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Devis travaux : les 17 mentions obligatoires pour un devis légal

Devis travaux : les 17 mentions obligatoires pour un devis légal

Philippine Jegousse - Le 10/09/2021

Jeune micro-entrepreneur, vous démarrez votre activité et vous devez établir votre premier devis travaux. Cependant, vous n'avez aucune idée des informations que doit contenir ce document... Quelles mentions doit comporter un devis ? L'inscription manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » doit obligatoirement apparaître. Le devis doit aussi être daté et signé de la main du client. Liste des mentions obligatoires, sanctions si elles n'apparaissent pas et mention qui engage le client, vous saurez tout !


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Quelles sont les 17 mentions obligatoires sur un devis ?  

Pour les travaux de gros œuvre ou de second œuvre, un devis travaux doit obligatoirement comporter les 17 mentions légales suivantes :

  1. Une mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client,

  2. La date du devis et la durée de validité de l'offre,

  3. Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),

  4. Le statut et la forme juridique de l'entreprise,

  5. Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),

  6. Le numéro individuel d'identification à la TVA, sauf auto-liquidation de la TVA,

  7. Le nom et l'adresse du client,

  8. La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,

  9. Le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,

  10. Le coût de la main d'œuvre (prix horaire ou forfaitaire),

  11. Les frais éventuels de déplacement,

  12. Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,

  13. Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),

  14. La somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables,

  15. Le montant de l'acompte à payer lors de l'acceptation du devis,

  16. Le caractère payant ou gratuit du devis.

  17. La gestion des déchets :

⚠️
[Loi du 10 février 2020] Depuis le 1er juillet 2021, vous devez obligatoirement indiquer la mention "déchets" sur vos devis concernant des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, mais aussi ceux relatifs aux travaux de jardinage. Ils devront préciser :

- l'estimation de la quantité totale de déchets générés sur le chantier,
- les modalités de gestion et d'enlèvement,
- le ou les points de dépôt où vous prévoyez de les déposer,
- l'estimation des coûts associés liés au traitement de ces déchets, dont le coltinage et le transport.

Tout manquement sera passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 3.000 € (personne physique) ou 15.000 € (personne morale).

💡
Bon à savoir :
Le devis doit absolument être établi en 2 exemplaires. Un pour vous, un pour votre client !


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Comment faire un devis en étant auto-entrepreneur ?

Tant pour les artisans que pour les auto-entrepreneurs, il faut mentionner :

  • L'assurance souscrite au titre de l'activité professionnelle exercée,
  • Les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • La couverture géographique du contrat ou de la garantie d'assurance.


Pour éviter tout malentendu avec le client et toute insatisfaction, rédigez le devis de manière simple et clair. Veillez à indiquer toutes les conditions pouvant être appliquées pour vous protéger en cas d’imprévu : 

  1. Des conditions de révisions des prix : en cas travaux initialement non prévus, mais nécessaires et donc d'un manque de matériel,
  2. Des conditions de rallongement des délais de fin des travaux en raison des conditions météorologiques par exemple.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces mentions obligatoires ?

En cas d'oubli d'une ou plusieurs de ces mentions, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale. Alors ne prenez aucun risque et vérifiez bien que vous n'avez rien oublié sur le document à remettre au client.

 

À partir de quel moment le devis engage-t-il le client ?

 Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il signe le devis avec la mention « bon pour travaux ».


⚠️
Attention :

Son silence ne vaut pas son accord !


Nous vous conseillons de faire payer à votre client, au moment de l'acceptation du devis, un acompte dont le montant peut représenter 10 à 40 % du prix final. Plus les pièces fournies sont onéreuses (ex : un chauffe-eau), plus l'acompte sera important, car vous engagez des frais importants avant de réaliser la prestation.

📌
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Références : 

  1. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'Économie, "Devis", Service Public
  2. "Quelles mentions obligatoires pour un devis travaux ?", Maxi Assur

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