ᵉʳ avril et le 31 mars de l’année suivante, selon le temps de travail effectif. 12 jours consécutifs devront être pris entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. Période de référence, nombre de jours, conditions d’ancienneté..., on vous dit tout !

Votre employeur décide des dates des congés payés de chacun des salariés. Cependant, il peut prendre en compte les préférences et demandes de chaque employé.

Découvrez en vidéo comment compter et poser vos congés payés dans le secteur du bâtiment !

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Dernière actu :
Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, députés et sénateurs se sont mis d'accord et ont adopté, le 4 août 2022, un amendement permettant la monétisation des RTT. À ce titre, un salarié peut désormais, avec l'accord préalable de son employeur, "renoncer à tout ou partie des journées ou des demi-journées de repos" acquises au titre des RTT et les convertir en salaire. Cette mesure concerne les jours de repos obtenus après le 1ᵉʳ janvier 2022 et est effective jusqu'au 31 décembre 2025, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le paiement des RTT non utilisés donnera lieu à une hausse de salaire, qui sera "au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise".

Congés payés BTP : 30 jours ouvrables acquis pendant la période de référence

Dès le premier jour de travail effectif au sein d’une entreprise, vous ouvrez des droits à des jours de congés payés.

Le nombre de jours est fixé par le Code du Travail. Vous acquérez 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables sur la période de référence, entre le 1ᵉʳ avril et le 30 mars de l’année suivante. Les 30 jours ouvrables acquis équivalent à 5 semaines de congés payés.

La durée des congés est réduite en cas d’absences particulières :

• Arrêt de travail pour maladie (au-delà d’une absence de 24 jours ouvrables),
• Grève,
• Congé parental à temps plein,
• Congé de présence parentale,
• Congé de solidarité familiale,
• Mise à pied.

Quant aux absences suivantes, elles seront bien prises en compte dans votre temps de travail (jour ouvré) effectif :

• Congés payés,
• RTT,
• Repos compensatoire suite à des heures supplémentaires,
• Congés maternité, congés paternité, congés adoption,
• Congés spéciaux : mariage, décès...,
• Accident du travail ou maladie professionnelle,
• Congés de formation,
• Service national,
• Congé de fin de carrière.

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Bon à savoir : 
Les salariés en CDD et intérimaires reçoivent une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de leur contrat.

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Quand prendre ses congés payés dans le BTP ?

Dans le secteur du BTP, les congés payés sont structurés en 2 parties distinctes, ce qui signifie concrètement que le salarié doit partir au moins 2 fois par an en congés :

1. Le congé principal : il comprend les 24 premiers jours ouvrables.
2. La fraction au-delà du 24ᵉ jour, souvent appelée "cinquième semaine" : elle correspond aux jours de congé au-delà du 24ᵉ jour.

Jusqu'à 24 jours ouvrables, dont 12 jours consécutifs entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre

Dans le secteur du bâtiment, 12 jours consécutifs de congés payés devront être pris, au minimum, pendant la période de prise de congés d'été, c’est-à-dire entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre de la même année. 

Vous pourrez poser jusqu’à 24 jours ouvrables maximum au cours de cette même période. Même si vous n'êtes pas d'accord, car cette période de congés ne vous convient pas, votre employeur peut vous obliger à partir en vacances en été.

Au-delà des 24 jours du congé principal : 6 jours ouvrables de la cinquième semaine

La cinquième semaine devra être prise en dehors de la période estivale, entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars. Si des contraintes géographiques particulières sont invoquées, les conditions peuvent être modifiées (pour les travailleurs détachés par exemple).

La prise de cette cinquième semaine varie selon les catégories professionnelles :

• Pour les ouvriers : ces jours doivent être pris en une seule fois entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars de l'année suivante.
• Pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et les cadres : ces jours sont à prendre en une seule fois entre le 1ᵉʳ novembre et le 30 avril de l'année suivante.

Toutefois, un accord collectif ou individuel peut permettre une flexibilité dans la prise de ces jours. Ainsi, il est envisageable de les poser, soit de manière groupée, soit de façon isolée, entre le 1ᵉʳ mai et le 30 avril de l'année suivante.

Jours ouvrés / jours ouvrables : comment compter les jours de congés BTP ?

"Le décompte du nombre de jours de congés se fait en jours ouvrables", rappelle la Caisse des congés intempéries du BTP - plus connue sous le nom de CIBTP - à laquelle toutes les entreprises du bâtiment sont affiliées. Le calcul doit tenir compte des 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) compris dans une semaine, exceptés si certains tombent un jour férié.

De ce fait, lorsque l'employeur définit la durée des congés en jours ouvrables, le nombre de jours de congés pris correspond au nombre de jours ouvrables inclus durant la période d'absence du collaborateur.

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À noter :
Un jour ouvré correspond, lui, aux jours généralement travaillés dans une entreprise, le plus souvent du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Est-ce que le samedi compte dans les jours de congés ?

Puisque le samedi est un jour ouvrable, lorsque vous posez des vacances, il est comptabilisé comme un jour de congés payés, sauf s'il tombe un jour férié.

Comment décompter un jour férié pendant des congés ?

Mais alors, que se passe-t-il si un jour férié tombe durant vos congés payés ? Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Conséquence, ils ne doivent pas être posés comme des jours de congés. Ainsi, lorsqu'un jour férié tombe pendant une période de congés, ce jour "n'est pas décompté des jours de congés pris", précise la CIBTP d'Île-de-France. 

👉 Concrètement, si un salarié prend une semaine de congés comprenant un jour férié, qui tombe tous les jours de la semaine sauf le dimanche, il n'a à poser que 5 jours ouvrables de congés.

En revanche :

• S'il tombe pendant la période de congés, un jour férié légal habituellement travaillé dans l'entreprise, comme le lundi de Pentecôte, oblige le salarié à poser un jour de congés payés.
  
  
• Si un jour férié habituellement chômé dans l'entreprise, comme le 1er mai, tombe pendant la période de congés, ce jour ne doit pas être considéré comme un jour de congés payés. De ce fait, le salarié peut en profiter pour prolonger ses congés d'un jour ou décider de conserver ce jour de congés, qu'il pourra poser plus tard.

⚠️
Important :
"Lorsqu'un jour férié est inclus dans une période de congés, son indemnisation est à la charge de l'entreprise, sous réserve que le salarié remplisse les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles", souligne la CIBTP.

Des congés supplémentaires : événements particuliers, ancienneté et fractionnement

Au-delà des congés payés acquis avec les heures travaillées, il est possible de bénéficier de jours supplémentaires définis selon les dispositions nationales.

Les congés spéciaux : des jours en plus pour les événements familiaux

Au cours d’une vie, des événements particuliers peuvent survenir. Le nombre de jours supplémentaires accordés est défini selon la convention collective du BTP :

Les enfants à charge : 2 jours en plus par enfant

Dans le secteur du BTP, les salariés peuvent prétendre à des jours de congés payés supplémentaires en fonction de leur âge et du nombre d'enfants à charge. Un enfant à charge est défini comme tout enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, sans limite d'âge pour les enfants en situation de handicap.

Salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente :

• Ils ont droit à 2 jours supplémentaires par enfant à charge.
• Si le salarié n'a acquis que 6 jours ouvrables ou moins de congés payés pour la période de référence en cours, le nombre de jours supplémentaires est réduit à 1 jour par enfant à charge.

Salariés de 21 ans et plus au 30 avril de l'année précédente :

• Ils bénéficient aussi de 2 jours supplémentaires par enfant à charge.
• Le nombre total des jours de congés, incluant ces jours supplémentaires, ne peut excéder 30 jours ouvrables par an.

Ces congés additionnels sont accordés sur présentation de justificatifs appropriés, comme le livret de famille ou une attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Exemple concret

Lucas, un salarié de 24 ans, a deux enfants âgés de 3 et 5 ans. En raison de ses enfants à charge, il a droit à 4 jours de congés supplémentaires (2 jours par enfant). Cependant, Lucas a déjà cumulé 28 jours de congé légal pour l'année. Étant donné que le total des jours de congés, y compris les jours supplémentaires, ne peut pas dépasser 30 jours, il ne pourra prendre que 2 jours supplémentaires pour atteindre ce maximum.

Les congés d’ancienneté : jusqu'à 6 jours en plus

L'ancienneté dans une entreprise du secteur du BTP permet aux salariés de bénéficier de jours de congé supplémentaires en fonction du nombre d'années de service. Voici les détails précis selon les différentes conventions collectives :

Pour les ouvriers

Les ouvriers bénéficient de jours de congé supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. Les conditions varient selon qu'ils relèvent de la convention collective du bâtiment ou des travaux publics :

• Convention collective du bâtiment : Attribution d'une indemnité.
• Convention collective des travaux publics : Attribution de jours supplémentaires.
  • 20 ans d'ancienneté : +2 jours de congé.
  • 25 ans d'ancienneté : +4 jours de congé.
  • 30 ans d'ancienneté : +6 jours de congé.

Ces jours de congé supplémentaires ne peuvent être convertis en indemnité.

Exemple concret : Marc est un ouvrier travaillant depuis 25 ans dans une entreprise de travaux publics. En vertu de la convention collective des travaux publics, il a droit à 4 jours de congé supplémentaires en plus de ses congés légaux annuels.

Pour les ETAM et cadres

Pour les ETAM et cadres, l'ancienneté est calculée au 31 mars de l'année en cours. Deux critères sont considérés pour attribuer des jours de congé supplémentaires, celui qui est le plus favorable au salarié étant retenu :

1. Ancienneté dans l'entreprise :
   • Plus de 5 ans et moins de 10 ans : +2 jours de congé.
   • Plus de 10 ans : +3 jours de congé.
2. Ancienneté dans la profession :
   • Plus de 10 ans et moins de 20 ans : +2 jours de congé.
   • 20 ans et plus : +3 jours de congé.

Ces jours de congé supplémentaires ne peuvent pas être convertis en indemnité.

Exemple concret

Alexandre, un cadre ayant travaillé 15 ans dans plusieurs entreprises du secteur BTP, bénéficie de 3 jours de congé supplémentaires en raison de son ancienneté dans la profession. Cela inclut ses années de service dans différentes entreprises du secteur, nonobstant la continuité de son emploi dans la même entreprise.

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Le fractionnement pour obtenir des congés supplémentaires

Les salariés peuvent obtenir des jours de congé supplémentaires grâce au mécanisme de fractionnement, mais cela nécessite de respecter 3 conditions cumulatives selon le code du travail :

1. Acquisition de congés : Il faut avoir accumulé au moins 15 jours ouvrables de congé légal à prendre entre le 1er mai 2025 et le 30 avril 2026.
2. Congé continu : Avant le 1er novembre 2025, le salarié doit avoir pris 12 jours ouvrables de congé légal d'affilée. Cela inclut des semaines complètes de congé, même si des jours fériés sont inclus.
3. Fractionnement des congés restants : Entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2026, le salarié doit prendre :
   • 3 à 5 jours pour obtenir 1 jour de congé supplémentaire
   • ou au moins 6 jours pour obtenir 2 jours supplémentaires.

Exemple concret

Imaginons qu'un salarié ait accumulé 20 jours de congé légal. Il prend 12 jours consécutifs de congé en juin 2025. Ensuite, il décide de prendre 4 jours supplémentaires en décembre 2025. Puisqu'il a respecté les conditions de prendre 12 jours d'affilée avant le 1er novembre et de fractionner ses congés restants, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire. S'il avait pris 6 jours en décembre, il aurait eu droit à 2 jours supplémentaires.

Semaine de 4 jours et congés payés : ça change quoi ?

Le passage à la semaine de 4 jours dans une entreprise du bâtiment peut susciter des interrogations quant à son impact sur le calcul des congés payés des salariés. Mais alors, concrètement, qu'est-ce que ça change ?

Combien de congés payés pour 4 jours de travail ?

En France, les congés payés sont généralement exprimés en jours ouvrables, soit 30 jours par an, correspondant à 5 semaines de congés. Cette base légale demeure inchangée, même avec l'adoption d'une semaine de 4 jours.

Même en travaillant 4 jours par semaine, les salariés continuent d'acquérir 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, totalisant ainsi 30 jours ouvrables sur l'année.

Décompte des congés payés en semaine de 4 jours

Lors de la prise de congés, le décompte s'effectue en jours ouvrables, indépendamment du nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, une semaine complète de congés équivaut à 6 jours ouvrables déduits, que l'entreprise travaille chaque semaine 4 ou 5 jours. Ainsi, pour bénéficier de 5 semaines de repos, le salarié devra poser 5 fois 6 jours ouvrables, soit 30 jours.

Semaine des 4 jours : quel impact sur le nombre de semaines de congés ?

En conséquence, avec une semaine de 4 jours, les salariés continuent de bénéficier de 5 semaines de congés payés par an.

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À retenir :
Bien que la répartition hebdomadaire du travail change avec la semaine de 4 jours, le droit aux congés payés reste inchangé en termes de durée totale. Les salariés du bâtiment continuent de bénéficier de 30 jours ouvrables de congés par an. Quoi qu'il en soit, le passage à la semaine de 4 jours nécessite une adaptation des plannings et une communication transparente avec les équipes pour assurer une transition réussie.

🔔 Quelle est la nouvelle loi sur les congés payés ? Loi du 22 avril 2024

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié le Code du travail français pour aligner les règles des congés payés sur les standards européennes, garantissant aux salariés une meilleure continuité de leurs droits pendant les périodes d'arrêt de travail. Cette avancée notable met le droit français en conformité avec la réglementation et les directives européennes.

Est-ce que je cumule des congés payés si je suis en arrêt maladie ?

Oui, depuis le 24 avril 2024, les salariés continuent d'acquérir et de cumuler des congés payés même lorsqu’ils sont en arrêt maladie, quelle que soit la cause de leur arrêt de travail. Désormais, les périodes d'absence pour maladie ou accident, qu'ils soient d'origine professionnelle ou non, sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.

Pour les arrêts de travail liés à une maladie ou un accident non professionnel

• Dans le cadre d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle, le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, avec une limite de 24 jours par an, en tenant compte de la période de référence, qui s'étale, dans le secteur du bâtiment, du 1ᵉʳ avril de l'année précédente (N-1) au 31 mars de l'année en cours (N).

Pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Le salarié continue d'accumuler 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limitation de durée, supprimant ainsi l'ancienne restriction d'un an.

Quelle est la différence entre maladie professionnelle et maladie non professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une affection contractée directement en lien avec l'activité professionnelle du salarié. Elle résulte de l'exposition prolongée à des risques physiques, chimiques, biologiques ou à des conditions de travail spécifiques. Ces maladies sont répertoriées dans des tableaux officiels, facilitant leur reconnaissance et leur indemnisation.

En revanche, une maladie non professionnelle est une pathologie contractée en dehors du cadre professionnel, sans lien direct avec l'activité exercée. Elle découle de facteurs externes à l'activité professionnelle, comme des infections virales, des maladies chroniques ou des accidents domestiques. Ces maladies ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation que les maladies professionnelles

Les congés payés peuvent-ils être reportés ? Un report possible de 15 mois

Si un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés parce qu'il était en arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, il bénéficie d'une période supplémentaire de 15 mois pour les utiliser. Ce délai de report lui permet de ne pas perdre les congés acquis malgré son incapacité temporaire.

Retour d'arrêt maladie : l’employeur désormais tenu d’informer le salarié de ses droits

Lorsqu'un salarié reprend son activité après un arrêt de travail, l'employeur a l'obligation de l'informer du nombre de jours de congés payés restants et de la date limite pour les prendre. Ces informations doivent être communiquées dans le mois qui suit la reprise, par exemple sur le bulletin de paie, comme le précise le site officiel de l'administration française. 

Si une visite médicale de reprise est prévue, l'information doit être transmise après celle-ci. Le délai de 15 mois pour reporter les congés commence à partir du moment où le salarié reçoit ces informations. Tant que le salarié n'a pas été informé, ce délai ne démarre pas. Passé ce délai, les congés non pris sont considérés comme perdus.

Arrêt de travail : est-ce que les congés payés sont rétroactifs ?

Dans le cadre d'un arrêt de travail pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle, les dispositions relatives à l'acquisition de 2 jours de congés payés par mois et la possibilité de reporter les congés sur une période de 15 mois s'appliquent de manière rétroactive pour la période comprise entre le 1ᵉʳ décembre 2009 et le 24 avril 2024.

• Pour les salariés toujours en poste au 24 avril 2024 : ils ont jusqu'au 23 avril 2026, soit un délai de 2 ans, pour réclamer les congés accumulés pendant des arrêts maladie ou des accidents du travail. Si l'employeur ne les informe pas de leurs droits à congés et des délais pour les prendre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes.
  
  
• Pour les salariés ayant quitté l'entreprise : ils disposent d'un délai de prescription de 3 ans, à compter de la date de fin de leur contrat, pour demander le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Comment est calculée l'indemnité de congés payés ? 2 méthodes

L'employeur doit calculer l'indemnité de congés payés selon 2 méthodes différentes et verser au salarié le montant le plus élevé des deux :

1. Première méthode, dite du "dixième" : l'indemnité correspond à 1/10ème de la rémunération brute totale gagnée par le salarié au cours de la période de référence. Si le salarié a été en arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle, sa rémunération pendant cette période est prise en compte à hauteur de 80 %.
   
   
2. Deuxième méthode, dite du "maintien de salaire" : l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant ses congés.
   
   

Les avantages spécifiques au secteur du bâtiment

La portabilité des droits d'un employeur à un autre

Dans le secteur du bâtiment, les salariés conservent leurs droits à congés payés lors d'un changement d'employeur, à condition de ne pas quitter le secteur du bâtiment. À leur départ, l'employeur remet un certificat attestant des droits acquis, servant de justificatif auprès du nouvel employeur et de la caisse de congés.

Les droits sont maintenus par la caisse de l'ancien employeur jusqu'au 31 mars de la période de référence, et le paiement s'effectue selon les dates de congé communiquées par le nouvel employeur.

Des congés préservés même en cas de chômage intempéries

Si un chantier est arrêté du fait du mauvais temps et que vous vous trouvez en chômage partiel, votre droit aux congés est préservé à 75 %.

La prime de vacances

En tant que patron d'une entreprise du bâtiment, vous devez proposer à vos collaborateurs une prime de vacances de 30 %. 

Elle peut être complétée par des chèques vacances. Cela est particulièrement appréciable lorsque les salariés doivent poser des congés en période estivale, la plus chère pour partir en vacances...

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À son départ de l’entreprise, qu'en est-il des congés non posés par le salarié ?

Si vous n'avez pas pris vos congés et que vous changez d'entreprise, votre employeur doit vous verser l'équivalent des jours non posés sous forme de salaire. Au moment de calculer le solde tout compte, 2 méthodes peuvent être retenues :

• 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de travail effectuée ; 
• la rémunération du salarié s'il avait continué à travailler.

On choisit la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

Un délai de prescription s’applique-t-il au paiement des congés ?

Si vous n'avez pas reçu vos indemnités de congés payés au moment du solde de tout compte, vous avez 3 ans pour faire valoir vos droits. Au-delà s'applique un délai de prescription.

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L'employeur doit-il distribuer un certificat de congés à ses salariés ?

Oui, comme le rappelle la CIBPT d'Île-de-France : "L'employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur".

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Pour tout savoir sur le sujet :
Certificat de congés payés BTP : un document obligatoire à fournir

Don de jours de congés à un collègue : comment ça marche ?

Un salarié peut, avec l'accord de son employeur, offrir ses jours de repos, congés payés ou RTT, non utilisés à un collègue qui en a besoin pour des raisons spécifiques, comme :

1. Enfant gravement malade : Le bénéficiaire a un enfant gravement malade nécessitant une attention constante.
2. Décès d'un enfant : Le salarié a perdu un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente.
3. Aide à un proche en difficulté : Le salarié s'occupe d'un proche ayant une perte d'autonomie grave ou un handicap.
4. Engagement dans la réserve opérationnelle : Le salarié s'est engagé à servir dans la réserve opérationnelle.
5. Volontariat comme sapeur-pompier : Le salarié est volontaire en tant que sapeur-pompier.

Exemple concret

Imaginons que Julien, un employé d'une entreprise du bâtiment, a un enfant hospitalisé pour une maladie grave. Son collègue, Pierre, souhaite l'aider en lui offrant deux jours de ses propres congés non pris, afin que Julien puisse rester auprès de son enfant sans perdre de salaire. Pour cela, Pierre contacte son employeur et suit une procédure spécifique, souvent en collaboration avec la caisse concernée, pour officialiser le don de congés.

Notre mémo si vous n'avez pas le temps de nous lire

Vous n'avez peut-être pas le temps de parcourir cet article complet sur les congés payés ? Pas de soucis, nous vous avons concocté pour vous un mémo avec l'essentiel à retenir quand on est dirigeant ou salarié d'une entreprise du bâtiment :

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PME du bâtiment : impliquez au maximum vos collaborateurs !

Une mauvaise gestion des congés payés peut réduire drastiquement la productivité de l'entreprise durant les périodes critiques. En planifiant à l'avance et en utilisant des outils comme Habitatpresto Pro pour remplir votre carnet de commandes lors des périodes creuses, vous pouvez minimiser l'impact des congés sur vos projets.

Le directeur administratif et financier doit collaborer étroitement avec le responsable technique et le chef de chantier pour planifier les congés payés de manière à minimiser l'impact sur les projets en cours. En utilisant Habitatpresto Pro, le responsable commercial peut accepter plus de projets immédiats lors des redémarrages d'activité en septembre et en janvier par exemple et couvrir les périodes creuses en se concentrant sur des demandes de travaux à plus longue échéance. La secrétaire s'occupe de la gestion administrative des congés, s'assurant que tout le personnel est informé et que les congés sont bien répartis pour maintenir la continuité des chantiers.

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Les jours non pris, avant la date butoir, seront perdus. Vérifiez votre solde de congés sur votre feuille de paie si vous avez un doute sur le nombre restant de jours à poser !

Les questions fréquentes

Afin de répondre à des interrogations souvent posées sur les congés par les travailleurs du bâtiment, voici une foire aux questions. Si vous n'y trouvez pas la réponse à votre question, nous vous invitons à aller voir le service RH de votre entreprise.

Références :

• "Congés payés du salarié dans le secteur privé", Service Public
• "Congés payés et arrêt de travail : la nouvelle règle", CCI
• "Congés 2025-2026", CIBTP
• "Jours fériés et jours de congé", CIBTP Ile-de-France
• "MNP, AT/MP1 et nouveaux droits à congé", CIBTP Grand Est
• "Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements", Service Public
• "Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles", Code du travail numérique
• "Comprendre tous les impacts de la nouvelle loi du 22 avril 2024 sur les congés payés", Human Avocats
• "Quelle rétroactivité de l’arrêt maladie sur l’acquisition des congés payés ?", CE Expertises
• "Les jours fériés et les ponts", Ministère du Travail et de l'Emploi