Quand une entreprise du bâtiment connaît des pics d'activité, elle a souvent recours aux heures supplémentaires pour venir à bout de tous ses chantiers. Mais alors, quelle majoration s'applique aux heures effectuées en supplément ? Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Est-il possible de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur ? Quel est le régime de défiscalisation en 2023 ? Ouvrier, ETAM ou cadre, avez-vous les mêmes avantages concernant les heures sup' ? Que vous soyez employeur ou salarié, on décrypte vos droits !
Toute heure de travail effective réalisée au-delà de la période de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire.
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Dernière actu :
Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, députés et sénateurs se sont mis d'accord et ont adopté, le 4 août 2022, le rehaussement du plafond des heures supplémentaires défiscalisées. Cette mesure prévoit de relever à 7 500 € le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés entre le 1er janvier et le 31 décembre, et ce, de manière pérenne. Jusqu'à présent, elles étaient défiscalisées à hauteur de 5 000 € maximum par an. Ce relèvement du plafond offre "un gain de pouvoir d'achat pour les salariés et donne de la souplesse aux entreprises", confrontées actuellement à des difficultés de recrutement, souligne le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve.
Heures supplémentaires du bâtiment : majoration jusqu'à 50 %
Pour connaître les majorations des heures supplémentaires du bâtiment en 2023, sachez qu’elles changent à partir de la 44ᵉ heure de travail dans la semaine. Ces majorations ont été mises en place par la convention collective du 1er juillet 2018.
| De la 36ᵉ à la 43ᵉ | |
| 50 % |
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Bon à savoir :
Il est aussi possible d'obtenir un repos compensateur en échange des heures supplémentaires réalisées. Dans ce cas, le repos est aussi majoré. Par exemple, pour 1 heure supplémentaire, réalisée au-delà de 35 h, le repos compensateur sera de 1 heure et 15 minutes.
Peut-être que, pour vous, ces changements vont s'ajouter à une augmentation du salaire BTP ! Sachez aussi calculer votre taux horaire d'artisan du BTP.
Contingent heures supplémentaires du bâtiment 2023 : 300 heures
Le nombre d’heures supplémentaires est délimité par un contingent annuel. Le contingent d’heures supplémentaires dans le BTP est de 300 heures (contre 180 heures auparavant). Cependant, si le travail est non annualisé, le contingent sera de 265 heures (contre 145 heures précédemment).
| Horaires annualisés | 300 h |
| Horaires non annualisés |
Il existe des cas pour dépasser le contingent d’heures supplémentaires dans le BTP :
- un besoin exceptionnel de travail supplémentaire sur le chantier, plus de sécurité ou des raisons pratiques telles que des travaux urgents ou continus
- un climat contraignant
- des contraintes imprévisibles
Cette augmentation du contingent a été mise en place pour pousser les entreprises à accomplir des heures supplémentaires afin d’augmenter le pouvoir d’achat des ouvriers du BTP. Cette mesure est aussi un avantage pour les entreprises : les ouvriers avec des contrats de 39 h dépassaient souvent le contingent de 180 h par an auparavant.
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Attention :
Si le contrat d'un salarié est à 39 h, alors les heures supplémentaires sont payées automatiquement chaque mois avec une majoration de 25 %. Toutefois, les heures supplémentaires non prévues nécessitent l'accord préalable de l'employeur pour être réalisées. Le salarié ne peut pas décider d'effectuer des heures supplémentaires de son propre chef !
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Heures supplémentaires des ETAM du bâtiment : les mêmes que les autres
Si vous n’avez pas le statut d’ouvrier, sachez que les contingents et majorations des heures supplémentaires pour les ETAM dans le BTP sont les mêmes ! Cela vaut aussi pour les cadres.
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Défiscalisation des heures supplémentaires : tout savoir
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %. Ces heures sont donc exclues du prélèvement à la source, ce qui permet un gain de pouvoir d'achat pour les salariés.
👷 Le Conseil du Pro : attention aux litiges !
En cas de litige entre le salarié et son employeur relatif au nombre d'heures supplémentaires réalisées, l'employeur doit fournir au juge la preuve de la réalité des heures effectuées par le salarié conformément à l'article L. 3171-4 du Code du travail. Le salarié peut alors contester ou non ce qu'a dit l'employeur. Attention, toutefois, si le chef d'entreprise ne peut pas prouver que le salarié n'a pas fait d'heures supplémentaires, alors les Prud'hommes donnent raison au salarié.
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