Devis travaux : les 16 mentions obligatoires pour un devis légal

Philippine Jegousse - Le 11/05/2020

Un devis travaux doit contenir un certain nombre d'informations. Il doit, entre autres, obligatoirement comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client. Quelles sont les autres mentions obligatoires à ajouter dans un devis ? Quelles sanctions risquez-vous en cas d'oubli ? A partir de quel moment le devis engage-t-il le client ? On se fait un plaisir de répondre à toutes ces questions pour que vos devis soient parfaits !


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Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?  

 

Le devis doit être établi en 2 exemplaires

Pour les travaux de gros oeuvre ou de second oeuvre, il doit obligatoirement comporter :

  1. une mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client,
  2. la date du devis et la durée de validité de l'offre,
  3. le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
  4. le statut et la forme juridique de l'entreprise,
  5. pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
  6. le numéro individuel d'identification à la TVA, sauf auto-liquidation de la TVA,
  7. le nom et l'adresse du client,
  8. la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,
  9. le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
  10. le coût de la main d'œuvre (prix horaire ou forfaitaire),
  11. les frais éventuels de déplacement,
  12. les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
  13. les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
  14. la somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables,
  15. le montant de l'acompte à payer lors de l'acceptation du devis,
  16. le caractère payant ou gratuit du devis.

 

Comment faire un devis quand on est auto-entrepreneur ?

Tant pour les artisans que pour les auto-entrepreneurs, il faut mentionner :

  • l'assurance souscrite au titre de l'activité professionnelle exercée,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie d'assurance.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces mentions obligatoires ?


En cas d'oubli d'une ou plusieurs de ces mentions, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale !

 

A partir de quel moment le devis engage-t-il le client ?

 

Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il signe le devis avec la mention « bon pour travaux ».

Attention, son silence ne vaut pas accord.

Nous vous conseillons de faire payer à votre client, au moment de l'acceptation du devis, un acompte dont le montant peut représenter 10 à 40% du prix final.

Plus les pièces fournies sont onéreuses (ex : un chauffe-eau), plus l'acompte sera important car vous engagez des frais importants avant de réaliser la prestation.


👷 Le Conseil du Pro : un devis clair = une protection assurée

Pour éviter tout malentendu avec le client et toute insatisfaction, rédigez le devis de manière simple et clair. Veillez à indiquer toutes les conditions pouvant être appliquées pour vous protéger en cas d’imprévu (non-respect des délais pour des travaux de rénovation ou de construction par exemple).

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