Comment prouver que le paiement d'une facture a bien été effectué ? Dans le secteur du bâtiment, où les transactions sont fréquentes et les montants peuvent être conséquents, il est crucial de sécuriser chaque règlement. Que vous soyez à la tête d'une PME ou auto-entrepreneur, la facture acquittée est un document comptable, mais aussi un outil juridique essentiel pour attester du paiement de vos factures et prévenir les litiges. Pour gagner du temps dans vos démarches, téléchargez notre modèle gratuit de facture acquittée !
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ? Définition
Une facture acquittée est une facture sur laquelle est apposée la mention « acquittée », indiquant que le paiement a été reçu et que la totalité de la somme due a été versée. Elle sert de preuve que le client a réglé la somme due pour une prestation ou un service.
Quelle est la différence entre une facture payée et une facture acquittée ?
Une facture payée signifie simplement que le règlement a été effectué. En revanche, une facture acquittée est une facture sur laquelle a été apposée la mention « acquittée », accompagnée de la date et du mode de paiement. Cette distinction est importante car seule une facture acquittée constitue une preuve formelle de paiement en cas de litige.
🧾 Modèle de facture acquittée en PDF : à télécharger gratuitement
Pour vous permettre de gagner du temps et vous assurer de n'oublier aucune mention obligatoire, n'attendez pas pour télécharger gratuitement notre modèle de facture acquittée en PDF. Vous pourrez vous en inspirer et la personnaliser, après avoir copié-collé les éléments du document dans votre logiciel de traitement de texte.
[GRATUIT] Exemple de facture acquittée à personnaliser
Pour accéder au document, créez votre compte gratuit :
📌
Sur le même sujet :
Facture d'acompte : exemple et modèle gratuit à télécharger
[Gratuit] Modèle de facture à télécharger + mentions légales
Bâtiment : modèle gratuit de facture de sous-traitance à télécharger
Est-il obligatoire de fournir une facture acquittée ?
Non, la fourniture d'une facture acquittée n'est pas une obligation légale. Cependant, elle est fortement recommandée pour attester du paiement intégral d'une prestation ou d'un service. Dans le secteur du bâtiment, où les transactions sont souvent importantes et les litiges sont plus ou moins fréquents, une facture acquittée peut servir de preuve en cas de contestation.
Quelle est la valeur juridique d'une facture acquittée ?
Une facture acquittée a une valeur juridique significative. Elle constitue une preuve du paiement effectué et peut être utilisée en cas de litige pour démontrer que la dette a été réglée. Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en apporter la preuve, et une facture acquittée peut remplir ce rôle.
La gestion de la facturation est primordiale pour une entreprise, mais un devis envoyé tardivement, c'est un client perdu. Avec Habitatpresto Pro, vous gagnez du temps sur votre prospection et êtes prévenu par mail ou SMS dès qu'une nouvelle demande de chantier correspond à vos critères !
Entreprise du bâtiment : dans quels cas acquitter une facture ?
En tant qu'entreprise du bâtiment, il est recommandé d'acquitter une facture dans les situations suivantes :
- Après le paiement intégral d'un chantier pour confirmer que la facture a bien été réglée en totalité et clôturer un dossier client ou un chantier.
- En cas de litige sur un paiement, la mention "acquittée" apporte une preuve solide en cas de contestation ou de procédure.
- Lorsqu'un client règle en espèces, afin de disposer d'une preuve formelle de paiement.
- Si un client a besoin d'un justificatif pour des démarches administratives ou fiscales, en lien notamment avec des demandes d'aides aux travaux ou pour l'obtention de subventions. La facture acquittée sert alors de preuve d’utilisation des fonds.
- Dans le cadre d’un contrôle fiscal ou comptable, ce document peut être exigé par l’administration ou un auditeur pour valider les écritures.
- À la demande du client, qui peut solliciter une preuve écrite du paiement pour sa comptabilité ou ses archives.
La facture acquittée permet de sécuriser la transaction et de prévenir ou clore d'éventuels litiges.
Qui peut faire une facture acquittée ?
En règle générale, la facture acquittée est émise par le fournisseur ou le prestataire de services une fois le paiement reçu. Toutefois, le client peut aussi apposer la mention "acquittée" sur une copie de la facture, accompagnée d'une preuve de paiement, comme un relevé bancaire. Il est important que cette mention soit claire et précise pour être recevable.
Pourquoi demander une facture acquittée ?
Dans des secteurs d'activité comme le bâtiment, où les paiements peuvent être échelonnés et les litiges fréquents, une facture acquittée sert de preuve formelle de paiement. Elle est utile, voire essentielle, pour justifier des dépenses auprès de clients, des administrations fiscales ou en cas de contrôle. Ce document facilite aussi la gestion comptable en distinguant clairement les factures réglées de celles en attente de règlement.
Comment rédiger une facture acquittée ?
Pour rédiger une facture acquittée, il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle facture. En effet, il suffit de reprendre la facture initiale et d'y ajouter les mentions obligatoires listées ci-dessus. Cela peut être fait manuellement ou à l'aide d'un logiciel de facturation. Il est essentiel de conserver une copie de cette facture pour vos archives comptables.
Les mentions légales obligatoires à indiquer sur une facture acquittée
Pour qu'une facture acquittée soit valable juridiquement, elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La mention « acquittée » clairement indiquée.
- La date du règlement.
- Le mode de paiement utilisé (virement, chèque, espèces...).
- Les références du paiement (libellé de l'opération, numéro de chèque, référence de virement...).
- La signature de l'entreprise.
Comment faire une facture acquittée en tant qu'auto-entrepreneur ?
Que vous soyez auto-entrepreneur ou dirigeant d'une PME dans le bâtiment, établir une facture acquittée consiste à indiquer sur une facture existante que le paiement a été bien reçu en totalité.
Les 5 étapes pour établir une facture acquittée
1. Émettre la facture initiale
Créez une facture conforme aux obligations légales, incluant les mentions obligatoires, comme le nom de l'entreprise, le numéro SIREN ou SIRET, la date, le numéro de facture, la description des prestations, le montant total, et la mention de franchise en base de TVA si applicable.
2. Ajouter la mention "acquittée"
Une fois le paiement reçu en totalité, inscrivez clairement la mention "Facture acquittée" sur la facture originale.
3. Préciser les détails du règlement
- Date de réception du paiement : Indiquez la date à laquelle le paiement a été reçu.
- Mode de paiement : Précisez si le paiement a été effectué par virement, chèque, espèces...
- Références du paiement : Ajoutez, si possible, des informations comme le numéro de chèque ou la référence du virement.
4. Signer la facture
Apposez votre signature pour authentifier le document.
5. Conserver la facture et la transmettre
Conservez une copie de la facture acquittée pour vos archives et, si nécessaire, transmettez-en une copie à votre client.
Peut-on utiliser un tampon pour une facture acquittée ?
Oui, il est courant d'utiliser un tampon portant la mention "acquittée" pour indiquer qu'une facture a été réglée en totalité. Ce logo "facture acquittée" peut être apposé sur la facture originale, accompagné de la date de paiement, du mode de règlement et, si possible, d'une référence de transaction. Le tampon offre une solution rapide et professionnelle, particulièrement utile pour les entreprises du bâtiment qui traitent un volume important de factures.
Une mention manuscrite peut-elle suffire ?
Une mention manuscrite est aussi valable, à condition qu'elle soit claire et accompagnée de la date, du mode de paiement et de la signature du fournisseur. L'essentiel est que la facture acquittée soit lisible et complète pour servir de preuve en cas de besoin. La facture acquittée, ainsi complétée, constitue une preuve juridique du paiement, renforçant la sécurité des transactions et facilitant la gestion comptable.
📌
Ces articles peuvent aussi vous intéresser :
Peut-on faire une facture sans devis dans le bâtiment ?
Pourquoi et comment faire une facture de situation de travaux ?
Facture non acquittée : quels risques pour un professionnel du bâtiment ?
Une facture non acquittée, c'est-à-dire non réglée, peut engendrer plusieurs risques pour un professionnel du bâtiment :
- Elle affecte directement le flux de trésorerie disponible de l'entreprise, rendant difficile le paiement des charges, des salaires ou l'achat de matériaux nécessaires aux chantiers.
- En cas de multiplication des impayés, la situation peut conduire à des tensions financières, voire à des difficultés de solvabilité.
- L'absence de preuve de paiement, comme une facture acquittée, complique aussi la gestion des litiges et peut affaiblir la position de l'entreprise en cas de contentieux.
👉
À retenir :
Il est essentiel de mettre en place des procédures de suivi rigoureuses et de conserver des justificatifs de paiement pour sécuriser les transactions et maintenir la stabilité financière de son entreprise.
Vous souhaitez développer votre activité ? Habitatpresto Pro permet de capter les bonnes demandes, au bon moment. N'attendez pas pour signer de nouveaux chantiers qualifiés près de chez vous !
Prouver un paiement : les alternatives à la facture acquittée
Dans le bâtiment, il arrive qu’un différend survienne entre un professionnel et son client au sujet d’un règlement. Et si la facture acquittée reste la preuve la plus simple et la plus directe à produire, d'autres moyens permettent de prouver qu’un paiement a bien été effectué. Voici les recours possibles selon votre situation.
Vous êtes le client et votre fournisseur conteste avoir été payé
Dans ce cas, il est essentiel de pouvoir fournir une preuve bancaire. Si vous avez réglé par virement ou par chèque, votre relevé de compte est une première piste. Il indiquera la date, le montant et parfois l’intitulé du bénéficiaire.
Pour renforcer votre dossier, vous pouvez demander à votre banque de certifier que le compte crédité appartient bien au prestataire. En cas de règlement par carte bancaire, le nom de l’organisme figure souvent sur le libellé.
En revanche, un règlement en espèces reste difficile à justifier sans facture acquittée signée : sans document écrit, votre parole risque de peser peu face à une réclamation formelle.
Vous êtes le professionnel et vous soupçonnez un impayé
Si vous n'avez pas émis de facture acquittée et que vous êtes convaincu que le client n’a pas réglé, commencez par lui demander une preuve de paiement : relevé de compte, justificatif de virement ou copie de l’opération bancaire. Cela permet de clarifier la situation sans passer immédiatement à un contentieux.
Si le client refuse de coopérer ou vous mène en bateau, il faudra engager une procédure de relance formelle, en commençant par un appel ou un e-mail, puis une lettre de relance datée. Conservez une trace écrite de toutes les démarches.
Dernier recours : recouvrement par huissier de justice ou injonction de payer
Si vos relances restent infructueuses, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour engager une procédure de recouvrement amiable. Deux cas de figure se présentent :
- Si la créance est inférieure à 4 000 €, l’huissier peut envoyer un courrier de mise en demeure et inviter le client à régler dans un délai d’un mois. Sans réponse, vous devrez alors saisir le juge compétent pour obtenir une décision officielle.
- Si la créance dépasse 4 000 €, il faudra directement rédiger une requête en injonction de payer et la déposer auprès du tribunal. Cette démarche judiciaire permet d’obtenir un titre exécutoire et de faire valoir vos droits par voie légale.
⚠️
Important :
Assurez-vous de ne pas dépasser les délais de prescription : 2 ans si votre client est un particulier, 5 ans si c’est un professionnel. Au-delà, vous risquez de ne plus pouvoir légalement réclamer votre dû.
PME du bâtiment : anticipez pour éviter les pertes de temps !
Même si des recours existent, chaque litige mobilise du temps, de l’énergie et parfois de l’argent. La mention "acquittée" ne coûte rien... mais peut vous éviter des centaines, voire des milliers d’euros perdus. La meilleure solution reste donc de l'intégrer dans votre processus de facturation : émettre systématiquement des factures acquittées dès qu’un règlement est effectué permet de désamorcer la majorité des litiges avant qu’ils ne commencent. Un bon réflexe qui peut faire toute la différence, en protégeant votre entreprise et en facilitant la gestion de votre comptabilité.
👉
À noter :
Comme le précise la Fédération française du bâtiment (FFB), un quart des défaillances d’entreprises (25 %) dans le secteur du bâtiment trouvent leur origine dans des retards ou des défauts de paiement. Pas surprenant, donc, que les litiges liés au paiement représentent une part importante des contentieux entre artisans et clients. Avant de démarrer un chantier, il est donc essentiel de vérifier la fiabilité financière de vos clients. Une précaution simple qui peut éviter bien des pertes.
🔍 Étude de cas - des litiges évités grâce à une facture acquittée
Une entreprise générale du bâtiment tous corps d’état, implantée à Lyon et qui compte 12 salariés, nous explique l'importance d'émettre une facture acquittée, aussi bien pour se prémunir face à un client mauvais payeur que pour éviter les contrariétés avec un fournisseur.
🎯 Situation 1 : un client nie avoir reçu la facture finale... pour éviter de la payer
Contexte
Chantier de rénovation complète d’une maison ancienne à Villeurbanne. Montant global des travaux : 68 000 €.
Le client particulier règle les deux premières tranches (40 % à l’acceptation du devis, 30 % à mi-chantier). À la fin des travaux, il reste 30 % du solde à verser, soit 20 400 €.
Mais au moment de la relance pour ce dernier paiement, le client affirme n’avoir jamais reçu la facture finale. Il temporise, repousse, puis ne donne plus de nouvelles et reste injoignable. L’entreprise commence à craindre un impayé.
Le bon réflexe qui change tout
L'entreprise avait envoyé la facture par mail avec accusé de réception, puis une relance automatique sous 7 jours. Mais surtout, une fois le chantier terminé, l’équipe avait envoyé un compte-rendu de fin de chantier accompagné d’une facture acquittée pour les deux premiers versements, clairement datée et signée.
➡️ Grâce à ce suivi administratif rigoureux, l’entreprise a pu démontrer devant son assistance juridique que le client avait bien reçu tous les documents. L’intervention d’un huissier de justice a permis de débloquer le paiement en moins d’un mois.
🔄 Situation 2 : un fournisseur prétend ne pas avoir été payé
Contexte
L’entreprise commande pour 7 200 € de matériaux chez un distributeur local, avec un règlement par virement immédiat au moment de la commande.
Deux mois plus tard, l’entreprise reçoit une relance automatique : "Facture impayée – mise en demeure sous 10 jours". Problème : le fournisseur a changé de logiciel de compta, et le paiement a été mal rattaché en interne.
Le bon réflexe
L'entreprise générale du bâtiment dispose d’un dossier fournisseurs, dans lequel chaque paiement est associé à :
- Une preuve de virement (PDF du virement bancaire),
- La facture originale,
- Une version acquittée, émise manuellement dès confirmation du virement.
➡️ L’entreprise a simplement renvoyé le tout par mail. Le fournisseur a reconnu son erreur et annulé la relance.
✅ Les bonnes pratiques à retenir pour les professionnels du bâtiment
- Émettre une facture acquittée dès réception d'un règlement, même partiel.
- Conserver toutes les preuves de paiement (virement bancaire, chèque encaissé...).
- Utiliser des accusés de réception pour l’envoi des factures.
- Organiser ses dossiers clients/fournisseurs avec rigueur : chaque paiement doit avoir sa trace.
- Prévoir un processus de suivi automatisé : relance, confirmation de réception, archivage systématique des factures acquittées en version papier et numérique.
À la recherche de nouveaux clients ? Habitatpresto Pro vous envoie des demandes de chantiers rentables tout au long de l'année !
👷 Le Conseil Habitatpresto : investissez dans un logiciel de facturation !
Si vous êtes à la tête d'une PME dans le bâtiment, investir dans un logiciel de facturation n’est plus un luxe, c’est un levier stratégique. En automatisant l’édition des factures, notamment de vos factures acquittées, vous réduisez les erreurs humaines et de saisie, libérez du temps pour vos équipes (secrétaire...) et sécurisez votre suivi client. C’est aussi l’occasion d’anticiper sereinement l’arrivée de la facturation électronique obligatoire dès 2027. Un bon outil de gestion centralise vos données, accélère la relance des paiements et vous aide à mieux piloter votre croissance au quotidien.
📌
Sur le même sujet :
Logiciel bâtiment : les 13 meilleurs logiciels de gestion et ERP
Les questions fréquentes
Comment dire qu'une facture est payée ?
Que signifie la mention "dûment acquittée" sur une facture ?
Combien de temps conserver une facture acquittée ?
Références :
- Image principale de l'article Kerkezz - Adobe Stock
- "Tout savoir sur la facturation", Entreprendre Service Public
- "Quelle est l'utilité d'une facture acquittée ?", Legalstart
- "Facture acquittée : définition, valeur juridique, mentions", L-Expert-Comptable.com
- "Facture acquittée : définition et modèles gratuits", Axonaut
Commentaires