Assurances entreprise bâtiment : quelles sont les assurances obligatoires ?

Ce n’est pas nouveau, le risque d’accident est important dans le secteur du bâtiment. C’est pourquoi, certaines assurances sont obligatoires pour bien vous protéger en cas de dommages, pendant ou à la suite d'un chantier. Quant aux autres, elles sont facultatives mais recommandées car elles couvriront vos engins de chantier, la perte d’exploitation ou encore le transport de marchandises. Quelles sont donc les assurances obligatoires ou non pour les professionnels du bâtiment ? Pour y voir plus clair, découvrez les modalités de ces différentes assurances pour sécuriser votre entreprise et protéger vos clients !

Les assurances concernent tous les métiers du bâtiment et tous les statuts juridiques (SARL, SA, entreprise individuelle, auto-entrepreneur...). Pourtant, tous les artisans ne sont pas couverts, par manque d’informations sur ces garanties, et font prendre des risques importants à leur société et à leurs clients.

Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise du bâtiment ?

Pour couvrir tous les dommages humains et matériels, les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement souscrire à différentes assurances de chantier.

La garantie décennale : vos clients couverts pendant 10 ans

L'assurance responsabilité civile décennale, plus connue sous le nom de garantie décennale ou d'assurance décennale, couvre votre client durant une période de 10 ans des vices cachés ou des défauts de construction entraînant la détérioration du bâtiment qui peuvent compromettre sa solidité (risque d’effondrement) ou qui pourraient le rendre impropre à sa destination (fissures, problèmes d’étanchéité...)

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Bon à savoir :
Avant chaque chantier, vous devez fournir à votre client un justificatif du contrat d’assurance pour couvrir la garantie décennale.

Si, en tant qu'artisan du bâtiment, votre responsabilité est confirmée, les travaux de réparation seront à votre charge, d'où l'importance de pouvoir faire marcher votre assurance pour financer le coût de ces travaux imprévus.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?

Oui. Tous les artisans et entreprises qui interviennent dans la construction ou la rénovation d’un logement en France doivent, avant le lancement des travaux, souscrire une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les désordres et vices graves qui compromettent la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage pendant dix ans après la réception du chantier.

Cette obligation découle directement de l’article L241-1 du Code des assurances. Le non-respect est puni d'une peine d’emprisonnement et de lourdes amendes, en plus de l’obligation de réparer intégralement les dommages sur leurs propres fonds et de prendre en charge les frais d'expertise et autres indemnités éventuelles.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

• Souscription avant travaux : l’entreprise ou l’artisan du bâtiment doit présenter une attestation d’assurance décennale en même temps que le devis ; faute de quoi le maître d’ouvrage peut refuser le chantier. Elle doit couvrir chaque activité déclarée.
  
  
• Durée légale de dix ans : le délai court à compter de la réception des travaux ; tout sinistre déclaré dans cet intervalle engage automatiquement la responsabilité du constructeur, sans besoin de prouver sa faute.
  
  
• Champ d’application : sont concernés les travaux de gros œuvre (maçonnerie, charpente...), de second œuvre indissociable et les équipements faisant corps avec l’ouvrage (étanchéité, couverture, isolation thermique par l'extérieur, chauffage central encastré...), aussi bien dans le neuf qu'à l'occasion de travaux lourds de rénovation ou d'extension. Les sous-traitants, auto-entrepreneurs et PME du bâtiment sont soumis aux mêmes règles dès lors qu’ils exécutent ce type de travaux.
  
  
• Procédure de mise en jeu : le client notifie le dommage par lettre recommandée ; l’assureur dispose alors de 60 jours pour se positionner et 90 jours pour indemniser ou programmer les réparations.
  
  
• Lien avec l’assurance dommages-ouvrage : si le maître d’ouvrage a souscrit cette couverture, c’est elle qui paie immédiatement les réparations avant de se retourner contre votre assureur décennal.

Que couvre la garantie décennale pour une entreprise du bâtiment ?

• Dommages compromettant la solidité : fissures structurelles, affaissement de plancher, défauts de fondation ou de charpente rendant le bâtiment instable.
  
  
• Impropriété à destination : infiltrations majeures, défaut d’étanchéité de toiture ou de terrasse, isolation thermique défaillante rendant le local inhabitable ou inutilisable.
  
  
• Éléments indissociables : canalisations encastrées, réseau de chauffage au sol, escalier en béton, menuiseries scellées, dont la dépose entraînerait une détérioration du bâti.
  
  
• Frais annexes : démolition, déblaiement, dépose et remontage nécessaires au parfait achèvement des réparations sont aussi remboursés.
  
  
• Ce qui n’est pas couvert : désordres purement esthétiques, usure normale, équipements simplement posés (robinetterie, radiateurs vissés) relèvent d’autres garanties, comme la biennale ou la garantie de parfait achèvement.

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La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : une protection contre les dommages matériels et corporels

Tout professionnel du bâtiment se doit de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, avant le début d’un chantier. Elle vous permet d’exercer votre activité tout en étant protégé des préjudices causés pendant et après la réception d’un chantier sur vous-même, vos salariés, vos locaux et votre matériel, mais aussi les dommages matériels et corporels sur une personne tiers (une fenêtre qui tombe sur un passant extérieur au chantier, par exemple). Selon le contrat d'assurance souscrit, des conditions et options peuvent s’ajouter comme les dégâts causés à un véhicule, le vol sur un chantier...

Pour que le préjudice soit couvert par l'assurance, le dommage doit être occasionné par le professionnel du bâtiment, l'un de ses employés, un sous-traitant ou encore par l'une de ses machines.

Lorsqu'un accident, un dommage ou un sinistre se produit, l'assureur versera des indemnités à l'entreprise concernée de façon à ce qu'elle puisse réparer les préjudices engendrés.

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Les assurances non obligatoires : des protections facultatives mais recommandées

Il existe d’autres garanties non obligatoires pour les professionnels du bâtiment. Il est cependant vivement conseillé d’y souscrire pour permettre à votre entreprise de disposer d'une protection plus importante et vous prémunir contre les risques éventuels pouvant survenir sur un chantier.

La garantie de bon fonctionnement (ou biennale) : la protection des équipements installés pendant 2 ans

La garantie de bon fonctionnement, ou assurance biennale, à laquelle l'ensemble des prestataires amenés à intervenir sur un chantier de construction et de rénovation doivent souscrire, assure les éléments installés et dissociables de l'ouvrage, qui rencontrent des dysfonctionnements. Et ce, dans les 2 années qui suivent la réception des travaux. Vous êtes alors dans l’obligation de réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas (fenêtres, radiateurs, robinetterie...).

La garantie biennale protège une entreprise contre les dommages non couverts par la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement : une protection d’un an contre les défauts et malfaçons

Cette garantie permet à votre client de signaler les malfaçons et défauts dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation au cours de l’année suivant la réception du chantier. Elle vous impose de réparer tous les désordres signalés quelles que soient leur nature et leur importance.

Les éléments couverts sont :

• Les tuyauteries,
• Les portes,
• Les fenêtres,
• Les canalisations,
• Les revêtements.

Pour réaliser les réparations vous devez fixer, d'un commun accord, le délai imparti avec votre client.

L’assurance multirisque professionnelle : une couverture générale

Cette assurance revêt une importance particulière puisqu'elle assure les locaux d'une entreprise et ses biens professionnels. Et ce, lorsqu'elle est touchée par un sinistre, comme un incendie, un dégât des eaux ou encore une catastrophe naturelle, ou est la cible de vandalisme ou d'une tentative de vol. Elle peut être personnalisée et regroupe de nombreuses garanties, selon le contrat souscrit et les besoins de votre entreprise, et prend notamment en charge :

• Les locaux professionnels,
• La marchandise,
• Le matériel de l’entreprise,
• La perte d’exploitation,
• Les engins de chantier,
• Une protection juridique...

En parallèle, d'autres garanties spécifiques et complémentaires sont parfois nécessaires, comme l'assurance dommages électriques ou l'assurance rééquipement à neuf.

Souscrire aux bonnes assurances protège vos arrières et sécurise votre activité. Vous peinez à faire décoller votre entreprise ? Habitatpresto Pro vous aide à remplir votre planning. Recevez uniquement des chantiers sérieux et adaptés à vos compétences. Sans démarcher !

L'assurance perte d'exploitation

Cette assurance peut être particulièrement utile si un sinistre (incendie, dégât des eaux...) se produit sur l'un de vos chantiers et entraîne une diminution, voir un arrêt total de l'activité. Des conséquences désastreuses qui provoquent une perte importante de chiffre d'affaires pour votre entreprise du bâtiment. L'assurance perte d'exploitation vous indemnise et vous permet de limiter la casse, en couvrant vos charges et frais généraux, que peuvent être la rémunération de vos salariés, le règlement de vos loyers et de vos fournisseurs ou encore le remboursement de vos crédits.

L'assurance construction avec responsabilité civile d'exploitation et après travaux

Souscrire à cette assurance peut aussi avoir du sens. En effet, elle garantit la prise en charge des dégâts et dommages causés à un tiers lors des travaux, que ce soit aux biens confiés par le client ou aux immeubles situés à proximité immédiate du chantier. Si votre entreprise n'est pas assurée contre la détérioration de biens ou les erreurs d'implantation, cela peut finir par vous coûter cher, s'il vous arrive un malheur !

L'assurance transport

Pour faire face aux accidents, vols ou détériorations dont elle peut être victime en matière de transport, une entreprise peut décider de souscrire à une assurance lui permettant de protéger ses marchandises et de s'assurer des trajets ou déplacements professionnels plus sereins jusqu'à bon port. Il est d'ailleurs possible de se protéger, en un seul et même contrat d'assurance, contre les risques liés au transport de biens confiés à un professionnel et contre ceux concernant le transport pour son propre compte.

L'assurance automobile professionnelle

Dans le même registre, il est fortement recommandé de souscrire une assurance automobile professionnelle. Elle indemnise l'artisan du bâtiment en cas de sinistre, au volant d'un véhicule utilitaire, d'un camion benne ou encore d'un engin de chantier. Cette assurance couvre aussi bien l'ensemble des dommages corporels que les conséquences des événements liés au climat (dégradation de vos véhicules à moteur...). Un gage de sécurité lorsque vous ou vos salariés se rendent sur un chantier et transportent des marchandises. Avec différentes formules et niveaux de protection proposés, comme le tiers ou l'assurance tous risques.

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Pour aller plus loin :
BTP : quelles démarches en cas d'accident du travail ?

🚨 Assurances bâtiment : les risques pour une entreprise de ne pas être bien assurée

Ne pas être bien assuré, c’est exposer son entreprise du bâtiment à une cascade de risques. Pour le dirigeant d'une entreprise, les assurances professionnelles ne sont pas un coût superflu, mais une protection vitale, au même titre que la conformité réglementaire ou la sécurité sur un chantier.

⚖️ Risques juridiques et pénaux

Un chef d’entreprise du bâtiment qui ne souscrit pas les assurances obligatoires, comme la décennale ou la RC pro, s’expose à de lourdes sanctions. En cas de contrôle ou de litige, il risque jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, selon l'article L243-3 du Code des assurances. Il engage aussi sa responsabilité personnelle pour réparer les dommages.

💶 Risques financiers lourds

En cas de sinistre ou de malfaçon sur un chantier, l’entreprise non assurée devra payer de sa poche tous les frais de réparation, d’expertise, d’indemnisation du client et de gestion du contentieux. Selon la nature du chantier, cela peut représenter plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros, mettant en péril la trésorerie de l’entreprise.

🤕 Risques sur la santé et la sécurité des salariés

Sans assurance santé collective ou garantie responsabilité civile exploitation, un incident impliquant un salarié ou un tiers (passant, voisin, client) peut se traduire par des dommages corporels graves non couverts, exposant l’employeur à des poursuites et à une perte de confiance en interne.

📉 Risques commerciaux et perte de marchés

De plus en plus de clients - particuliers comme professionnels - refusent de signer un devis sans attestation d’assurance à jour. Sans cela, une entreprise peut se voir exclue d’appels d’offres et refoulée par des maîtres d’œuvre.

🔒 Risques sur la pérennité de l’entreprise

Un seul sinistre peut avoir des conséquences lourdes pour une PME du bâtiment mal assurée ou sous-assurée : réputation entachée, pertes financières, arrêt temporaire d’activité... Ne pas être suffisamment assuré, c’est prendre un risque structurel, non seulement pour le chantier, mais pour l’avenir de l’entreprise.

🔍 PME du bâtiment : intégrez un suivi dans votre CRM pour sécuriser chaque chantier !

Ne jouez pas avec le feu, surtout quand il s'agit d'assurances et de garanties décennales ! Au contraire, soyez rigoureux pour ne pas risquer de le payer un jour ou l'autre :

• Chaque année, planifiez une vérification systématique du contrat : plafonds, activités couvertes, zones géographiques et franchise doivent correspondre à la réalité de votre quotidien sur les chantiers pour éviter les exclusions.
• Intégrez le suivi des attestations (dates de renouvellement, extensions d'activité...) et celles validées dans votre CRM pour que vos équipes ou le conducteur de travaux ne démarrent jamais un chantier sans preuve de couverture. 
• Mentionnez clairement votre numéro de police et l’assureur sur tous vos devis et factures : c’est un gage de sérieux, un filtre pour les donneurs d’ordre et un argument rassurant pour vos prospects.

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À retenir :
La garantie décennale n’est pas optionnelle : elle est le socle légal et un gage de confiance entre l'entreprise du bâtiment, son client et les assureurs. Ne la voyez pas comme un coût, mais comme une protection vitale de votre trésorerie et de votre réputation.

👷 Le Conseil du Pro : évitez les sanctions pénales !

Que ce soit par manque d’information ou par volonté, les sanctions pour ne pas avoir souscrit aux assurances obligatoires sont lourdes. En effet, vous pouvez être condamné à une peine de 6 mois et allant jusqu'à 3 ans d’emprisonnement, mais aussi à une amende de 75 000 €. Prendre une assurance, c’est la garantie de pérenniser votre entreprise et de poursuivre votre activité sereinement tout en vous protégeant mais aussi vos clients.

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Les questions fréquentes

Références :

• Image principale de l'article R. Gino Santa Maria - Adobe Stock
• "Garantie décennale des constructeurs", Service Public
• "Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)", Entreprendre Service Public
• "L'assurance décennale, la garantie obligatoire pour votre entreprise du BTP", PRO BTP
• "Entreprises et artisans du bâtiment : risques et assurances", France Assureurs
• "Les assurances obligatoires et facultatives pour les professionnels du bâtiment", La Décennale
• "Entreprises du bâtiment : les assurances professionnelles indispensables", Le Coin des Entrepreneurs