Garantie décennale : obligatoire pour quels travaux ?

Philippine Jegousse - Le 25/05/2020

La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux (construction et rénovation). Impossible de passer outre, lorsqu'on travaille dans le bâtiment ! Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale ? Découvrez des exemples de travaux et de jurisprudence pour être bien informé !

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Qu'est-ce que la garantie décennale ?

 

La garantie décennale est une assurance qui oblige le professionnel (entrepreneur, promoteur, architecte, ...)  à réparer les dommages ou vices de construction, pouvant survenir dans les 10 ans après la fin d'un chantier.

La garantie décennale démarre à la réception des travaux.

 
Est-il obligatoire d'avoir une garantie décennale ?


La réponse est : OUI ! En effet, article L241-1 du code des Assurances oblige tout les professionnels concernés par l'article 1792-1 du code civil à souscrire une assurance garantie décennale. Et attention, si vous ne souscrivez pas à cette assurance, vous encourez un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amande.


Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale ?

 

Article 1792 du Code Civil La garantie décennale couvre les dommages graves :

  • qui affectent la solidité de la construction (risque d'effondrement, défaut d'étanchéité...),
  • qui rendent le bien impropre à sa destination, c'est-à-dire à l'occupation par les propriétaires ou des locataires (corrosion des tuyaux, isolation thermique ou acoustique défectueuse, infiltrations d'eau...).
  • qui affectent des éléments d'équipements indissociables (carrelage, installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie...).

Comment savoir si l'élément d'équipement est indissociable ou pas ? Voici ce que dit la loi :

“Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ”. (Article 1792 du Code Civil).

Pour couvrir cette garantie, vous devez, en tant que particulier, souscrire une assurance dommages-ouvrage. De son côté, le constructeur doit souscrire une assurance décennale.


Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ? 


 Tous les travaux de construction et de rénovation sont soumis à la garantie décennale.

Par conséquent, cela comprend :

  • le gros oeuvre (murs, charpente, toiture),
  • les sols (réfection d'un carrelage par exemple),
  • le chauffage, 
  • la construction d'une pisicne,
  • la construction d'une véranda,
  • la construction d'une serre,
  • l'installation d'une clôture de jardin,
  • les travaux d'agrandissement et de surélévation, ...

La liste n'est bien entendue pas exhaustive.

La jurisprudence comprend également de nombreux cas de travaux faisant appel à la garantie décennale.

Exemple : 

Les équipements installés dans une construction existante (ex : pompe à chaleur) peuvent être soumis à la garantie décennale, si ceux-ci présentent des dysfonctionnements qui rendent la construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin).

 
Qui souscrit la garantie décennale ?


D'après l'’article L241-1 du Code des Assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

Complété par l’article L241-2 du Code des Assurances :

« Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »

En conséquences, ce sont tout les professionnels ayant une entreprise française ou étrangère dans le secteur du bâtiment (personne physique ou morale) et réalisant des travaux soumis à cette obligation sur le territoire français.


👷 Le Conseil du Pro : souscrivez à la Responsabilité Civile Professionnelle !


A la différence de l'assurance décennale qui couvre les dommages matériels causés par un vice caché après la livraison de l’ouvrage, la RC pro garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels qui peuvent être causés par l’entrepreneur ou ses salariés dans le cadre de l’activité (sur un chantier par exemple).


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