Vous avez récemment passé commande auprès de votre fournisseur pour répondre aux besoins du chantier d'un client. Mais catastrophe, vous venez d’apprendre que le dirigeant de la société a déposé le bilan. Qu'advient-il d’un bon de commande si le fournisseur dépose le bilan ? Vous devez transmettre une déclaration de créance au liquidateur ou au mandataire judiciaire pour qu'il décide du sort du "contrat" dont fait office votre bon de commande. On vous dit tout sur le sujet !
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Le bon de commande est toujours valide, même en cas de liquidation judiciaire
Le dépôt de bilan est aussi ce qu’on appelle la déclaration de cessation de paiements. Si votre fournisseur en est arrivé là, c’est qu’il ne parvenait plus à faire face à ses dettes. Le gérant de la société prend alors la décision de déposer le bilan de l’entreprise auprès du Tribunal de Commerce. Votre fournisseur de matériaux passera soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire...
Quoi qu’il en soit, vous avez peut-être réglé un acompte, voire, la totalité de votre dernière commande auprès de votre fournisseur. Et vous espérez bien récupérer le matériel commandé ou votre argent rapidement afin d’éviter un retard de chantier et de devoir faire face à un client insatisfait...
Suivant la décision du Tribunal de Commerce, si votre fournisseur fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement, un liquidateur judiciaire ou un mandataire judiciaire sera chargé de vendre les biens de l’entreprise pour régler les créanciers.
Le bon de commande que vous avez signé avec votre fournisseur BTP s’apparente à un contrat. Dans ce cas, il reste valide malgré la liquidation judiciaire en cours.
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Pour récupérer votre commande, transmettez une déclaration de créances
Seul le liquidateur ou le mandataire judiciaire peut exiger la poursuite du contrat avec votre fournisseur. Dans ce cas, vous devez lui transmettre une déclaration de créances pour l'informer de la commande en cours.
Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour envoyer la déclaration à qui de droit suivant la publication du jugement au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le liquidateur ou le mandataire pourra alors décider du sort du contrat avec votre fournisseur.
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Bon à savoir :
En cas de non-réponse du liquidateur ou du mandataire, le contrat est résilié automatiquement dans un délai d’un mois.
👷 Le Conseil du Pro : vérifiez la santé financière de votre fournisseur avant de le choisir !
Vous l’avez compris, un fournisseur qui dépose le bilan risque de nuire à votre entreprise du bâtiment. Malgré la signature d’un bon de commande en bonne et due forme, les démarches sont longues pour espérer récupérer une quelconque indemnité ou les fournitures commandées. Alors choisissez bien votre fournisseur dès le départ et surtout, vérifiez la santé financière de la société avant de signer !
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Références :
- "Qu’advient-il d’un bon de commande si le fournisseur dépose le bilan ?", Je suis Entrepreneur,
- "Dépôt de bilan : définition de dépôt de Bilan", Petite Entreprise,
- "Déclaration de créances", Service Public
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