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Garantie décennale : obligatoire pour quels travaux ?

Garantie décennale : obligatoire pour quels travaux ?

Philippine Jegousse - Le 28/05/2021

Jeune micro-entrepreneur, vous venez de créer votre entreprise et vous recherchez des informations sur les travaux qui entrent dans le cadre de la garantie décennale. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ? Cette assurance concerne tous les types de travaux du gros oeuvre et du second oeuvre (construction et rénovation). Impossible de passer outre, lorsqu'on travaille dans le bâtiment ! Retrouvez la définition de l'assurance décennale, la liste des dégâts couverts, la liste des travaux concernés et si elle est obligatoire !


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Qu'est-ce que la garantie décennale ? Une assurance pour les travaux

 
La garantie décennale est une assurance qui oblige le professionnel (entrepreneur, promoteur, architecte,...) à réparer les dommages ou vices de construction, pouvant survenir dans les 10 ans après la fin d'un chantier.

La garantie décennale démarre à la réception des travaux. En cas d'action en justice de la part du maître d'ouvrage, car vous refusez de réaliser les réparations, repoussera la durée de la garantie le temps de la procédure.


Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale ?

 
Selon l'article 1792 du Code Civila garantie décennale couvre les dommages graves :

  • qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou de la construction (risque d'effondrement, défaut d'étanchéité...),
  • qui rendent le bien impropre à sa destination, c'est-à-dire à l'occupation par les propriétaires ou des locataires (corrosion des tuyaux, isolation thermique ou acoustique défectueuse, infiltrations d'eau...).
  • qui affectent des éléments d'équipements indissociables (carrelage, installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie...).

Comment savoir si l'élément d'équipement est indissociable ou pas ? Voici ce que dit la loi :


« Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. » 

(Article 1792 du Code Civil).


💡

Les dommages esthétiques ou les éléments déjà couverts par la garantie biennale ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.


Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ? 


Tous les travaux de construction et de rénovation sont soumis et couverts par la garantie décennale.

Par conséquent, cela comprend les travaux de gros oeuvre et les travaux de second oeuvre :

  • les murs, 
  • la charpente, 
  • la toiture,
  • les sols (réfection d'un carrelage par exemple),
  • le chauffage, 
  • la construction d'une piscine,
  • la construction d'une véranda,
  • la construction d'une serre,
  • l'installation d'une clôture de jardin,
  • les travaux d'agrandissement et de surélévation,
  • la plomberie,
  • l'électricité,
  • les menuiseries, 
  • Etc.

La liste est non exhaustive.

Parquet mal posé

La pose d'un parquet est couverte par la garantie décennale


La jurisprudence comprend également de nombreux cas de travaux faisant appel à la garantie décennale.


👉Par exemple

Les équipements installés dans une construction existante (ex : pompe à chaleur) peuvent être soumis à la garantie décennale, si ceux-ci présentent des dysfonctionnements qui rendent la construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin).


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La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux ?


La réponse est : OUI, la garantie décennale est obligatoire ! En effet, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 donne la responsabilité, des dommages et des malfaçons sur une construction, à celui qui est a entrepris les travaux, à savoir le constructeur, mais aussi à tous les intervenants sur la construction.


📌

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Qui doit souscrire à la garantie décennale travaux ?

La loi Spinetta, ainsi que l'article L241-1 du code des Assurances, obligent donc tous les professionnels ayant une entreprise française ou étrangère dans le secteur du bâtiment (personne physique ou morale) et réalisant des travaux pour un maître d'ouvrage, à souscrire à cette assurance obligatoire sur le territoire français.


D'après l'article L241-1 du Code des Assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »


Complété par l'article L241-2 du Code des Assurances :

« Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »

⚠️

Attention, si vous ne souscrivez pas à cette assurance, vous encourez un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amande, alors renseignez-vous sur le prix de l'assurance décennale sans plus attendre !


👷 Le Conseil du Pro : souscrivez à la Responsabilité Civile Professionnelle !


A la différence de l'assurance décennale qui couvre les dommages matériels causés par un vice caché après la livraison de l’ouvrage, la Responsabilité Civile Professionnelle garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels qui peuvent être causés par l’entrepreneur ou ses salariés dans le cadre de l’activité (sur un chantier par exemple). Cette autre assurance obligatoire est donc indispensable pour couvrir vos chantiers et éviter des poursuites.


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Références :

  1. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), "Garantie décennale en assurance construction", Service-Public, vérifié le 5 août 2019
  2. "Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?", La Décennale

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