Dans le bâtiment, un client qui refuse de payer une facture, c’est plus qu’un contretemps : c’est une menace directe pour votre trésorerie. Entre retards, contestations et litiges, mieux vaut connaître vos droits et les limites de ceux du client. Voici tout ce qu’il faut retenir pour protéger votre activité et la santé de votre entreprise.
Un client peut-il refuser de payer une facture ?
Oui, un client peut refuser de payer une facture mais uniquement dans certains cas précis. Le Code civil impose que toute obligation de paiement repose sur un accord clair entre les parties.
Si le client estime que le prix n’a pas été convenu ou n'est pas celui établi initialement, les travaux sont mal exécutés ou inachevés, la facture ne correspond pas à la prestation souhaitée, il peut contester la facture, mais il doit en apporter la preuve.
En revanche, s’il n’a pas d’argument valable, il est tenu de payer. Le professionnel peut alors engager des démarches pour recouvrer la somme due.
Un client peut-il refuser de payer une facture sans devis ?
Oui, qui plus est si le montant dépasse 150 € TTC. La loi impose un devis écrit pour toute prestation de service supérieure à ce montant. Sans devis signé, il est difficile de prouver l’accord du client sur le prix.
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⚖️ Obligation de payer une facture : que dit le Code civil ?
Selon l’article 1342-1 du Code civil, le débiteur, soit le client, est tenu de remplir son obligation de paiement. Si le professionnel peut prouver que la prestation a été réalisée conformément au contrat (devis signé, bon de commande...), le client doit régler la facture.
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Que faire quand un client refuse de payer une facture ? Les recours possibles
Lorsqu'un client refuse de régler une facture, il est essentiel pour les professionnels du bâtiment de suivre une procédure structurée afin de maximiser les chances de recouvrement tout en préservant la relation client. Voici les étapes clés à suivre pour gérer efficacement les situations d'impayés :
1. Relance amiable
Dans la majorité des cas, un simple rappel suffit. Par exemple, un peintre en bâtiment peut constater qu'une facture reste impayée après l'échéance. Il est alors recommandé de contacter le client par téléphone ou de lui envoyer une lettre de relance pour lui rappeler l'obligation de paiement. Souvent, cela résout le problème sans compromettre la relation commerciale.
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2. Application des pénalités de retard
Si la relance reste sans effet, il est possible d'appliquer des pénalités de retard, à condition qu'elles aient été prévues sur la facture, dans les conditions générales de vente.
👉 Par exemple, une entreprise de maçonnerie ayant stipulé des pénalités de 1,5 % par mois de retard peut les invoquer pour inciter le client à régler rapidement.
3. Mise en demeure
En l'absence de réponse, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) doit être envoyée. Ce document formel rappelle au client son obligation de paiement et indique un délai maximum pour s'exécuter.
👉 Par exemple, un électricien peut envoyer une mise en demeure à un client qui n'a pas réglé une facture malgré plusieurs relances.
4. Injonction de payer
Si la mise en demeure reste infructueuse, il est possible de saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Cette procédure judiciaire permet d'obtenir une décision de justice contraignant le client à s'acquitter de sa dette. Cette procédure est rapide et ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un avocat.
👉 Par exemple, une entreprise ayant réalisé des travaux de rénovation peut obtenir une injonction de payer contre un client professionnel ayant refusé de régler une facture, facilitant ainsi le recouvrement de la créance.
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Important :
Dans tous les cas, il est essentiel de conserver toutes les preuves des démarches entreprises (relances, mise en demeure...) pour faciliter le recouvrement de la créance.
Moins de temps perdu à relancer des clients mauvais payeurs, plus de temps sur le terrain ! En sélectionnant les bons chantiers dès le départ, vous réduisez les risques de factures impayées !
Dans quels cas un client peut-il refuser de payer des travaux ?
Un client peut refuser de payer une facture si :
- Aucun devis n’a été signé : sans preuve d’un accord sur le prix, le client peut contester la facture.
- Les travaux sont mal réalisés ou non conformes : le client doit alors apporter des preuves (photos, expertises...).
- Des travaux supplémentaires ont été effectués sans son accord : si les travaux non prévus ne sont pas couverts par un avenant signé, le client peut refuser de les payer.
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À retenir :
Un client peut refuser de payer une facture s’il a des raisons valables et peut les prouver. En tant que professionnel du bâtiment, protégez-vous en établissant des devis clairs, en documentant vos prestations et en réagissant rapidement en cas de litige.
Délai moyen de paiement (DMP) des clients : qu'en est-il ?
Le délai moyen de paiement (DMP) est le temps moyen entre l’émission d’une facture et son paiement. Dans le bâtiment, les paiements tardifs et les impayés peuvent rapidement fragiliser la trésorerie et la santé financière d'une entreprise.
Délais de paiement : les règles à respecter
En France, les délais de paiement dans le secteur du bâtiment varient selon le type de client. Voici un aperçu des règles applicables :
Marchés privés avec un particulier
Dans le cadre de contrats signés avec des clients particuliers, la loi ne fixe pas de délai de paiement spécifique. Il est donc essentiel de définir contractuellement les modalités de paiement, en les mentionnant clairement dans le devis ou le contrat.
Marchés privés avec un client professionnel
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés pour prévenir les retards et protéger les fournisseurs. Les modalités sont les suivantes :
- Délai par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.
- Délai négocié : les parties peuvent convenir d'un délai allant jusqu'à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
- Délai dérogatoire : un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu, à condition qu'il soit expressément stipulé dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
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À noter :
Tout dépassement de ces délais expose l'entreprise à des sanctions administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et jusqu'à 2 millions d'euros pour une entreprise.
⏱️ Comment réduire les délais de paiement de vos clients ?
En respectant ces différentes pratiques, vous sécurisez votre trésorerie et minimisez les risques d'impayés :
- Clarifiez les conditions de paiement : indiquez-les explicitement sur vos devis, contrats et factures.
- Relancez rapidement : mettez en place un système de relance dès l'échéance dépassée.
- Prévoyez des pénalités de retard : mentionnez-les dans vos conditions générales de vente pour dissuader les retards de paiement.
- Utilisez des outils adaptés : des logiciels de facturation peuvent automatiser les relances et suivre les paiements.
- Incitez le client à payer rapidement : offrez des remises éventuelles dans le cas d'un paiement anticipé.
Des paiements réguliers, ça commence par des chantiers bien cadrés. Avec Habitatpresto Pro, gagnez du temps sur votre prospection et positionnez-vous sur les chantiers qui vous conviennent, sans dépendre d’un seul client !
Travaux impayés : quels délais de prescription ?
En cas de facture impayée, le délai dont l'entreprise dispose pour engager une action en justice dépend du type de client :
- Si le client est un particulier, l'entreprise dispose de 2 ans à compter de la date d'achèvement des travaux pour agir. Ce délai est fixé par l'article L. 218-2 du Code de la consommation.
- Pour un client professionnel, le délai est de 5 ans, conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce.
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Attention :
Le point de départ de ces délais est généralement la date d'achèvement des travaux, et non la date d'émission de la facture. Une simple relance ou mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Seule une action en justice, comme une injonction de payer, peut interrompre ce délai. Passé ce délai, l'entreprise ne pourra plus légalement réclamer le paiement de la facture.
Pour éviter toute complication, il est recommandé de conserver des preuves de l'achèvement du chantier, comme un procès-verbal de réception de travaux signé par le client. Cela permettra de démontrer plus facilement le point de départ du délai de prescription en cas de litige.
Un client peut-il contester une facture déjà payée ?
Le paiement d'une facture vaut généralement acceptation de celle-ci. Pour autant, un client peut contester une facture déjà réglée, mais cela doit être fait dans un délai raisonnable après le paiement et avec des justifications solides. Le client doit prouver que le paiement a été effectué sous réserve ou que les travaux n'ont pas été bien réalisés.
Quel est le délai pour contester une facture déjà payée ?
La loi ne fixe pas de délai précis pour contester une facture. Cependant, les tribunaux considèrent généralement qu'un délai de 4 ou 6 semaines à 2 mois après la réception de la facture est raisonnable pour émettre une contestation. Passé ce délai, la contestation peut être jugée tardive et donc irrecevable.
Les conditions pour contester une facture déjà réglée
Pour qu'une contestation soit recevable, le client doit :
- Agir rapidement : contester la facture dans un délai raisonnable après sa réception.
- Fournir des preuves : apporter des éléments concrets justifiant la contestation, comme des erreurs de facturation ou des prestations non conformes à ce qui était prévu initialement.
- Utiliser la bonne forme : envoyer une contestation écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), pour conserver une preuve de la démarche.
Que se passe-t-il si la contestation est tardive ?
Si la contestation est jugée tardive ou infondée, le client risque de ne pas obtenir gain de cause. De plus, une contestation abusive peut entraîner des sanctions, comme le paiement de pénalités ou de dommages et intérêts.
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✅ Les bonnes pratiques pour éviter les impayés
Voici quelques bons réflexes à appliquer pour renforcer la sécurité financière de votre entreprise du bâtiment et minimiser les risques liés aux impayés :
- Faites signer un devis détaillé : un devis précis, mentionnant les prestations, les délais, les modalités de paiement et les pénalités en cas de retard, constitue une preuve contractuelle solide. En cas de litige, il protège l'entreprise en attestant des engagements pris par le client.
- Demandez un acompte : le versement d'un acompte avant le début des travaux, généralement autour de 30 % du montant total des travaux, permet de couvrir les premières dépenses et de s'assurer de l'engagement du client. Cela réduit le risque d'annulation de dernière minute et sécurise la trésorerie de l'entreprise.
- Documentez les travaux : photographier les différentes étapes du chantier et rédiger des comptes-rendus réguliers permettent de justifier l'avancement des travaux. Ces éléments peuvent servir de preuves en cas de contestation ou de désaccord avec le client.
- Communiquez régulièrement : informer le client de l'avancée du chantier, des éventuels retards ou modifications, favorise une relation de confiance. Une communication transparente et fluide réduit les malentendus et les risques de litiges liés à des incompréhensions.
- Vérifiez la solvabilité de vos clients : avant d'engager des travaux, renseignez-vous sur la santé financière de vos clients professionnels en consultant des sites comme societe.com ou infogreffe.fr. Pour les particuliers, le bouche-à-oreille peut être une source précieuse d'informations.
- Intégrez des conditions générales de vente (CGV) claires : joignez à vos devis des CGV détaillant les modalités de paiement, les pénalités en cas de retard et les procédures en cas de litige. Assurez-vous que le client les accepte explicitement, par exemple en les paraphant.
- Facturez rapidement : émettez vos factures dès la fin des travaux ou à chaque étape clé du chantier. Plus vous facturez tôt, plus vous êtes payé rapidement, ce qui améliore la trésorerie de votre entreprise.
- Obtenez un accord écrit pour les travaux supplémentaires : avant d'effectuer des prestations non prévues au départ, faites signer un avenant au devis. Cela évite les contestations ultérieures sur les montants facturés.
- Faites signer un procès-verbal de réception de chantier : À la fin des travaux, un PV de réception de travaux signé par le client confirme que les prestations ont été réalisées conformément au contrat, limitant ainsi les risques de litige.
- Relancez avant l'échéance : quelques jours avant la date limite de paiement, envoyez un rappel au client. Cela permet d'éviter les oublis et montre votre rigueur dans le suivi des règlements.
- Proposez différents modes de paiement : offrir plusieurs options de paiement (virement, chèque, carte bancaire) facilite le règlement pour le client et peut accélérer le processus.
🧾 PME du bâtiment : ne perdez plus le fil de vos paiements !
Quand on gère plusieurs chantiers, il est facile de s'y perdre entre un devis accepté, une facture envoyée... et un paiement qui tarde. Utilisez un logiciel de facturation adapté à votre activité vous permet de centraliser devis, suivis de paiements et relances et ainsi de suivre l’état des règlements, d’automatiser les relances et de mieux anticiper les impayés. Résultat : vous restez concentré sur vos travaux, pas sur la paperasse. Et qui dit moins d'impayés dit aussi plus de sérénité au quotidien.
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👷 Le Conseil du Pro : confiez la gestion de votre facturation à un expert-comptable !
S'entourer d’un expert-comptable, ce n’est pas un luxe, c’est une sécurité, qui plus est avec le déploiement progressif et la généralisation de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026. En tant que professionnel du bâtiment, un comptable peut vous aider à mieux structurer votre facturation, suivre les paiements, déclarer la TVA correctement et éviter les erreurs qui peuvent coûtent cher. Il vous alerte en cas de retard répété, vous aide à anticiper les impayés et vous accompagne en cas de litige. De quoi gagner du temps et en tranquillité, tout en restant concentré sur vos chantiers.
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PDP : tout savoir sur la plateforme de dématérialisation partenaire
Les questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Travaux réalisés sans devis préalable : quelle jurisprudence ?
Entreprise du bâtiment : quel est le délai maximum pour facturer une prestation ?
Est-ce une obligation de délivrer une facture à un client particulier ?
Est-il possible de modifier une facture ?
Qu'est-ce qu'une facture d'avoir ? Définition
Références :
- Image principale de l'article larisikstefania - Adobe Stock
- "Tout savoir sur la facturation", Entreprendre Service Public
- "Factures : quelles sont vos obligations ?", BPI France
- "Impayé client : deux procédures simplifiées à connaître par les TPE-PME", Commissaires de justice
- "Travaux impayés en marchés privés : quels délais pour agir ?", Fédération française du bâtiment
- "Réduire les délais de paiement", Fédération française du bâtiment
- "Généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026", Entreprendre Service Public
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