Fournisseur qui ne livre pas : quels sont les recours pour obtenir réparation ?

Artisan du bâtiment, la commande de fournitures passée auprès de votre fournisseur tarde à arriver... Après plusieurs relances, il semblerait que ce dernier vous mène en bateau. Quels sont vos recours face à un fournisseur qui ne livre pas ? Vous pouvez tenter de régler le différend à l’amiable en prenant contact avec lui. En cas d’échec, la loi est de votre côté, vous pourrez donc saisir la justice. Solutions amiables, action en justice, ce que dit la loi, voici la marche à suivre pour obtenir réparation !

Fournisseur qui ne livre pas : quels sont les recours possibles en cas de non-livraison ?

Que vous soyez plombier, maçon, peintre en bâtiment ou électricien, vous avez besoin de fournitures et de matériaux pour réaliser les chantiers de vos clients. Après avoir signé un devis, vous passez commande chez votre fournisseur qui vous livre dans un délai raisonnable. Mais mauvaise surprise, votre partenaire semble vous faire faux bond.

Les raisons peuvent être multiples :

• Des intempéries (inondation, grêle...) ont ravagé l’entrepôt de votre fournisseur,
• Le fournisseur a déposé le bilan,
• Le fournisseur veut vous voler,
• Le fournisseur a eu plus de commandes que prévu,
• Le fournisseur a un imprévu (accident...)

Cette situation risque de se retourner contre vous… Vos chantiers prennent du retard, vos clients sont mécontents et vous font une mauvaise publicité.

Prenez les choses en main pour réagir vite et obtenir réparation avec ces 2 recours possibles !

1. Trouver une solution amiable

Tentez de régler cette histoire à l’amiable et laissez le bénéfice du doute à votre prestataire :

Relancez le fournisseur

La première étape est la plus simple. Si ce n’est pas déjà fait, empressez-vous de prendre contact par mail ou par téléphone avec votre fournisseur pour obtenir des explications et lui demander de respecter les termes de votre contrat.

Envoyez un courrier de relance en RAR

L’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception (RAR) peut avoir plus de poids. Relancez simplement votre commande dans un premier temps. Conservez pour preuve l’accusé de réception et une copie du courrier si vous devez saisir les tribunaux par la suite.

Envoyez une mise en demeure en RAR

Toujours en recommandé avec accusé de réception, ce courrier a pour but d’informer votre fournisseur de sa mise en demeure tout en lui rappelant ses obligations envers vous.

Dans ce courrier, informez-le aussi :

• D’un nouveau délai de livraison fixé par vous,
• Ou que vous souhaitez l’annulation de votre commande et la restitution de votre argent sous un délai fixé par vous.
• Que sans réponse de sa part, vous intenterez une action en justice.

Faire appel à un conciliateur de justice

Faire appel à un conciliateur de justice est une procédure gratuite. Le conciliateur a pour objectif de renouer le dialogue entre vous et votre fournisseur et de vous aider à trouver une solution.

2. Intenter une action en justice

Les solutions amiables n’ont rien donné et votre fournisseur fait la sourde oreille. Si vous espérez revoir votre argent ou éventuellement récupérer votre commande, vous devrez passer à l’étape supérieure.

Contactez le tribunal d'instance pour signaler ce manquement afin d’obtenir une ordonnance pour l'exécution du contrat par votre fournisseur. C’est le juge d’instance qui fixe les conditions, le nouveau délai de livraison et les dommages et intérêts éventuels qu’il devra vous verser.

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Défaut de livraison et retard du fournisseur : ce que dit la loi

Le bon de commande signé avec votre fournisseur s’apparente à un contrat. Votre fournisseur a donc obligation de respecter ses conditions sous peine de vous devoir des dommages et intérêts si :

1. Il ne vous livre pas,
2. Il vous livre en retard,
3. Il ne vous livre pas les bonnes fournitures.

Pour mener l’action en justice :

1. Votre entreprise doit avoir subi un préjudice comme un ralentissement de l’activité, des dommages et intérêts à régler à votre client pour un retard de chantier...
2. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve du défaut de livraison et du préjudice subi.

💡
Bon à savoir :
La sanction pour la non-livraison d'une commande est plus sévère que celle pour un retard de commande.

Que faire en cas de défaut de livraison par votre fournisseur ?

Une livraison retardée ou jamais honorée peut rapidement désorganiser un chantier. Avant d'engager des frais supplémentaires ou de suspendre les travaux, il est important d'identifier la situation de votre fournisseur et d'agir rapidement pour préserver vos droits.

Mettre le fournisseur en demeure de livrer

Si le délai de livraison est dépassé, commencez par adresser une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR). Ce courrier doit rappeler la commande, fixer un dernier délai raisonnable de livraison et préciser qu'à défaut, vous demanderez la résolution du contrat et la réparation de votre préjudice. Cette étape constitue souvent un préalable avant toute action judiciaire.

Demander la résolution du contrat et des dommages-intérêts

Si le fournisseur ne livre toujours pas malgré la mise en demeure, vous pouvez demander la résolution du contrat. Vous pourrez alors réclamer le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages-intérêts si le retard vous a causé un préjudice, par exemple un chantier interrompu, des pénalités de retard ou la perte d'un client.

Trouver rapidement une solution pour limiter l'impact sur le chantier

Attendre indéfiniment une livraison peut coûter bien plus cher que le matériel lui-même. Si les délais deviennent incompatibles avec vos engagements, n'attendez pas pour contacter un fournisseur alternatif afin de limiter les retards de chantier. Conservez toutefois tous les justificatifs des surcoûts engagés : ils pourront servir à chiffrer votre préjudice.

Agir au plus vite si le fournisseur est en redressement ou en liquidation judiciaire

C'est le cas le plus délicat. Si votre fournisseur fait l'objet d'une procédure collective alors que vous avez versé un acompte ou réglé la totalité de votre commande (par exemple des fenêtres, plusieurs modèles de pompe à chaleur ou des matériaux), vous devenez en principe un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier non privilégié. Concrètement, vous serez remboursé seulement après les créanciers bénéficiant d'un privilège, si l'actif restant le permet. Les chances de récupérer intégralement les sommes versées sont donc souvent limitées.

Déclarer la créance sans attendre auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire

N'attendez pas que le fournisseur vous contacte. Dès l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire (en redressement) ou du liquidateur judiciaire (en liquidation).

Le délai est en principe de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Passé ce délai, vos chances d'obtenir un remboursement deviennent très faibles. Joignez à votre déclaration le devis, le bon de commande, les factures, les preuves de paiement et tout document justifiant votre créance.

Votre fournisseur est en liquidation judiciaire et votre acompte est bloqué ? Ne tardez pas à réagir ! Avec l'abonnement Habitatpresto Pro, bénéficiez de l’appui d’un juriste pour vous aider à rédiger votre déclaration de créance, rassembler les bons justificatifs et tenter de récupérer les sommes versées ou le matériel commandé !

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Vérifier si la commande peut encore être livrée

L'ouverture d'une procédure collective ne signifie pas automatiquement que la commande est annulée. Selon la situation de l'entreprise, le mandataire ou le liquidateur peut décider de poursuivre certains contrats. Il est donc utile de le contacter rapidement pour savoir si la livraison sera maintenue ou non avant d'engager un nouvel achat.

Que se passe-t-il lorsqu'un fournisseur ne livre pas ses marchandises ?

Un retard de livraison ne se résume pas à quelques jours d'attente. Dans le bâtiment, il peut immobiliser un chantier, décaler plusieurs interventions et engager la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis de son client.

Le chantier peut être retardé... et les complications s'enchaînent

Une livraison de fenêtres, de plaques de plâtre, d'une pompe à chaleur ou de carrelage qui n'arrive pas peut mettre à mal l'avancée d'un chantier et bloquer tout un planning.

Les autres corps de métier doivent parfois reporter leur intervention, ce qui génère des coûts supplémentaires, des pertes de productivité et des tensions avec le client ou le maître d'ouvrage.

Le fournisseur manque à son obligation contractuelle

En acceptant votre commande, le fournisseur s'est engagé à livrer les marchandises dans le délai prévu au contrat ou au bon de commande. S'il ne respecte pas cet engagement sans justification valable, il engage sa responsabilité contractuelle. Vous êtes alors en droit de lui demander d'exécuter son obligation ou d'en réparer les conséquences.

Votre entreprise peut aussi subir un préjudice financier

Le défaut de livraison peut entraîner des pénalités de retard, la location prolongée de matériel, des heures perdues sur chantier ou encore l'achat en urgence de matériaux plus coûteux auprès d'un autre fournisseur. Si vous êtes en mesure de démontrer ce préjudice, vous pourrez demander une indemnisation en plus du remboursement éventuel de votre commande.

Mieux vaut réagir dès les premiers signes d'alerte

Des délais sans cesse repoussés, des difficultés à joindre le fournisseur ou des explications contradictoires doivent vous alerter. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de débloquer la situation, de limiter les retards sur vos chantiers et de préserver vos droits.

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N’adoptez pas le même comportement que votre fournisseur. Prévenez vos clients dès que vous constatez que votre commande n’a pas été livrée à la date prévue. Ils seront plus compréhensifs et vous pourrez vous arranger avec eux plus facilement pour les chantiers en cours.

Références :

• "Professionnels : mon fournisseur ne me livre pas, que faire ?", Entreprise MMA
• "Livraison : quelles sont les obligations du professionnel et les recours ?", ministère de l'Économie et des Finances

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