Vous avez forcément déjà entendu parler de la garantie décennale qui vous permet de couvrir le prix des réparations en cas de sinistre sur le chantier. Pourtant, il existe une autre assurance, souscrite par les particuliers : l’assurance dommages-ouvrage (DO). Elle peut cependant vous concerner si le chantier sur lequel vous êtes intervenu fait face à un sinistre. Dans tous les cas, il est vivement conseillé d’en parler à vos clients puisque la DO peut les aider rapidement face à un problème majeur suite à des travaux.
Que ce soit pour connaître le fonctionnement de cette assurance ou pour pouvoir en informer vos futurs clients, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ? Définition
L’assurance dommages ouvrage (DO) est une assurance obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage - donc votre client particulier, entreprise ou collectivité à l'origine de la demande de travaux -, avant le démarrage des travaux de construction ou d'une rénovation lourde.
Une garantie incontournable pour vos clients
Elle permet d’obtenir un remboursement rapide des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage, sans attendre une décision de justice.
Autrement dit : c’est une garantie de préfinancement, qui intervient dès que survient une malfaçon structurelle ou un sinistre de nature décennale.
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Que couvre l'assurance dommages-ouvrage ?
Voici quelques exemples de dommages couverts par l'assurance dommages-ouvrage :
- Des fissures importantes sur des murs porteurs
- Des infiltrations par la toiture ou la façade conduisant à un dégât des eaux
- L'effondrement d’un plancher ou d'un plafond
- Des problèmes liés à un défaut d'étanchéité, aux fondations ou à la charpente
La DO agit en complément de la garantie décennale que vous, en tant que professionnel du bâtiment, êtes tenu de souscrire. Elle ne vous remplace pas, mais elle accélère la prise en charge pour votre client et protège la relation commerciale.
Assurance dommages-ouvrage : obligatoire pour quels travaux ?
La DO est exigée pour tous les travaux de gros œuvre, qui touchent à la structure ou rendent le logement impropre à son usage, comme la construction d’une maison individuelle, l’extension, la surélévation, la rénovation lourde d'une maison ou d'un appartement ou encore la création d’une piscine enterrée.
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À retenir :
Si les travaux relèvent de la garantie décennale – gros œuvre, stabilité, étanchéité – la dommage‑ouvrage est indispensable.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Avant tout début de chantier, il est essentiel de savoir à qui revient cette obligation légale pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre :
- Les particuliers qui font construire, agrandir ou rénover une maison
- Les promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux, syndicats de copropriété
- Les entreprises qui construisent ou rénovent pour elles-mêmes (locaux professionnels, bâtiments industriels)
- Les collectivités locales, lorsqu’elles construisent hors procédure spécifique
Quand souscrire une assurance dommages‑ouvrage ?
Il est impératif de souscrire avant le démarrage du chantier, idéalement dès que le permis de construire est obtenu ou au moment de finaliser les contrats avec les artisans.
Un contrat conclu après l’ouverture du chantier est rarement accepté – ou il le sera à des conditions plus coûteuses, avec de possibles exclusions.
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Important :
En anticipant les choses, vous garantissez à vos clients une couverture complète dès le lancement des travaux, évitant ainsi toute interruption liée à un refus ou un audit tardif par l’assureur.
La dommage‑ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui, tout maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client particulier propriétaire du bien, qui souhaite faire construire, agrandir ou entreprendre une rénovation d'ampleur de son logement doit souscrire une assurance dommages‑ouvrage avant l’ouverture du chantier et le démarrage des travaux, conformément aux articles L.242-1 et suivants du Code des Assurances.
Une exception existe uniquement pour les petits travaux de rénovation ne portant pas sur la solidité de l’ouvrage ou son usage. En l’absence de cette assurance, la revente peut être compliquée et l’acquéreur peut demander une renégociation du prix ou renoncer à l’achat.
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Pour aller plus loin :
Assurances entreprise bâtiment : quelles sont les assurances obligatoires ?
Depuis quand l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
L'obligation d'assurer un ouvrage via l'assurance dommages-ouvrage remonte à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, inscrite dans le Code des Assurances, qui impose une "double détention" de responsabilité et de dommages‑ouvrage pour toute construction, extension ou rénovation lourde. Cette réforme visait à garantir le préfinancement rapide des réparations des dommages structurels sans attendre une décision judiciaire.
Bien s’assurer, c'est protéger ce que vous avez construit. Mais encore faut-il que les chantiers arrivent. Habitatpresto Pro vous met en relation avec des particuliers qui cherchent un pro de confiance pour leurs travaux !
Quelle est la différence entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?
L'assurance dommages‑ouvrage et la garantie décennale sont deux protections indispensables, mais aux rôles et enjeux bien distincts. Ensemble, elles forment le socle essentiel d’une relation de confiance et sécurisée entre vous, le professionnel, et vos clients.
Assurance dommages-ouvrage (DO)
- Souscrite par le maître d’ouvrage (particulier, promoteur, entreprise...) avant le début des travaux.
- Objectif : préfinancer rapidement les réparations des dommages recensés dans la garantie décennale, sans attendre une décision de justice, ni établir la responsabilité.
- Couvre les mêmes dommages que la décennale : atteinte à la solidité ou impropriété à destination de l’ouvrage, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Garantie responsabilité civile décennale
- Souscrite par le constructeur ou l'entreprise chargée de réaliser les travaux (artisans, entreprises, architectes...) avant le début du chantier.
- Objectif : indemniser le maître d’ouvrage une fois la responsabilité engagée d’un professionnel pour défaut affectant solidité ou usage, toujours sur 10 ans.
- Elle ne prévoit aucun préfinancement, seulement la prise en charge une fois le professionnel reconnu responsable.
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Délais & procédures
- Assurance dommages-ouvrage : déclenchement de la procédure en quelques jours après la déclaration du sinistre, avec expertise et notification de prise en charge (ou non) du sinistre sous 60 jours, proposition d'indemnisation dans les 3 mois (90 jours) et indemnisation sous 105 jours au maximum.
- Garantie décennale : nécessite d’abord de prouver la responsabilité, ce qui peut engager une procédure judiciaire longue (arrêts, litiges, expertises...).
Qui est protégé ?
- Assurance dommages-ouvrage : protège le client, en centralisant l’indemnisation même si plusieurs intervenants sont concernés.
- Garantie décennale : protège le professionnel, en le couvrant financièrement sur ses réalisations.
Combien coûte une assurance dommages-ouvrage particulier ? 💶
Le prix de l’assurance dommages‑ouvrage s'élève rarement en-dessous d'un montant plancher minimum avoisinant 2 000 à 2 500 €, même dans le cas de plus petits projets dont le coût total des travaux ne dépasse pas 50 000 €. Cette cotisation est réglée en une fois, dès la souscription de l'assurance, juste avant le lancement des travaux.
Si elle est souscrite directement auprès d’un assureur indépendant, le tarif peut représenter jusqu'à 7 ou 8 % du montant global des travaux, avec un minimum généralement situé autour de 4 000 à 5 000 €.
En revanche, si le contrat est passé par l’assureur de l’entreprise chargée du chantier, le taux appliqué est généralement plus bas, autour de 1 à 4 % du coût total des travaux.
Les critères qui font varier le prix d'une DO
Le coût d’une assurance dommages ouvrage dépend de plusieurs facteurs :
- le coût global de la construction ou le montant total des travaux
- le type de travaux à assurer (construction, agrandissement, rénovation)
- la nature de l'ouvrage (maison, appartement...) et sa destination (location, vente...)
- l’organisme choisi...
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Bon à savoir :
Pour obtenir un tarif juste et adapté au projet, il est fortement conseillé de faire jouer la concurrence en demandant plusieurs devis via un comparateur d’assurances.
🏠 Projet construction maison individuelle : devis réel assurance dommages-ouvrage
Dans le cadre d'un projet de construction d'une maison individuelle neuve de 116 m² de surface habitable (hors garage) dans le Puy-de-Dôme (63), le constructeur a souscrit l'assurance dommages-ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage : un couple de particuliers. Chiffrée à 4 735 € et à la charge du client, la DO a été incluse dans le devis global d'un montant de 225 439 €. Son montant équivaut à 2,1 % du coût total du chantier.
Assurance dommages-ouvrage prix : exemples concrets selon le type de projet
Il peut être judicieux de renseigner vos clients sur le tarif moyen d'une DO, selon le projet de travaux. Cela montre votre professionnalisme et fortifie votre relation commerciale, tout en les rassurant sur l’issue des travaux.
| Type de projet | Montant global des travaux | |
| Rénovation complète d'un appartement | 48 000 € | |
| Rénovation complète d'une maison ancienne | 2 900 € | |
| Construction d'une maison individuelle | 205 000 € | |
| Construction d'une maison à ossature bois | 185 000 € | |
| Travaux de réhabilitation dans une copropriété | 225 000 € | |
| Construction neuve de 3 appartements pour location | 910 000 € |
Choisir les bonnes assurances permet de protéger son activité. Mais encore faut-il que son entreprise tourne. Habitatpresto Pro vous fait gagner du temps sur votre prospection et vous aide à remplir votre planning lors des périodes plus creuses !
"Je n'ai pas d'assurance dommages-ouvrage" : quels risques pour le maître d'ouvrage ?
Omettre de souscrire cette assurance avant tout projet de travaux important, c’est exposer le maître d’ouvrage à des délais d'indemnisation interminables en cas de sinistre, des frais lourds et une revente compromise pendant 10 ans.
Sans assurance dommages-ouvrage : des délais d’indemnisation allongés
L’absence d’assurance DO oblige le maître d’ouvrage à engager une procédure judiciaire classique en cas de désordre relevant de la garantie décennale. Résultat : au lieu d’être indemnisé en quelques mois (105 jours au maximum avec une DO après la réception de la déclaration de sinistre), il devra attendre parfois plusieurs années, le temps de prouver la responsabilité du constructeur devant le tribunal.
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À rappeler à vos clients :
La DO permet d’être indemnisé avant même la recherche des responsabilités. C’est l’assureur qui se retourne ensuite contre le ou les responsables.
Des coûts de réparation à leur charge en cas d’urgence
Imaginez : un affaissement de plancher, des infiltrations au niveau de la toiture ou une fissure importante sur un mur porteur... Sans assurance DO, le client devra avancer les frais de travaux pour sécuriser son logement, même si les responsabilités sont ensuite établies. Or, ces réparations peuvent vite coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
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À retenir :
En tant qu’entreprise, vous avez tout intérêt à prévenir vos clients : sans DO, les conséquences financières peuvent être très lourdes en cas de sinistre structurel.
Des difficultés à revendre le bien pendant 10 ans
Un logement non couvert par une assurance dommages ouvrage est très difficile à revendre, surtout dans les 10 ans qui suivent la fin des travaux. Pourquoi ? Car le notaire demandera systématiquement une attestation DO pour informer l’acheteur de la couverture décennale. S’il n’y en a pas, la vente peut être bloquée ou entraîner une baisse de prix importante.
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À noter :
La DO est un argument de sécurité juridique et financière lors de la revente du bien.
Une prise de risque juridique mal anticipée
Même si vos travaux sont conformes, un sinistre peut survenir sans que votre responsabilité soit directement engagée (affaissement dû au terrain, défaut d’un autre lot, erreur de calcul de structure). Sans assurance dommages ouvrage, votre client doit lui-même désigner les bons interlocuteurs, constituer un dossier technique et souvent multiplier les expertises contradictoires.
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À préciser à vos clients :
Expliquez que la DO agit comme une "assurance tranquillité" : elle centralise le traitement du sinistre et évite les conflits entre entreprises.
Une défiance vis-à-vis du constructeur... même si vous n’y êtes pour rien
Un client non couvert par une DO risque de vous tenir pour responsable de chaque malfaçon ou sinistre, même si vous n’êtes pas en cause. Cela peut dégrader la relation de confiance, générer des litiges inutiles et porter atteinte à votre réputation professionnelle.
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À retenir :
En incitant vos clients à souscrire cette assurance, vous protégez aussi votre entreprise en limitant les contentieux.
Quels désordres ne sont pas couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?
Tous les défauts de chantier ne relèvent pas de la DO : voici les cas concrets que vos clients doivent connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Défaut d'entretien, usure naturelle et usage anormal
Cette assurance ne couvre pas les dommages dus à un défaut d’entretien, à l’usure normale ou à un usage inadapté du bien. Par exemple, des infiltrations de toiture résultant d’un manque d’entretien sont exclues.
Causes étrangères et événements de force majeure
Les sinistres causés par un phénomène naturel, comme une tempête, une inondation ou un incendie, par la faute d’un tiers ou du maître d’ouvrage lui-même ne sont pas pris en charge.
Dommages "esthétiques" ou non structurels
Les défauts purement esthétiques (fissures superficielles, peinture abîmée...) qui n’altèrent ni la structure, ni l’usage du bâtiment ne sont pas garantis.
Travaux non déclarés ou modifications après signature
Les travaux réalisés sans avoir prévenu au préalable son assureur ou modifiant le projet initial en cours de chantier sont exclus de la garantie dommages-ouvrage.
Assurer ses chantiers est essentiel. Mais penser à remplir son planning sur la durée, c’est tout aussi stratégique. En rejoignant le réseau Habitatpresto Pro, vous recevez des demandes de chantiers ciblées, prêtes à être conclues !
🔍 PME du bâtiment : informez vos clients est essentiel !
En tant que professionnel du bâtiment, il est crucial de sensibiliser vos clients aux limites de cette assurance DO : l’absence de prise en charge pour un défaut d’entretien ou un mauvais usage peut entraîner des litiges coûteux et retarder les indemnisations. Conseillez-leur de planifier des opérations d’entretien régulières et de ne pas modifier le bâti sans en informer leur assureur. Cela les aidera à éviter les déconvenues et à bien comprendre que la DO couvre uniquement les malfaçons graves, structurelles ou de stabilité du bâti.
Ces précisions renforcent votre rôle de conseil auprès de vos clients particuliers, en montrant que vous maîtrisez les enjeux réglementaires et les attentes en termes de garantie et de réassurance.
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👷 Le Conseil du Pro : poussez votre client à souscrire une assurance dommages-ouvrage !
En plus de montrer votre professionnalisme qui pourra vous aider à trouver des chantiers, votre client peut se voir refuser un prêt pour ses travaux par la banque s’il ne peut pas prouver qu’il possède cette assurance. De plus, si un sinistre arrive à son habitation, il sera plus que soulagé de savoir qu’une assurance l’épaulera face à cette situation.
Les questions fréquentes
Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Faut‑il souscrire une assurance dommages-ouvrage pour une piscine ?
Quelle assurance dommages ouvrage choisir ?
Comment obtenir une attestation dommages-ouvrage ?
Assurance dommages-ouvrage : que faire en cas de refus de prise en charge de son assureur ?
Est-il possible de vendre une maison sans assurance dommages ouvrage ?
Références :
- Image principale de l'article Travis - Adobe Stock
- "Assurance dommages-ouvrage", Service Public
- "Assurance de dommages ouvrage : quelle est la réglementation applicable ?", ministère de l'Économie
- "Assurance dommages-ouvrage pour les professionnels", SMA BTP
- "Assurance dommages ouvrage : que dit la loi pour les particuliers ?", Mes Solutions Mercer
- "Pour quels travaux l'assurance dommages-ouvrage n'est-elle pas obligatoire ?", Ouest France
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