Fournisseur qui ne livre pas : 2 recours pour obtenir réparation

Par Aurélia Ribeiro, publié le 28/01/2020

Artisan BTP, la commande de fournitures passée auprès de votre fournisseur tarde à arriver… Après plusieurs relances, il semblerait que ce dernier vous mène en bateau. Quels sont mes recours face à un fournisseur qui ne livre pas ? Vous pouvez tenter de régler le différend à l’amiable en prenant contact avec lui. En cas d’échec, la loi est de votre côté, vous pourrez donc saisir la justice. Solutions amiables, action en justice, ce que dit la loi, voici la marche à suivre pour obtenir réparation !


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Défaut de livraison : 2 recours possibles  


Que vous soyez plombier, maçon, peintre en bâtiment ou électricien, vous avez besoin de fournitures et de matériaux pour réaliser les chantiers de vos clients. Après avoir signé un devis, vous passez commande chez votre fournisseur qui vous livre dans un délai raisonnable. Mais mauvaise surprise, votre partenaire semble vous faire faux bon

Les raisons peuvent être multiples :

  • Une inondation a ravagé l’entrepôt de votre fournisseur,
  • Le fournisseur a déposé le bilan,
  • Le fournisseur veut vous voler,
  • Le fournisseur a eu plus de commandes que prévu,
  • Le fournisseur a un imprévu (accident, etc.)
  • Etc.


Cette situation risque de se retourner contre vous… Vos chantiers prennent du retard, vos clients sont mécontents et vous font une mauvaise publicité.

Prenez les choses en main pour réagir vite et obtenir réparation avec ces deux recours possibles !


1. Trouver une solution amiable

Tentez de régler cette histoire à l’amiable et laissez le bénéfice du doute à votre prestataire :


Relancez le fournisseur

La première étape est la plus simple. Si ce n’est pas déjà fait, empressez-vous de prendre contact par mail, ou téléphone avec votre fournisseur pour obtenir des explications et lui demander de respecter les termes de votre contrat.


Envoyez un courrier de relance en RAR

L’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception peut avoir plus de poids. Relancez simplement votre commande dans un premier temps. Conservez pour preuve l’accusé de réception et une copie du courrier si vous devez saisir les tribunaux par la suite.


Envoyez une mise en demeure en RAR

Toujours en recommandé avec accusé de réception, ce courrier a pour but d’informer votre fournisseur de sa mise en demeure tout en lui rappelant ses obligation envers vous.

 Informez-le également dans ce courrier :

  • D’un nouveau délai de livraison fixé par vous,
  • Ou, que vous souhaitez l’annulation de votre commande et la restitution de votre argent sous un x délai fixé par vous.
  • Que sans réponse de sa part, vous intenterez une action en justice.


Faire appel à un conciliateur de justice

Faire appel à un conciliateur de justice est une procédure gratuite. Le conciliateur a pour objectif de renouer le dialogue entre vous et votre fournisseur et de vous aider à trouver une solution.


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2. Intenter une action en justice

Les solutions amiables n’ont rien donné et votre fournisseur fait la sourde oreille. Si vous espérez revoir votre argent ou éventuellement récupérer votre commande, vous devrez passer à l’étape supérieure.

Contactez le tribunal d'instance pour signaler ce manquement afin d’obtenir une ordonnance pour l'exécution du contrat par votre fournisseur. C’est le juge d’instance qui fixe les conditions, le nouveau délai de livraison et les dommages et intérêts éventuels qu’il devra vous verser.


Non livraison & retard du fournisseur : ce que dit la loi


Le bon de commande signé avec votre fournisseur s’apparente à un contrat. Votre fournisseur a donc obligation de respecter ses conditions sous peine de vous devoir des dommages et intérêts si :

  1. Il ne vous livre pas,
  2. Il vous livre en retard,
  3. Il ne vous livre pas les bonnes fournitures.


Pour mener l’action en justice :

  1. Votre entreprise doit avoir subi un préjudice comme un ralentissement de l’activité, des dommages et intérêts à régler à votre client pour un retard de chantier, etc.
  2. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve du défaut de livraison et du préjudice subi.


💡

La sanction pour la non livraison de la commande est plus sévère, que celle pour un retard commande.


👷 Le Conseil du Pro : prévenez vos clients !


N’adoptez pas le même comportement que votre fournisseur. Prévenez vos clients dès que votre commande n’a pas été livrée à la date prévue. Ils seront plus compréhensifs et vous pourrez vous arranger avec eux plus facilement pour les chantiers en cours.


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Référence :

  • "Professionnels : mon fournisseur ne me livre pas, que faire ?", Entreprise MMA, màj le 18 février 2019

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