Votre projet professionnel se concrétise peu à peu. Vous exercerez votre métier du BTP pour votre propre compte. En attendant, les derniers détails administratifs doivent être réglés. A quelle assurance professionnelle souscrire quand on est autoentrepreneur ? Vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile décennale et à une responsabilité civile professionnelle. Elle sont imposées par la loi pour les professions du bâtiment. On vous dit tout !
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Responsabilité civile décennale & professionnelle : obligatoires pour un autoentrepreneur BTP
La loi n’impose aucune assurance de chantier pour un autoentrepreneur, excepté pour certaines professions réglementées comme les métiers du BTP.
En effet, selon l’article L241-1 du code des Assurances, tous les professionnels concernés exerçant les professions de maçon, plaquiste, etc., doivent obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile décennale quel que soit leur statut juridique., notamment les autoentrepreneurs.
Cette garantie couvre pendant 10 ans, les dommages suivants :
- Qui affectent la solidité de la construction,
- Qui rendent un bien impropre à sa destination,
- Qui affectent les éléments d’équipements indissociables.
Mais ce n’est pas tout, si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre profession, ce dernier doit aussi être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Comptez en moyenne 100 euros par mois pour cette garantie qui prend en charge les éléments suivants en cas d’incident :
- Préjudice corporel,
- Préjudice matériel
- Préjudice immatériel,
Se renseigner en cas de doute
Vous n’êtes pas certain de savoir si vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile ou décennale pour vos chantiers en autoentrepreunariat ? Vous pouvez contacter la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de votre département pour savoir comment l’activité de votre microentreprise doit être assurée.
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Ne jouez pas avec le feu. Si vous ne souscrivez pas à ces garanties, vous risquez un an d’emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Mais la facture finale pourrait bien être plus importante si un incident grave devait se produire alors que vous n’êtes pas couvert...
N'attendez plus pour développer votre activité !
Références :
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), "Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?" Service Public, vérifié le 17 octobre 2019
- Assurance responsabilité civile auto-entrepreneur : quel prix ?, Le Lynx
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