Garantie décennale : obligatoire pour quels travaux ?

Jeune micro-entrepreneur, vous venez de créer votre entreprise et vous recherchez des informations sur les travaux qui entrent dans le cadre de la garantie décennale. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ? Cette assurance concerne tous les types de travaux du gros œuvre et du second œuvre (construction et rénovation). Impossible de passer outre, lorsqu'on travaille dans le bâtiment ! Voici la liste des dégâts couverts, la liste des travaux concernés et si l'assurance décennale est obligatoire !

Qu'est-ce que la garantie décennale ? Une assurance pour les travaux

La garantie décennale est une assurance qui oblige le professionnel (entrepreneur, promoteur, architecte...) à réparer les dommages ou vices de construction, pouvant survenir dans les 10 ans après la fin d'un chantier.

La garantie décennale démarre à la réception des travaux. En cas d'action en justice de la part du maître d'ouvrage, car vous refusez de réaliser les réparations, repoussera la durée de la garantie le temps de la procédure.

Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale ?

Selon l'article 1792 du Code Civil, la garantie décennale couvre les dommages graves :

• qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou de la construction (risque d'effondrement, défaut d'étanchéité...),
• qui rendent le bien impropre à sa destination, c'est-à-dire à l'occupation par les propriétaires ou des locataires (corrosion des tuyaux, isolation thermique ou acoustique défectueuse, infiltrations d'eau...).
• qui affectent des éléments d'équipements indissociables (carrelage, installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie...).

Comment savoir si l'élément d'équipement est indissociable ou non ? Voici ce que dit la loi :

« Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

(Article 1792 du Code Civil).

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Bon à savoir :
Les dommages esthétiques ou les éléments déjà couverts par la garantie biennale ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

Tous les travaux de construction et de rénovation sont soumis et couverts par la garantie décennale.

Par conséquent, cela comprend les travaux de gros œuvre et les travaux de second œuvre :

• les murs,
• la charpente,
• la toiture,
• les sols (réfection d'un carrelage par exemple),
• le chauffage,
• la construction d'une piscine,
• la construction d'une véranda,
• la construction d'une serre,
• l'installation d'une clôture de jardin,
• les travaux d'agrandissement et de surélévation,
• la plomberie,
• l'électricité,
• les menuiseries.

La liste est non exhaustive.

La jurisprudence comprend également de nombreux cas de travaux faisant appel à la garantie décennale.

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Par exemple :
Les équipements installés dans une construction existante, comme une pompe à chaleur, peuvent être soumis à la garantie décennale, si ceux-ci présentent des dysfonctionnements qui rendent la construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin).

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La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux ?

La réponse est : OUI, la garantie décennale est obligatoire ! En effet, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 donne la responsabilité, des dommages et des malfaçons sur une construction, à celui qui est a entrepris les travaux, à savoir le constructeur, mais aussi à tous les intervenants sur la construction.

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Assurance dommages-ouvrage : pourquoi il faut la connaître

Qui doit souscrire une garantie décennale travaux ?

La loi Spinetta, ainsi que l'article L241-1 du Code des Assurances, obligent donc tous les professionnels ayant une entreprise française ou étrangère dans le secteur du bâtiment (personne physique ou morale) et réalisant des travaux pour un maître d'ouvrage, à souscrire cette assurance obligatoire sur le territoire français.

D'après l'article L241-1 du Code des Assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. »

Complété par l'article L241-2 du Code des Assurances :

« Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »

⚠️
Attention :
Si vous ne souscrivez pas cette assurance, vous encourez un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amande, alors renseignez-vous sur le prix de l'assurance décennale sans plus attendre !

Client de mauvaise foi et demande de reprise des travaux : la garantie décennale peut-elle être invoquée ?

Non, un client ne peut pas invoquer la garantie décennale pour n'importe quel défaut constaté après les travaux. Cette assurance ne couvre que les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inutilisable dans des conditions normales. Une simple malfaçon esthétique ou un défaut d'aspect ne relève pas de la garantie décennale.

Une microfissure ou un défaut de peinture ne relèvent pas de la décennale

Avec le temps, certains clients menacent d'activer la garantie décennale pour obtenir gratuitement une reprise des travaux. Pourtant, une microfissure sans conséquence sur la structure, un défaut de peinture, une reprise d'enduit ou une finition imparfaite apparus plusieurs années après la réception des travaux ne suffisent généralement pas à caractériser un désordre décennal. Il faut que le dommage présente une gravité suffisante.

La garantie décennale couvre les désordres les plus graves

La décennale peut en revanche être mobilisée en présence de fissures importantes affectant la structure, d'infiltrations rendant le logement inhabitable, d'un affaissement de plancher, d'un défaut d'étanchéité majeur ou de tout désordre compromettant la solidité du bâtiment ou son usage normal. C'est la gravité du dommage, et non le simple mécontentement du client, qui détermine l'application de cette garantie.

Ne reconnaissez pas votre responsabilité trop rapidement

Si un client menace de déclarer un sinistre décennal, évitez de reconnaître immédiatement votre responsabilité ou de promettre des réparations. Demandez des éléments précis, analysez la nature des désordres et, si nécessaire, prévoyez une visite sur place et sollicitez votre assureur. En cas de contestation, une expertise permettra de déterminer si les conditions de la garantie décennale sont réellement réunies.

Un client invoque la garantie décennale pour une microfissure, un défaut de peinture ou une reprise purement esthétique ? Avec votre abonnement Habitatpresto Pro, échangez rapidement avec un avocat ou un juriste spécialisé pour vérifier si sa réclamation est fondée ou abusive, puis rédiger une réponse de contestation claire sans reconnaître trop vite votre responsabilité !

👷 Le Conseil du Pro : souscrivez une responsabilité civile professionnelle !

À la différence de l'assurance décennale qui couvre les dommages matériels causés par un vice caché après la livraison de l’ouvrage, la responsabilité civile professionnelle garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels qui peuvent être causés par l’entrepreneur ou ses salariés dans le cadre de l’activité (sur un chantier par exemple). Cette autre assurance obligatoire est donc indispensable pour couvrir vos chantiers et éviter des poursuites.

Références :

• "Garantie décennale en assurance construction", Service-Public
• "Quels travaux l'assurance décennale prend-elle en charge ?", France Assurance

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