Les jours de fractionnement constituent une possibilité de congés payés supplémentaires pour les salariés du bâtiment. En quoi consiste le fractionnement des jours de congés ? Comment fonctionne le dispositif ? Comment en bénéficier ? Habitatpresto Pro fait le point !
Jour de fractionnement : définition et cadre légal
En France, selon le Code du Travail, toute personne salariée a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé. Sur 12 mois, cela représente 30 jours ouvrables de congés payés, soit cinq semaines.
La période principale de congés dure du 1er mai au 31 octobre. Lors de cette période, comme le rappelle le site du service public : « Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité ».
Le congé principal doit alors être fractionné. De ce fait, l’employé peut disposer de jours de fractionnement. Il s’agit d’un congé payé supplémentaire.
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BTP : quand a-t-on droit aux jours de fractionnement ?
Tous les salariés du BTP ont droit à des jours de fractionnement. Cela concerne même les salariés dans leur première année d’embauche, dès lors qu’ils :
- Ont accumulé au moins 15 jours de congés ;
- Posé 12 jours continus dans la période qui court du 1er mai au 31 octobre ;
- Bénéficient encore de 3 jours ouvrables de congés après la période principale de congés.
Quid des cadres et ETAM du BTP ?
Les cadres et ETAM du secteur du bâtiment sont également éligibles au fractionnement des jours de congés. Ces jours peuvent intervenir lorsque l’employeur demande de poser les jours de congés payés correspondant aux 24 premiers jours ouvrables uniquement, par période séparée de 6 jours ouvrables continus minimums. Dans ce cas, les périodes fractionnées peuvent ainsi être prises indifféremment avant ou après le 1er novembre.
Fractionnement des congés : attention aux accords d’entreprise
En vertu de la Loi Travail du 8 aout 2016, dite loi « El Khomry », les règles de fractionnement peuvent être modifiées par un accord d’entreprise. Ces modifications peuvent jouer en faveur des salariés ou en leur défaveur.
Comment calculer les jours de fractionnement dans le BTP ?
Pour avoir le droit à des congés supplémentaires de fractionnement, il faudra :
- Prendre 3 à 5 jours de congés après le 31 octobre. Dans ce cas, le salarié obtient 1 jour de fractionnement ;
- Prendre 6 jours de congés après le 31 octobre. À ce moment-là, il bénéficiera de 2 jours ouvrables de congés payés en plus.
Attention, le calcul des jours de fractionnement ne tient pas compte de la 5ème semaine de congés payés. Il se base uniquement sur les 4 premières semaines.
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Comment obtenir les deux jours de fractionnement ?
Pour obtenir 2 jours de fractionnement, vous devez donc poser 6 jours de congés entre le 31 octobre et le 30 avril de l’année suivante, cela, sans compter votre 5ème semaine de congés payés. Par exemple, vous pouvez les demander au moment de Noël.
Prenons plusieurs exemples pour différents salariés du BTP :
- Paul prend 1 semaine de vacances en mai, 3 semaines en août et une 1 semaine à Noël. Il n’a pas le droit aux jours de fractionnement puisque 4 semaines de congés ont été posées pendant la période de référence ;
- Nadia, pose 5 jours de vacances en février, 3 semaines en juillet et 5 jours de congés en décembre. Les congés pris hors de la période de référence (5 jours) lui donnent donc le droit à 1 jour de fractionnement ;
- Enzo pose 2 semaines en février, 2 semaines en août et 1 semaine en octobre. Il a donc le droit à 2 jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement.
Pour maximiser ses jours de repos, il peut donc être stratégique d’en poser en dehors de la période de prise traditionnelle.
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Qui paie les jours de fractionnement ?
Les entreprises du BTP cotisent à une caisse de « Congés Intempéries BTP » (CIBTP). Le découpage des CIBTP se fait régionalement. C’est donc la caisse régionale dont vous dépendez qui prendra en charge vos jours de fractionnement.
👷 Le Conseil du Pro : Cumuler le fractionnement et les RTT
Au-delà du fractionnement, il est possible de bénéficier d’autres jours de repos supplémentaires. La réduction du temps de travail (RTT) permet de compenser en journée ou demi-journée de repos les heures travaillées au-delà du cadre légal de 35h par semaine. Lorsqu’un salarié du BTP fait des heures supplémentaires, il a le droit à :
- une majoration de son salaire horaire de 25 % à partir de la 36ème heure, 50 % à partir de la 44ème heure ;
- ou 1 heure et 15 minutes de repos pour une heure de travail en plus.
Il s’agit des barèmes mis en place par la convention collective des ouvriers du bâtiment.
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