🔧 Garantie biennale : les travaux concernés et un modèle de lettre prêt à l’emploi

La garantie biennale fait partie des assurances relatives à certains travaux. Appelée également “garantie de bon fonctionnement”, cette assurance permet de protéger certains ouvrages pendant 2 ans. En tant qu’entreprise du bâtiment, savez-vous précisément quels éléments sont concernés, à quelles obligations légales vous êtes soumis, et comment éviter les litiges avec vos clients en cas de dysfonctionnement ? HabitatPresto fait le point pour vous aider à rester en règle tout en renforçant la confiance dans vos prestations.

Qu'est-ce que la garantie biennale ?

Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale impose à l’entreprise du bâtiment, pendant les deux années suivant la réception d’un chantier, de réparer ou remplacer tout équipement dissociable qui présente un dysfonctionnement. Elle s’applique aux éléments qui ne compromettent ni la structure, ni l’usage principal du bâti (chauffage, volets roulants, portes intérieures, etc.). Elle est encadrée par l’article 1792-3 du Code Civil, qui distingue clairement cette garantie des autres assurances légales obligatoires dans le secteur du BTP.

Un pro qui respecte ses garanties inspire confiance et signe plus facilement.

La garantie biennale : une obligation ?

La garantie biennale est une obligation légale à l’égard du maître d’ouvrage, mais elle n’impose pas la souscription d’une assurance biennale spécifique. Néanmoins, en cas de litige avec un client, vous êtes responsable. Pour vous couvrir, la majorité des contrats d’assurance BTP intègrent cette garantie, notamment dans les offres combinées (RC pro, décennale, biennale). Elle est donc vivement recommandée, y compris pour les micro-entrepreneurs du bâtiment.

👉 À noter : La garantie décennale, elle, est obligatoire dès que les travaux portent sur la structure ou peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Quelle différence avec la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre des sinistres beaucoup plus lourds, touchant à la solidité ou à l’usage du bâtiment. Elle s’applique par exemple à des désordres sur la toiture, la maçonnerie, ou les réseaux encastrés. La garantie biennale, elle, se limite aux équipements dissociables, comme la robinetterie, les fenêtres, ou les volets. Attention : les travaux de peinture ou de carrelage esthétiques ne sont pas concernés par la biennale, sauf s’ils intègrent un équipement technique (chauffage au sol, par exemple).

Dans la pratique, la garantie biennale est incluse dans la plupart des contrats d’assurance biennale ou multirisque pro, au même titre que la garantie décennale. Veillez à ce que cette couverture apparaisse clairement dans vos documents contractuels (devis, factures, attestations).

Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale s’applique à tous les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre et nécessaires au bon usage du logement, sans en affecter la structure. Elle concerne les équipements installés par le professionnel lors du chantier, à condition qu’ils présentent un dysfonctionnement dans un délai de 2 ans après la réception des travaux.

Les travaux couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement incluent notamment :

• les portes intérieures et portes palières (hors défaut esthétique),
• les fenêtres et volets roulants ou battants,
• les systèmes de chauffage et de climatisation (hors pompe à chaleur encastrée),
• les robinetteries, mélangeurs et colonnes de douche,
• les interrupteurs, prises électriques et éléments de tableau (hors installation complète),
• les cloisons mobiles, plafonds suspendus, trappes ou habillages démontables.

Les équipements listés doivent être installés par l’entreprise dans le cadre du chantier initial. Les défauts liés à un mauvais entretien ou à une mauvaise utilisation par le client ne relèvent pas de la garantie.

👷 Exemple : un volet roulant installé par un menuisier en VEFA qui ne fonctionne plus est couvert par la garantie biennale menuiserie. En revanche, une fissure dans le tableau électrique principal peut relever de la garantie décennale électricité si elle impacte la sécurité.

Certains domaines nécessitent des précisions utiles pour les pros :

• En plomberie, seuls les équipements démontables sont concernés : un robinet ou un mécanisme de chasse sont garantis, mais pas une canalisation encastrée (qui relève de la décennale).
• En chauffage et climatisation, un radiateur électrique ou un thermostat sont couverts. Mais la PAC ou le plancher chauffant peuvent basculer dans la décennale selon l’intégration.
• En peinture ou carrelage, les finitions esthétiques ne sont pas couvertes, sauf si elles font partie intégrante d’un équipement (ex. : faïence d’un meuble vasque intégré).

📌 C’est à l’entreprise de vérifier que l’équipement est bien éligible à la garantie biennale avant de s’engager. En cas de doute, demandez conseil à votre assureur pour éviter un refus de garantie.

Des garanties claires, un travail soigné : c’est aussi comme ça qu’on développe son activité.

❗ Ce que la garantie biennale ne couvre pas : les cas limites à connaître

Quand on monte son entreprise dans le bâtiment, il est facile de mal interpréter ce que couvre réellement la garantie biennale. Voici les confusions les plus fréquentes à éviter pour ne pas engager votre responsabilité à tort :

1. Cas exclu : l’équipement est inerte ❌

Pour relever de la garantie biennale, l’équipement doit fonctionner : autrement dit, il doit être activable, produire un mouvement, un flux, ou remplir un rôle technique autonome dans le logement.

📌 Exemples jurisprudentiels :

• Carrelage micro-fissuré : décoratif, non technique, donc exclu (Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n°16-15.803)
• Moquette et papier peint : éléments inertes, sans fonction autonome (Cass. 3e civ., 30 nov. 2011, n°09-70.345)
• Enduit de façade : bien qu’il soit posé, il n’est pas considéré comme un équipement destiné à fonctionner (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n°19-10.249)

💡 À retenir : dans tous ces cas, seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée. Mais elle exige la preuve d’une faute, d’un manquement ou d’une malfaçon.

2. Cas exclu : l’équipement est posé sur de l’existant ❌

La garantie biennale s’applique uniquement aux équipements posés sur un ouvrage neuf, ou lors d’une rénovation globale réceptionnée. En dehors de ce cadre, un équipement devient un “élément adjoint à un existant” et sort du régime de la biennale.

📌 Exemple :

• Une pompe à chaleur installée après réception dans une maison existante ne bénéficie pas de la garantie biennale. Elle doit être intégrée dans un marché réceptionné pour être couverte (Cass. civ. 3e, 12 nov. 2015, n°14-20.915).

💡 Conseil : si vous intervenez sur un bâtiment existant sans réception formelle, mentionnez bien l’absence de garantie légale sur vos devis.

3. Cas exclu : l’équipement est exclusivement professionnel ❌

La garantie biennale ne couvre pas les équipements destinés uniquement à un usage professionnel dans le local. C’est une exclusion explicite prévue par l’article 1792-7 du Code civil.

📌 Exemple :

• Un four de boulangerie, un compresseur industriel ou un système de lavage auto installé dans un local pro ne sont pas garantis au titre de la biennale, même s’ils sont démontables.

💡 À noter : si vous équipez un local mixte (pro + habitation), faites bien la distinction dans votre contrat entre les équipements concernés par les garanties légales et ceux qui ne le sont pas.

4. Cas limite : le désordre est trop grave pour rester dans la biennale ⚠️

Un équipement peut, au départ, relever de la garantie biennale… mais basculer dans la garantie décennale si sa défaillance rend l’ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité.

📌 Exemple :

• Une chaudière ou un ballon d’eau chaude installés dans les règles tombent en panne, mais causent une inondation qui rend le logement inutilisable. Dans ce cas, la jurisprudence considère que la gravité du désordre impose d’activer la garantie décennale (Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n°17-13.478).

💡 À surveiller : en cas de dommages en chaîne, vérifiez toujours si la nature du sinistre fait basculer la responsabilité vers un autre régime légal. Cela peut vous éviter une déclaration de sinistre mal orientée.

5. Cas exclu : défaillance liée à un mauvais usage par le client ❌

Un volet bloqué après qu’un occupant l’a forcé, ou un robinet entartré par négligence, ne relèvent pas de votre garantie. La garantie biennale couvre les défauts d’origine de l’équipement, pas les conséquences d’un manque d’entretien ou d’un usage inadapté.

6. Cas exclu : équipement défectueux mais non installé par le pro ❌

Un chauffe-eau ou une climatisation achetée par le client, puis simplement posée par l’entreprise, ne relève pas de la biennale. Celle-ci ne s’applique que si l’équipement est fourni et installé par le professionnel.

7. Cas exclu : réparation faite après livraison par un autre intervenant ❌

Si le client modifie l’installation après la réception — par exemple en faisant intervenir un autre artisan — la garantie est rompue. La biennale ne couvre que les équipements non altérés depuis leur livraison.

8. Cas exclu : matériel livré mais non intégré à l’ouvrage ❌

Un équipement livré mais non posé (comme une chaudière restée dans son carton) ne peut pas être garanti. Seuls les éléments intégrés et fonctionnels à la réception entrent dans le champ de la garantie.

9. Cas limite : fuite sur une canalisation encastrée ⚠️

Une canalisation encastrée qui fuit ne relève pas de la biennale, mais de la garantie décennale, car l’élément est indissociable du bâti. Cette distinction est souvent mal comprise : dès que l’équipement touche à la structure, la biennale ne suffit plus.

Quand vos garanties sont béton, vos clients le sentent. Et signent plus vite.

🔎 Ce que disent les chiffres : des sinistres évitables… à condition d’agir en amont

Les statistiques 2020-2022  de l'Observatoire de la Qualité de la Construction* montrent une tendance nette : les désordres liés à des malfaçons restent massivement concentrés sur des éléments techniques pourtant bien identifiés, souvent couverts par la garantie biennale. En tête : les équipements sanitaires, les fenêtres, les volets, les cloisons intérieures ou encore les dispositifs de chauffage.

📌 En maison individuelle, les désordres les plus fréquents se situent dans :

• les cloisons (20 % des cas),
• les portes et fenêtres (17 %),
• les sanitaires (15 %),
• les dispositifs de chauffage et ventilation (12 %) .

En logement collectif, le classement change mais confirme l’importance des équipements techniques :

• portes et fenêtres (20 %),
• cloisons (18 %),
• dispositifs de chauffage/ventilation (15 %),
• sanitaires (14 %) .

🔍 Or, une grande partie de ces éléments entrent dans le périmètre de la garantie biennale. Ce constat doit alerter les entreprises du bâtiment sur deux points :

1. Ces désordres ne sont pas marginaux : ils représentent une part significative des sinistres déclarés.
2. Ils engagent directement la responsabilité du professionnel s’ils concernent des équipements posés par ses soins.

Qui sont les professionnels concernés par la garantie biennale ?

Tous les acteurs qui interviennent dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment, en tant que prestataires directs, sont concernés par la garantie biennale. Qu’il s’agisse d’un artisan indépendant, d’une TPE du BTP, d’un architecte, d’un maître d’œuvre ou d’un promoteur immobilier, chacun est responsable du bon fonctionnement des équipements installés pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux.

Pour les professionnels du bâtiment, cette garantie s’applique dans les cas suivants :

• Vous êtes entrepreneur principal ou titulaire du marché.
• Vous êtes sous-traitant et fournissez les équipements (attention, si vous ne les fournissez pas, la garantie peut ne pas s’appliquer directement à vous).
• Vous agissez dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d’une VEFA : ici, la garantie biennale VEFA vous engage en tant que constructeur ou vendeur en l’état futur d’achèvement.
• Vous intervenez dans le cadre d’une construction d’immeuble ou d’un programme de logements collectifs : la garantie s’applique à chaque logement livré, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, dès lors que l’équipement est intégré à la livraison.

Dans le cadre d’un chantier neuf, notamment en VEFA, le promoteur ou constructeur assume une responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur. La garantie biennale constructeur fait alors partie intégrante du bouquet de garanties prévues avec la GPA (garantie de parfait achèvement) et la garantie décennale.

👷 Exemple : si un acquéreur en VEFA signale un défaut sur une VMC ou une porte intérieure, c’est bien au promoteur ou au constructeur de faire intervenir l’entreprise responsable de la pose, dans le cadre de la GPA construction ou de la garantie biennale selon le cas.

💡 Quel que soit votre statut, il est essentiel de faire figurer cette garantie dans vos devis et factures, et de vérifier que votre assurance pro la couvre bien.

Un pro qui travaille bien ne devrait pas manquer de chantiers.

Le rôle de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas directement la garantie biennale. Elle est mobilisée pour la décennale, mais son existence est une garantie complémentaire de sérieux dans l’opération, notamment en VEFA ou CCMI. Elle est souvent exigée par les banques et investisseurs pour sécuriser le projet.

Garantie biennale : ce que chaque métier du BTP doit savoir pour éviter les erreurs

Plombiers

La garantie biennale couvre les équipements visibles, démontables et posés par vos soins : robinets, mitigeurs, siphons apparents, flexibles, chasses d’eau, radiateurs. Les défauts de raccordement ou les problèmes de soudure sur un chauffe-eau peuvent aussi être concernés.
En revanche, les canalisations encastrées, les nourrices en dalle ou les circuits PER noyés relèvent de la garantie décennale, car leur défaillance impacte l’usage du logement.

🔎 Mention à inclure : “Les équipements posés et visibles sont garantis 2 ans. Les réseaux encastrés ou intégrés au gros œuvre relèvent de la garantie décennale.”

Électriciens

Les éléments dissociables comme les prises, interrupteurs, volets roulants électriques, tableaux divisionnaires, radiateurs à inertie ou interphones sont couverts par la biennale. En revanche, une défaillance sur le tableau général, une mise à la terre défectueuse ou une chute de tension structurelle peut relever de la décennale. Les luminaires décoratifs fournis par le client, les ampoules ou rubans LED clipsés sont exclus.

🔎 Astuce : ajoutez une clause sur le devis pour distinguer les éléments garantis et exclure les produits fournis par le client sans garantie.

Menuisiers / Poseurs de fermetures

Volets roulants, portes intérieures, poignées, gonds, serrures et verrous sont bien couverts 2 ans si vous les fournissez et les posez. Mais attention : la garantie saute si le produit est mal entretenu (absence de graissage, obstruction volontaire, arrachement).

🔎 Pensez à faire signer un bon de livraison précisant l’état du produit et à inclure dans vos CGV une clause sur la bonne utilisation des fermetures.

Climaticiens / chauffagistes / pros CVC

Les équipements muraux ou visibles comme les splits, thermostats, extracteurs ou radiateurs sont concernés par la biennale. Dès qu’un système est intégré au bâti (PAC double service dans la dalle, plancher chauffant, canalisation de fluide encastrée), on bascule sur la garantie décennale, car un défaut peut compromettre l’habitabilité.

🔎 Mention utile : “Les éléments démontables, visibles et accessibles sont couverts par la garantie biennale. Les systèmes intégrés relèvent de la garantie décennale.”

Cuisinistes / agenceurs

La quincaillerie technique (charnières, coulisses, amortisseurs, mécanismes de fermeture) posée et fournie par vous est couverte 2 ans. En revanche, les panneaux décoratifs, les plans de travail ou les appareils électroménagers achetés ailleurs par le client ne sont pas concernés.

🔎 Conseil : précisez toujours sur vos documents si vous posez un produit tiers ou si vous le fournissez. Cela fait la différence en cas de réclamation.

Maçons / entreprises générales

Vous êtes souvent engagés sur la décennale, mais dès que vous gérez un chantier tous corps d’état ou un marché de promotion (CCMI, VEFA), vous devenez constructeur d’ouvrage. Cela signifie que la garantie biennale s’applique aussi sur tous les équipements posés, même ceux sous-traités : VMC, volets roulants, chaudières, etc.

🔎 Vérifiez les responsabilités de vos sous-traitants et assurez-vous que leur assurance couvre les équipements fournis. Sinon, c’est vous que le client sollicitera en premier.

Savoir expliquer ses garanties, c’est rassurer. Et quand c’est clair, les prospects signent avec vous. 

Quelles sont les conditions d'application de cette garantie ?

Pour sa bonne application, la garantie biennale doit respecter des conditions bien précises :

• seuls les équipements livrés lors de l’ouvrage sont concernés ;
• elle concerne tous les éléments dissociables de l'oeuvre global ;
• l’ouvrage doit être restitué dans l’état de la livraison (sans dommage outre celui concerné par la garantie) ;
• le client ne doit pas avoir eu recours à un autre artisan ;
• ne concerne pas les éléments inertes (seuls les dysfonctionnements sont concernés) ;
• le dommage ne concerne pas le mauvais entretien ou mauvais usage de l’équipement ;
• elle s’applique dans le délai légal de la garantie.

Une durée courte

A la différence de la garantie décennale, qui dure dix ans comme l'indique son nom, la garantie de bon fonctionnement n'est valide que deux ans. En effet, elle ne couvre pas les travaux qui remettent en question le bâti.

Formaliser la garantie biennale : mentions et modèle de lettre

Pour éviter toute contestation ou litige ultérieur, la garantie biennale doit être clairement indiquée dans vos documents contractuels. En tant que professionnel du bâtiment, vous avez l’obligation d’informer le client de ses droits — et surtout, de prouver que vous les avez respectés.

📄 Mentions à faire figurer sur vos documents

• Sur le devis : précisez que les équipements fournis sont couverts pendant deux ans à compter de la réception, conformément à l’article 1792-3 du Code civil.
• Sur la facture : mentionnez à nouveau la durée de la garantie biennale, en distinguant bien les éléments couverts (équipements) des éléments exclus (finitions, produits fournis par le client, etc.).
• Sur les conditions générales ou le contrat : ajoutez une clause type, par exemple :

“Les équipements techniques fournis et installés dans le cadre du présent chantier sont couverts pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, conformément à la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil.”

Que faire si un client vous réclame une intervention sous garantie ?

En cas de réclamation, le client doit vous envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec AR. Cette lettre doit être datée, signée et contenir :

• la description précise du dysfonctionnement constaté,
• la date de réception des travaux,
• le souhait d’une intervention dans un délai raisonnable.

📌 Pour faciliter cette démarche, vous pouvez fournir à vos clients un modèle de lettre garantie biennale, prêt à l’emploi. Cela montre votre sérieux et réduit le risque de conflit.

💡 Bon réflexe : archivez une copie de chaque devis et facture avec les mentions garanties. En cas de contentieux, cela constitue votre meilleure preuve de conformité.

✉️ Modèle de lettre de mise en œuvre de la garantie biennale

Ce modèle peut être intégré en PDF à votre livret de fin de chantier ou envoyé par mail à vos clients en cas de souci. C’est une bonne pratique pour montrer votre sérieux et encadrer les demandes, tout en limitant les abus.

(à envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Nom, prénom du client
Adresse
Code postal – Ville

À l’attention de
[Nom de l’entreprise / Artisan]
[Adresse du siège ou de l’établissement]

Lieu, le [date]

Objet : Mise en œuvre de la garantie biennale – Article 1792-3 du Code civil
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je fais suite aux travaux réalisés par votre entreprise à mon domicile / dans mon logement situé [adresse du chantier], dont la réception a eu lieu le [date de réception].

Conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil, je souhaite faire valoir la garantie biennale de bon fonctionnement concernant l’équipement suivant :

– [description précise de l’équipement concerné et du dysfonctionnement constaté, par exemple : “Radiateur électrique de la salle de bain, ne chauffe plus depuis le 12 octobre 2025”].

Je vous demande de bien vouloir intervenir pour remédier à ce dysfonctionnement dans un délai raisonnable, à compter de la réception de la présente.

Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous ou vous transmettre toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre retour,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature du client]

Garantie biennale, GPA, décennale : quelles différences ?

Les entreprises du bâtiment sont soumises à plusieurs garanties légales à la réception d’un chantier. Pour éviter toute confusion et sécuriser vos devis, il est essentiel de bien distinguer la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement (GPA). Chacune a sa durée, son périmètre, et engage votre responsabilité à des niveaux différents.

📊 Tableau comparatif des garanties légales dans la construction

Qui est responsable, et quand ?

La GPA construction concerne tous les défauts, visibles ou réservés à la réception, que le client signale dans l’année qui suit. Elle oblige le professionnel à intervenir, même si le désordre n’est pas grave.

La garantie biennale prend ensuite le relais pour couvrir les équipements techniques non structurels.

Enfin, la garantie constructeur décennale s’applique en cas de désordre majeur touchant le gros œuvre, la sécurité ou l’usage du bâtiment.

📌 À noter : ces garanties sont cumulatives, pas exclusives. Un équipement mal posé peut relever à la fois de la GPA (défaut constaté dès la réception), de la biennale (si c’est un équipement démontable), ou de la décennale (si l’installation rend l’ouvrage inutilisable).

Quand vos garanties sont carrées, vos clients n’hésitent pas à vous recommander.

🧰 Quelle assurance souscrire quand on débute ? (auto-entrepreneur, TPE, PME)

Vous êtes artisan indépendant ou vous lancez une petite structure dans le BTP ? Il existe des offres d’assurance spécifiques qui intègrent la garantie biennale, la décennale et la RC Pro en un seul contrat.
Certaines compagnies proposent des contrats adaptés à votre volume de chiffre d’affaires, à votre zone d’intervention, ou encore à votre corps de métier (plombier, menuisier, climaticien, etc.).

📌 Vous êtes auto-entrepreneur ? Découvrez notre guide dédié à l’assurance décennale autoentrepreneur (garantie biennale souvent incluse).

PME du bâtiment : le réflexe à adopter pour éviter les litiges sur la garantie biennale

Dès qu’un chantier est réceptionné, mettez en place un processus clair de suivi des équipements garantis. Par exemple, créez une fiche récapitulative par lot technique (CVC, électricité, plomberie...) indiquant précisément :

• les références des équipements fournis,
• la date de pose,
• le nom du chef d’équipe ou du sous-traitant,
• et les documents transmis au client (facture, notice, clause de garantie).

Stockez ces fiches dans un dossier partagé accessible au SAV ou au conducteur de travaux. Cela vous permettra, en cas de réclamation 12 ou 18 mois après livraison, de retrouver en 30 secondes si l’équipement est concerné par la garantie biennale, ou non (parce qu’acheté par le client, non posé, ou hors périmètre). Résultat : moins de discussions, un SAV plus rapide, et une maîtrise juridique de votre responsabilité.

👷Conseil du pro : Faites plusieurs devis avant de choisir le bon contrat

Les contrats de garantie biennale différent selon votre chiffre d'affaires, votre lieu d'exercice et la nature de votre activité. Il est important de rechercher l'offre qui convient le plus à votre budget. 

Références :

• *Observatoire de la Qualité de la Construction, Editions 2023
• Garanties après la réception des travaux, Service Public
• La garantie biennale, Cabinet d'avocat BJA

Les questions fréquentes

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Lexique utile

• Assurance dommages-ouvrage : L'assurance dommages-ouvrage est une couverture obligatoire (article L242-1 du Code des assurances) souscrite par le maître d'ouvrage. Elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice sur les responsabilités.
• Assurance de responsabilité décennale : L’assurance décennale garantit pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour les constructeurs (article L241-1 du Code des assurances).
• Assurance tous risques chantier (TRC) : La TRC est une assurance facultative souscrite en complément, couvrant les dommages matériels survenant pendant l’exécution du chantier (vol, incendie, malfaçon non liée à un défaut de conception).
• Clause pénale de garantie : La clause pénale de garantie engage contractuellement un professionnel à verser une somme forfaitaire en cas de non-conformité ou de retard. Elle renforce la sécurité contractuelle des marchés de travaux.
• Garantie de bon fonctionnement (ou biennale) : La garantie biennale impose la réparation ou le remplacement de tout élément d’équipement dissociable affecté d’un défaut, pendant 2 ans après la réception (article 1792-3 du Code civil).
• Garantie de parfait achèvement (GPA) : La GPA oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année suivante, quelle que soit leur nature (article 1792-6 du Code civil).
• Garantie légale de conformité : Applicable dans certains cas de fourniture d’équipements, cette garantie impose la livraison d’un bien conforme à l’usage attendu ou à la description contractuelle (Code de la consommation, articles L217-4 et suivants).
• Garantie de livraison à prix et délais convenus : Garantie obligatoire en CCMI, elle couvre le risque d’inexécution ou de dépassement budgétaire par le constructeur (article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation).
• Garantie financière d’achèvement (GFA) : En promotion immobilière, cette garantie bancaire assure la livraison du bien en cas de défaillance du promoteur. Elle est encadrée par l’article R*261-17 du CCH.
• Garantie contractuelle étendue : Garantie additionnelle librement consentie au-delà des obligations légales. Elle doit être spécifiée dans les CGV ou le devis, avec une portée, durée et exclusions précises.
• Responsabilité contractuelle de droit commun : Hors garanties légales, l’entrepreneur reste responsable de l’inexécution fautive de ses obligations, sur la base des articles 1103 et 1231-1 du Code civil.
• Réception des travaux : Acte juridique déclenchant le point de départ des garanties légales. Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire, et conditionne les recours du maître d’ouvrage.
• Désordre évolutif : Défaut susceptible d’aggraver son impact dans le temps. Peut relever de la décennale si son évolution compromet la solidité ou la destination de l’ouvrage.
• Souscription différée : Terme utilisé pour désigner la possibilité de souscrire certaines garanties (dommages-ouvrage, décennale) en cours de chantier, avec surprime et carence éventuelle.
• Sinistre déclaré : Fait dommageable porté à la connaissance de l’assureur. Sa qualification (décennal, biennal, GPA) conditionne la procédure d’indemnisation.
• Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : Organisme intervenant lorsque l’assureur est défaillant ou non identifié. Il permet la continuité d’indemnisation dans le cadre des assurances obligatoires.
• Maître d'œuvre assuré : Obligation pour l’architecte ou le bureau d’études de souscrire une assurance RCD couvrant ses erreurs de conception ou de prescription.
• Effet interruptif de prescription : Une déclaration de sinistre biennale ou décennale interrompt la prescription de l’action, prolongeant les délais légaux de recours (article 2239 du Code civil).
• Réserve à la réception : Mention portée dans le procès-verbal de réception qui suspend la GPA sur les désordres constatés. Elle impose leur levée par le professionnel avant tout paiement intégral.
• Retenue de garantie : Fraction du prix (généralement 5 %) conservée par le maître d’ouvrage pour garantir la levée des réserves et l’exécution de la GPA. Elle peut être remplacée par une caution bancaire.
• Exclusion de garantie : Clause contractuelle ou assurantielle limitant la portée d’une couverture. Elle doit être rédigée de façon claire, précise et opposable (jurisprudence constante).