Devis travaux déjà signé : le client peut-il se rétracter ?

Artisan, vous avez signé un devis travaux avec un particulier. Récemment, il vous a contacté pour vous informer de son intention de l'annuler. Vous voilà bien embêté... Un client peut-il annuler un devis travaux déjà signé ? Un devis est un engagement contractuel entre les deux parties difficile à résilier. Cependant, si vous avez du retard dans les délais de livraison du chantier ou si vous avez démarché la personne, il peut se rétracter sans payer de pénalités. Valeur juridique d'un devis, possibilités d'annulation par le prospect et par l'artisan, dédommagements, comment gérer un devis signé puis annulé par le client et durée de validité du document, on vous dit tout !

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Quelle est la valeur juridique d'un devis travaux ?

Le devis est un document que vous devez obligatoirement fournir à un potentiel client avant d'entreprendre des travaux chez lui. Au départ, il n'engage que vous et a une valeur informative pour le prospect. En effet, il fait office de contrat commercial sur lequel vous indiquez vos mentions légales : statut de l'entreprise, numéro de SIRET, services proposés, tarifs, date de début et durée des travaux, modalités de paiement, etc.

Est-ce qu'un devis signé est un engagement ?

Initialement, un devis travaux est une formalité obligatoire pour un artisan. Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document.

Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé. 

Le client peut-il annuler un devis travaux déjà signé ? Oui, dans 2 cas précis

Aucunes des deux parties ne peut se rétracter et demander son annulation, excepté dans les deux cas de figure suivants :

1. Si vous avez du retard sur la livraison du chantier

Les travaux ont un retard de plus 7 jours ? Ce retard n'est pas causé par un cas de force majeure comme des intempéries ou une catastrophe naturelle ? Alors comme précisé dans l’article R114-1 du Code de la consommation, votre client est en droit de réclamer l'annulation du contrat.

2. Si vous avez démarché votre client à domicile

Si vous avez démarché votre client directement à son domicile, par téléphone ou encore sur internet, alors il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours et peut annuler le devis s’il le souhaite.

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Dans les deux cas, pour annuler un devis signé, votre client doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée.

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Devis signé, puis annulé par le client sans un motif particulier : un dédommagement prévu

Le particulier a annulé le devis déjà signé ou vous a communiqué son intention de se rétracter... Il va peut-être vous refuser l’accès au chantier. Malheureusement, vous avez déjà commandé les fournitures pour les travaux et organisé votre planning… Pas de panique, il vous a certainement versé une avance sur les travaux au moment de la signature. Il devait s’agir des arrhes ou d’un acompte. 

Dans ce cas, vous pouvez récupérer un dédommagement :

1. Le paiement d’arrhes : vous conservez les arrhes versées par votre client, mais vous ne pouvez pas demander de dommages et intérêts.
   
   
2. Le versement d’un acompte : vous conservez l’acompte et vous pouvez réclamer des dommages et intérêts à votre client.

Comment gérer cette annulation de devis : à l'amiable ou recours juridique ?

Cette personne a peut-être une bonne raison de vous demander la résiliation du contrat. Parfois il s’agit d’une mesure de dernier recours (une dépense imprévue, un décès, etc.). Soyez compréhensif dans certains cas et tentez de trouver un arrangement à l’amiable avec votre client afin d'éviter la case tribunal. Il pourrait vous recommander à son entourage ou vouloir faire appel à vos services plus tard. 

S'il s'agit d'un client difficile, c'est-à-dire agressif ou impulsif, qu'il ne vous donne pas d'explication particulière et qu'il ne répond plus à vos appels, prenez sur vous. Tentez malgré tout de le joindre pour discuter et trouver une solution à l'amiable avant de saisir la justice. Ce sera aussi bénéfique pour vous. 

Un procès peut durer plusieurs années, il prendra beaucoup de votre temps, de votre énergie et vous coûtera certainement de l'argent. Il est donc préférable d'envisager cette issue en dernier recours.

Artisans BTP, avez-vous le droit de résilier un devis déjà signé ? Oui, dans les 2 cas suivants : 

De votre côté, votre engagement commence dès l'envoi du devis au particulier puisqu'il est considéré comme une offre de contrat. Cependant, si le devis a été accepté et signé par le prospect, il est quand même possible de vous rétracter :

1. Si un cas de force majeure nuit à la bonne exécution des travaux

Parmi les cas de force majeure qui peuvent influer sur le bon déroulement des travaux, on retrouve par exemple : 

• De mauvaises conditions de travail, 
• Des intempéries graves (inondation, neige, canicule, etc.), 
• Des grèves qui vous empêchent de vous rendre sur le chantier, 
• etc.

2. Si le client ne collabore pas 

Pour la bonne réalisation du chantier, le client doit coopérer avec l'entreprise qui réalise les travaux :

• S'il est absent pour les rendez-vous ou le jour des travaux, 
• S'il vous empêche d’accéder au chantier, 
• S'il demande régulièrement des modifications sur les prestations, 
• S'il demande et insiste pour des prestations supplémentaires non facturées, 
• Etc.

Vous serez en droit de rompre le contrat à condition de pouvoir apporter des preuves.

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Quelle est la durée de validité d'un devis signé ?

Connaître la durée de validité d'un devis pour chacune des parties est important :

Validité d'un devis déjà signé par l'artisan

Lorsque vous proposez un devis à un client, vous vous engagez à réaliser les travaux indiqués. La durée de validité du devis doit avoir été mentionnée sur le papier et correspond à la durée de validité de l'offre avant son acceptation par le prospect. Généralement un artisan propose une durée de validité de devis de trois mois en moyenne. Une fois le délai dépassé, le devis n'est plus valable : la durée des travaux, les tarifs, etc. peuvent évoluer.

Validité d'un devis déjà signé par le client 

Dès lors que l'artisan propose un devis à un client, il est considéré comme déjà signé par le professionnel. Une fois que le client appose sa signature, le devis n'a pas de date de fin de validité définie. Toutefois, comme indiqué précédemment, il pourra être annulé, si vous avez du retard sur les travaux ou si vous avez démarché la personne chez elle.

👷 Le Conseil Habitatpresto : rédigez un devis en bonne et due forme !

Comme on dit, "mieux vaut prévenir que guérir" ! Pour vous protéger de ce type de désagrément, il est nécessaire de rédiger votre devis travaux en bonne et due forme. Le document doit être très précis, complet et vous ne devez oublier aucune mention légale pour qu'un client malhonnête ne puisse pas le retourner contre vous. Il pourrait lui permettre de justifier une rétractation face à un tribunal. 

Enfin, demandez toujours un acompte ou le versement d'arrhes à la signature en indiquant le montant dans le devis. Vous pourrez ainsi récupérer un minimum d'argent pour entrer dans vos frais en cas d'annulation de la part du client.

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Référence :

1. "Devis signé : le client peut-il revenir sur son accord ?", Quickbooks, le 26 juillet 2016
2. Peut-on rompre un devis ?, Axonaut Blog