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La facturation électronique, déjà en vigueur pour les transactions réalisées dans le cadre d'un marché public, va s'étendre peu à peu à l'ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA. Les entreprises du bâtiment vont aussi devoir s'y conformer, de façon progressive, à compter du 1er septembre 2026. Mais qui est concerné par cette obligation de dématérialisation des factures ? Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'émettre des factures dématérialisées ? Voici tout ce qu'il faut savoir et le nouveau calendrier de généralisation de la facturation électronique !
Nouveau calendrier de généralisation de la facturation électronique
Initialement prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2024, l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques a été reportée afin de permettre aux entreprises de mieux se préparer à cette transition. Le déploiement se fera de façon progressive. La loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d'émettre des factures au format dématérialisé étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises.
Cependant, l'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera à l'ensemble des entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Ce calendrier vise à assurer une transition progressive et adaptée aux capacités de chaque structure.
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🛑 Est-ce que la facture électronique est obligatoire ?
Oui, la facturation électronique, appelée aussi e-invoicing, devient progressivement obligatoire à partir du 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cette évolution réglementaire s'applique aux transactions entre professionnels (B2B) et s'assortit d'une obligation de transmission de données à l'administration fiscale (ou e-reporting).
Cette réforme vise à moderniser les échanges commerciaux tout en représentant un bon moyen de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA.
Les entreprises doivent donc anticiper cette transition en adaptant leurs systèmes de facturation et en choisissant une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée par l'administration.
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Quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'émettre des factures dématérialisées ?
Toutes les entreprises installées en France et assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non de la TVA, sont concernées par cette obligation. Cela inclut :
- Les grandes entreprises.
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- Les petites et moyennes entreprises (PME).
- Les micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs.
La mise en place progressive de cette obligation, selon le calendrier mentionné précédemment, permet à chaque entreprise de s'adapter en fonction de sa taille et de ses ressources.
Gouvernement
Insee
Banque de France
Banque de France
Facture électronique pour les auto-entrepreneurs : qu'en est-il ?
Oui, les auto-entrepreneurs, appelés aussi micro-entrepreneurs, sont concernés par l'obligation d'émission et de réception de factures dématérialisées. Et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé et peu importe leur forme juridique. Bien qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA et ne facturent pas la TVA, ils sont considérés comme assujettis à la TVA.
Par conséquent, ils devront se conformer à cette obligation selon le calendrier établi, avec une échéance fixée au 1ᵉʳ septembre 2027 pour émettre des factures électroniques pour leurs transactions avec d'autres assujettis à la TVA.
Il est donc essentiel pour les auto-entrepreneurs de se préparer à cette échéance en adoptant des outils conformes aux exigences légales et en se familiarisant avec les nouvelles procédures.
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Quelles opérations sont concernées par la dématérialisation ?
La facturation électronique concerne toutes les opérations B2B conclues entre des entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Ainsi, dans le secteur du bâtiment, sont soumises à cette obligation :
- Les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées en France entre assujettis, non exonérées de TVA.
- Les acomptes relatifs à ces opérations.
Ainsi, dans le secteur du bâtiment, que vous soyez une entreprise structurée, une PME, une TPE ou un auto-entrepreneur, si vous réalisez des transactions avec d'autres professionnels en France, vous êtes concerné par cette dématérialisation.
⚠️
Important :
En revanche, les transactions avec des particuliers (B2C) ou des clients étrangers ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique.
Facture électronique : de nouvelles mentions obligatoires
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, les factures électroniques devront inclure les informations suivantes :
- Numéro SIREN du client.
- Adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
- Nature des opérations facturées, précisant si elles concernent uniquement des livraisons de biens, des prestations de services ou une combinaison des deux.
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Ces ajouts visent à renforcer la transparence et la conformité des transactions commerciales.
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💶 La facturation électronique B2B est-elle gratuite ou payante ?
La facturation électronique B2B deviendra obligatoire pour toutes les entreprises françaises selon un calendrier progressif. Bien que le portail public et gratuit Chorus Pro ait été initialement prévu pour faciliter cette transition, le ministère chargé du Budget et des Comptes publics n'a pas confirmé son utilisation.
En conséquence, les entreprises devraient être amenées à "recourir à une plateforme privée payante pour satisfaire à leurs obligations de facturation électronique en B2B", regrette la Fédération française du bâtiment (FFB). Cette perspective suscite de vives inquiétudes, les organisations patronales du secteur du bâtiment craignant de nouvelles charges administratives et financières pour les entreprises. Dans un communiqué de presse publié le 18 octobre 2024, la FFB appelle le Gouvernement à "revenir à son engagement initial, celui d'une gratuité de la facturation électronique".
Quel logiciel de facturation électronique utiliser ?
Pour répondre à cette obligation, les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) accréditées par l'administration fiscale. Ces plateformes devront être "utilisées par l'émetteur et le destinataire de la facture", et assureront la transmission et la réception des factures électroniques en conformité avec les normes établies.
A contrario, le portail public de facturation initialement prévu ne sera finalement "pas mis en place", précise l'administration française dans une publication mise à jour le 23 octobre 2024. Les entreprises devront donc choisir une PDP parmi celles accréditées.
La liste des plateformes agréées immatriculées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est disponible sur le site des impôts. À terme, les plateformes de dématérialisation privées retenues permettront aux entreprises d'éditer et de récupérer leurs factures B2B en toute sécurité.
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Comment fonctionne la dématérialisation des factures ?
La dématérialisation des factures consiste à remplacer les factures papier ou sous format PDF par des documents électroniques, optimisant ainsi leur gestion et leur traitement. Voici comment ce processus fonctionne :
1. Création de la facture électronique
La facture est générée directement sous format numérique à l'aide d'un logiciel de facturation conforme aux normes en vigueur. Ce document doit contenir toutes les mentions légales obligatoires, comme la date d'émission, le numéro de facture, les informations sur le vendeur et l'acheteur, la description des biens ou services, le montant hors taxes, la TVA et le total TTC.
2. Transmission sécurisée
Une fois créée, la facture électronique est transmise au destinataire via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation, si sa mise en place venait à être rétablie. Ces plateformes assurent la transmission sécurisée des factures et garantissent leur conformité aux exigences légales.
3. Réception et traitement
Le destinataire reçoit la facture électronique par l'intermédiaire de sa propre plateforme de dématérialisation. Il peut alors l'intégrer directement dans son système comptable, facilitant ainsi le traitement et le suivi des paiements.
4. Archivage électronique
Les factures électroniques établies ou reçues doivent être conservées sous leur forme numérique originale pendant une durée de 6 ans, conformément à l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales. Ce délai commence à la date d'émission de la facture. Il est essentiel de maintenir ces documents dans leur format numérique initial pour garantir leur authenticité et leur intégrité en cas de contrôle fiscal.
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Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
Gain de temps et d'argent, simplification des démarches administratives, meilleur suivi des factures..., la généralisation de la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises du bâtiment :
- Réduction des coûts : diminution des dépenses liées à l'impression, à l'envoi postal et au stockage physique des factures papier.
- Gain de temps : transmission instantanée des factures et intégration automatisée des processus de facturation dans les systèmes comptables, réduisant le temps de traitement et les délais de paiement.
- Sécurité accrue : traçabilité des transactions et réduction des risques de perte, de fraude ou de falsification de documents, grâce à des transmissions sécurisées et à des signatures électroniques.
- Respect de l'environnement : diminution de l'utilisation de papier du fait de la dématérialisation des factures, contribuant à une démarche éco-responsable.
En adoptant la facturation électronique, les entreprises modernisent leurs processus internes et renforcent leur compétitivité sur le marché.
🔍 Le vrai du faux
Est‑ce que la facturation électronique élimine toute obligation de conservation des factures papier ?
❌ Faux...
Même si la facture est électronique, certaines obligations de conservation et d’archivage numérique sécurisé s’appliquent encore (à conserver pendant au moins 6 ans pour répondre aux obligations fiscales). Vous ne pouvez pas simplement effacer vos factures une fois envoyées.
💡 Mettez en place un système d’archivage conforme aux exigences légales de durée et de sécurité.
Envoyer ses factures via une plateforme gratuite suffit-il à être conforme ?
❌ Faux...
Toutes les plateformes gratuites ne garantissent pas nécessairement le respect des obligations (interopérabilité, sécurité, formats acceptés). Il faut s’assurer que le service est reconnu ou certifié par l’administration ou un opérateur habilité.
💡 Choisissez une plateforme qui répond aux exigences légales et qui offre un support en cas de questions ou de blocages.
🔄 PME du bâtiment : préparez-vous à la transition vers la facturation électronique !
À terme, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront obligatoirement être en mesure d'émettre et de recevoir leurs factures au format électronique. Pour anticiper cette transition et bien s'y préparer, les entreprises du bâtiment peuvent suivre les 3 étapes suivantes :
- Évaluer les besoins : analyser les volumes de factures émises et reçues chaque année, ainsi que les spécificités des transactions.
- Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : sélectionner une PDP, parmi les plus de 70 opérateurs accrédités sous réserve par l'administration fiscale, adaptée aux besoins de l'entreprise.
- Former le personnel : sensibiliser et former les équipes aux nouvelles procédures et outils de facturation électronique.
👷 Le Conseil du Pro : faites-vous accompagner par un expert-comptable !
Pour les PME du bâtiment, la transition vers la facturation électronique peut sembler complexe. Si tel est le cas, n'hésitez pas à en discuter et à collaborer avec votre expert-comptable. Pour simplifier ce processus, il est possible de lui déléguer l'émission, la transmission et la réception de vos factures électroniques, ainsi que la transmission des données de transactions et de paiement à l'administration fiscale. Cette approche vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier tout en assurant une conformité optimale aux nouvelles obligations légales. Il est donc essentiel de consulter votre expert-comptable pour discuter des modalités de cette collaboration et garantir une mise en place fluide de ces nouvelles exigences.
❓ Foire aux questions (FAQ)
Est-il obligatoire d'imprimer les factures ?
Non, il n'est pas obligatoire d'imprimer les factures électroniques. Ces dernières sont accessibles en ligne via la plateforme de dématérialisation que vous avez sélectionnée.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non, une facture PDF envoyée par e-mail n'est pas considérée comme une facture électronique. Une facture électronique doit être émise, transmise et reçue via une plateforme de dématérialisation certifiée et respecter un format structuré (XML, UBL...).
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique ?
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) expose les entreprises à une amende administrative de 15 € par facture non émise sous format électronique, avec un plafond annuel de 15 000 €. En parallèle, le manquement à l'obligation de transmission des données (e-reporting) peut entraîner une sanction de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
Comment choisir un logiciel de facturation électronique ?
Les entreprises doivent opter pour un logiciel conforme aux normes de l’administration fiscale, adapté à leur volume d’activité et offrant une interface intuitive et un support client efficace. La liste des plateformes accréditées est consultable sur le site de l'administration fiscale (voir plus haut).
Quel est le délai maximum pour établir une facture ?
Dans le secteur du bâtiment, la réglementation impose que la facture soit émise dès la réalisation de la prestation de services. Cette obligation est conforme à l'article 289 du Code général des impôts, qui stipule que la facture doit être établie au moment de l'exécution de la prestation. Il est donc essentiel pour les professionnels du bâtiment de facturer immédiatement après la fin des travaux, afin de respecter les obligations légales et d'assurer une gestion efficace de leur trésorerie.
Références :
- "Généralisation de la facturation électronique au 1ᵉʳ septembre 2026", Service Public
- "Facturation électronique : c'est pour bientôt !", Service Public
- "Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées", Service Public
- "Facturation électronique : les entreprises accompagnées tout au long du déploiement", Gouvernement
- "La facturation électronique entre entreprises", Gouvernement
- "Facturation électronique entre entreprises : une obligation et des opportunités pour les TPE-PME", France Num
- "Guide pratique pour anticiper l'obligation de facturation électronique", France Num
- "Facturation électronique et obligation de e-reporting", BPI France
- "Observatoire des délais de paiement - Rapport annuel 2024", Banque de France
- Image principale de l'article - Adobe Stock
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