Devis signé puis annulé par le client ⚠️ Que faire ?

Artisan, vous avez signé un devis travaux avec un particulier. Récemment, il vous a contacté pour vous informer de son intention de l'annuler. Vous voilà bien embêté... Un client peut-il annuler un devis travaux déjà signé ? Un devis est un engagement contractuel entre les deux parties difficile à résilier. Cependant, si vous avez du retard dans les délais de livraison du chantier ou si vous avez démarché la personne, il peut se rétracter sans payer de pénalités. Valeur juridique d'un devis, possibilités d'annulation par le prospect et par l'artisan, dédommagements, comment gérer un devis signé puis annulé par le client et durée de validité du document, on vous dit tout !

Quelle est la valeur juridique d'un devis travaux ?

Le devis est un document que vous devez obligatoirement fournir à un potentiel client avant d'entreprendre des travaux chez lui. Au départ, il n'engage que vous et a une valeur informative pour le prospect. En effet, il fait office de contrat commercial sur lequel vous indiquez vos mentions légales : statut de l'entreprise, numéro de SIRET, services proposés, tarifs, date de début et durée des travaux, modalités de paiement...

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Est-ce qu'un devis signé est un engagement ?

Initialement, un devis travaux est une formalité obligatoire pour un artisan. Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document.

Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.

Quelle est la durée de validité d'un devis signé ?

Connaître la durée de validité d'un devis pour chacune des parties est important :

Validité d'un devis déjà signé par l'artisan

Lorsque vous proposez un devis à un client, vous vous engagez à réaliser les travaux indiqués. La durée de validité du devis doit avoir été mentionnée sur le papier et correspond à la durée de validité de l'offre avant son acceptation par le prospect. Généralement, un artisan propose une durée de validité de devis de trois mois en moyenne. Une fois le délai dépassé, le devis n'est plus valable : la durée des travaux, les tarifs... peuvent évoluer.

Validité d'un devis déjà signé par le client

Dès lors que l'artisan propose un devis à un client, il est considéré comme déjà signé par le professionnel. Une fois que le client appose sa signature, le devis n'a pas de date de fin de validité définie. Toutefois, comme indiqué précédemment, il pourra être annulé, si vous avez du retard sur les travaux ou si vous avez démarché la personne chez elle.

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Devis travaux déjà signé : le client peut-il se rétracter ?

Aucune des deux parties ne peut se rétracter et demander son annulation, excepté dans les deux cas de figure suivants :

1. Si vous avez du retard sur la livraison du chantier

Les travaux ont un retard de plus 7 jours ? Ce retard n'est pas causé par un cas de force majeure comme des intempéries ou une catastrophe naturelle ? Alors comme précisé dans l’article R114-1 du Code de la consommation, votre client est en droit de réclamer l'annulation du contrat.

2. Si vous avez démarché votre client à domicile

Si vous avez démarché votre client directement à son domicile, par téléphone ou encore sur internet, alors il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon l'article L221-18 du Code de la consommation et peut annuler le devis s’il le souhaite.

⚠️
Attention : 
Dans les deux cas, pour annuler un devis signé, votre client doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée.

Devis signé, puis annulé par le client sans un motif particulier : un dédommagement prévu

Le particulier a annulé le devis déjà signé ou vous a communiqué son intention de se rétracter... Il va peut-être vous refuser l’accès au chantier. Malheureusement, vous avez déjà commandé les fournitures pour les travaux et organisé votre planning... Pas de panique, il vous a certainement versé une avance sur les travaux au moment de la signature. Il devait s’agir des arrhes ou d’un acompte. 

Dans ce cas, vous pouvez récupérer un dédommagement :

1. Le paiement d’arrhes : vous conservez les arrhes versées par votre client, mais vous ne pouvez pas demander de dommages et intérêts.
2. Le versement d’un acompte : vous conservez l’acompte et vous pouvez réclamer des dommages et intérêts à votre client.

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Un client peut-il invoquer un vice de forme pour invalider un devis travaux ?

Oui, et c’est une zone grise juridique à ne pas sous-estimer. Un devis mal rédigé peut perdre sa valeur contractuelle et donner au client un motif de contestation — parfois même utilisé de manière opportuniste en cas de conflit ou de changement d’avis.

📋 Qu’est-ce qu’un vice de forme dans un devis bâtiment ?

Il s’agit d’un manquement aux mentions obligatoires ou d’une incohérence manifeste dans le contenu du devis. Exemples fréquents dans les litiges :

• Montant total manquant ou mal calculé (HT/TTC),
• Omission du taux ou du montant de la TVA,
• Dates absentes : pas de date de début ou de fin de chantier,
• Aucune clause de durée de validité,
• Devis non signé, non daté ou sans “bon pour accord”.

→ Exemple 1 : un client conteste la validité du devis signé, car le montant TTC n’apparaît nulle part. Il affirme ne pas avoir compris le coût final. Sans justificatif ou second document signé, l’entreprise a dû proposer une remise à l’amiable.

→ Exemple 2 : un artisan a oublié d’indiquer la durée estimée du chantier. Après plusieurs semaines d’inactivité, le client invoque ce flou pour résilier unilatéralement, sans indemnisation.

⚠️ Ce que peut faire un client… et ce que le juge en pensera

En droit, un devis ne vaut engagement qu’à condition d’être signé par le client. Le paiement d’un acompte seul ne suffit pas à prouver l’acceptation des conditions.

• Sans devis signé, même avec un acompte versé, le client peut contester la validité du contrat.
• La Cour de cassation a rappelé que l’accord ne peut pas se déduire du silence du client ni du simple versement partiel.
• Un devis incomplet ou flou peut être écarté comme preuve en cas de litige.

→ Exemple 3 : Un artisan réalise des travaux supplémentaires sans devis signé, mais reçoit deux acomptes. En justice, le client refuse de payer le solde. La Cour de cassation lui donne raison : le paiement partiel ne vaut pas acceptation. (Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-14.705).

Un devis signé reste le seul moyen sûr d’engager contractuellement le client. Même si la prestation est réalisée, sans signature préalable, l’entreprise prend un risque financier important.

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Un client peut-il annuler un devis signé simplement parce qu’il n’est pas satisfait ?

Dans les faits, les entreprises du BTP font régulièrement face à des clients qui tentent d’annuler un chantier sous prétexte de mécontentement. Mais attention : le simple fait d’être "insatisfait" ne permet pas légalement de casser un contrat.

🚫 Une mauvaise humeur ne suffit pas à rompre un contrat

Un devis signé équivaut à un accord ferme sur la nature des travaux, les délais, et le prix. Le client ne peut pas l’annuler parce que :

• “le rendu ne correspond pas à ce qu’il imaginait”,
• “il n'aime pas le contact avec l'artisan”,
• ou encore “il a trouvé moins cher ailleurs”.

En l’absence de malfaçon ou de non-respect flagrant du devis, le client reste tenu de payer. L’insatisfaction subjective ne suffit pas à justifier une rupture.

✅ Dans quels cas une annulation peut-elle être fondée ?

Certaines situations peuvent justifier une résiliation anticipée du contrat :

• Malfaçons avérées (fuites, désordres structurels, finitions bâclées),
• Non-respect du devis par le professionnel (produits ou techniques non conformes),
• Retards injustifiés et absence de communication,
• Mise en danger du logement ou de ses occupants.

Bon réflexe : une réponse professionnelle, claire et structurée suffit souvent à calmer une contestation injustifiée.

Arrhes, acompte : que risque votre entreprise si le client annule ?

Lorsqu’un client vous verse une somme après avoir signé un devis, tout dépend de ce que vous avez indiqué sur le document : acompte ou arrhes ? La différence est juridiquement très importante. Elle peut jouer en votre faveur… ou contre vous, si le chantier est annulé.

Quelle différence entre arrhes et acompte dans le BTP ?

Les arrhes, c’est une sorte de garantie avec droit de rétractation pour les deux parties :

• Si le client annule, il perd les arrhes (vous les gardez).
• Si c’est vous qui annulez, vous devez les rembourser au double.

L’acompte, lui, engage fermement les deux côtés :

• Le client doit faire faire les travaux. S’il se rétracte, vous pouvez refuser tout remboursement et réclamer des dommages-intérêts.
• Vous aussi êtes engagé. Si vous ne réalisez pas le chantier, le client peut exiger réparation.

→ Exemple 1 :
Un artisan indique sur son devis “acompte de 20 % à la commande”. Le client signe, verse l’acompte, puis change d’avis et annule avant la date de démarrage. L’entreprise peut refuser de rembourser et exiger le reste du paiement si elle démontre une perte (ex. : matériaux achetés, planning bloqué).

→ Exemple 2
Le même artisan écrit “arrhes de 500 €” sur le devis. Le client annule. Cette fois, vous gardez les 500 €, mais vous ne pouvez pas réclamer plus.

Comment protéger votre entreprise contre les annulations abusives ?

• Écrivez clairement sur vos devis : “acompte de X €” ou “arrhes de X €”. Pas de formule vague.
• Reprenez cette mention dans vos CGV, avec une clause expliquant les conséquences en cas d’annulation.
• Demandez un acompte plutôt que des arrhes, si vous engagez des frais ou bloquez un créneau.
• Ne commencez pas les travaux sans avoir encaissé la somme.
• Conservez la preuve du versement (copie du chèque, virement, facture avec date d’encaissement).

Limiter les annulations, ça commence par des clients motivés. Habitatpresto Pro vous met en relation avec des particuliers prêts à signer pour de bon.

Comment gérer cette annulation de devis : à l'amiable ou recours juridique ?

Cette personne a probablement une bonne raison de vous demander la résiliation du contrat. Parfois, il s’agit d’une mesure de dernier recours (une dépense imprévue, un décès...). Soyez compréhensif dans certains cas et tentez de trouver un arrangement à l’amiable avec votre client afin d'éviter la case tribunal. Il pourrait vous recommander à son entourage ou vouloir faire appel à vos services plus tard.

S'il s'agit d'un client difficile, c'est-à-dire agressif ou impulsif, qu'il ne vous donne pas d'explication particulière et qu'il ne répond plus à vos appels, prenez sur vous. Tentez malgré tout de le joindre pour discuter et trouver une solution à l'amiable avant de saisir la justice. Ce sera aussi bénéfique pour vous. 

Un procès peut durer plusieurs années, il prendra beaucoup de votre temps, de votre énergie et vous coûtera certainement de l'argent. Il est donc préférable d'envisager cette issue en dernier recours.

Dans quels cas une entreprise peut-elle annuler un devis qu’elle a elle-même signé ?

Cela peut sembler rare, mais certaines situations vous autorisent à faire marche arrière – même après validation du client. Bien sûr, votre devis vous engage dès sa remise, car il représente une offre contractuelle. Mais si le contexte évolue ou si le chantier devient irréalisable, vous disposez de leviers pour annuler sans être en faute. Voici les cas concrets à connaître.

1. Cas de force majeure : impossible de réaliser le chantier

Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur peut rendre l’exécution des travaux objectivement impossible. Dans ce cas, la force majeure justifie la résiliation :

• Intempéries majeures : inondations, neige abondante, tempête, canicule extrême ;
• Blocages liés aux transports ou aux accès : grève nationale paralysante, route coupée ;
• Conditions de travail dangereuses suite à un sinistre (incendie, pollution, effondrement).

Informez le client par courrier recommandé avec AR et, si possible, proposez un report avant d’annuler.

2. Client non coopératif : l’entreprise peut rompre le contrat

Le maître d’ouvrage doit permettre le bon déroulement du chantier. À défaut, l’annulation devient légitime si vous pouvez prouver :

• Absences répétées lors des rendez‑vous ou au démarrage ;
• Refus d’accès ou chantier rendu inaccessible ;
• Modifications incessantes hors périmètre du devis ;
• Demandes de travaux supplémentaires non devisés.

Conservez tous les mails, SMS et courriers pour justifier la rupture en cas de contestation.

3. Devis retourné après la date de validité

Un devis mentionne souvent une date limite de validité (30 jours, 3 mois, etc.). Si le client le signe après cette échéance, vous êtes libre de refuser ou de renégocier les conditions :

« Le devis nous est parvenu hors délai. Merci de nous contacter pour une mise à jour tarifaire. »

4. Vice de forme ou erreurs majeures dans le devis

L’absence d’une mention obligatoire (montant TTC, dates, coordonnées, conditions de paiement) ou une erreur manifeste peut annuler la valeur contractuelle du document. Mieux vaut alors établir un nouveau devis conforme plutôt que de risquer un litige.

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Litige avec un fournisseur : peut-on annuler un devis entre pros ?

Dans le bâtiment, les devis ne concernent pas uniquement les clients particuliers. Vous êtes aussi souvent amené à signer des devis avec vos fournisseurs, vos sous-traitants ou même d’autres entreprises du secteur. Et quand un imprévu survient, la question se pose : qui peut annuler quoi, et à quelles conditions ?

Situation 1 : Votre fournisseur ne tient pas ses engagements

Vous avez signé un devis avec un fournisseur pour du matériel ou une prestation. Vous avez même prévu un chantier en fonction de cette livraison. Mais voilà :

• il repousse la livraison sans nouvelle date,
• il vous annonce une rupture de stock,
• ou il modifie les conditions (prix, délai, produit de substitution…).

Dans ce cas, vous êtes en droit de refuser ces nouvelles conditions et de rompre l’accord sans pénalité, surtout si vous pouvez prouver que cela met en péril votre propre engagement vis-à-vis de votre client.

👉 Ce que dit la loi : un contrat commercial est valable s’il y a accord sur le prix, la prestation, et un délai. Si l’un de ces éléments change unilatéralement, vous pouvez considérer que l’accord est rompu par l’autre partie (article 1217 du Code civil).

Situation 2 : C’est vous qui devez annuler un devis signé

Parfois, c’est votre entreprise qui ne peut plus honorer un devis signé auprès d’un fournisseur :

• erreur de commande,
• mauvaise anticipation du besoin réel,
• annulation du chantier client en amont.

Dans ce cas, l’annulation n’est pas automatique. Sauf clause spécifique dans le devis, vous risquez :

• de devoir payer des frais d’annulation,
• de perdre un acompte déjà versé,
• ou même d’être assigné devant le tribunal de commerce si le fournisseur subit un préjudice.

Bon réflexe : expliquez la situation, proposez une solution (report, commande équivalente) et formalisez l’annulation par écrit.

Comment se protéger d’une annulation de devis ? La checklist pour sécuriser vos contrats

Vous ne pouvez pas empêcher un client de changer d’avis. Mais vous pouvez limiter les conséquences pour votre entreprise grâce à un devis bien rédigé et des conditions générales solides. Voici les points à verrouiller dès le départ, pour éviter les litiges et sécuriser votre chiffre d’affaires.

Ce que votre devis doit toujours contenir

✅ La mention “Bon pour accord” avec signature et date du client

✅ La mention précise “acompte de X €” (et non “arrhes”) si vous engagez des frais

✅ Une durée de validité du devis (30, 60, 90 jours…)

✅ Le détail des prestations ligne par ligne, avec les prix unitaires et les totaux TTC

✅ Les modalités de règlement (échéances, pénalités, acompte obligatoire…)

✅ Une date ou délai de début des travaux (précisée ou à convenir)

✅ Une clause spécifique en cas de modification de prix liée aux fournisseurs ou au coût des matériaux

Les clauses à insérer dans vos CGV ou en bas de vos devis

✅ Clause d’engagement réciproque dès signature (confirmation que le devis vaut contrat)

✅ Clause sur les conditions d’annulation par le client (frais possibles, non-remboursement de l’acompte…)

✅ Clause sur les cas de force majeure : retards de chantier dus aux intempéries, grèves, crise d’approvisionnement…

✅ Clause prévoyant les intérêts de retard et indemnités en cas de non-paiement

✅ Mention de la juridiction compétente (tribunal de commerce du lieu de l’entreprise)

✅ Mention claire du dispositif de médiation à disposition du client particulier (obligatoire)

📎 Exemple de clause à intégrer dans vos CGV :

Cette clause doit être adaptée à chaque entreprise. Pour une version juridiquement sécurisée, rapprochez-vous d’un juriste ou de votre fédération professionnelle.

Bonnes pratiques à adopter

✅ Ne commencez jamais les travaux avant d’avoir reçu l’acompte

✅ Conservez les preuves de tous les échanges (mail, SMS, signature, versement)

✅ Prévoyez un avenant écrit en cas de modification en cours de chantier

✅ N’envoyez pas de devis trop rapidement pour des prestations mal définies

✅ Faites signer le devis dans un cadre professionnel (pas au domicile du client, sauf si nécessaire)

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👷 Le Conseil du Pro : rédigez un devis en bonne et due forme !

Chaque année en France, près de 30 000 litiges liés au bâtiment sont portés devant les tribunaux. Pour vous prémunir, il est nécessaire de rédiger votre devis travaux en bonne et due forme. Le document doit être très précis, complet et vous ne devez oublier aucune mention légale pour qu'un client malhonnête ne puisse pas le retourner contre vous. Il pourrait lui permettre de justifier une rétractation face à un tribunal. Enfin, demandez toujours un acompte ou le versement d'arrhes à la signature en indiquant le montant dans le devis. Vous pourrez ainsi récupérer un minimum d'argent pour entrer dans vos frais en cas d'annulation de la part du client.

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Références :

• Un client peut-il annuler un devis signé ?, Assistant Juridique 
• "Peut-on rompre un devis ?", Axonaut Blog

Les questions fréquentes