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Vous envisagez de fermer votre entreprise du bâtiment pour les fêtes de fin d’année, mais vous ne connaissez pas la marche à suivre... Comment bien s'y prendre ? Que se passe-t-il pour les salariés n’ayant pas assez de congés payés ? Pas de panique, les salariés ont la possibilité de poser des CP par anticipation ou un congé sans solde. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être dans les règles et 3 exemples de message à envoyer à vos équipes et à vos clients pour les prévenir de la fermeture de l'entreprise pour congés à Noël !
Fermer son entreprise du bâtiment pour congés à Noël : s’accorder avec le comité d’entreprise
La loi Travail, appliquée en 2016, a amplement allégé les formalités pour fermer une entreprise pendant des congés annuels. En effet, l’accord des salariés n’est plus indispensable :
- Il vous suffit de consulter votre comité d’entreprise, si l'entreprise en a un,
- De fixer la période de congés payés,
- D'établir l’ordre des départs,
- De consulter les délégués du personnel.
💡
Bon à savoir :
D’après l'article L. 3141-19 du Code du travail, l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal (4 semaines consécutives maximum, pris en plusieurs fois) pendant la période de fermeture de l’entreprise.
Informer les salariés rapidement
Une fois ces modalités réglées, vous devez informer les salariés au plus vite et au moins 1 mois à l’avance. Si cette consigne n’est pas respectée, les employés sont en droit de vous demander une indemnité, s’ils ont utilisé tous leurs congés.
Différents moyens de communication vous permettront de transmettre l’information :
- Une note de service ou une note d'information,
- Un mail...
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Congés imposés fermeture entreprise pour Noël : peut-on forcer un salarié à poser des congés payés ?
Oui, une entreprise peut imposer à ses salariés de poser des congés payés pendant la période de Noël, à condition de respecter les règles légales et conventionnelles. Le Code du travail autorise l’employeur à fixer la période de prise des congés, y compris une fermeture totale de l’entreprise (articles L.3141-15 et suivants).
Pour être dans les règles, les salariés doivent en revanche être prévenus au moins 1 mois à l’avance, sauf accord collectif prévoyant un autre délai. Dans le bâtiment, certaines conventions locales peuvent prévoir des modalités précises, notamment pour coordonner les chantiers et les arrêts d’activité.
Concrètement, si la fermeture est communiquée aux équipes dans les temps, les congés s’imposent aux salariés, même s’ils préféraient travailler durant cette période.
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Salariés qui n’ont pas assez de congés : CP anticipés ou congé sans solde
Une fois les modalités de la fermeture de votre entreprise du bâtiment pour la période de Noël réglées et vos salariés informés, vous devez gérer la situation de ceux qui n’ont pas assez de congés. Cela peut être le cas pour un ouvrier en CDD ou en intérim, arrivé récemment dans la société et qui n’a pas acquis suffisamment de jours pour être rémunéré pendant la fermeture de l'entreprise durant les fêtes de fin d'année. Ou un employé qui a tout simplement épuisé presque tout son solde au cours de l’année.
Les salariés ayant assez de CP pourront donc les poser et percevoir l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles. Quant aux autres, ils auront 2 possibilités :
- Poser des congés payés par anticipation (ou des RTT, s'ils y ont droit),
- Poser un congé sans solde, donc non indemnisé.
⚠️
Important :
Informez vos salariés qu’une aide financière peut être octroyée par France Travail (ex-Pôle Emploi) pour les indemniser, s’ils bénéficiaient de l’aide au retour à l’emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant la période de référence, avant leur embauche au sein de l'entreprise. Pour y prétendre, il faut impérativement ne plus être inscrit comme demandeur d'emploi. Les démarches sont à réaliser par le salarié, et non par l'employeur.
Fermeture entreprise fêtes de fin d'année : cas particuliers
Quand une entreprise du bâtiment ferme pour Noël, plusieurs situations particulières peuvent se présenter selon le statut du salarié. C’est souvent là que les questions se bousculent : qu'advient-il d'un salarié en période d’essai ou en arrêt maladie programmé (ou non) pendant la fermeture de l'entreprise pendant les fêtes de fin d'année ?
Pour les salariés en période d'essai
Pour les salariés en période d’essai, le Code du travail est clair : la fermeture de l’entreprise entraîne une prolongation automatique de la période d'essai, équivalente à la durée de la fermeture de l'entreprise.
Pour les salariés en arrêt maladie
Concernant les collaborateurs en arrêt maladie, 2 cas se distinguent :
- Si le salarié tombe malade pendant la fermeture, ses congés payés ne sont pas reportés : ni la loi, ni la jurisprudence ne le permettent.
- En revanche, si le salarié est déjà en arrêt en raison d'une maladie ou d'un accident, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, avant la période de fermeture, les congés qu’il avait posés doivent être reportés. Depuis le 24 avril 2024, un salarié empêché de prendre tout ou partie des congés qu'il a acquis du fait d'une incapacité temporaire dispose d’un délai de 15 mois pour les utiliser, comme le stipule l'article L.3149-19-1 du Code du travail.
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📩 Message fermeture entreprise pour congés à Noël : 3 modèles
Quand une entreprise du bâtiment ferme quelques jours ou une semaine pendant les fêtes, l’annonce doit être faite suffisamment tôt et de manière formelle. Un message clair évite les incompréhensions, sécurise la gestion des chantiers et rappelle les règles liées aux congés imposés.
Voici 3 modèles de message à personnaliser, adaptés aux réalités du secteur du bâtiment : un mail à envoyer aux équipes, une note de service à afficher dans les locaux ou au dépôt et un message à envoyer aux clients pour les prévenir (suffisamment tôt) de l'interruption temporaire du chantier.
1. Modèle de mail pour annoncer la fermeture de l’entreprise à Noël
Objet : Fermeture de l’entreprise pour congés de fin d’année
Bonjour à toutes et à tous,
L’entreprise sera fermée du [date] au [date] inclus pour les congés de fin d’année. La reprise des activités et des chantiers est prévue le [date] à [heure].
Cette période correspond à des congés payés imposés, conformément au délai légal d’information et aux dispositions de la convention collective du bâtiment. Chaque salarié est invité à vérifier son solde de congés et à contacter le service RH en cas de situation particulière (congés insuffisants, arrêt maladie, période d’essai, CDD...).
Merci de veiller à :
– ranger et sécuriser le matériel dans le dépôt ;
– clôturer les tâches urgentes avant la fermeture de l'entreprise ;
– signaler tout point bloquant sur les chantiers en cours.
Nous vous remercions pour votre mobilisation tout au long de l’année et vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d'année.
Cordialement,
[Nom – Direction / Responsable RH]
2. Note de service fermeture entreprise pour congés de Noël
Note de service – Fermeture annuelle de Noël
Afin d’assurer une pause collective et de préparer sereinement les chantiers de début d’année, l’entreprise sera fermée du [date] au [date] inclus.
Cette fermeture implique :
– la pose obligatoire de congés payés sur cette période ;
– l’arrêt complet des chantiers, interventions et permanences techniques ;
– la sécurisation des zones de stockage, des véhicules et du matériel avant le [date] à [heure].
Les salariés concernés par des situations particulières (maladie avant fermeture, congés insuffisants, CDD, période d’essai...) doivent se rapprocher du service RH avant le [date] afin que les dispositions légales soient appliquées.
La direction rappelle que cette décision respecte le délai d’information prévu par le Code du travail.
Fait à [lieu], le [date]
La Direction
3. Modèle de message à envoyer aux clients avant la fermeture de Noël
Objet : Interruption temporaire de votre chantier – Fermeture de fin d’année
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que notre entreprise sera fermée du [date] au [date] inclus, dans le cadre des congés de fin d’année. Cette fermeture implique une pause temporaire sur l’ensemble de nos chantiers, y compris le vôtre.
Avant cette interruption, nos équipes veilleront à :
– sécuriser la zone de travaux ;
– protéger les matériaux sensibles ;
– finaliser les opérations prévues dans le planning avant le [date] ;
– vous transmettre, si nécessaire, un point d’avancement clair.
La reprise du chantier interviendra le [date], conformément au planning établi. Si une adaptation du calendrier s’avère nécessaire, nous vous en informerons en amont.
Nous restons disponibles jusqu’au [date] pour toute question concernant les étapes à venir ou l’organisation pendant la période de fermeture.
Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons de belles fêtes de fin d’année.
Cordialement,
[Nom du dirigeant ou du chef de chantier / Nom de l'entreprise]
[Coordonnées]
🔍 Le vrai du faux
Il est obligatoire de fermer son entreprise du bâtiment à Noël
❌ Faux…
Il n’existe pas de loi imposant une fermeture systématique des entreprises du bâtiment à Noël. Même si la grande majorité des entreprises stoppent leur activité entre Noël et le jour de l'An, chaque entreprise peut décider librement de maintenir ou non son activité, en fonction de ses activités (dépannages, urgences...), de sa charge de travail, de ses clients ou de ses impératifs internes.
💡 Si vous choisissez de fermer, formalisez la décision à l’écrit (informations aux salariés, clients, matériels, sécurité de chantier...) pour éviter toute mauvaise surprise.
Une fermeture pour congés annuels annule les délais contractuels sur les chantiers
❌ Faux…
Les délais de chantier restent en vigueur sauf clause spécifique dans le contrat. Sans mention d’interruption prévue, l’entreprise reste tenue de respecter les échéances, même si elle ferme à Noël.
💡 En cas de fermeture, prévenez vos clients à l’avance et formalisez les ajustements de délai dans un avenant si nécessaire.
🗓️ PME du bâtiment : verrouillez votre planning dès octobre !
Pour une PME du bâtiment, la fermeture de Noël n’est jamais une surprise... mais ses conséquences, si. Le meilleur réflexe consiste à bloquer la semaine de fermeture dans votre planning dès le mois d’octobre et à l’intégrer dans chaque devis, rétroplanning et visite technique. Ce simple ajustement réduit drastiquement les décalages de fin d’année et les litiges en janvier.
Pourquoi c’est si efficace ?
- Vous anticipez les éventuels retards et les délais d’approvisionnement, souvent plus longs en décembre.
- Vos chefs de chantier peuvent adapter leur charge de travail et répartir les équipes sans courir après les derniers jours.
- Vous informez immédiatement les clients des dates où les travaux seront suspendus, ce qui désamorce la majorité des tensions et frustrations.
👉 En pratique : intégrez une ligne "Interruption chantier – fermeture annuelle de Noël" dans vos plannings internes et vos échanges clients, avec les dates exactes. Une mention simple, mais un gain colossal en termes d'organisation.
👷 Le Conseil du Pro : n’oubliez pas vos clients !
Si vous n’aviez prévu aucun chantier durant les fêtes de fin d’année, cela n’empêche pas que certains de vos clients puissent vous contacter. Une terrasse à préparer pour le printemps ou une chaudière à remplacer au mois de janvier... Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas de mettre à jour votre messagerie vocale professionnelle et la réponse automatique de votre boîte mail pour les informer de la fermeture de l’entreprise et de la date de réouverture.
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❓ Foire aux questions (FAQ)
Comment gérer les chantiers en cours pendant la fermeture d'une entreprise ?
Combien de temps à l'avance dois-je demander mes congés pour Noël ?
Est-il possible de travailler sur un chantier les jours fériés ?
Est-ce que la prime de Noël en entreprise est obligatoire ?
Références :
- service-public.fr
- capeb.fr
- editions-tissot.fr
- juritravail.com
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